NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

ENTRE LES SOUSSIGNES :

ALK-Abello France

Société Anonyme au capital de 160 000 €, et dont le siège social se trouve à Varennes en Argonne (55270), immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de BAR LE DUC sous le numéro B.847.180.064, Code APE - NAF 2120Z

Représentée par – Directeur Ressources Humaines

Dûment habilité à l’effet des présentes

(ci après « ALK-Abello » ou « la société »)

D’UNE PART

ET :

L’organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur en qualité de Délégué Syndical et et représentants CFDT.

L’organisation syndicale FO représentée par en qualité de Déléguée Syndicale et et Monsieur représentants FO.

D’AUTRE PART

Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l’issue des réunions portant sur la négociation annuelle tenue en vertu des articles L2241-1 et suivants du Code du Travail.

Préambule

La négociation annuelle, conformément aux dispositions légales, traite des points suivants :

• la durée effective du travail

• la qualité de vie au travail

• l’épargne salariale

• l’égalité professionnelle

• les salaires effectifs

Les parties sont parvenues à un accord partiel suite à :

• la réunion du 13 janvier 2020 au cours de laquelle la Direction a transmis les documents relatifs aux salaires et aux effectifs

• la réunion du 17 janvier 2020

• la réunion du 23 janvier 2020

1. Durée effective du travail

   1. Durée du travail et jours de repos

La mise en œuvre des lois du 13 juin 1998 et du 1^er janvier 2000 sur la réduction du temps de travail a fait l’objet d’un accord spécifique en date du 31 octobre 2000 permettant à toutes les catégories de personnel de bénéficier de la réduction du temps de travail.

• Les cadres (au forfait) bénéficiant de jours de repos supplémentaires à savoir 13 jours RTT pour la période allant du 1^er juin au 30 mai de l’année suivante.

Lors des réunions, il a été rappelé que les RTT ne peuvent pas être accolés aux Congés Payés mais peuvent être accolés à un jour férié. Ils peuvent également être accolés entre eux dans la limite de 3 jours consécutifs.

• Les autres catégories de personnel travaillant 35 heures/semaines

• Les salariés modulant leurs heures de travail sur l’année

Dans un souci d’un meilleur rééquilibrage vie privée / vie professionnelle, les parties réitèrent leur volonté de maintenir la pause déjeuner flexible entre 30 minutes sans excéder 1 heure. La mise en application pouvant varier en fonction des services.

Conformément à l'article 2.2.3. de l'accord d'entreprise, la durée du travail ne peut dépasser 10 heures par jour, le repos quotidien entre deux journées ne peut être inférieur à 11 heures, et le repos hebdomadaire ne peut être inférieur à 35 heures consécutives.

Toujours dans le cadre d'un bon équilibre vie privée / vie professionnelle, il va être institué au cours des entretiens annuels un point spécifique à la charge de travail pour les salariés au forfait jours.

En complément et en lien avec les ordonnances du 22 septembre 2017, il a été institué au cours du 1^er semestre 2019 les principes du télétravail. Ce nouveau mode d’organisation aura pour but d’instaurer pour les métiers qui pourront en bénéficier :

• Meilleur équilibre vie privée et vie professionnelle

• Réduire les transports donc les émissions de CO₂

Les parties retiennent que la journée de solidarité n’est plus fixée au lundi de la pentecôte et que ce jour redevient un jour férié. Dans le cadre de ce présent accord, les parties signataires conviennent que l’obligation qui pesait sur les collaborateurs de réaliser cette journée de solidarité est levée.

Afin de conforter le pouvoir d’achat, et dans le cadre de la réforme relative au temps de travail instituée depuis le 1^er octobre 2007, la société réitère son engagement à faire des heures supplémentaires chaque fois que cela est nécessaire et à préférablement les payer. Dès le 1^er janvier 2019, ces heures supplémentaires et complémentaires bénéficient d’une réduction des cotisations salariales et d’une exonération à l’impôt sur le revenu (limité à 5000€/an).

Les heures supplémentaires non payées seront à récupérer majorées ou épargnées sur le RCE.

Les parties rappellent l’existence depuis le mois de novembre 2010 d’un Compte Epargne Temps permettant une plus grande souplesse dans l’utilisation des jours de repos.

