Accord d'entreprise "ACCORD DE SUBSTITUTION" chez CAUSSADE SEMENCES (Siège)

Cet accord signé entre la direction de CAUSSADE SEMENCES et le syndicat CGT-FO le 2021-06-14 est le résultat de la négociation sur divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO

Numero : T08221000986
Date de signature : 2021-06-14
Nature : Accord
Raison sociale : CAUSSADE SEMENCES
Etablissement : 84605005200014 Siège

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-06-14

ACCORD DE SUBSTITUTION

Société CAUSSADE SEMENCES

Entre les soussignés

La société CAUSSADE SEMENCES

Société anonyme

Sise Impasse de la Lere – 82300 CAUSSADE

Inscrite au RCS de MONTAUBAN sous le n° 846 050 052

Représentée par, dument mandaté pour signer les présentes

L’UES EURALIS SEMENCES

Sise Avenue Gaston Phoebus 64231 LESCAR Cedex

Représentée par, dument mandaté pour signer les présentes

D’une part

Et

L’organisation syndicale représentative FO de la société CAUSSADE SEMENCES

Représentée par, dument mandaté pour signer les présentes

D’autre part

Il a été convenu ce qui suit, dans le cadre de l’article L.2232-12 du Code du travail :

PREAMBULE

Dans un marché mondial de la Semence en croissance, les acteurs de taille moyenne subissent une pression supplémentaire des actions de concentration menées par les leaders ces 20 dernières années. Dans ce contexte les acteurs de taille moyenne, dont font partie le groupe EURALIS SEMENCES et CAUSSADE SEMENCES GROUP, bien qu’ayant des performances satisfaisantes à ce jour, doivent se prémunir d’un risque de perte de visibilité et de compétitivité sur le marché.

Une mise en commun de leurs moyens leur permettra de rester un acteur majeur à l’échelle européenne pouvant se mesurer aux nouveaux leaders du secteur, ce qui ne serait pas possible pour des sociétés isolées même en situation de progression.

Au regard de la solide complémentarité du groupe EURALIS SEMENCES et de CAUSSADE SEMENCES GROUP notamment sur la couverture géographique, la R&D, les capacités industrielles, les offres produits, mais aussi les valeurs, leur rapprochement en une nouvelle entité appelée LIDEA a pour ambition d’asseoir un positionnement marché plus robuste, et de rayonner sur la scène des acteurs majeurs du secteur en grandes cultures, tant au niveau mondial qu’au niveau européen.

Le projet de cette nouvelle entité unique s’inscrit ainsi dans un objectif d’efficacité, de simplification et de visibilité, non seulement sur le marché de la Semence, mais également au sein du groupe EURALIS, selon le schéma cible « une entreprise/une culture ».

L’entité LIDEA serait ainsi construite via trois opérations juridiques :

  • Un transfert conventionnel des salariés de la société ECS vers la société EURALIS SEMENCES à compter du 1er septembre 2021.

  • Une fusion simplifiée entre la société EPI DE GASCOGNE et la société EURALIS SEMENCES qui prendrait effet le 31 août 2021.

  • Une location gérance entre la société CAUSSADE SEMENCES (hors Pôle Recherche) et la société EURALIS SEMENCES, ainsi qu’un apport partiel d’actif du Pôle recherche de la société CAUSSADE SEMENCES à la société EURALIS SEMENCES, à compter du 1er septembre 2021.

Les signataires constatent ainsi que, en application de l’article L.1224-1 du Code du travail, les contrats de travail des salariés de la société CAUSSADE SEMENCES seront intégralement et automatiquement transféré à la société EURALIS SEMENCES à compter du 1er septembre 2021 du fait :

  • D’une part de la mise en location gérance de la société CAUSSADE SEMENCES (le bailleur gérant) au sein de la société EURALIS SEMENCES (le locataire gérant), hors Pôle Recherche ;

  • D’autre part de l’apport partiel d’actif du Pôle Recherche de la société CAUSSADE SEMENCES à la société EURALIS SEMENCES.

Les conventions et accords collectifs en vigueur au sein de la société EURALIS SEMENCES, et plus globalement au sein des sociétés de l’UES EURALIS SEMENCES (dont notamment la Convention collective nationale « 5 Branches » dans le champ d’application de laquelle elles entrent), ne seront ni affectés ni remis en cause par les opérations de location-gérance et d’apport partiel d’actifs.

Les salariés de la société EURALIS SEMENCES, et plus globalement des sociétés de l’UES EURALIS SEMENCES continueront donc de relever, après le 31 août 2021 et dans les mêmes conditions, des dispositions de ces conventions et accord collectifs.  

Ces accords (de groupe, d’entreprise ou d’établissement) applicables à la date de la signature du présent accord au sein de la société EURALIS SEMENCES et de l’UES EURALIS SEMENCES sont les suivants :

ACCORDS EURALIS DATE DE L’ACCORD FIN DE L’ACCORD
Accord de groupe sur l’évolution et l’organisation du travail des collaborateurs autonomes (forfait jours) Accord du 28 septembre 2017 Durée indéterminée
Accord de groupe sur le droit à la déconnexion Accord du 28 septembre 2017 Durée indéterminée
Accord de groupe sur la participation Accord du 21 décembre 2015 Durée indéterminée
Accord de groupe sur le compte épargne temps Accord du 19 décembre 2018 Durée indéterminée

Accord d’UES sur l’organisation et l’aménagement du temps de travail :

  • Temps de travail effectif et autres temps ;

  • Travail de nuit ;

  • Annualisation du temps de travail

 Accord du 9 novembre 2018 Durée indéterminée
Accord d’UES sur les astreintes Accord du 14 février 2020 Durée indéterminée
Accord d’UES sur l’aménagement du temps de travail des collaborateurs saisonniers Accord du 8 avril 2019 Durée indéterminée
Accord d’UES sur l’intéressement Accord du 21 février 2019

Durée déterminée de 3 ans

Fin le 31 août 2021
Accord de groupe sur le régime de garanties collectives de remboursement de frais de santé Accord du 22 septembre 2015 + 2 avenants Durée indéterminée
Accord de groupe sur le régime de garanties collectives obligatoires prévoyance « incapacité - invalidité – décès » Accord du 23 septembre 2015 + 2 avenants Durée indéterminée

Les signataires constatent ainsi que, à compter du 1er septembre 2021, tous les salariés de la nouvelle entité LIDEA se verront appliquer un statut collectif unique correspondant aux dispositions des conventions et accords collectifs jusqu’alors appliqués aux seuls salariés de la société EURALIS SEMENCES et de l’UES EURALIS SEMENCES.

Il en résulte que les salariés de la société CAUSSADE SEMENCES continueront, après le 31 août 2021, à se voir appliquer les dispositions de la Convention collective nationale « 5 Branches », dans le champ d’application de laquelle elle entre.

En revanche, les opérations de location gérance et d’apport partiel d’actifs entraineront la mise en cause des conventions et accords d’entreprise et/ou d’établissements en vigueur au sein de la société CAUSSADE SEMENCES, en application de l’article L.2261-14 du Code du travail.

Ces accords disparaitront au terme d’un délai de préavis de 3 mois auquel il convient d’ajouter le délai de survie de 12 mois courant à l’issue du préavis, soit une disparition au plus tard le 1er décembre 2022.

Ces accords sont les suivants :

ACCORDS CAUSSADE SEMENCES DATE DE L’ACCORD FIN DE L’ACCORD
Accord d’entreprise sur l’aménagement et la réduction du temps de travail Accord du 6 mai 1992 + avenants Durée déterminée de 1 an avec renouvellement tacite
Avenant à l’accord d’entreprise du 6 mai 1992 relatif au forfait jours Avenant du 25 avril 2016 Durée indéterminée
Accord d’entreprise sur le travail de nuit Accord du 29 janvier 2016 Durée indéterminée
Accord d’entreprise sur le CET (institué dans le cadre de l’accord de réduction du temps de travail) 25 novembre 1998 + avenant du 25 août 2003 Non précisé
Accord d’entreprise relatif au projet de relance économique de la société Accord du 29 janvier 2016 Durée indéterminée
Accord d’entreprise sur la qualité de vie au travail Accord du 29 janvier 2016 Durée indéterminée
Règlement sur le PERCO de groupe Avenant du 30 octobre 2018 Durée déterminée de 1 an avec renouvellement tacite
Accord d’entreprise instituant des garanties complémentaires « incapacité, invalidité, décès » Accord du 3 janvier 2019 Durée indéterminée
Accord d’entreprise sur la modification d’un régime collectif à adhésion obligatoire de retraite supplémentaire (Art. 83) pour les cadres Accord du 20 décembre 2018 Durée indéterminée
Accord d’entreprise sur la modification d’un régime collectif à adhésion obligatoire de retraite supplémentaire (Art. 83) pour les non-cadres Accord du 20 décembre 2018 Durée indéterminée

Dans ce contexte, le groupe EURALIS SEMENCES ayant affiché sa volonté de mettre en œuvre au sein de l’entité LIDEA une politique RH dynamique et cohérente, il a été proposé aux organisations syndicales représentatives de la société CAUSSADE SEMENCES de négocier les conditions les plus efficientes possibles pour une intégration sociale immédiate et efficiente des salariés de la société CAUSSADE SEMENCES au sein de la société EURALIS SEMENCES au 1er septembre 2021.

C’est dans cet état d’esprit que les parties se sont réunies afin de conclure le présent accord de substitution en application des dispositions combinées des articles L.2261-14 et L.2261-14-2 du Code du travail visant à l’harmonisation de la politique sociale au sein de la nouvelle entité LIDEA.

Il est expressément convenu que les dispositions du présent accord annulent et remplacent l’ensemble des dispositions issues des accords collectifs, d’usage, de décisions unilatérales ou d’accord atypiques applicables antérieurement au sein de la société CAUSSADE SEMENCES.

Pour assurer une bonne lisibilité des dispositions applicables, le présent accord, en tant que de besoin, fait référence aux stipulations issues du statut collectif LIDEA qui viennent en substitution immédiate au 1er septembre 2021 des dispositions de même nature issues des accords en vigueur au sein de la société CAUSSADE SEMENCES.

Il est enfin précisé que le présent accord est conclu dans le cadre de l’article L.2232-12 du Code du travail.

***

SOMMAIRE

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Article 2 : REMUNERATION

2.1 13ème mois

2.2 Prime d’ancienneté

2.3 Heures de nuit

2.4 Jours fériés

2.5 Heures de dimanche

2.6 Indemnités paniers

2.7 Autres éléments de rémunération

Article 3 : TEMPS DE TRAVAIL

3.1 Durée du travail

3.2 Astreintes

Article 4 : CONGES

Article 5 : PROTECTION SOCIALE

5.1 Frais de santé

5.2 Prévoyance

Article 6 : EPARGNE SALARIALE

6.1 Compte épargne temps

6.2 Intéressement et participation

6.3 Epargne retraite

Article 7 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Article 8 : REVISION DE L’ACCORD

Article 9 : DEPOT DE L’ACCORD

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à tous les salariés de la société CAUSSADE SEMENCES dont le contrat de travail sera transféré le 1er septembre 2021 à la société EURALIS SEMENCES, en application de l’article L.1224-1 du Code du travail.

Article 2 : REMUNERATION

Article 2.1 : 13ème mois

  • A date, les salariés de la société CAUSSADE SEMENCES bénéficient du 13ème mois prévu par la Convention collective nationale des « 5 branches », et versé mensuellement.

  • A compter du 1er septembre 2021, les salariés de la société CAUSSADE SEMENCES transférés continueront à percevoir au sein de l’entité LIDEA le 13ème mois prévu par Convention collective nationale des « 5 branches ».

