ACCORD RELATIF A L’ASTREINTE

AU SEIN DE L’UES EUROFINS CEREP SERVICES AND PRODUCTS

ENTRE :

La société EUROFINS-CEREP SA, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Poitiers sous le numéro 353 189 848, dont le siège social est situé Le Bois L’Evêque à Celle L’Evescault, représentée par ...............en sa qualité de Directeur Général, dûment mandaté aux fins des présentes.

La société EUROFINS DISCOVERX PRODUCTS FRANCE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Poitiers sous le numéro 844 923 110, dont le siège social est situé Le Bois L’Evêque à Celle L’Evescault, représentée par .............. en sa qualité de Président, dûment mandaté aux fins des présentes.

Ci-après dénommées ensemble « l’UES » ou « les Sociétés composant l’UES » ou « la Direction » ;

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES :

Le syndicat SAT-Cerep représenté par ..............déléguée syndicale

Le syndicat CFTC représenté par ..............déléguée syndicale

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Table des matières

PREAMBULE 3

Chapitre 1 : MISE EN PLACE DE L’ASTREINTE 3

article 1. Définition de l’astreinte 3

article 2. Types d’astreintes et champs d’application 3

article 3. Modalités d’organisation des astreintes 5

article 4. Contrepartie à l’astreinte 6

article 5. Astreinte et décompte de la durée du travail et des temps de repos 7

CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS FINALES 8

article 6. Durée de l’accord 8

article 7. Suivi de l’accord et clause de rendez-vous 8

article 8. Révision et dénonciation de l’accord 8

article 9. Publicité et dépôt de l’accord 8

PREAMBULE

Les parties rappellent qu’un accord d’entreprise relatif à l’astreinte applicable à la société Eurofins Cerep S.A a été conclu le 15 octobre 2009 et qu’il a été maintenu au sein de l’UES Eurofins-Cerep Services and Products suite à sa reconnaissance.

Compte-tenu de la nécessité de faire évoluer les dispositions prévues par cet accord et celle de redéfinir le périmètre de l’astreinte au sein de l’UES, les partenaires sociaux ont décidé d’engager la négociation d’un nouvel accord relatif à l’astreinte qui annule et remplace pour l’avenir tout accord antérieur portant sur l’astreinte au sein des Sociétés composant l’UES.

Les parties réaffirment qu’un dispositif d’astreinte au sein de l’UES est nécessaire afin d’assurer le bon fonctionnement des sociétés de l’UES, de préserver les actifs des sociétés et l’intégrité des bâtiments et matériels à paramètres contrôlés le tout dans un contexte règlementaire particulier pour les sociétés compte tenu des substances employées et stockées sur site.

Le présent accord qui a vocation à s’appliquer à toutes les sociétés de l’UES, se substitue dans son intégralité aux dispositions existantes résultantes de l’accord astreinte signé le 15 octobre 2009 et à toutes autres dispositions ayant le même objet.

Chapitre 1 : MISE EN PLACE DE L’ASTREINTE

Définition de l’astreinte

L’article L. 3121-9 du Code du Travail prévoit que :

« Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.

A l’exception d’une éventuelle intervention et des temps de trajet liés à cette intervention, le temps pendant lequel le collaborateur est d’astreinte ne constitue pas du temps de travail effectif.

La période d'astreinte fait l'objet d'une contrepartie, soit sous forme financière, soit sous forme de repos.

Les salariés concernés par des périodes d'astreinte sont informés de leur programmation individuelle dans un délai raisonnable. »

Types d’astreintes et champs d’application

Les parties conviennent qu’il existe, au jour de signature du présent accord, trois types d’astreintes :

Astreinte « interventionnelle » de protection des actifs de l’entreprise

L’astreinte interventionnelle s’entend d’une astreinte au cours de laquelle le salarié peut être amené à intervenir sur site.

Le salarié d’astreinte est libre de vaquer à ses occupations personnelles pendant toute la durée de l’astreinte. Il devra cependant être joignable immédiatement au moyen du téléphone fourni par l’employeur pendant toute la durée de l’astreinte.

Le salarié devra également être en mesure d’intervenir à distance via l’ordinateur d’astreinte fourni par l’employeur ainsi que physiquement sur son lieu de travail dans un délai raisonnable pour effectuer une opération liée à la protection des actifs de l’entreprise.

Par délai raisonnable, il convient d’entendre que le salarié pourra intervenir sur site dans l’heure qui suit la demande d’intervention.

Cette astreinte concerne l’ensemble des salariés de l’UES volontaires (ou désignés par la Direction) et répondant aux critères d’éligibilités définis.

