Accord d'entreprise "Accord relatif au versement d'une prime exceptionnelle dans le cadre de l'épidémie de COVID 19" chez GCS IHFB-COGNACQ JAY - IHFB - COGNACQ JAY (Siège)

ACCORD RELATIF AU VERSEMENT

D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DANS LE CADRE DE L’EPIDEMIE DE COVID-19

Entre :

Le Groupement de Coopération Sanitaire – Établissement de Santé, exploité sous la dénomination Hôpital Franco-Britannique Cognacq_Jay , situé à LEVALLOIS PERRET, code NAF 86.10Z, n° SIRET 848 055 737 00011, pris en la personne de son représentant légal en fonction, Monsieur XXXXXX en sa qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommé « l’Hôpital »,

d'une part,

Et :

Les Organisations Syndicales définies ci-dessous :

M. XXXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical (SOLIDAIRES / SUD-SANTE SOCIAUX)

M. XXXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical (FO)

Mme XXXXXXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale (CFDT)

M. XXXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical (CFE – CGC)

M. XXXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndicale (CGT) en remplacement de Mme XXXXX, Déléguée Syndicale (CGT)

Ci-après dénommée « les Organisations Syndicales »,

d'autre part,

Ci-après dénommées ensemble « les Parties ».

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Les Parties ont négocié les modalités de versement de la prime gouvernementale exceptionnelle destinée à reconnaître l’implication du personnel de l’Hôpital dans le cadre de l’épidémie de covid-19.

Les parties ont souhaité appliquer les modalités d’attribution du Décret n° 2020-568 du 14 mai 2020 relatif aux agents des établissements publics de santé dans le cadre de l'épidémie de covid-19.

L’objectif de cette prime est d’exprimer la reconnaissance de l’Etat et de l’Hôpital envers ses salariés, au regard de leur mobilisation pour faire face à l’épidémie de covid-19, et de leur participation à la gestion de la crise sanitaire. Des négociations structurantes seront engagées au sein de l’hôpital notamment en terme de qualité de vie au travail afin d’offrir aux salariés, des perspectives positives, attractives sur l’avenir.

Les Parties sont convenues du versement de cette prime dans les conditions et selon les modalités ci-après définies.

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’Hôpital, toutes catégories professionnelles confondues, qu’ils soient soignants, administratifs ou logistiques, ou médecins salariés, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, internes) sans condition d’ancienneté, sous réserve qu’ils justifient des conditions d’attribution définies ci-après.

ARTICLE 2 - CONDITIONS D’ATTRIBUTION

La prime exceptionnelle est versée aux salariés mentionnés à l’article 1^er du présent accord qui ont exercé leurs fonctions de manière effective, y compris en télétravail, entre le 1^er mars et le 30 avril 2020.

ARTICLE 3 - MONTANT DE LA PRIME

Pour l’ensemble des salariés répondant aux conditions visées à l’article 2 du présent accord, le montant de la prime exceptionnelle est fixé à 1 500€.

Toutefois, ce montant sera réduit de 50 % (750€) du montant de la prime en cas d’absence d’au moins quinze jours calendaires (plus de 25% de leur temps de travail) pendant la période de référence mentionnée à l’article 2 du présent accord.

Les salariés absents plus de trente jours calendaires (plus de 50% de leur temps de travail) sur la période ne percevront aucune prime.

A ce titre, l’absence est constituée par tout motif autre que :

• les arrêts de travail pour maladie, accident du travail ou maladie professionnelle, dès lors qu’ils bénéficient d’une présomption d’imputabilité au covid-19 ;

• les congés annuels et les congés au titre de la réduction du temps de travail, y compris les récupérations jours fériés, RTT, et plus généralement tout repos conventionnel ou légal pris au cours de la période de référence visée à l’article 2 du présent accord.

ARTICLE 4 – DATE DE VERSEMENT

La prime exceptionnelle sera versée avec la paie du mois de Juillet.

ARTICLE 5 – REGIME SOCIAL ET FISCAL

La prime exceptionnelle versée en application du présent accord est exonérée de toutes les charges sociales, y compris CSG/CRDS, et de l’impôt sur le revenu.

ARTICLE 6 – DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cesse de s’appliquer de plein droit, sans aucune formalité, à la date du versement de la prime et, en tout état de cause, au plus tard le 31 décembre 2020.

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales et notamment en fonction de la parution du décret à venir.

ARTICLE 7 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

Il sera déposé sur la plateforme https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera adressé par l’Hôpital au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Le présent accord fait l’objet avant sa mise en application d’une information du Comité Social et économique de l’Hôpital et sera notifié à chacune des organisations représentatives au sein de l’Hôpital dans les conditions prévues à l’article L. 2231-5 du Code du Travail.

Il sera communiqué à l'ensemble du personnel par voie d’affichage.

Fait à Levallois-Perret, le 29 juin 2020 en 2 exemplaires,