Il est néanmoins noté que les modalités de versement du 13ème mois prévues au sein de l’entité LIDEA sont différentes, puisque le versement sera fait en deux fois, pour moitié en juin et pour moitié en décembre de chaque année.

  • Période de transition pour le versement du 13ème mois

Une période de transition est mise en place pour éviter aux salariés transférés des difficultés de trésorerie personnelle

Ainsi, il est convenu que les salariés transférés continueront à percevoir mensuellement leur 13ème mois entre le 1er septembre et le 31 décembre 2022.

A compter du 1er janvier 2023, ils percevront le 13ème mois selon les modalités prévues au sein de l’entité LIDEA, à savoir la moitié au mois de juin et l’autre moitié au mois de décembre.

Cette période transitoire permettra ainsi aux salariés transférés de percevoir un douzième de 13ème mois chaque mois sur l’année 2022, tout en bénéficiant de la prime d’intéressement qui leur sera versée en novembre 2022 et qui leur permettra de disposer d’une épargne jusqu’au versement de la première moitié du 13ème mois en juin 2023.

Article 2.2 : Prime d’ancienneté

  • A date, les salariés de la société CAUSSADE SEMENCES bénéficient de la prime d’ancienneté prévue par la Convention collective nationale des « 5 branches », à savoir un versement à partir de 3 ans d'ancienneté, d’une prime équivalente à 3 % du salaire brut correspondant au coefficient hiérarchique, augmentée chaque année de 1 % pour atteindre 10 %.

  • A compter du 1er septembre 2021, au sein de l’entité LIDEA, les salariés de la société CAUSSADE SEMENCES transférés :

  • S’ils sont non-Cadres, continueront à percevoir une prime d’ancienneté pour un montant garanti au 31 août 2021 qui évoluera ensuite selon la NAO intervenant au sein de la société EURALIS SEMENCES chaque année (sachant qu’à date, le taux de la prime d’ancienneté est plafonné à 6% du salaire mensuel brut).

Il en résulte que :

  • Les salariés transférés qui auraient atteint le taux plafonné de 10% au 31 août 2021 continueront à percevoir le même montant au titre de la prime d’ancienneté ;

  • Les salariés transférés qui percevraient au 31 août 2021 un taux entre 6 et 9% continueront à percevoir le même montant pour l’année en cours, et bénéficieront ensuite des évolutions résultant de la NAO ;

  • Les salariés transférés qui percevraient au 31 août 2021 un taux inférieur à 6% percevront une prime d’ancienneté majorée de 1% par an jusqu’au plafond fixé par la NAO.  

  • S’ils sont Cadres, ils verront leur prime d’ancienneté calculée selon un taux figé au 31 août 2021 réintégrée dans leur salaire de base. Le montant de cette réintégration sera fixe et aucune prime d’ancienneté ne leur sera versée en supplément par la suite.

Article 2.3 : Heures de nuit

  • A date, les salariés de la société CAUSSADE SEMENCES qui travaillent entre 21h et 6h (heures de nuit) sont indemnisés par une majoration de 25%, en application de l’accord d’entreprise sur le travail de nuit du 29 janvier 2016.

  • A compter du 1er septembre 2021, les salariés de la société CAUSSADE SEMENCES transférés se verront appliquer le statut collectif relatif au travail de nuit applicable au sein de l’entité LIDEA, à savoir actuellement l’accord relatif à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail au sein de l’UES POLE SEMENCES du 9 novembre 2018 qui prévoit :

  • une majoration de 30% des heures effectuées entre 21h et 6h ;

  • ainsi qu’un repos compensateur équivalent à 2% des heures de nuit effectuées pour les salariés bénéficiant du statut de travailleur de nuit.

Etant rappelé que, pour être considéré comme travailleurs de nuit, il convient :

  • Soit d’accomplir, au moins deux fois chaque semaine selon son horaire de travail habituel, au moins trois heures de travail effectif au cours de la plage horaire comprise entre 21 heures et 6 heures ;

  • Soit d’accomplir, sur une période de 12 mois consécutifs, au moins 300 heures de travail effectif au cours de la plage horaire comprise entre 21 heures et 6 heures.

Article 2.4 : Jours fériés

  • A date, les salariés de la société CAUSSADE SEMENCES travaillant un jour férié bénéficient :

  • d’une majoration de 100% pour les heures effectuées un jour férié hors 1er mai ;

  • d’une majoration de 200% pour les heures effectuées le 1er mai.

  • A compter du 1er septembre 2021, les salariés transférés se verront appliquer le statut collectif relatif aux jours fériés applicable à l’entité LIDEA, à savoir actuellement l’accord relatif à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail au sein de l’UES POLE SEMENCES du 9 novembre 2018 qui prévoit une majoration de 150% des heures effectuées un jour férié, y compris le 1er mai.

En cas de travail de nuit un jour férié, les majorations prévues par le statut collectif LIDEA se cumulent.

Article 2.5 : Heures de dimanche

  • A date, les salariés de la société CAUSSADE SEMENCES travaillant le dimanche bénéficient :

  • D’une prime de 30 euros bruts par dimanche, pour les salariés de l’usine ;

  • D’une prime de repos de 65 euros bruts par dimanche, pour les salariés en poste tournant.

  • A compter du 1er septembre 2021, les salariés transférés se verront appliquer le statut collectif relatif au travail du dimanche applicable à l’entité LIDEA, à savoir actuellement l’accord relatif à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail au sein de l’UES POLE SEMENCES du 9 novembre 2018, qui prévoit une majoration de 50% des heures effectuées le dimanche.

Les primes pour travail du dimanche seront supprimées et les salariés transférés ne pourront donc plus revendiquer un quelconque usage à ce titre.