Cette équipe est évaluée au regard des besoins actuels (à la signature de l’accord) entre 5 et 7 salariés. Le nombre de salariés composant l’équipe pourra être réévalué tous les ans et selon le besoin par l’UES en fonction de ses nécessités.

Afin de la compléter et en fonction du besoin, un appel à volontariat pourra être ouvert au sein de l’UES. Il appartiendra à la Direction en lien avec le Responsable sécurité de choisir parmi les salariés volontaires ceux qui intégreront cette équipe au regard notamment de leurs compétences et habilitations pour intervenir sur le matériel et les installations à paramètres contrôlés de l’UES. En l’absence de volontaire, la Direction se réserve le droit de nommer d’office le salarié qui intégrera l’équipe d’astreinte.

Les salariés devront disposer d’une habilitation électrique et bénéficieront des formations nécessaires à la prise de fonction ainsi que de recyclages.

Astreinte « décisionnelle » de conseil

L’astreinte décisionnelle s’entend d’une astreinte au cours de laquelle le salarié peut être amené à intervenir à distance, uniquement par téléphone sans intervention sur site.

Le salarié d’astreinte est libre de vaquer à ses occupations personnelles pendant toute la durée de l’astreinte. Il devra cependant être joignable immédiatement au moyen du téléphone fourni par l’employeur pendant toute la durée de l’astreinte.

Cette astreinte concerne l’ensemble des salariés de l’UES volontaires (ou désignés par la Direction) et répondant aux critères d’éligibilités définis.

Cette équipe est évaluée au regard des besoins actuels (à la signature de l’accord) à 8 salariés. Le nombre de salariés composant l’équipe pourra être réévalué tous les ans et selon le besoin par l’UES en fonction de ses nécessités.

Afin de la compléter et en fonction du besoin, un appel à volontariat pourra être ouvert au sein de l’UES. Il appartiendra à la Direction en lien avec le Responsable sécurité de choisir parmi les salariés volontaires ceux qui intégreront cette équipe au regard notamment de leur statut et missions de cadre de l’UES. En l’absence de volontaire, la Direction se réserve le droit de nommer d’office le salarié qui intégrera l’équipe.

Les salariés bénéficieront des formations nécessaires à la prise de fonction ainsi que de recyclages.

Astreinte de conseil en radioprotection

L’astreinte de conseil en radioprotection s’entend d’une astreinte au cours de laquelle le salarié peut être amené à intervenir à distance, uniquement par téléphone sans intervention sur site.

Le salarié d’astreinte est libre de vaquer à ses occupations personnelles pendant toute la durée de l’astreinte. Il devra cependant être joignable immédiatement au moyen du téléphone fourni par l’employeur pendant toute la durée de l’astreinte.

Cette équipe d’astreinte est composée des salariés désignés comme « Conseillers en radioprotection » pour l’UES.

Cette équipe est évaluée au regard des besoins actuels (à la signature de l’accord) à 2 salariés. Le nombre de salariés composant l’équipe pourra être réévalué tous les ans et selon le besoin par l’UES en fonction de ses nécessités.

Tout salarié qui viendrait à être désigné comme « conseiller en radioprotection » intégrerait d’office l’équipe d’astreinte de conseil en radioprotection.

Les salariés bénéficient dans le cadre de leurs fonctions de Conseillers en radioprotection des formations et habilitations nécessaires ainsi que de recyclages.

En cas de carence de cette équipe, l’UES pourra faire appel à une Société extérieure de conseil en radioprotection.

Modalités d’organisation des astreintes

Périodicité et plages horaires d’astreinte

La période d’astreinte pour l’ensemble des types d’astreintes est fixée à 7 jours soit du lundi 13h30 au lundi suivant à 13h30.

Programmation des astreintes

La programmation des astreintes est établie par trimestre par système de roulement entre les salariés concernés.

Sauf circonstances exceptionnelles, un salarié ne pourra pas être :

• D’astreinte « décisionnelle » plus de 12 semaines par an ;

• D’astreinte « radioprotection » plus de 30 semaines par an ;

• D’astreinte « interventionnelle » plus de 12 semaines par an.

S’agissant des astreintes interventionnelles de protection des actifs, sauf circonstances exceptionnelles, le salarié ne pourra pas effectuer plus de deux périodes d’astreinte successives.

Le planning prévisionnel des astreintes sera porté à la connaissance du salarié, par écrit ou plutôt via un fichier de suivi digitalisé, au moins 15 jours à l’avance.

