Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD DE FIN DE CONFLIT" chez CLINIQUE DU PONT DE CHAUME (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD DE FIN DE CONFLIT

ENTRE :

• La Clinique du Pont de Chaume,

ET :

• L’organisation syndicale CGT,

En présence de :

• L’organisation syndicale CFE-CGC,

• L’organisation syndicale FO,

PREAMBULE

Par courrier en date du 20 mai dernier, l’organisation syndicale CGT a informé la direction d’un préavis de grève compte tenu du vote, par les salariés de la Clinique réunis en assemblée générale le 19 mai, d’un mouvement de grève reconductible et illimité à compter du 21 mai 2020 à 6h30.

Ce mouvement de grève a notamment pour fondement des difficultés relatives aux conditions de travail, à la gestion du personnel et l’organisation des services dans le contexte de la crise sanitaire actuelle liée au COVID-19 et de la reprise d’activité et du manque de perspectives sur l’avenir. Dans ce cadre, l’organisation syndicale CGT faisait part des revendications de salariés concernant notamment les points suivants :

• La suspension du plan de reprise d’activité présenté par la Direction ;

• Le maintien des effectifs présents avant la crise sanitaire sur chaque service ;

• Le respect des dispositions légales et conventionnelles relatives aux délais de prévenance concernant les changements de plannings, la prise des congés-payés et à la prise des récupérations (imposée ou sollicitée entraînant un système de gestion de « compteurs négatifs »)

• Le manque de perspectives sur les étapes à venir, notamment concernant les effectifs pour chaque service

• La gestion des variations de planning et des compteurs associés ;

• Le versement d’une prime COVID pour tous les salariés ;

• Le versement d’une prime de Pool pour tous les salariés ayant effectué plus de 2 changements de service ou de planning dans le mois ;

• Le paiement des heures supplémentaires au mois et non au cycle ;

• Le paiement d’une majoration supra-légale de 15% aux heures supplémentaires dans tous les services comme déjà appliqué temporairement dans certains services

Afin de tenter de mettre un terme à cette situation et compte tenu des sujets à aborder, la Direction a proposé d’associer l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Clinique, parties prenantes à ces sujets, ce que la CGT a accepté. A la demande de la CGT, des professionnels ont également été associés pour alimenter le contenu des échanges sur certains sujets. Les parties se sont à ce titre réunies les 22 et 25 mai 2020. Au cours de ces échanges, les organisations syndicales ont réaffirmé et précisé leurs revendications :

• Maintien des effectifs initialement prévus dans chaque service, « sans remplacement des absences, dans le respect des ratios prévus dans le projet de reprise d’activité et engagement de la direction à remettre en place les effectifs présents avant la crise sanitaire dans chaque service une fois celle-ci terminée »

• Bénéfice de contreparties financières visant à compenser la mobilité et polyvalence souhaitées par la Direction dans l’organisation du travail au sein des différents services ;

• Nécessité d’une concertation avec les équipes visant à réévaluer les besoins, organiser les modifications nécessaires de plannings des salariés et amélioration de la communication ainsi que des délais de prévenance en cas d’évolution de planning. En parallèle, mettre en place un échange régulier entre les Représentants du Personnel et la Direction sur ces sujets;

• Versement par la direction d’une prime exceptionnelle d’adaptation relative à la situation de crise sanitaire COVID 19

Dans le cadre de cet échange, la Direction a réitéré sa position aux organisations syndicales représentatives en rappelant notamment :

• Que la situation de crise sanitaire inédite actuelle et la reprise d’activité post confinement avait contrainte la Direction :

  • A aménager l’organisation du travail des collaborateurs entre les services pour permettre une meilleure prise en charge des patients et l’amélioration des conditions de travail des collaborateurs, changements des conditions de travail sans conséquence sur les trames de plannings des collaborateurs ;

  • A envisager de réorganiser les services hébergeant les spécialités cardiologie, orthopédie et vasculaire, avec une éventuelle évolution des plannings de travail. Que sur ce dernier point, et conformément à ses obligations légales, la Direction avait échangé à plusieurs reprises avec les représentants du personnel, et notamment informé le CSE le 15 mai dernier sur ces nécessaires réorganisations dans la perspective de sa consultation lors d’une prochaine réunion du CSE exceptionnel envisagée le 11 Juin 2020.

