Accord d'entreprise "ACCORD SUR LE DROIT A LA DECONNEXION" chez PAPRIKA HOLDING (Siège)

Entre

D'une part :

La société PAPRIKA HOLDING, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de COMPIEGNE sous le numéro 849 276 688 ayant son siège social à Neuilly-en-Thelle, Avenue de l'Europe représentée par Monsieur xxxx, agissant en qualité de Président.

ET

D'autre part

L’ensemble des collaborateurs de PAPRIKA HOLDING

Il a donc été convenu et arrêté par referendum ce qui suit :

PREAMBULE :

Le présent accord définit les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L. 2242-8, article 7 du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

La Direction affirme l'importance du bon usage professionnel des outils numériques, de communications professionnelles et de la nécessaire régulation de leur utilisation pour assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que l'équilibre entre vie privée et vie professionnelle des collaborateurs.

ARTICLE 1 : DEFINITION DU DROIT A LA DECONNEXION

Le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit du collaborateur de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail habituel.

Les outils numériques visés sont :

• les outils numériques physiques : ordinateurs, tablettes, téléphones portables, réseaux filaires, etc.,

• les outils numériques dématérialisés permettant d'être joint à distance : messagerie électronique, logiciels, connexion wifi, internet/intranet, etc.

Le temps de travail habituel correspond aux horaires de travail du collaborateur durant lesquels il est à la disposition de son employeur. Ce temps comprend les heures normales de travail du salarié et les éventuelles heures supplémentaires. En sont exclus les temps de repos quotidien et hebdomadaire, les temps de congés payés et autres congés exceptionnels ou non, les temps de jours fériés non travaillés et de jours de repos, les temps d'absences autorisées, de quelque nature que ce soit (absence pour maladie, pour maternité, etc.).

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l'ensemble des collaborateurs de la société PAPRIKA HOLDING

ARTICLE 3 : DU BON USAGE DES OUTILS NUMERIQUES ET DE COMMUNICATION PROFESSIONNELS ET LIMITATION DE LEUR UTILISATION HORS TEMPS DE TRAVAIL

Paragraphe 1 : Mesures visant à lutter contre l'utilisation des outils numériques et de communications professionnelles hors temps de travail

Aucun collaborateur n'est tenu de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors de ses heures habituelles de travail, pendant ses congés payés, ses temps de repos et ses absences, quelle qu'en soit la nature.

Il est rappelé à chaque collaborateur de :

• s’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel,

• ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire,

• pour les absences autorisées et validées par la Direction, paramétrer le "gestionnaire d’absence au bureau" sur sa messagerie électronique et indiquer les modalités de contact d'un membre de la société à joindre en cas d’urgence,

• privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail et/ ou durant les périodes d’absences.

Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.

Pour garantir l'effectivité de ce droit à la déconnexion, l'envoi de courriels et messages professionnels ainsi que les appels téléphoniques professionnels sont interdits :

• en semaine : du lundi au vendredi de 20h00 à 7h00,

• le week-end : du vendredi soir 20h00 au lundi matin 7h00.

Seule une urgence peut être de nature à permettre une dérogation au respect de ces plages de déconnexion.

L'évaluation de cette urgence appartient aux cadres managers, lesquels sont seules habilités à prendre contact par tout moyen avec les collaborateurs concernés pendant les plages de déconnexion.

Les situations d'urgence visées sont :

• problèmes relatifs aux risques à la Santé et Sécurité des collaborateurs, les risques incendies ou tous autres risques technologiques mettant en danger la pérennité du site ou de ses installations

• cas de force majeur nécessitant des interventions extérieures, service pompiers, réseau électrique, prestataires divers…

• problèmes graves affectant la production, arrêts machines, pannes…

• problème ou difficultés relatives à la bonne marche du Business, pouvant mettre en péril la pérennité de l’entreprise

Paragraphe 2 : En cas de non-respect des termes de l’accord

La Direction se réserve notamment le droit de demander la restitution de tous les outils de communication professionnels (ordinateur portable et téléphone mobile) ou de certains outils seulement, si elle le juge nécessaire dans l’intérêt du collaborateur. La Direction pourra exiger cette restitution chaque soir, pendant les week-ends et pendant les congés ou la limiter aux week-ends et/ou aux congés.

Paragraphe 3 : Mesures visant à favoriser la communication

Chaque collaborateur, et plus particulièrement chaque cadre manager, doit s'interroger sur la pertinence de l'utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles.

Lors de l'utilisation de la messagerie électronique, chacun doit veiller :

• à la pertinence des destinataires du courriel et à l'utilisation modérée des fonctions « Répondre à tous » et « Copie à »,

• à la précision de l'objet du courrier, cet objet devant permettre au destinataire d'identifier immédiatement le contenu du courriel,

• à la clarté, la neutralité et la concision de son courriel,

• au respect des règles élémentaires de politesse lors de l'envoi du courriel,

Il est rappelé aux collaborateurs que l’utilisation de la messagerie électronique ou le téléphone portable lors des réunions de travail ne sont pas admis sauf nécessiter express à ladite réunion.

Paragraphe 3 : Mesures visant à réduire les phénomènes de surcharge cognitive

Il est recommandé de ne pas activer les alertes sonores et/ ou visuelles d'arrivée d'un nouveau courriel, appel téléphonique ou SMS.

L’environnement bruyant de l’atelier implique la mise en place d’alerte sonore, toutefois, il est demandé aux collaborateurs de modérer leur intensité.

ARTICLE 4 : SENSIBILISATION ET FORMATION A LA DECONNEXION

Pour s'assurer du respect du droit à la déconnexion et des mesures et recommandations prévues par le présent accord, la société PAPRIKA HOLDING pourra être amenée à organiser des actions de formation et de sensibilisation à destination des managers et de l'ensemble des salariés.

ARTICLE 5 : SUIVI DE L'USAGE DES OUTILS NUMERIQUES

Les mesures et engagements pris par l'entreprise aux termes du présent accord sont susceptibles d'évolution pour tenir compte des demandes et besoins des salariés.

La société PAPRIKA HOLDING propose que le droit à la déconnexion soit un thème abordé lors des entretiens annuels d'évaluation pour les cadres managers et autres collaborateurs ayant à leur disposition des outils numériques portatifs.

ARTICLE 6 : DUREE, ENTREE EN VIGUEUR, MODALITES DE REVISION ET DE DENONCIATION DU PRESENT ACCORD

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord prend effet à compter du jour qui suit son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE). Il sera communiqué à l'ensemble du personnel de l’Entreprise conformément aux dispositions prévues, et à la législation en vigueur.

Pourront demander la révision du présent accord :

• d'un côté, la société PAPRIKA HOLDING

• de l'autre côté, l’ensemble des collaborateurs PAPRIKA HOLDING

selon les modalités suivantes :

• La partie qui souhaite réviser le présent accord informera par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge en annexant les dispositions de l'accord dont elle souhaite la révision ;

• Une réunion de négociation sera organisée à l’initiative de la direction dans le mois qui suit la réception de ce courrier, sauf circonstances particulières permettant de justifier un délai supérieur.

Le présent accord pourra également être dénoncé, dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail après un préavis de trois mois.

Dès sa conclusion, l’accord sera à la diligence de l'Entreprise, adressé en deux exemplaires à la DIRECCTE, dont une version sur support papier signé des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et une version sur support électronique.

Un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Creil (60) en original.

Etabli à Neuilly en Thelle, le 29 avril 2021

En 3 exemplaires originaux

Pour la société

Président