Accord d'entreprise "Procès verbal d'accord concernant la Négociation Annuelle Obligatoire du personnel OUVRIER-ETAM-CADRE - Société BOURDARIOS - Année 2022" chez ENTREPRISE BOURDARIOS (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD

CONCERNANT LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

DU PERSONNEL OUVRIER – ETAM – CADRE

SOCIETE BOURDARIOS

ANNEE 2022

A l’issue des réunions de négociation annuelle obligatoire en date des 3 novembre 2021, 30 novembre 2021, 14 décembre 2021 et 17 janvier 2022.

Entre :

La société BOURDARIOS, sise 60 boulevard de Thibaud – BP 48484 - 31084 TULOUSE Cedex 9, représentée par M. XXXXXXXXXXXXX, Directeur Régional Bâtiment Occitanie Ouest

D’une part

Et

M XXXXXXXXXXXXXXXXX Délégué Syndical CGT

M XXXXXXXXXXXXXXXXX Délégué Syndical CFDT

D’autre part

Préambule :

Conformément aux dispositions légales, les parties ont négocié sur l’ensemble des thèmes visés aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail en faisant leurs propositions respectives. Pour rappel, la négociation a porté sur les thèmes suivants :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, qui comprend :

• Les salaires effectifs,

• Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre femmes et hommes.

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, qui comprend :

• Articulation vie professionnelle/vie privée des salariés,

• Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

• Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle,

• Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,

• Exercice du droit d’expression direct et collective des salariés,

• Modalités de mise en œuvre du droit à la déconnexion.

• La gestion des emplois et des parcours professionnels, qui comprend :

• La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences,

• Les conditions de mobilité professionnelle ou géographique internes à l’entreprise,

• Les grandes orientations de la formation et les objectifs du plan de formation,

• Les perspectives de recours aux différents contrats de travail et stages et les moyens pour réduire la précarité,

• L’information des entreprises sous-traitantes sur les orientations stratégiques de l’entreprise,

• Le déroulement de carrières des représentants syndicaux.

A compter du 1^er janvier 2022, Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à compter du 1^er janvier 2022 à l’ensemble du personnel OUVRIER, ETAM et CADRE travaillant dans l’entreprise BOURDARIOS.

Article 2 – OBJET DE L’ACCORD

1. Augmentations salariales

Au regard de la conjoncture actuelle, la Direction se doit d’être vigilante sur les augmentations de salaire pour préserver l’outil de travail et la performance de l’entreprise.

La Direction propose une enveloppe d’augmentation moyenne pour les collaborateurs de plus de 6 mois d’ancienneté de :

• 3 % sur les salaires bruts pour le personnel ETAM et CADRE,

• 3 % sur les salaires bruts pour le personnel OUVRIER.

à l’exception des contrats d’apprentissage et des contrats de professionnalisation et des cas exceptionnels. Les cas exceptionnels seront reçus par leur supérieur hiérarchique.

Les collaborateurs ETAM et CADRES seront informés de leur augmentation au mois de mars 2022 (harmonisation règles Groupe), avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2022.

2. Indemnité de transport 

La Direction propose la reconduction de l’accord du 25 mai 2009 sur la prise en charge facultative des frais de transport personnels des salariés :

• dont la résidence ou le lieu de travail est situé en dehors d’un périmètre de transports urbains

• ou pour lesquels l’utilisation d’un véhicule personnel est rendu indispensable par des conditions d’horaires ne permettant pas d’utiliser un mode de transport collectif.

Sont exclus les salariés bénéficiant d’un véhicule mis à disposition par l’employeur avec prise en charge des dépenses de carburant (véhicule de fonction, de service) et les salariés percevant des remboursements de frais de transport (régime des petits déplacements).

Modalités de prise en charge : pour les salariés concernés, le montant de cette prise en charge partielle sera déterminé en fonction du kilométrage journalier :

De 0 à 25 km/j : 230 euros/an (au lieu de 200 €) De 26 à 50 km/j : 380 euros/an (au lieu de 350 €) De 51 à 100 km/j : 490 euros/an (au lieu de 460 €) Plus de 100 km/j : 630 euros/an (au lieu de 600 €)

Les versements seront effectués sur le bulletin de paye 2 fois par an : 50 % en juin 2022 et 50 % en décembre 2022 au prorata du temps de présence dans l’entreprise.

3. Montant de la prime de burineur 

2.10 € par heure travaillée pour l’utilisation d’un burineur, quelle que soit la position, hors activité Monuments Historiques.

4. Indemnité d’entretien de vêtements de travail

Au regard du faible taux d’utilisation du service en vigueur, le service hygiène sur un schéma similaire à celui en vigueur en 2021 est supprimé à partir du 1^er janvier 2022.