• Que le plan de reprise présenté par la direction avait notamment vocation à maintenir une capacité de soins dédié au CoViD-19, permettre à chacune des spécialités médicales de prendre en charge les patients urgents ou en perte de chance conformément au plan blanc et de pérenniser sur la durée tous les emplois en CDI sur les secteurs qui comportent actuellement une perte capacitaire, en dépit des difficultés rencontrées ;

• Que la direction propose d’ouvrir prochainement une discussion visant une éventuelle évolution de l’accord et des usages applicables en matière d’organisation du temps de travail au sein de l’établissement

• Que les organisations syndicales avaient été invitées à plusieurs reprises à discuter des revendications salariales des salariés dans le cadre des négociations annuelles obligatoires pour 2019, discussions auxquelles les organisations syndicales n’ont toutefois pas donné suite avant la crise sanitaire ;

• Que tout en prenant bonne note du besoin d’une communication sociale accrue en cette période de crise sanitaire, et en dehors des réunions journalières avec l’encadrement, des échanges avec les équipes et courriers d’information adressés aux salariés, des points ponctuels avec les représentants du CSE ont été mis en place au rythme de 2 à 3 fois par semaine tout au long de la période sous forme de visioconférence, pour faire suite aux demandes des représentants du personnel

• Que la Direction ne pouvait s’engager sur le versement d’une prime COVID dans l’attente de précisions légales sur les modalités de cette dernière.

La CGT et la Direction, en présence des autres organisations syndicales, ont ensuite poursuivi leurs discussions lors d’une nouvelle réunion de négociation en date du 26, 27 et 29 Mai 2020.

Afin de mettre un terme à ce mouvement de grève annoncé, et ainsi d’éviter d’éventuelles conséquences sociales pour les collaborateurs de la Clinique, les parties ont décidé de mettre un terme au conflit et ont convenu ce qui suit : 

Réitération des engagements pris par la Direction

La direction de la Clinique réitère les engagements qu’elle a d’ores et déjà pris à l’occasion du présent conflit à l’égard de l’ensemble des organisations syndicales représentatives à savoir (cf ppt en annexe) :

• Engagements pris concernant les évolutions de l’organisation du travail

• Processus d’information/ consultation du CSE et mise en place en parallèle de groupes de travail avec les équipes concernées destinés à réfléchir sur les modifications possibles envisagées au sein des spécialités cardiologie, orthopédie et vasculaire

Afin de répondre aux attentes des salariés dans le cadre de la présente négociation, la Direction entendait confirmer le principe d’une information consultation engagée avec le comité social et économique sur les mesures du plan de reprise nécessitant une telle consultation, notamment sur les mesures entrainant une modification des plannings des salariés. Comme convenu entre les parties, le CSE rendra son avis sur ce sujet au plus tard 8 jours après la réunion d’information du CSE.  

En amont de cet avis, les parties ont convenu de la mise en place d’un groupe de travail chargé de réfléchir sur les réorganisations qui pourraient être mises en œuvre au sein des services de cardiologie d’orthopédie et vasculaire. Ce groupe de travail sera composé de 6 salariés des services concernés et 1 représentant du personnel ainsi que des représentants de la Direction et de l’encadrement. Ce groupe de travail sera réuni une première fois le Mardi 2 Juin à 17h00, et s’engage à produire un rapport de ses travaux pour permettre la consultation du CSE et une mise en place rapide des mesures décidées dans ce cadre.