Les évènements familiaux prévus par la convention collective sont étendus au sein du laboratoire aux personnes en vie maritale (concubinage) ou pacsées.

motif absence évènement familial	nombre de jour
Mariage d'un enfant (yc suite à famille recomposée)	2
Mariage des parents	1
Jour naissance d'un petit-enfant	1
Dans le cadre du décès d’enfants, parents et conjoints	5
Dans le cadre du décès d’un frère et d'une sœur, grand parent Décès petit enfant du salarié	3
Dans le cadre du décès d’un beau parent	3
Dans le cadre du décès d’un oncle/tante ou cousin/cousine/ beau-frère et belle-sœur, arrière grands parents du salarié, neveu et nièce. Grands parents du conjoint	1

2. Congés Payés

Conformément aux spécificités dues à notre secteur d’activité, le laboratoire ne fermera pas au cours de la période de prise des congés annuels.

Les parties conviennent d’appliquer l’article 24 de la convention collective pharmaceutique à savoir :

• la période d’acquisition des congés est fixée du 1^er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N

• la période de prise des congés d’été est fixée du 1^er juin 2020 au 31 octobre 2020.

• une fraction d’au moins 4 semaines doit être posée pendant les congés d’été dont 2 semaines minimum accolées.

Conformément à l’article L3141-18 du code du travail, il est impossible de prendre plus de 4 semaines de congés payés accolées.

Si des personnes souhaitent de leur propre chef lisser leurs congés durant l’année et/ou les fractionner, elles le feront selon leur propre volonté et renonceront alors à l’article L3141-19 (jours de fractionnement)

Il est rappelé que les congés font l’objet d’une demande auprès du responsable du service qui l’accepte ou non en tenant compte de l’activité du service mais également de la situation familiale du demandeur. Une vigilance renforcée sera mise en place lorsque deux salariés ALK sont en situation de vie maritale afin de permettre un minimum de 3 semaines en commun par an.

Pour l'année 2020 et comme depuis plusieurs années, un arrêt estival de 3 semaines de congé seront imposées au sein du site de Vandeuil : les semaines entre le 27 juillet 2020 et le 14 août 2020. D'autres services en support de cette activité pourront être amenés à respecter cette période de congés.

Afin de récompenser la fidélité et l’implication, il est institué :

• pour l'ensemble des collaborateurs du laboratoire un jour de CP supplémentaire pour 5 années d’ancienneté au sein du laboratoire (date d’acquisition à partir du 1^er juin 2012 pour les classifications V et nouveauté 2016 pour les classifications à partir de VIA)

• deux jours de congé supplémentaires pour les plus de 55 ans.

• trois jours de congé supplémentaires pour les plus de 60 ans.

• Médaille du travail pour 20, 30, 35 et 40 ans de présence ALK avec le versement d'une prime de 500 euros nets.

• Une évolution de la prime d'ancienneté jusqu'à 30 ans

Les parties signataires avaient modifié en 2008 des absences jusque là non rémunérées :

• Mise en place de congés enfants malades (avant le 18^ième anniversaire) : 6 jours/an/sur présentation d’un certificat médical (période de référence année calendaire). Il est institué trois jours additionnels pour chaque enfant supplémentaire. Rappel : les jours enfants malade doivent être justifiés par un document du médecin (certificat médical de présence parentale obligatoire).

• Exceptionnellement (et après étude et accord des Ressources Humaines) il peut être accordé une majoration des jours pour enfant malade (justification à apporter) portant l'absence pour enfant malade à 12 jours/an.

• Exceptionnellement (et après étude et accord des Ressources Humaines) il peut être accordé des jours lors de graves difficultés de santé du conjoint, des enfants (plus de 18 ans) et des parents du salarié (justification à apporter) ; l'absence ne pouvant dépasser 10 jours/an.

• Arrêt des jours de carence lors des absences pour maladie des personnes ayant moins d’un an d’ancienneté.

Délais de prévenance et délais de réponse lors de la pose de congés *:

Durée de l'absence	demande du collaborateur	Validation du manager
Abs < à 3 jours	minimum 1 semaine avant	au plus tard 2 jours avant
3 > Abs < 7 jours	minimum 15 jours avant	au plus tard 1 semaine avant
Abs >= 7 jours	minimum 1 mois avant	au plus tard 2 semaines avant
Vacances d'été	avant le 28 février	à valider avant le 1er avril
Vacances de Noël (vacances scolaires)	minimum 2 mois avant	au plus tard 1 mois avant

*en accord le collaborateur et son responsable pouvant déroger à cette règle

Dans le cadre d'une demande de congés qui aurait lieu dans les 6 prochains mois, le responsable devra apporter une réponse dans un délai d'un mois suivant la demande du collaborateur.

Sans réponse la demande est considérée comme acceptée.

2. La Qualité de Vie au Travail

3. Equilibre vie privée et vie professionnelle

Depuis de nombreuses années ALK a réalisé des efforts pour rééquilibrer la vie privée et la vie professionnelle en augmentant les jours de repos (jours d'ancienneté, jours RTT, jours supplémentaires pour les plus de 55 ans et 60 ans) et en tenant compte des bons et mauvais moments que la vie réserve (jours évènement familiaux ou enfant malade).

