Accord d'entreprise "Accord de transition relatif à l'harmonisation des statuts collectifs cession de fonds de commerce de CEPECA Montauban vers la société DEMARAIS" chez ENTREPRISE DEMARAIS (Siège)

ACCORD DE TRANSITION

relatif à l’harmonisation des statuts collectifs

Cession de fonds de commerce

de CEPECA Montauban vers la société DEMARAIS

Le présent accord est conclu :

Entre d'une part,

La société CEPECA SAS, représentée par XXX, en sa qualité de Président,

La société DEMARAIS – SAS au capital 97 500 €, immatriculée au RCS de Montauban sous le numéro 846 750 222 représentée par XXX, en sa qualité de Président,

ET

L’organisation syndicale CFDT représentée par XXX en sa qualité de délégué syndical et de l’organisation syndicale CFTC représentée par XXX en sa qualité de délégué syndicale,

D’autre part.

Préambule

Un processus est engagé pour réaliser le transfert de fonds de commerce de l’entreprise CEPECA Montauban établissement secondaire de la société CEPECA SAS, vers la société DEMARAIS avec une date prévisionnelle au 01/01/2023.

Ce transfert de fonds de commerce de l’entreprise CEPECA Montauban vise à mettre en cohérence, au sein de VINCI Energies, l’organisation juridique avec l’organisation managériale en rassemblant dans une même société DEMARAIS les entreprises de travaux électriques du département du Tarn-et-Garonne.

Cette mise en cohérence juridique permettra en outre :

- De développer les synergies commerciales entre ces entreprises

- De clarifier le positionnement de VINCI Energies auprès des clients communs

- De favoriser le développement d’offres innovantes (offre de performance énergétique, de mobilité décarbonée, de valorisation de l’espace urbain, offre de distribution dédiée, …)

- De faciliter la mutualisation des ressources

- De rationaliser les organisations des supports fonctionnels et de renforcer leurs expertises

CECI ETANT RAPPELE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Objet de l’accord

L’objectif du présent accord de transition conclu selon art L2261-14-2 du code de travail est d’opérer un rapprochement entre les stipulations des accords mis en cause et celles en vigueur dans la société d’accueil DEMARAIS afin de les rendre compatibles et de sécuriser la période transitoire pour les salariés. Dans cette perspective, se sont engagées entre la direction et les partenaires sociaux des négociations visant à définir les stipulations et les modalités d’application d’un nouveau statut collectif applicable aux salariés de l’entreprise CEPECA Montauban transférés dans la société DEMARAIS en application de l’article L.1224-1 du code du travail, soit à partir du 01/01/2023.

Les thèmes traités dans le cadre du présent accord sont les suivants :

• Article 1 : Opération juridique

• Article 2 : Les contrats de travail

• Article 3 : La convention collective applicable

• Article 4 : Structure de la rémunération annuelle

• Article 5 : Congés Payés

• Article 6 : Prévoyance - retraite et frais de santé

• Article 7 : Indemnités de déplacements

• Article 8: Aménagement du temps de travail

• Article 9 : Epargne salariale

• Article 10 : Autres dispositions et usages divers

• Article 11 : Institutions représentatives du personnel

• Article 12 : Entrée en vigueur et durée d’application de l’accord de transition

• Article 13 : Publicité de l'accord

• Article 14 : Conditions de révision et de dénonciation de l’accord

Champs d’application :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel transféré de l’entreprise CEPECA Montauban vers la société DEMARAIS en application de l’article L.1224-1 du code du travail.

Article 1 : Opération juridique

L’opération juridique se fera sous la forme d’une cession de fonds de commerce de l’entreprise CEPECA Montauban de la société CEPECA SAS vers la société DEMARAIS, à effet au 01/01/2023.

Article 2 : Les contrats de travail

La mise en œuvre de l’opération juridique se traduira par le transfert et la poursuite des contrats de travail des salariés de l’entreprise CEPECA Montauban au sein de la société DEMARAIS.

Cette poursuite des contrats de travail se fera dans le cadre des dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du travail, sous réserve des adaptations visées ci-après.