Il est d’ores et déjà convenu entre les parties que l’organisation retenue à l’issue de cette phase de travail et de consultation du CSE, sera mise en place dans le cadre de la reprise de l’activité pour une période d’expérimentation au cours de laquelle des échanges réguliers seront organisés entre la Direction et les membres du groupe de travail en vue de partager les difficultés éventuelles, les points d’évolution à envisager ou encore les pratiques qu’il conviendraient de conserver. A l’issue de la période d’expérimentation, les membres du groupe de travail et la Direction se réuniront afin de dresser un bilan global de la situation qui sera présenté en CSE.

Il est rappelé en parallèle que les mesures d’aménagement du travail des collaborateurs au sein d’autres services (respect de leur planning de référence), qui constituent de simples changements des conditions de travail qui ne nécessitent pas la consultation des représentants du personnel, ont été mises en place dès le 25 mai 2020.

La Direction s’engage à maintenir les effectifs présents dans chaque service avant la crise sanitaire, dès lors que le volume d’activités, les spécialités et le capacitaire en lits du service seront identiques à la période précédant la crise sanitaire.

• Visibilité sur les plannings

Compte tenu de la période de crise sanitaire actuelle et de la nécessaire adaptation des besoins de la Clinique en termes de ressources et d’activité, la Direction réaffirme que, si en fonction des nécessités de service, l’embauche de salariés en contrat à durée déterminée n’est pas exclue dans les prochains mois, le recours aux salariés permanents de la Clinique sera privilégié. A ce titre, certains salariés occupant des emplois permanents au sein de la Clinique pourront être amenés à occuper leurs fonctions au sein d’autres services que leur service d’origine et ce, afin de garantir le bon fonctionnement de l’établissement.

Toutefois, afin de permettre davantage de prévisibilité dans l’évolution des plannings des salariés et afin de répondre aux attentes de ces derniers, notamment lorsque l’absence est programmée, la Direction aura une attention particulière à veiller à améliorer le délai de prévenance avant toute modification de planning pour respecter un délai d’au moins une semaine grâce à un outil de suivi mis en place à cet effet pour la période. En cas d’urgence ou de circonstances exceptionnelles liées aux besoins de l’activité, ce délai de prévenance pourra toutefois être réduit, sans remettre en cause les délais légaux et conventionnels habituels, à 48 heures dans le cadre du contexte de la crise sanitaire, applicable au jour de signature du présent protocole.

En outre, il sera tenu compte des critères suivants dans les affectations à savoir :

• Privilégier le jour habituellement travaillé sur le planning de référence,

• Privilégier le maintien d’une affectation dans le service habituel,

• Proposer sur la base du volontariat aux collaborateurs des missions non habituelles mais pour lesquelles ils disposent des compétences nécessaires.

• Mise en place de points réguliers de réévaluation de l’organisation entre le Responsable de service / Equipe

Compte tenu des complexités organisationnelles liées à la période et de la nécessaire adaptation continue de l’organisation en conséquence, chaque Responsable de service organisera a minima une fois tous les 15 jours un point d’échanges avec l’équipe présente pour évoquer les axes d’amélioration possibles et l’allocation de ressources en adéquation avec l’activité.

• Modalités de gestion des variations de planning et des récupérations

Les parties ont souhaité rappeler que la prise des différentes heures de récupération s’effectue conformément aux règles légales, conventionnelles et aux usages en vigueur au sein de la Clinique.

Compte tenu des circonstances et besoins liés à l’activité, et conformément aux règles applicables, pour le cas où l’employeur n’est pas dans des dispositions où il peut imposer le mécanisme de récupération, la gestion des récupérations se fera en concertation et avec accord du salarié concerné en tenant compte notamment de sa situation personnelle.

En ce qui concerne, les échanges de dates de service pratiqués entre les collaborateurs, les parties conviennent que dans ce cas, le service annulé devra être reprogrammé prioritairement dans le cycle ou au plus tard dans les 8 semaines qui suivent auprès et avec l’accord du Responsable.