Article 2.6 : Indemnités paniers

  • A date, les salariés de la société CAUSSADE SEMENCES ne bénéficient pas d’indemnité de panier.

  • A compter du 1er septembre 2021, au sein de l’entité LIDEA, les salariés de la société CAUSSADE SEMENCES travaillant en équipes 2*8 et 3*8 bénéficieront d’une indemnité de panier par jour travaillé équivalente au montant versé au sein de la société EURALIS SEMENCES (soit, à date, 5,6 euros par panier et par repas).

Article 2.7 : Autres éléments de rémunération

  • A date, certains salariés de la société CAUSSADE SEMENCES perçoivent les primes suivantes :

  • Prime de poste tournant et poste tournant de nuit ;

  • Prime mensuelle de valorisation expertise ;

  • Prime mensuelle de compensation prévoyance ;

  • Prime mensuelle correspondant à un rachat de RTT (prime exceptionnelle) ; 

  • Primes de contrainte 1 et 2 ;

  • Prime de forfait heures mensualisé ;

  • Prime de repos et prime de dimanche. (Cf article 2.5)

  • A compter du 1er septembre 2021, au sein de l’entité LIDEA :

1. Statut collectif LIDEA : Les salariés de la société CAUSSADE SEMENCES se verront appliquer le statut collectif relatif aux autres éléments de rémunération applicable à l’entité LIDEA, à savoir actuellement l’accord relatif à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail au sein de l’UES POLE SEMENCES du 9 novembre 2018 qui prévoit :

  • Une prime habillage/déshabillage/douche : 20 mn (15mn douche et 5mn habillage/déshabillage) rémunérées par jour de travail effectif, mais non considérées comme du temps de travail effectif ;

  • Une rémunération des temps de pause : 10 mn par jour rémunérées en temps de travail effectif et, pour les salariés en travail posté, 20 mn par jour rémunérées mais non considérées comme du temps de travail effectif ;

  • Une indemnisation des temps de trajets exceptionnels : contrepartie financière à hauteur de 100% du temps de déplacement au-delà du déplacement domicile/lieu de travail habituel ;

  • Une indemnisation des temps de trajets formation : contrepartie financière fixée forfaitairement à 1h dès que le temps de déplacement dépasse le temps de déplacement domicile/lieu de travail habituel et ce, quelle que soit la durée de ce déplacement.

2. Primes CAUSSADE maintenues : Les primes mensuelles listées au présent paragraphe seront maintenues en tant que telles pour les salariés transférés :

  • Primes de contrainte 1 et 2 ;

  • Prime de forfait heures mensualisées.

3. Primes CAUSSADE réintégrées : Les primes mensuelles listées au présent paragraphe seront supprimées en tant que telles, mais seront réintégrées dans le salaire mensuel de base des salariés transférés. Ces derniers ne pourront donc plus revendiquer un quelconque usage aux titres de ces primes :

  • Prime mensuelle de valorisation expertise ;

  • Prime mensuelle de compensation prévoyance ;

  • Prime mensuelle correspondant à un rachat de RTT (prime exceptionnelle).

4. Primes CAUSSADE supprimées :  Les primes mensuelles listées au présent paragraphe seront définitivement supprimées pour les salariés transférés, qui ne pourront donc plus revendiquer un quelconque usage aux titres de ces primes :

  • Prime de poste tournant et de poste tournant de nuit ;

  • Prime de repos et prime de dimanche. (Cf article 2.5)

Article 3 : TEMPS DE TRAVAIL

Article 3.1 : Durée du travail

  • A date, la durée du travail au sein de la société CAUSSADE SEMENCES est organisée comme suit :

  • Les salariés autonomes (Cadre et Commerciaux) ont conclu des conventions de forfait annuel en jours à hauteur de 218 jours sur l’année civile et avec un minimum de 10 jours de repos garantis par an, en application d’un avenant du 25 avril 2006 à l’accord du 6 mai 1992 ;

Pour information, le nombre de jours de repos est de 11 jours pour l’année 2021.

  • Les salariés Cadres du Pôle Recherches, ainsi que 46 salariés Non-Cadres (principalement des Technico-Commerciaux) bénéficient d’une réduction du temps de travail en application d’un avenant du 15 décembre 1997 à l’accord du 6 mai 1992, à raison de :

    • 1.580 heures travaillées par an ;

    • Octroi de 22,5 jours de RTT par an ;

    • Sur une période de référence allant du 01/01/N au 31/12/N

  • Les autres salariés (cadres et non cadres non autonomes et ne faisant pas partie du Pôle Recherche) bénéficient d’une annualisation du temps de travail à raison de 1.607 heures par an avec repos compensateur des heures dépassant ce seuil sur des périodes de référence fixées comme suit :

    • Du 01/01/N au 31/12/N pour le pôle Administratif ;

    • Du 01/04/N au 31/03/N+1 pour le pôle Recherche ;

    • Du 01/07/N au 30/06N+1 pour le pôle Industriel.

  • A compter du 1er septembre 2021, au sein de l’entité LIDEA :

1. Pour les salariés autonomes : Les salariés de la société CAUSSADE SEMENCES transférés qui sont autonomes au sens de l’accord de groupe sur l’évolution et l’organisation du travail des collaborateurs autonomes du 28 septembre 2017, verront leur durée du travail décomptée selon un forfait annuel en jours selon les modalités prévues par cet accord, actuellement applicable à l’entité LIDEA.

Le passage au forfait jours sous l’entité LIDEA devra être formalisé par la conclusion d’un avenant au contrat de travail de chaque salarié concerné (que sa durée du travail soit déjà décomptée selon un forfait jours ou selon une réduction du temps de travail au sein de la société CAUSSADE SEMENCES).

Ce forfait est fixé à 218 jours travaillés (journée de solidarité incluse) sur une période de 12 mois correspondant à l’exercice comptable (du 01/09/N au 31/08/N+1), sans jour de repos minimum garantis.