Selon la charge de travail, le fonctionnement en équipe 2x8 pourrait être suspendu/adapté pendant les périodes de congés (juillet et août) et les veilles de jours de fêtes.

L'organisation de temps travail dit "modulation" a également été organisée pour que les semaines de congés scolaires ne soient pas des semaines hautes.

Il est institué un jour d'absence indemnisé pour permettre aux salariés de déménager.

4. Système frais de santé

Ce point est un point crucial pour la société mais également les collaborateurs et leur famille.

La société a toujours travaillé à ce que le système de frais de santé soit performant pour un coût maitrisé.

C'est dans ce cadre qu'aucune hausse n'a été mise en place entre 2016 et 2017 et ce malgré la mise en place de médecines douces dès septembre 2015.

Un nouveau système frais de santé est institué dès janvier 2020 et il garantit :

• Un taux de prélèvement inférieur à celui de 2019

• Une stabilité des taux sur 3 années.

3. Epargne salariale

Il a été institué le 17 juillet 2002 un accord relatif à la mise en place de la participation au sein de la société ALLERBIO SA, faisant suite à l’acceptation du procès verbal du 24 juin 2002 à la majorité des membres de la Délégation Unique du Personnel.

Un avenant a été signé le 17 avril 2015 et modifie certaines règles de l'accord initial (se reporter à l'accord).

L’ensemble des sommes alimente un fond commun de placement (PEE) permettant une exonération des charges sociales et fiscales conformément à l’article L3325-1.

A titre informatif, ce système représente pour le dernier exercice (clôturé au 31 décembre 2018) une équivalence approximative à 2,23 mois de salaire net. La Direction rappelle son engagement et celui du groupe ALK-Abello, à maintenir une profitabilité élevée afin entre-autre de permettre une redistribution des valeurs créées selon le système de la participation sur les bénéfices.

Les prévisions 2019 indique une participation équivalente à 2,8 mois de salaire net.

Les parties conviennent d'ouvrir la négociation sur le premier trimestres 2020 à la rédaction d'un accord PER COL qui permettra aux salariés de se constituer une retraite complémentaire.

4. L’égalité professionnelle

Les partenaires sociaux réitèrent leur attachement à l’égalité professionnelle que ce soit lors de l’accès à l’emploi ou dans le traitement au cours de l’exécution du contrat de travail.

Ainsi, il ne sera jamais tenu compte des mœurs, du sexe, de l’état de santé, de la religion ou de l’appartenance syndicale ou politique d’un salarié. Les exemples internes prouvant s'il en est besoin la réalité de cette action.

Les parties reconnaissent ne s’intéresser qu’aux compétences et comportements pour juger les candidats et les membres du personnel.

Egalité Homme/Femme

Les salaires pratiqués au sein du laboratoire ne révèlent aucune discrimination salariale tenant compte du sexe des personnes. Pour autant une différence apparaît sur le haut de la grille entre hommes et femmes sans que cela puisse être considéré comme une discrimination.

Il se peut que des différences existent entre homme et femme (à l'avantage de l'un ou l'autre en fonction des catégories) mais leur faible montant ne peut être que le reflet de l’individualisation des salaires, du lieu géographique d'emploi, du métier exercé et de l'âge du collaborateur.

Des différences sont visibles sur les classifications supérieures à VI C.

Il est constaté que le ratio hommes/femmes s'inverse lorsque l'on monte dans la grille des classifications.

De même, la rémunération moyenne des hommes a augmenté plus vite (3,82%) que celle des femmes sur la dernière année (3,32%).

Egalité valide/invalide

Les parties conviennent qu’aucune discrimination n’a jamais eu lieu au sein du laboratoire que ce soit lors d’une embauche ou lors des relations de travail.

La société travaille également avec des spécialistes pour permettre aux salariés en état de handicap de disposer de conditions de travail appropriées.

Les parties reconnaissent pourtant que l’accès à des zones à atmosphère contrôlée peut limiter l’embauche à certaines catégories de personnes souffrant d’un handicap trop lourd.

Egalité face à l’âge

Les derniers mouvements de personnel (recrutements et départs) mettent en avant qu’aucune discrimination à l’âge n’existe au sein du laboratoire. De plus, un accord relatif aux Seniors a été institué au sein du laboratoire ALK-Abello. Le nombre de collaborateurs de plus de 50 s'accroit au sein de la société.

ALK veille à garantir aux salariés séniors des jours de congés supplémentaires.