• Mesures salariales

Les parties précisent qu’à la suite des négociations, il a été convenu que les contreparties fixées ci-après viennent en complément des négociations annuelles obligatoires pour 2019.

• Versement d’une prime COVID

Comme évoqué à plusieurs reprises lors de la négociation, compte tenu de l’absence au jour de la signature du présent protocole des modalités encadrant le versement d’une prime liée à la crise sanitaire actuelle pour les professionnels de santé, fixées par voie légale ou réglementaire, la Direction n’est pas en mesure de s’engager de façon précise et concrète sur cette prime, ses modalités de versement.

La Direction réitère toutefois son engagement de principe sur le versement d’une prime répondant aux conditions qui seront légalement fixées, visant à récompenser les catégories de personnel ayant été fortement sollicitées pendant la période de crise sanitaire.

Une communication sera faite à cet effet aux salariés et représentants du personnel dès que la Direction aura plus d’information sur les modalités entourant le versement de cette prime.

• Versement d’une prime spécifique de polyvalence exceptionnelle

Afin d’une part de répondre aux aspirations des salariés de la Clinique exprimés à plusieurs reprises concernant notamment l’organisation du travail et les conditions de travail des salariés spécifiques à la Clinique, réitérées au cours de la négociation du présent accord, et d’autre part de récompenser la polyvalence et l’engagement des salariés durant cette période exceptionnelle, les parties ont convenu de verser aux salariés sollicités, une prime mensuelle exceptionnelle d’un montant de 100 euros bruts pour un salarié à temps plein (au prorata pour les salariés à temps partiel) pour au moins 2 modifications de services et de spécialités par mois. Cette prime sera versée pendant la période d’avril à août 2020.

Cette prime n’est pas cumulable avec la prime de pool.

Les parties précisent que les mesures prévues au sein du protocole s’ajouteront aux indemnités de sujétion éventuellement dues habituellement aux salariés compte tenu des heures effectuées (travail de nuit, week-end, jour férié…).

SUIVI DE L’ACCORD

Afin d’assurer le suivi de l’accord, les parties conviennent de faire un point spécifique sur les modalités de mise en œuvre des dispositions du présent protocole à l’occasion de chaque réunion mensuelle du CSE.

Un point d’évaluation intermédiaire pourra être fait en fonction des besoins avec les parties prenantes à l’accord.

Engagement de fin de conflit

En contrepartie de l’ensemble des engagements pris par la direction dans ce présent protocole, il est convenu que le préavis de grève notifié à la Direction soit levé et qu’ainsi les organisations syndicales et éventuels salariés concernés mettent un terme à ce mouvement immédiatement.

La direction s’engage à n’opérer aucune sanction, aucune pression sur les salariés en raison de leur exercice du droit de grève, ainsi que leurs représentants.

Les représentants du personnel s’engagent à rappeler aux salariés grévistes les droits des non-grévistes, et à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour éviter toute pression sur ces derniers.

La direction et les représentants du personnel conviennent que la reprise devra également se faire dans un climat favorable à tous.

DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 Décembre 2020.

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.

Toute modification de l’une des dispositions du présent accord qui feraient l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant modificatif.

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales.

L'avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations qu'il modifie à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être dénoncé dans les conditions légales.

ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entre en vigueur à compter de la signature.

DEPOT DE L’ACCORD

Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de la Société, signé et déposé par l’entreprise sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Il sera également déposé un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Montauban.

AFFICHAGE ET COMMUNICATION

Le présent accord est remis par courrier remis en main propre contre décharge aux Délégués Syndicaux et aux instances.

L’accord fera également l’objet d’un affichage sur les panneaux d’information réservés à cet effet.

Fait à Montauban, en 5 exemplaires

Le 02/06/2020

Pour la Clinique

Pour l’organisation syndicale CGT