Le nombre de ces jours de repos sera ainsi calculé chaque année comme suit :

365 jours par an

  • samedis et dimanches sur l’année

  • 25 jours ouvrés de congés payés

  • les jours fériés tombant un jour ouvré

  • 218 jours travaillés ;

---------------------------------------

= Nombre de jours de repos sur l’année 

  • Période de transition pour les jours de repos du forfait jours (en cas de passage du forfait jours CAUSSADE au forfait jours LIDEA)

La transition entre l'ancienne période de référence, avec le nombre de jours de repos garantis (du 01/12/N au 31/12/N), et la nouvelle (du 01/09/N au 31/08/N+1), sans nombre de jours de repos garantis, sera organisée comme suit :

  • Un prorata de jours de repos sera calculé pour la période entre le 01/01/2021 et le 31/08/2021, soit 8 jours (sur les 11 jours de l’année 2021) ;

  • Ces 8 jours (ou le solde s’ils ont déjà été posés avant le 01/09/2021) pourront être posés jusqu’au 31/08/2022 ;

  • Les jours de repos seront ensuite acquis pour chaque période de 12 mois selon le calcul mentionné ci-dessus (Par exemple, pour la période débutant le 01/09/2021, 11 jours seront acquis et pourront être posés entre le 01/09/2021 et le 31/08/2022).

  • Période de transition pour les jours de RTT (en cas de passage de la réduction du temps de travail de CAUSSADE au forfait jours LIDEA)

La transition entre l'ancienne période de référence, avec 22,5 jours de RTT (du 01/12/N au 31/12/N), et la nouvelle (du 01/09/N au 31/08/N+1) en forfait jours, sera organisée comme suit :

  • Le calcul du prorata de jours RTT sur la période du 01/01/21 au 31/08/21 donne un résultat de 15 jours (à comparer au 22,5 jours sur l’année pleine) jours à poser jusqu’au 31/08/2022 à partir du 01/09/2021.

  • Les jours de repos acquis sur la période d'acquisition débutant le 1er septembre 2021. Soit 11 jours à poser jusqu’au 31/08/2022 à partir du 01/09/2021.

  • Système de compensation des jours de RTT (en cas de passage du dispositif de réduction du temps de travail CAUSSADE au forfait jours LIDEA)

Pour compenser le passage de 22,5 jours de RTT à 11 jours de repos + 5 jours accompagnant (Cf Art. 4 – Congés) soit 16 jours, il sera versé aux salariés transférés une compensation financière.

Cette compensation financière sera dégressive en fonction du nombre de congés d’ancienneté :

  • Pour 0 à 3 jours d’ancienneté, la compensation sera équivalente à 3,5% du salaire annuel brut de base (équivalente à 10 jours de congés) ;

  • Pour 5 jours d’ancienneté1, la compensation sera équivalente à 2,8% du salaire annuel brut de base (équivalente à 8 jours de congés). 

2. Pour les autres salariés (salariés non autonomes et dont la durée du travail est décomptée soit selon un dispositif de réduction du temps de travail, soit selon une annualisation au sein de la société CAUSSADE SEMENCES) : la durée du travail demeurera inchangée.

Ces salariés bénéficieront néanmoins de l’organisation du temps de travail applicable au sein de l’entité LIDEA, à savoir actuellement une annualisation du temps de travail dans les conditions prévues par l’accord relatif à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail au sein de l’UES POLE SEMENCES du 9 novembre 2018.

Cette annualisation est organisée comme suit :

  • Une durée de travail de 1.607 heures par an ;

  • Sur une période de référence du 01/09/N au 31/08/N+1 ;

  • En cas de dépassement des 1.607 heures sur l’année : il sera appliqué une majoration de 25% de la 1ère à la 149ème heures supplémentaires, et de 35% à compter de la 150ème heure supplémentaire, avec un paiement des 14 premières heures supplémentaires, et un repos compensateur au-delà ;

  • Le contingent annuel des heures supplémentaires est fixé à 220 heures ;

  • Le suivi de la durée du travail est effectué par un dispositif de badgeage.

  • Période de transition pour les jours de RTT (en cas de passage de la réduction du temps de travail de CAUSSADE à l’annualisation LIDEA)

La transition entre l'ancienne période de référence, avec 22,5 jours de RTT (du 01/12/N au 31/12/N), et la nouvelle (du 01/09/N au 31/08/N+1) en annualisation sans jours de RTT, sera organisée comme suit :

  • Le calcul du prorata de jours RTT sur la période du 01/01/21 au 31/08/21 donne un résultat de 15 jours (à comparer au 22,5 jours sur l’année pleine)

  • Ces 15 jours de RTT (ou le solde s’ils ont déjà été posés avant le 01/09/2021) pourront être posés jusqu’au 31/08/2022.

  • Période de transition pour le décompte du nombre d’heures effectuées (en cas de passage de l’annualisation CAUSSADE à l’annualisation LIDEA)

Pour gérer le changement de période de référence relative à l’annualisation, le nombre d’heures censées avoir été effectuées ont été recalculées comme suit en tenant compte d’une fin de période au 31/08/2021 :

  • 1.062h du 01/01/2021 au 31/08/2021 pour le pôle Administratif ;

  • 664h du 01/04/2021 au 31/08/2021 pour le pôle Recherche ;

  • 272h du 01/07/2021 au 31/08/2021 pour le pôle Industriel.

Article 3.2 : Astreintes

  • A date, les salariés de la société CAUSSADE SEMENCES effectuant des astreintes bénéficient d’une prime de 130 euros bruts par astreinte (une prime par période d’astreinte continue).