Egalité face à un mandat syndical/électif

L'étude menée au sein du laboratoire prouve qu'il n'y a pas de discrimination quant au mandat de représentant du personnel. L'étude montrant que le personnel ayant un mandat syndical ou électif a déjà bénéficié de revalorisations salariales individuelles.

Il est institué sur l'année 2019 une garantie dans le traitement des systèmes de salaires variables des élus en :

• Proratisant les objectifs/prime au temps de travail effectif (hors temps de délégations et réunions obligatoires)

• En ajoutant la moyenne des primes obtenues par les salariés non représentants du personnel

5. Salaires effectifs

La Direction rappelle que la masse salariale du dernier exercice s’est élevée à plus de 15 millions d’euros bruts (plus de 20 millions d’euros chargés) soit approximativement 13,4 % du chiffre d’affaires.

Le salaire d’embauche de base a augmenté de 2007 à 2019 de 32 %.

Face à cette augmentation des coûts, les prix de vente de nos différents produits restent stables.

De plus, la situation au sein du groupe ALK incite à une modération des coûts au sein de la filiale française par solidarité mais également dans l'attente des décisions administratives pouvant toucher le prix et le remboursement de nos produits.

La Direction propose alors une évolution des salaires rationnelle afin à la fois ne pas dégrader notre rentabilité et par conséquent notre compétitivité mais également d’assurer une évolution des salaires supérieure à l’inflation qui est par ailleurs d'un niveau faible sur l’année 2019 (inflation : 1,1%).

Les organisations syndicales proposèrent les évolutions suivantes :

Syndicat FO :

• 1 jour de CP supplémentaire pour les plus de 55 ans

• 2 jours de CP supplémentaires pour les salariés en 2x8/modulant

• Mise en place de tickets restaurant sur les sites de Varennes et Vandeuil

• 1 jour de congé systématique pour déménagement

• 1 semaine d'absence indemnisée pour les congés maternité

• Mise en place prime Manager d'équipe en 2x8 et/ou en modulation

• Revalorisation des œuvres sociales à 2,5%

• Revalorisation de la prime 2x8

• Revalorisation du forfait dimanche

• Refonte des classifications

• Prime d’ancienneté jusqu’aux Classifications VI C

Syndicat CFDT :

• 1 jour de Congés offert par semaine (de congés) d’arrêt technique imposée

• Mise en place d’un plan PEE avec abondement

• Mise en place de l’intéressement.

• Revalorisation et extension de la médaille du travail

• Mise en place d'une prime Magasin (évacuation des déchets)

Demandes conjointes des deux syndicats :

• Augmentation à 3% (répartition AG AI différentes selon niveau)

• Revalorisation et modification de la prime assiduité

• Mise en place d’un 13^ième mois

• Revalorisation de la prime astreinte

Les parties signataires n’étant pas parvenues à trouver un point d’accord sur les rémunérations, la direction appliquera unilatéralement les points ci-dessous.

Proposition de la Direction en ce qui concerne l’année 2020

1. Augmentations Agents de Maîtrise (classifications V) et Cadres (à partir de classification VI)

2 % en individuelle

2. Augmentations non cadres

1,5 % en générale

0,5% en individuelle

3. Revalorisation prime assiduité à 180€/an

Le versement se fera chaque trimestre selon les résultats d'absentéisme du trimestre.de chaque collaborateur (<3%).

Ce nouveau système sera en phase de test sur l'année 2020 dans le cadre de l'amélioration du taux d'absentéisme et il pourra être revu.

4. Reclassification des postes

Il est convenu que le travail mené sur "la pesée" des postes au sein d'ALK France – travail mené depuis plusieurs mois – sera revu prochainement en CODIR et que les conclusions seront effectives (nouvelles classifications) au 1^er juin 2020.

Sur une année pleine cette évolution représentera approximativement plus de 1,2% de la masse salariale annuelle.

5. Œuvres sociales et frais de fonctionnement CSE

Les œuvres sociales et frais de fonctionnement seront approximativement de 210 000€ (yc Chèques vacances) pour l'année 2020 étant entendu que ce chiffre pourra être réévalué au cours de l'année en fonction du montant de la masse salariale 2020.

L'évolution des salaires sera rétroactive au 1^er janvier 2020.

Formalités de publicité

Cet accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de BAR LE DUC (55000) et du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de VERDUN, conformément aux dispositions de l’article L2231-6 du code du travail.

Fait à Varennes en Argonne, le 27 janvier 2020

Pour la Direction : Pour les Organisations Syndicales

Directeur RH Délégué Syndical CFDT Déléguée Syndicale FO