Seront transférés les contrats de travail en cours à la date de la réalisation effective du transfert, c'est-à-dire ceux des salariés inscrits à l’effectif à cette date et appartenant à CEPECA Montauban :

- les CDI et CDD y compris les contrats de travail suspendus (congé maternité, congé parental, congé maladie, accident du travail ou maladie professionnelle),

- les contrats de professionnalisation et d’apprentissage après mise en œuvre des formalités administratives auprès de la DREETS.

Une lettre de transfert sera remise à chacun des salariés de l’entreprise CEPECA Montauban.

Article 3 : La Convention Collective applicable

La convention collective applicable à l’ensemble des salariés à compter du 01/01/2023 reste la « Convention Collective des Travaux Publics Métropole » :

• OUVRIER

Convention collective 1702 : Convention Collective Nationale des Ouvriers des Travaux Publics du 15 décembre 1992.

• ETAM

Convention collective 2614 : Convention Collective Nationale des Employés-Techniciens-Agents de Maîtrise des Travaux Publics du 12 juillet 2006.

• CADRE

Convention collective 2409 : Convention Collective Nationale des Cadres des Travaux Publics du 20 novembre 2015.

L’ensemble des conventions collectives applicables seront librement consultables auprès du service administratif et comptable de la société DEMARAIS.

Article 4 : Structure de la rémunération annuelle

A compter du 01/01/2023, la rémunération brute annuelle des salariés est la suivante  :

• Salaire de référence x 12 mois

• Prime de 13^ème mois de salaire de référence versée sur la paye du mois de décembre. En cas d’entrée ou de départ en cours d’année, le montant de la prime sera proratisée au temps de présence dans l’entreprise.

• Prime de congés de 0.4 mois de salaire de référence versée par la caisse des congés

Article 5 : Congés Payés

Les entreprises du secteur BTP disposent depuis 1937 d’un réseau de caisses qui assure la collecte des cotisations et le versement des indemnités de congés payés. Dans les entreprises exerçant une ou plusieurs activités entrant dans le champ d’application des conventions collectives nationales du Bâtiment et des Travaux Publics, l’affiliation à une Caisse de congés payés est une obligation légale et réglementaire.

Cette affiliation entraîne le paiement de l’indemnité de congés à la place de l’employeur par la caisse des congés payés.

A compter du 01/01/2023, l’ensemble des salariés seront affiliés à la caisse des congés payés du Sud-Ouest (CIBTP Toulouse). Les dossiers des salariés concernés seront transférés de la CIBTP de Bordeaux à la CIBTP de Toulouse.

Article 6 : Prévoyance – Retraite et Frais de Santé

Il est convenu qu’à compter du 01/01/2023, les régimes de retraite, de prévoyance et de frais de santé (mutuelle) de la société DEMARAIS seront appliqués à l’ensemble des salariés transférés.

Ces régimes étant susceptibles d’évoluer au cours de l’année 2023, les éventuelles nouvelles dispositions applicables aux salariés de la société DEMARAIS seront également applicables à l’ensemble des salariés transférés.

Un livret des garanties santé sera adressé à chacun des salariés transférés pour les informer de leur couverture en matière de prévoyance et frais de santé.

Points Complémentaires :

• Retraite Supplémentaire Cadres

Les salariés Cadres transférés bénéficieront à compter du 01/01/2023 du régime en place au sein de la société DEMARAIS auprès de l’organisme AG2R LA MONDIALE. Ils ne seront plus affiliés au régime de retraite supplémentaire PER REVERSO mais ils conserveront leurs droits acquis.

• Prévoyance complémentaire Décès Ouvriers

A compter du 01/01/2023, les salariés Ouvriers transférés continueront de bénéficier de l’assurance Capital Décès / Invalidité au travers du contrat de Prévoyance AXA mis en place par le Groupe VINCI Energies auquel adhère les sociétés DEMARAIS et CEPECA SAS.

• Rente Conjoint ETAM

A compter du 01/01/2023, les salariés ETAM transférés bénéficieront des dispositions du contrat de prévoyance SMAVIE en place au sein de DEMARAIS.

Article 7 : Indemnités de déplacements

Il est convenu entre les parties qu’à compter du 01/01/2023 les régimes d’indemnisation des petits déplacements (repas trajet transport) et des grands déplacements resteront ceux en vigueur au sein de la société DEMARAIS, établis sur la base de l’Accord Paritaire Régional de l’Occitanie Midi-Pyrénées, déjà applicable au sein de l’entreprise transférée.