  • A compter du 1er septembre 2021, la prime susvisée sera supprimée et les astreintes effectuées par les salariés de la société CAUSSADE SEMENCES transférés seront organisées et indemnisées selon le statut collectif relatif aux astreintes qui est applicable au sein de l’entité LIDEA, à savoir actuellement l’accord collectif relatifs aux astreintes de l’UES Pôle Semences du 14 février 2020, à savoir :

  • Le versement d’une prime d’astreinte de 100 euros bruts pour 24h pour les collaborateurs étant amenés à réaliser une astreinte avec intervention possible sur site ;

  • Le versement d’une prime d’astreinte de 50 euros bruts pour 24h pour les collaborateurs étant amenés à réaliser une astreinte téléphonique qui ne nécessitera pas d’intervention sur site ;

  • Le décompte du temps d’intervention du salarié en astreinte (temps de déplacement inclus) se calcule comme suit :

    • Pour une intervention de 1 à 30 mn par période d’astreinte, 30 mn seront acquises ;

    • Pour une intervention de 31 à 60 mn par période d’astreinte, 1 h sera acquise ;

    • Pour une intervention de plus d’une heure, le décompte sera effectué au ¼ d’heure.

  • Les interventions réalisées en heures de nuit, jours fériés et dimanche, donnent lieu aux majorations correspondantes prévues aux articles 2.3, 2.4 et 2.5, qui se cumulent avec l’indemnisation et la rémunération des astreintes.

La possibilité d’effectuer des astreintes sera formalisée par avenant au contrat de travail des salariés concernés.

Article 4 : CONGES

  • A date, les salariés de la société CAUSSADE SEMENCES bénéficient de :

  • 25 jours ouvrés de congés payés par an ;

  • 2 jours de congés de fractionnement garantis par an, en application de l’avenant du 27 mars 1998 à l’accord d’entreprise du 6 mai 1992, avec une période de référence du 01/06/N au 31/05/N+1 ;

  • Des jours de congés d’ancienneté (dans l’entreprise) à raison de :

    • 1 jour de congé pour une ancienneté d’au moins 20 ans et de moins de 25 ans ;

    • 2 jours de congés pour une ancienneté d’au moins 25 ans et de moins de 30 ans ;

    • 3 jours de congés pour une ancienneté de 30 ans et plus ;

  • A compter du 1er septembre 2021, les salariés de la société CAUSSADE SEMENCES transférés se verront appliquer le statut collectif relatifs aux congés qui est applicable au sein de l’entité LIDEA, à savoir actuellement :

1. Le bénéfice de 25 jours ouvrés de congés payés dans les conditions prévues par l’accord relatif à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail au sein de l’UES POLE SEMENCES du 9 novembre 2018, qui prévoit une période de référence du 01/09 au 31/08.

2. Le bénéfice de congés de fractionnement dans les conditions prévues par l’accord relatif à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail au sein de l’UES POLE SEMENCES du 9 novembre 2018, à savoir :

Au 1er mai N+1, est réalisé un état des lieux des congés payés posés par les collaborateurs sur la période comprise entre le 1er novembre N et le 30 avril N+1. Cet état des lieux est calculé sur la base des cinq semaines de congés.

Des jours de congés supplémentaires pour fractionnement sont ensuite attribués dans les conditions suivantes :

  • Si le collaborateur a posé entre 0 et 7 jours ouvrés de congés payés entre le 1er novembre N et le 30 avril N+1, aucun jour de congé supplémentaire ne lui est octroyé ;

  • Si le collaborateur a posé entre 8 et 10 jours ouvrés de congés payés entre le 1er novembre N et le 30 avril N+1, 1 jour de congé supplémentaire lui est octroyé ;

  • Si le collaborateur a posé 11 jours ouvrés de congés payés ou plus entre le 1er novembre N et le 30 avril N+1, 2 jours de congés supplémentaires lui sont octroyés ;

  • Les jours de congés supplémentaires doivent être posés entre le 1er mai N+1 et le 31 août N+1.

Les congés de fractionnement seront attribués exclusivement selon les règles susvisées (et ne seront donc pas garantis automatiquement).

3. Le bénéfice de congés d’ancienneté selon les modalités de la Convention collective nationale des des « 5 branches », à savoir :

  • 1 jour de congé pour une ancienneté d’au moins 20 ans et de moins de 25 ans ;

  • 2 jours de congés pour une ancienneté d’au moins 25 ans et de moins de 30 ans ;

  • 3 jours de congés pour une ancienneté de 30 ans et plus, outre 2 jours de congés supplémentaires pour les salariés autonomes au sens de l’accord de groupe sur l’évolution et l’organisation du travail des collaborateurs autonomes du 28 septembre 2017.

4. Le bénéfice de 5 jours de congés accompagnant dans les conditions prévues par l’accord de groupe sur l’évolution et l’organisation du travail des collaborateurs autonomes du 28 septembre 2017, à savoir la possibilité pour tout salarié de bénéficier d’un congé de 5 jours maximum par année, indemnisés à 100%, pour accompagner un enfant de moins de 16 ans ou ascendant direct (père/mère) en cas de maladie ou hospitalisation.

  • Période de transition sur les congés payés

Les salariés conserveront l’intégralité de leurs congés payés ouvrés et de fractionnement acquis mais non pris au 1er septembre 2021, jour de leur transfert.

Afin d’organiser la transition entre l'ancienne période de référence (du 01/06/N au 31/05/N+1) et la nouvelle (du 01/09/N au 31/08/N+1), les salariés pourront poser entre le 01/09/2021 et le 31/08/2022 :

  • Le solde de leurs congés payés acquis (dont les 2 jours de fractionnement garantis) sur la période d'acquisition du 01/06/2021 au 31/05/2022 et non encore posé au 31/08/2021 ;

  • Les congés payés acquis sur la période d'acquisition débutant le 01/06/2021 proratisée au 31/08/2021 (soit l'équivalent de 7 jours ouvrés).

Les jours de congés payés susmentionnés qui ne seraient pas posés au 31/08/2022 seront définitivement perdus.

Article 5 : PROTECTION SOCIALE

Article 5.1 : Frais de santé

A compter du 1er septembre 2021, les salariés de la société CAUSSADE SEMENCES bénéficieront du régime de frais de santé applicable au sein de l’entité LIDEA (à l’exclusion de celui qui était appliqué au sein de la société CAUSSADE SEMENCES), à savoir actuellement le régime de frais de santé prévu par l’accord Groupe du 22 septembre 2015 et ses avenants, à savoir :

1. Organisme assureur : CNP Assurances, organisme dûment habilité, par l’intermédiaire du courtier MERCER (France).

2. Bénéficiaires : L’ensemble des salariés sous CDD et CDI des entreprises situées en France constituant le groupe EURALIS au 1er janvier 2016 et, pour les salariés embauchés après cette date, sous réserve des éventuelles obligations légales ou conventionnelle.

3. Adhésion : Elle est par principe obligatoire sans condition d’ancienneté, sous réserve des cas de dispense suivants :

  • Salariés en CDD ou contrat de mission continue d’une durée inférieure à 6 mois s’ils bénéficient d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs ;

  • Salariés à employeurs multiples déjà couverts par ailleurs par un régime obligatoire ;

  • Apprentis ou salariés à temps partiel dont l’adhésion les conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10% de leur rémunération mensuelle brute ;

  • Bénéficiaires de la CMU-C ;

  • Un des deux membres d’un couple de salariés travaillant dans l’une des sociétés du groupe EURALIS à condition qu’il soit couvert par l’autre membre du couple dans le cadre de la cotisation dite « Famille Sécurité Sociale » ;

  • Salariés ayant des enfants à charge couverts par une autre mutuelle à titre obligatoire ou à titre personnel : peuvent être dispensés de la cotisation dite « Famille Sécurité Sociale » et cotiser uniquement sur la base de la cotisation « isolé ».

Une adhésion facultative est ouverte aux conjoints non ayant droit au titre de la sécurité sociale, mais sans participation de l’employeur (coût de l’adhésion pris en charge par le collaborateur).

4. Garanties : Cf annexe 

5. Cotisations pour l’année 2021 :

  • Régime Famille : 140,01 euros mensuels, dont part salariale de 57,50 euros et part patronale de 82,51 euros ;

  • Régime Isolé : 62,53 euros mensuels, dont part salariale de 18,76 euros et part patronale de 43,77 euros.

  • Compensation sur l’impact de la cotisation salariale de la garantie frais de santé

Il sera versé aux salariés du 01/09/2021 au 31/08/2022 une compensation financière mensuelle équivalente à 50% de l’écart entre la cotisation salariale mensuelle CAUSSADE et la cotisation salariale mensuelle LIDEA.

Cette compensation sera donc versée pendant les 12 premiers mois dans les conditions suivantes :

  • les collaborateurs qui cotisent actuellement en « isolée sans option » percevront une compensation mensuelle de 6.52€ nette, peu importe l'option future choisie ;

  • les collaborateurs qui cotisent actuellement en « isolée avec option » percevront une compensation mensuelle de 4.81€ nette, peu importe l'option future choisie. 

Le versement de cette compensation se fera sous forme d'une prime brute intitulée "compensation frais de santé", qui ne rentrera dans la base de calcul d'aucun autre élément de rémunération quel qu’il soit (13ème mois, ancienneté, intéressement, etc...).

Article 5.2 : Prévoyance

A compter du 1er septembre 2021, les salariés de la société CAUSSADE SEMENCES bénéficieront du régime de prévoyance applicable au sein de l’entité LIDEA (à l’exclusion de celui qui était appliqué au sein de la société CAUSSADE SEMENCES), à savoir actuellement l’accord Groupe du 23 septembre 2015, à savoir :

1. Organisme assureur : CNP Assurances, organisme dûment habilité, par l’intermédiaire du courtier MERCER (France).

2. Bénéficiaires : L’ensemble des salariés sous CDD et CDI des entreprises situées en France constituant le groupe EURALIS au 1er janvier 2016 et, pour les salariés embauchés après cette date, sous réserve des éventuelles obligations légales ou conventionnelle.

3. Adhésion : Elle est obligatoire.

4. Garanties : Cf annexe 

5. Cotisations :

  • Tranche A : 1,66% dont part salariale de 0,33% (20%) et part patronale de 1,33% (80%) ;

  • Tranches B et C : 2,72% dont part salariale de 1,04% (38%) et part patronale de 1,68% (62%).

Article 6 : EPARGNE SALARIALE

Article 6.1 : Compte Epargne Temps

  • A date, les salariés de la société CAUSSADE SEMENCES bénéficient d’un CET dans les conditions prévues par les accords d’entreprise des 15 décembre 1997 et 25 novembre 1998.

Ce CET est néanmoins inactif à ce jour et ne peut plus être alimenté.

Il peut néanmoins être utilisé :

  • Sous forme monétaire, en cas d’accord de l’entreprise et du salarié, à hauteur de 50% ou 100% selon le motif ;

  • Pour anticiper l’arrêt de travail du nombre de jours accumulé avant la date théorique du départ à la retraite, ou possibilité de prendre 8 jours de récupération dans le cas où la situation le permet dans l’année (il restera alors au moins 14,5 jours d’épargne).

Sa valorisation est faite jour pour jour au moment de la liquidation (salaire brut/22).

  • A compter du 1er septembre 2021, les CET des salariés de la société CAUSSADE SEMENCES feront l’objet d’un transfert dans les comptes de la société EURALIS SEMENCES, et seront règlementés par l’accord de groupe du 19 décembre 2018, à savoir :

1. Bénéficiaires du CET : Tous les collaborateurs du groupe EURALIS qui ont une ancienneté d’au moins 6 mois continus.

2. Alimentation du CET :

  • Pour une alimentation en heures, à raison de 7h = 1 jour, peuvent être portés au CET :

    • La totalité des jours de congés résultant du fractionnement ;

    • La totalité des jours d’ancienneté en vigueur dans l’entreprise ;

    • La totalité des heures transformées en jours, résultant de la contrepartie obligatoire en repos ;

    • Le repos compensateur de replacement des heures supplémentaires et leurs majorations, calculées à l’issue de la période d’annualisation et transformé en jours dans la limite, majorations comprises, de 5 jours (soit 35h) ;

    • Les jours d’habillage acquis sur la période d’annualisation et non utilisés à la fin de cette période, dans la limite de 3 jours.