En cas de circonstances exceptionnelles, ledit délai de 15 jours pourra être réduit, à condition que le salarié soit prévenu au moins un jour franc à l’avance.

Modalités de déclaration et de décompte des astreintes et temps d’intervention

• Décompte des périodes d’astreinte et d’intervention

Chaque salarié d’astreinte déclarera dans le système de gestion des temps :

• Le type d’astreinte (décisionnelle ou interventionnelle) ;

• Le nombre d’heures d’astreinte (en précisant l’heure de début et l’heure de fin de l’astreinte) ;

• La durée de l’intervention (y compris les temps de déplacement) ;

• La nature de l’intervention ;

Ces informations seront validées par le responsable de sécurité du site, pour être communiquées au service des ressources humaines au plus tôt et avant la fin de la période d’arrêté des variables de paie.

• Document récapitulatif

Le système de suivi tient lieu d’information individuelle sur les heures accomplies de la période écoulés. Le bulletin de paie indiquera les compensations financières.

Les informations seront tenues à la disposition des agents de contrôle de l’inspection du travail pendant une durée d’au moins un an.

Contrepartie à l’astreinte

Indemnisation de la période d’astreinte

La prime d’astreinte correspond à la compensation forfaitaire des périodes d’astreinte. La prime d’astreinte sera revue en fonction de l’indice d’inflation annuel N-1 (indice INSEE des prix à la consommation IPC) publié en janvier de chaque année. Série 001759970 Indice des prix à la consommation - Base 2015 - Ensemble des ménages - France - Ensemble | Insee

• Prime d’astreinte interventionnelle

Jour	Indemnité en euros
Jour ouvré	17
Samedi	34
Dimanche ou jour férié	51

• Prime d’astreinte décisionnelle

Jour	Indemnité en euros
Jour ouvré	12
Samedi	24
Dimanche ou jour férié	36

• Prime d’astreinte radioprotection

Jour	Indemnité en euros
Jour ouvré	12
Samedi	24
Dimanche ou jour férié	36

Indemnisation du temps d’intervention

Les temps d’intervention et le temps de déplacement entre le domicile et le lieu d’intervention sont décomptés comme du temps de travail effectif.

En cas d’intervention, les salariés percevront une indemnité calculée en fonction de la durée de leur intervention, sur :

• astreinte interventionnelle : un taux horaire forfaitaire de 40 euros bruts avec un seuil minimal de 10 euros bruts

• astreintes de conseil décisionnel et radioprotection : un taux horaire forfaitaire de 80 euros bruts avec un seuil minimal de 10 euros bruts,

sous réserve que le montant couvre la rémunération que le salarié aurait dû percevoir dans les conditions habituelles de travail.

Frais de déplacement

Les frais de déplacement engagés par le salarié lors d’une intervention sur site lui seront remboursés selon les modalités en vigueur dans l’entreprise au moment de leur engagement.

Astreinte et décompte de la durée du travail et des temps de repos

Il est convenu que l’organisation des astreintes au niveau de l’UES doit rester une mesure justifiée par la nécessité d’assurer la continuité des activités.

L’UES et les salariés doivent veiller au respect de la réglementation du temps de travail. La programmation devra se faire dans le respect des dispositions relatives aux durées maximales journalières (article L. 3121-34 du Code du travail) et hebdomadaires de travail effectif (article L. 3121-35 du Code du travail) et dans le respect des dispositions relatives au repos quotidien (article L. 3131-1 et suivants du Code du travail) et hebdomadaire (article L. 3132-1 et suivants et L. 3164-2 du Code du travail).

CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS FINALES

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, prenant effet, au 1^er avril 2022.

Il est expressément convenu que le présent accord se substitue à tout accord, disposition conventionnelle, usage, engagement unilatéral ou pratique mise en place antérieurement par quel que mode que ce soit, et qui aurait le même objet.

Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5-1 du code du travail, les parties conviennent de se rencontrer sur le sujet tous les ans (dans le cadre des négociations annuelles obligatoires) faire le bilan de l’application des stipulations du présent accord.

En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des stipulations du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai raisonnable afin d’adapter lesdites stipulations.

Révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.

Publicité et dépôt de l’accord

Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, l’accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé auprès de la DEETS à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Il sera également déposé au Greffe du Conseil de prud’hommes de Poitiers.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Celle-L’Evescault, le 31/01/2022

Pour l’UES

Société Eurofins-Cerep S.A. Société Eurofins DiscoverX Products France

……………… ..............

Pour les organisations syndicales représentatives

SAT Cerep CFTC

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