Article 8 : Aménagement du temps de travail

A compter du 01/01/2023, l’accord sur l’Aménagement du temps de travail en vigueur au sein de la société DEMARAIS sera applicable aux salariés transférés.

L’accord sur l’Aménagement du temps de travail est annexé au présent document.

Article 9 : Epargne salariale

La société DEMARAIS a mis en place un accord d’intéressement le 30 mai 2022 qui arrive à terme en 2025.

A compter du 01/01/2023, l’accord d’intéressement de la société DEMARAIS sera applicable aux salariés transférés.

L’accord d’intéressement est annexé au présent document.

Les salariés transféres continueront de bénéficier des dispositions relatives au Plan d’Epargne Groupe (PEG) et au PERCOLG Archimède.

Article 10 : Autres dispositions et usages divers

Article 10.1 : Chèques Déjeuner

A compter du 01/01/2023, les modalités d’attribution et de participation patronale/salariale des chèques déjeuner de la société DEMARAIS seront appliquées aux salariés sédentaires transférés.

Pour information, pour l’exercice 2023, la valeur des chèques déjeuner applicable sera la suivante :

Valeur faciale : 9.50 €

Part Salariale : 3.80 € (40%) Part Patronale : 5.70 € (60%)

Article 10.2 : Astreinte

A compter du 01/01/2023, les dispositions de la Décision Unilatérale de l’Employeur relative à la mise en place d’un régime d’astreinte au sein de la société DEMARAIS seront applicables aux salariés transférés, sous réserve de la rédaction d’un avenant au contrat de travail pour chaque salarié concerné.

Article 10.3 : Télétravail

A compter du 01/01/2023, la charte relative au télétravail de la société DEMARAIS sera applicable aux salariés transférés.

Article 10.4 : Adhésion au SERCE

La société DEMARAIS adhérant au SERCE, les éventuelles dispositions découlant d’accords ou usages SERCE seront maintenues pour les salariés transférés.

Article 10.5 : Autres Accords et usages

Le présent accord emporte dénonciation de l’ensemble des usages, décisions unilatérales de l’employeur, accords collectifs et accords atypiques en vigueur au sein de l’entreprise CEPECA Montauban à compter du 01/01/2023.

A compter de cette date, l’ensemble des dispositions de la société DEMARAIS s’appliqueront aux salariés transférés.

Article 11 : Institutions représentatives du personnel

Une autorisation de transfert a été demandée à la DREETS de Montauban pour les salariés protégés pour la date prévisionnelle de transfert.

Les mandats des élus de l’entreprise CEPECA Montauban ne seront pas maintenus à la date effective de la cession de fonds de commerce. Toutefois, ils seront invités à participer aux réunions du Comité Social et Economique de la société DEMARAIS.

Les mandats des élus de la société DEMARAIS arrivant à terme en mars 2023, de nouvelles élections auront donc lieu courant du premier trimestre 2023 pour l’ensemble de la société DEMARAIS.

Article 12 : Entrée en vigueur et durée d’application de l’accord de transition

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée prenant fin le 31/12/2023, et entrera en vigueur à la date de réalisation de l’opération juridique de cession du fonds de commerce de l’entreprise CEPECA Montauban, soit à compter du 01/01/2023 

Des points de suivi de ce présent accord seront réalisés entre les parties lors des réunions des instances représentatives du personnel.

Article 13 : Publicité de l'accord

Le présent accord sera établi en plusieurs exemplaires originaux :

• Un exemplaire à la DREETS via plateforme de télétransmission

• Un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes

• Un exemplaire pour chacune des parties signataires

Une copie du présent accord sera affichée sur les panneaux prévus à cet effet.

Article 14 : Conditions de révision et de dénonciation de l’accord

Conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord. Un avenant devra alors obligatoirement être déposé auprès de la DREETS.

Par ailleurs, toute demande de dénonciation par les parties signataires devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve de respecter un préavis de 3 mois conformément à l’article L.2261-9 du code du travail.

Fait à Montauban, le 16/11/2022

SIGNATURE DES PARTIES

Pour la société CEPECA SAS XXX, Président	Pour la société DEMARAIS SAS XXX, Président	Pour la CFDT XXX, Délégué Syndical	Pour la CFTC XXX, Délégué Syndical