Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE CONCLU AVEC LES MEMBRES DU CSE" chez CAP SAMBP (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE CONCLU AVEC LES MEMBRES DU CSE

ENTRE

La Société CAP SAMBP, Société par Actions Simplifiées, immatriculée au RCS sous le numéro 847885845, dont le siège social est situé à CHARLEVILLE MEZIERES (08000) au 67 rue des Forges Saint Charles, agissant par l’intermédiaire de son représentant légal M………………, Président.

ET

Le Comité Social et Economique représenté par :

M ………… en sa qualité de membre titulaire élu au CSE,

M …………, en sa qualité de membre titulaire élue au CSE,

M …………, en sa qualité de membre titulaire élu au CSE,

Et de M …………, en sa qualité de membre suppléante remplaçante élue au CSE.

PRÉAMBULE

Suite à la création de la Société CAP SAMBP le 16 janvier 2019 avec reprise des salariés de la Société SAMBP, la Direction et les membres du Comité Social et Economique, ont souhaité négocier, afin d’harmoniser au mieux la situation de l’ensemble des services et des salariés. Les échanges ont principalement porté sur le temps de travail et les horaires de travail.

L’ensemble du personnel de la Société CAP SAMBP est assujetti à la Convention Collective de la Plasturgie.

Préalablement à l’ouverture des négociations, la Société CAP SAMBP a informé, par lettre recommandée avec accusé de réception, les organisations syndicales représentatives de la branche dont relève l’entreprise de sa décision d’engager des négociations.

Dans le cadre de la présente négociation, la Société CAP SAMBP et les élus du CSE s’engagent au respect des règles suivantes :

1° Indépendance des négociateurs vis-à-vis de l'employeur ;

2° Elaboration conjointe du projet d'accord par les négociateurs ;

3° Concertation avec les salariés ;

TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

Article 1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés (présents et futurs) des établissements de la Société CAP SAMBP, à compter du 1^er janvier 2020.

Article 2. Durée de l’accord et dénonciation

L’accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord, qui constitue un tout indivisible, se substitue de plein droit à tous accords antérieurs conclus au sein de la société, ainsi qu’à tous usages ou engagements antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.

Il pourra faire l’objet d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du code du travail.

Article 3. Validité de l’accord et révision

Le présent accord prend effet à compter du 1^er janvier 2020.

Il pourra faire l’objet d’une révision à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du code du travail. La révision peut porter sur tout ou partie du présent accord.

Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataires.

TITRE II - TEMPS DE TRAVAIL

Article 4 - Définition du temps de travail

La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Article 5. Temps de travail

L’ensemble des salariés travailleront 39 heures par semaine, soit 169 heures par mois.

Les salariés seront rémunérés 169 heures au taux normal. Ainsi, la majoration des heures de la 35^e à la 39^e seront rémunérées sans majoration légale ou conventionnelle, et seront compensées par 6 jours de Réduction de Temps de Travail (RTT) annuel.

TITRE III - AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

Article 6. Horaires de travail

Chaque salarié, excepté les cas exceptionnels (travail à temps partiel, congé parental d’éducation à temps partiel …) effectuera 39 heures par semaine, réparties selon le service du salarié.

Une pause non rémunérée de 20 minutes par jour sera octroyée à l’ensemble des salariés (10 minutes de pause le matin et 10 minutes de pause l’après-midi) afin de vaquer à ses occupations personnelles.

Les services de la Société CAP SAMBP seront les suivants :

• Ateliers de fabrication

• Pose Ardennes

• Personnel de Bureau / Administratif 08

• Conduite de travaux

• Pose Ile de France

• Personnel de Bureau / Administratif 77

A/ Etablissement de CHARLEVILLE MEZIERES (08) :

ATELIERS DE FABRICATION :

• Lundi : 6h30 – 12h00 / 12h20 – 15h35 (8.42)

• Mardi : 6h30 – 12h00 / 12h20 – 15h35 (8.42)

• Mercredi : 6h30 – 12h00 / 12h20 – 15h35 (8.42)

• Jeudi : 6h30 – 12h00 / 12h20 – 15h35 (8.42)

• Vendredi : 6h30 – 12h00 (5.32)

POSE ARDENNES :

• Lundi : 7h30 – 12h00 / 12h30 – 17h00 (8.67)

• Mardi : 7h30 – 12h00 / 12h30 – 17h00 (8.67)

• Mercredi : 7h30 – 12h00 / 12h30 – 17h00 (8.67)

• Jeudi : 7h30 – 12h00 / 12h30 – 17h00 (8.67)

• Vendredi : 7h30 – 12h00 (4.32)

PERSONNEL DE BUREAU / ADMINISTRATIF 08:

• Lundi : 7h45 – 12h30 / 13h00 – 17h15 (8.67)

• Mardi : 7h45 – 12h30 / 13h00 – 17h15 (8.67)

• Mercredi : 7h45 – 12h30 / 13h00 – 17h15 (8.67)

• Jeudi : 7h45 – 12h30 / 13h00 – 17h15 (8.67)

• Vendredi : 7h45 – 12h15 (4.32)

B/ Etablissement de NOISIEL (77) :

POSE NOISIEL :

• Lundi : 8h30 – 12h00 / 12h20 – 18h10 (9.00)

• Mardi : 7h30 – 12h00 / 12h20 – 18h10 (10.00)

• Mercredi : 7h30 – 12h00 / 12h20 – 18h10 (10.00)

• Jeudi : 7h30 – 12h00 / 12h20 – 18h10 (10.00)

• Vendredi : /

CONDUITE DE TRAVAUX :

• Lundi : 8h30 – 12h30 / 13h30 – 18h30 (8.67)

• Mardi : 8h00 – 12h30 / 13h30 – 18h30 (9.17)

• Mercredi : 8h00 – 12h30 / 13h30 – 18h30 (9.17)

• Jeudi : 8h00 – 12h30 / 13h30 – 17h30 (8.17)

• Vendredi : 8h00 – 12h00 / (3.82)

PERSONNEL DE BUREAU / ADMINISTRATIF 77 :

• Lundi : 9h15 – 13h00 / 13h30 – 19h00 (8.92)

• Mardi : 9h15 – 13h00 / 13h30 – 19h00 (8.92)

• Mercredi : 9h15 – 13h00 / 13h30 – 19h00 (8.92)

• Jeudi : 9h15 – 13h00 / 13h30 – 19h00 (8.92)

• Vendredi : 9h00 – 12h30 (3.32)

Changements d’horaire de travail :

Les changements exceptionnels d’horaire de travail sont portés à la connaissance des salariés concernés par voie d’affichage ou par notification remise en main propre.

Le délai de prévenance est fixé à sept jours calendaires. Il peut toutefois être réduit à la demande des salariés pour convenance personnelle, ou à l’initiative de l’employeur en cas de nécessité de service pour faire face à une situation d’urgence conformément aux dispositions légales et conventionnelles.

A noter que :

• Les conducteurs poids lourds, les commerciaux itinérants et les contrats en alternances (apprentissage, professionnalisation…) compte tenu de la spécificité de leur poste et/ou de leur contrat, ne sont pas concernés par ces horaires de travail ;

• Les heures effectuées au-delà de 39 heures, ne le seront qu’à la demande de la direction. Elles seront rémunérées ou récupérées par le salarié ;

• En fonction des besoins liés à l’activité de l’entreprise, les salariés pourront être affectés temporairement ou définitivement à un service de l’entreprise, par exemple dans les différents ateliers de production et/ou services administratifs ;

• Concernant la journée de Solidarité et les ponts : à la demande de la Direction, et après information aux membres du CSE, des heures pourront être effectuées d’avances et récupérées, si la charge de travail le permet, lors de ces évènements.

Article 7. Modalité des RTT

6 jours de RTT annuels sont accordés aux salariés travaillant 39 heures par semaine et seront proratisés selon les cas suivants :

• 38 heures / semaine : 4.5 jours de RTT

• 37 heures / semaine : 3 jours de RTT

• 36 heures / semaine : 1.5 jours de RTT

Les salariés travaillant moins de 35 heures hebdomadaires ne bénéficient d’aucun jour de RTT.

La prise des RTT devra être effectuée par ½ journée ou journée complète et sera décomptée en heures.

Le salarié devra respecter un délai de 2 semaines pour poser et prendre un demi ou un RTT.

Les RTT s’acquièrent de la façon suivante :

• ½ jour de RTT / mois (soit 6 jours par an)

• Si le salarié est absent (autres que congés payés, RTT, congés pour évènement familial et congé maternité) plus de 4 heures par semaine durant 4 semaines non consécutives et sur l’année civile, le salarié n’acquièrent pas son ½ RTT sur la période.

Article 8. Dépôt et publicité de l’accord

L’accord sera déposé par la direction au greffe du conseil de Prud’hommes compétent. En parallèle, l’entreprise s’engage à déposer le présent accord auprès de la DIRECCTE compétente selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.

Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs.

Fait à Charleville Mézières,

Le 18 novembre 2019,

Pour la Société M …………, le Président	M ………… Membre titulaire au CSE M ………… Membre titulaire au CSE M ………… Membre titulaire au CSE M ………… Membre suppléante remplaçante au CSE