  • Pour une alimentation par des éléments de salaire (selon le calcul suivant : nb de jours à placer = somme versée au CET / taux journaliser brut du mois de placement), il peut être porté au CET :

    • Le versement de la prime de fin d’année ou du 13ème mois ;

    • Le versement du bonus de performance individuel des cadres non commerciaux ;

    • Le versement des primes variables individuelles des cadres commerciaux, dans la limite de 6% de leur salaire de base annuel ;

    • Le versement mensuel de la prime d’ancienneté des collaborateurs non-cadres, en totalité dans la limite de 10% maximum du salaire de base, sous réserve d’un engagement semestriel du collaborateur ;

    • Le versement anticipé, partiel ou total, de l’indemnité de départ volontaire en retraite dans le cadre d’un congé de fin de carrière précédant le départ en retraite. Le montant de cette indemnité reste toutefois calculé à la date du départ en retraite.

    • Le versement de la prime d’habillage, sous réserve d’un engagement semestriel du collaborateur pour les primes d’habillage non versées annuellement.

  • Plafonnements :

    • 130,02 jours (soit 6 mois pour 21,67 jours ouvrés par mois) pour les collaborateurs âgés de moins de 50 ans au dernier jour du mois au cours duquel le placement est effectué ;

    • 520,08 jours (soit 2 ans pour 21,67 jours ouvrés par mois) pour les collaborateurs âgés de 50 ans et plus au dernier jour du mois au cours duquel le placement est effectué.

3. Utilisation du CET :

  • Sous forme monétaire, pour tout ou partie des jours épargnés ;

  • Pour indemniser un congé pour convenance personnelle, un congé de longue durée, un congé lié à la famille, un temps partiel ou temps partiel choisi issu de l’accord de Groupe ou une préretraite progressive légale à 80%, ou un congé de fin de carrière.

4. Valorisation du CET : La contrepartie en euros du nombre de jours inscrits dans le CET est calculée à partie du taux journalier brut à la date de valorisation ou d’utilisation, selon le calcul suivant : taux journalier brut = (salaire mensuel de base brut + prime d’ancienneté brute, hors tout autre élément de rémunération) / 21,67.

Article 6.2 : Intéressement et participation

  • A date, les salariés de la société CAUSSADE SEMENCES ne bénéficient d’aucun dispositif d’intéressement, ni de participation.

  • A compter du 1er septembre 2021, les salariés de la société CAUSSADE SEMENCES transférés bénéficieront des dispositifs d’intéressement et de participation applicables au statut LIDEA, à savoir actuellement l’accord d’UES sur l’intéressement d’UES du 21 février 2019 et l’accord de Groupe sur la participation du 21 décembre 2015.

Article 6.3 : Epargne retraite

  • A date, les salariés de la société CAUSSADE SEMENCES bénéficient :

  • D’un contrat de retraite complémentaire (article 83)

  • D’un PEG/PERCOG

Les parties conviennent que l’opération de fusion de la société CAUSSADE SEMENCES avec la société EURALIS SEMENCES rend impossible la poursuite des dispositifs d’épargne retraite en vigueur au sein de la société CAUSSADE SEMENCES.

Il est ainsi convenu entre les parties que ces dispositifs cesseront de produire effet à compter du 1er septembre 2021.

  • A compter du 1er septembre 2021, les salariés transférés se verront appliquer uniquement le régime d’épargne retraite applicable au sein de l’entité LIDEA (à l’exclusion des dispositifs qui étaient appliqués au sein de la société CAUSSADE SEMENCES), à savoir actuellement :

1. Un contrat de retraite complémentaire (article 83) dans les conditions suivantes :

Taux Cotisations
PREDICA

Cadres = 2,40%

100% patronal

Non Cadres = 1,18%

100% patronal

 Salaire brut
CCPMA (CCN)

Cadres et Non Cadres = 1,24%

Part salariale 0,62%

Part patronale 0,62%

 Tranche A+B+C

2. Un PEG/PERCOG dans les conditions suivantes :

Bénéficiaires Tous les salariés de plus de 3 mois d’ancienneté
Alimentation Intéressement / participation / Versement volontaire
Avantages 0€ frais (souscription, arbitrage, déblocage à échéance ou anticipé, tenue de compte)
Société de Gestion Société Générale

Article 7 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il entre en vigueur le 01/09/2021 et cessera de plein droit le 31/12/2022. A l’échéance de son terme, le présent accord ne produira plus aucun effet, conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail et ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.

Article 8 : REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé à tout moment par accord entre les parties. Chaque signataire pourra demander la révision de l’accord par courriel avec accusé de réception. 

Les négociations sur ce projet de révision devront s’engager dans un délai de 2 jours suivant la présentation du courriel de révision.

Article 9 : DEPOT DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties contractantes et pour dépôt auprès de la DIRECCTE et du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Cet envoi sera complété de l’envoi d’un exemplaire sur support électronique sur le site : https://www.teleaccords.travail.gouv.fr/PortailTeleprocedures/.

***

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour chaque partie. 

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à ___________, le ________________

En __ exemplaires originaux

Pour la société CAUSSADE SEMENCES Pour l’organisation syndicale FO

Pour l’UES EURALIS SEMENCES

  1. Dont les 2 jours supplémentaires d’ancienneté pour les salariés autonomes d’au moins 30 ans d’ancienneté (Cf art. 4 – Congés)↩

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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