Le règlement intérieur de la société est modifié en conséquence.

Il est acté par le présent Procès-Verbal la mise en place d’une indemnité d’entretien de vêtements de travail (jusqu’au niveau Chef de chantier).

La Direction propose la mise en place d’une indemnité d’entretien de vêtements de travail d’un montant de 0,60 € versés par jour travaillé (y compris pour les journées de formation ou le port des vêtements de travail est rendu obligatoire).

Le versement de cette indemnité est destiné à compenser les frais engagés par les salariés concernés pour le lavage des vêtements de travail demeurant la propriété de l’employeur, non portés en dehors de l’activité professionnelle, répondant aux critères de vêtements de protection individuelle et dont le port est obligatoire pour les collaborateurs (jusqu’au niveau Chef de chantier).

5. Autres engagements 

La Direction s’engage à respecter une périodicité annuelle de négociations des salaires effectifs, de la rémunération et du temps de travail.

• Primes de chantier pour les compagnons : la Direction souhaite maintenir une enveloppe de primes de chantier pour les compagnons d’environ 2% de la masse salariale horaire. Ce pourcentage sera proratisé en fonction de l’activité effective de 2022.

Les autres primes et indemnités sont maintenues en 2022 aux mêmes valeurs que 2021, à savoir :

• Indemnité de grand déplacement : 75 €/jour travaillé. Le dernier jour travaillé en grand déplacement reste à 20 €. Soit au total 320 € sur une semaine complète de travail de 5 jours.

• Temps d’habillage et de déshabillage : les temps d’habillage et de déshabillage du personnel ouvrier sont assimilés à du temps de travail effectif. Ce temps de travail est limité, pour l’ensemble des temps d’habillage et de déshabillage, à 6 minutes quotidiennes, toute adaptation pouvant être faite en fonction des chantiers ou des périodes de l’année.

• Jours fériés travaillés : majorés à 100 %.

• Ticket restaurant pour le personnel sédentaire : valeur faciale 9,85 €uros, part salariale 3,94 €, part patronale 5,91 € (soit 60 %). Un avantage en nature pourra être compté au regard du barème URSSAF en vigueur en 2022.

Compte tenu de la présence de zones d’activités à proximité des lieux de travail, du temps de coupure permettant de prendre les repas dans des conditions normales et des conditions de travail, BOURDARIOS continuera à verser des Titres Restaurant au personnel sédentaire afin de :

• permettre une participation patronale,

• respecter les obligations URSSAF.

• Prime de médaille du travail 

Calculée suivant le nombre d’année d’ancienneté dans le Groupe, soit :

Niveau	Montant / année ancienneté groupe
Argent	50,00 €
Vermeil	55,00 €
Or	60,00 €
Grand Or	70,00 €

Si un salarié demande plusieurs médailles en même temps, seule la prime de médaille du plus haut niveau sera attribuée

• Prime d’ancienneté

  • 5 à 10 ans d’ancienneté : 1,18 € par jour travaillé

  • + 10 à 20 ans d’ancienneté : 1,29 € par jour travaillé

  • + 20 ans d’ancienneté : 1,40 € par jour travaillé

• Montant de la prime de poussière : 0,460 € par heure de poussière.

• Montant de la prime de marteau piqueur : 3,75 € par heure travaillée pour l’utilisation d’un marteau-piqueur de 5 à 13 kg, quelle que soit la position.

• Montant de la prime de masque ventilé utilisé uniquement en milieu confiné : 3.60 € par entrée de zone pour un temps maximum de 2 h 30 et dans la limite de 3 entrées par jour.

Article 3 – Durée

Les mesures visées dans le présent accord sont prises pour une durée d’un an et concernent l’année 2022.

Au terme de l’année 2022, sauf précision contraire du présent document, ces mesures cesseront de s’appliquer. Elles pourront être, le cas échéant, discutées au cours des prochaines NAO.

Article 4 – Formalités de dépôt

Le texte du présent accord est déposé à la DIRECCTE via le site de télétransmission gouvernementale, et en un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’hommes, à l’initiative de la Direction de la société.

Un exemplaire original est remis à l’ensemble des parties signataires.

Fait à TOULOUSE, le 17 janvier 2022

En 6 exemplaires originaux

Pour la CGT M XXXXXXXXXXXXX Délégué Syndical Pour la CFDT M XXXXXXXXXXXXXXXXX Délégué Syndical

Pour la Direction M XXXXXXXXXXXXXXXX Directeur Régional Bâtiment Occitanie Ouest