Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D'ACCORD CONCERNANT LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DU PERSONNEL OUVRIER ETAM CADRE - ANNEE 2019" chez ENTREPRISE BOURDARIOS (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD

CONCERNANT LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

DU PERSONNEL OUVRIER – ETAM – CADRE

ANNEE 2019

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail entre :

La société BOURDARIOS, sise 60 bd de Thibaud – BP 48484 – 31084 TOULOUSE Cedex 9, représentée par XXXXXXXXXXXX, Directeur Régional Bâtiment Occitanie Ouest

D’une part

et

XXXXXXXXXXXXXXXX Délégué Syndical CGT

XXXXXXXXXXXXXXXX Délégué Syndical CFDT (participant mais non signataire)

D’autre part

1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à compter du 1^er janvier 2019 à l’ensemble du personnel OUVRIER, ETAM et CADRE travaillant dans l’entreprise BOURDARIOS.

2 – OBJET DE L’ACCORD

1/ Augmentations salariales

La Direction propose une enveloppe d’augmentation moyenne pour les collaborateurs de plus de 6 mois de :

• 3,00 % sur les salaires bruts pour le personnel ETAM et CADRE,

• 3,00 % sur les salaires bruts pour le personnel OUVRIER.

à l’exception des contrats d’apprentissage et des contrats de professionnalisation et des cas exceptionnels. Les cas exceptionnels seront reçus par leur supérieur hiérarchique.

2/ Indemnité de grand déplacement :

L’indemnité de grand déplacement est réévaluée à 75,00 € (au lieu de 69,00 €) ; le dernier jour travaillé en grand déplacement reste à 20,00 €. Soit au total 320,00 € par semaine.

3/ Prime de médaille du travail :

La Direction décide de réévaluer le montant de « prime de médaille » calculée suivant le nombre d’année d’ancienneté dans le Groupe, soit :

Si un salarié demande plusieurs médailles en même temps, seule la prime de médaille du plus haut niveau sera attribuée

4/ Indemnité de transport :

La direction confirme la reconduction de l’accord du 25 mai 2009 sur la prise en charge facultative des frais de transport personnels des salariés :

• dont la résidence ou le lieu de travail est situé en dehors d’un périmètre de transports urbains

• ou pour lesquels l’utilisation d’un véhicule personnel est rendu indispensable par des conditions d’horaires ne permettant pas d’utiliser un mode de transport collectif.

Sont exclus les salariés bénéficiant d’un véhicule mis à disposition par l’employeur avec prise en charge des dépenses de carburant (véhicule de fonction, de service) et les salariés percevant des remboursements de frais de transport (régime des petits déplacements).

Modalités de prise en charge : pour les salariés concernés, le montant de cette prise en charge partielle sera déterminé en fonction du kilométrage journalier :

Les versements seront effectués sur le bulletin de paye 2 fois par an : 50 % en juin 2019 et 50 % en décembre 2019 au prorata du temps de présence dans l’entreprise.

5/ Autres engagements :

La Direction s’engage à respecter une périodicité annuelle de négociations des salaires effectifs, de la rémunération et du temps de travail.

Les autres primes et indemnités sont maintenues en 2019 aux mêmes valeurs que 2018 :

- Primes de chantier pour les compagnons : la Direction souhaite maintenir une enveloppe de primes de chantier pour les compagnons d’environ 2% de la masse salariale horaire.

• Prime d’ancienneté pour les compagnons comme suit :

• 5 à 10 ans d’ancienneté : 1,13 € par jour travaillé

• + 10 à 20 ans d’ancienneté : 1,24 € par jour travaillé

• + 20 ans d’ancienneté : 1,35 € par jour travaillé

- Prime de poussière : 0,447 € par heure de poussière

- Prime de marteau piqueur : 3,60 € par heure travaillée pour l’utilisation d’un marteau-piqueur de 5 à 13 kg, quelle que soit la position.

- Prime de burineur reste à 2,00 € par heure travaillée pour l’utilisation d’un burineur, quelle que soit la position.

- Prime de masque ventilé utilisé uniquement en milieu confiné : 3,54 € par entrée de zone pour un temps maximum de 2 h 30 et dans la limite de 3 entrées par jour.

- Temps d’habillage et de déshabillage : les temps d’habillage et de déshabillage du personnel ouvrier sont assimilés à du temps de travail effectif. Ce temps de travail est limité, pour l’ensemble des temps d’habillage et de déshabillage, à 6 minutes quotidiennes, toute adaptation pouvant être faite en fonction des chantiers ou des périodes de l’année.

- Jours fériés travaillés : majorés à 100 %

- Ticket restaurant pour personnel sédentaire : valeur faciale 9,85 €uros, part salariale 3,94 €, part patronale 5,91 € (soit 60 %) et suivant le barème URSSAF 2019, un avantage en nature à 0,39 €.

Compte tenu de la présence de zones d’activités à proximité des lieux de travail, du temps de coupure permettant de prendre les repas dans des conditions normales et des conditions de travail, BOURDARIOS continuera à verser des Titres Restaurant au personnel sédentaire afin de :

• permettre une participation patronale,

• respecter les obligations URSSAF.

Les syndicats ont formulé d’autres demandes mais les deux parties ne sont pas parvenues à un accord sur :

• Une augmentation minimum des salaires,

• La création d’une zone intermédiaire pour les déplacements

• La revalorisation de la prime de masque ventilé,

• Une prime pour travail en heure décalée,

• La prise en charge des 3 jours de carence en cas de maladie

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un en version électronique, à la DIRECCTE de Toulouse et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’homme de Toulouse.

Fait à Toulouse, le 11 janvier 2019

Pour la société Pour la CGT

XXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXX