Accord d'entreprise "Accord sur la formation" chez INSTITUT D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME DE LA REGION ILE-DE-FRANCE (Siège)

Accord sur la formation

Entre les soussignés :

ASSOCIATION INSTITUT D’AMENAGEMENT ET D’URBANISME DE LA REGION D’ÎLE-DE-FRANCE, Association loi 1901, ayant pour nom d’usage L’Institut Paris Region, sise au 15 rue Falguière à Paris (75015), représentée par XXXXX, en sa qualité de Directeur Général, 

D’une part, ci-après désigné « L’Institut ».

Les organisations syndicales CFDT et CGT représentées par XXXXX, délégué syndical CFDT, et XXXXX, délégué syndical CGT,

D’autre part.

PRÉAMBULE

Au 1^er septembre 2019, le personnel de la fondation reconnue d’utilité publique IAURIF a été transféré à L’Institut. Ce transfert impliquait de renégocier l’ensemble des accords qui étaient en vigueur au sein de la fondation. La direction et les organisations syndicales ont souhaité que ce nouvel accord reprenne l’ensemble des dispositions de l’accord applicable à la fondation. Les éléments et dispositions obsolètes sont modifiés ou mis à jour, et certains accords ultérieurs sont ajoutés en fonction des thématiques.

Le présent accord organise, les dispositions de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (Titre I).

Les parties signataires soulignent l'importance qu'elles attachent à la formation des salariés de L’Institut, qu'elle soit acquise hors de l'entreprise ou à l'occasion même du travail. La formation a pour objet de permettre à chaque salarié d'acquérir, de maintenir ou de développer le niveau de ses connaissances.

Pour les décisions à prendre en matière de promotion et d'avancement individuels, la formation acquise par les salariés, et notamment les résultats des cours et des stages de formation qu'ils auront suivis, sera un élément pris en considération.

Le Comité Social et Économique est associé à l'organisation de la formation des salariés. II sera consulté sur la politique générale de formation et les moyens à mettre en œuvre pour son application.

À cet effet, le Comité Social et Économique constitue une commission formation. Cette commission pourra proposer au Comité Social et Économique les modalités pratiques favorisant la formation et l'utilisation des crédits annuels ouverts à cet effet.

Cette formation peut être acquise par les salariés :

1. à l'occasion même du travail ;

2. hors de l'entreprise :

• à titre personnel ;

• dans certains cas, avec participation de l'entreprise sous forme d'un crédit horaire ou d'une aide financière.

Les trois dispositifs que sont le plan de développement des compétences, les formations demandées par les salariés et les différentes modalités du CPF peuvent être mobilisés conjointement dans le cadre d’une formation.

TITRE I - LES DISPOSITIFS DE FORMATION À L’INSTITUT

Les parties signataires s'engagent :

• à promouvoir une organisation des services et une répartition des tâches qui permettent à chacun de développer ses connaissances par son travail quotidien, tout en permettant une meilleure efficacité dans ses activités professionnelles et une amélioration de la qualité du travail ;

• à promouvoir une politique d'information dans l'entreprise (organisation de conférences internes, mise à la disposition du personnel de revues, d'études, etc.).

Le Programme de formation à L’Institut. Il est composé de deux parties, le Plan de développement des compétences et les formations demandées par le personnel pendant le temps de travail et en lien avec l’activité de L’Institut.

1) Le Plan de développement des compétences

Le plan permet aux salariés de suivre des actions de formation réalisées à l’initiative de l’employeur qui peut choisir les bénéficiaires et les dates de formations.

Le Comité Social et Économique doit être consulté sur le plan de développement des compétences de L’Institut.

2) Les formations demandées par le personnel

Ces formations qui sont à l’initiative des salariés, sont soumises à autorisation préalable, sur le temps de travail. Un minimum de 1 % de la masse salariale sera affecté à ce type de formation.

TITRE II - LES AUTRES DISPOSITIFS DE FORMATION

1. Le Compte Personnel de Formation (CPF)

Objectifs :

L’objectif de ce système est de favoriser l’employabilité et la sécurisation du parcours professionnel tout au long de la vie professionnelle des salariés notamment les moins qualifiés, en accédant, à son initiative, à une formation qualifiante.

Le CPF recense les droits acquis par le salarié tout au long de sa vie active et jusqu’à son départ à la retraite, ainsi que les formations dont peut bénéficier personnellement le salarié.

Ouverture :

Le CPF est ouvert pour toute personne dans la vie active.

Droits :

Il est alimenté en euros sur la base de 500 € par année de travail et plafonné à 5 000 €, pour tout salarié travaillant au moins à 50%. Sous ce seuil l’acquisition est au prorata temporis.

Initiative d’utilisation et formations concernées :

Le salarié prend l’initiative d’utiliser ce droit pour :

• Les actions de formation sanctionnées par :

  • Les certifications professionnelles enregistrées au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP)

  • Les attestations de validation de blocs de compétences

  • Les certifications et habilitations enregistrées au répertoire spécifique (dont CléA)

• Les actions de validation des acquis de l’expérience (VAE)

• Les bilans de compétences

• La préparation de l’épreuve théorique du code de la route et de l’épreuve pratique du permis des véhicules du groupe léger (B) et du groupe lourd (C1, C, D1, D, C1E, CE, D1E, DE)

• Les actions de formation, accompagnement, conseils dispensés aux créateurs/repreneurs d’entreprises

• Les actions de formation destinées à permettre aux bénévoles, volontaires en service civique, pompiers d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions (seuls les droits acquis au titre du compte d’engagement citoyen peuvent financer ces actions).

La liste des formations est accessible sur le portail du Compte Personnel de Formation : https://www.moncompteformationformation.gouv.fr/

Elle est également accessible via une application smartphone « Mon compte formation » de la CDC. Elle permet aux salariés de choisir en ligne leurs formations, sans intermédiaire.

Le salarié qui souhaite se former pendant le temps de travail doit adresser une demande d’autorisation d’absence à la direction des ressources humaines au

moins :

• 60 jours calendaires avant le début de la formation si celle-ci dure moins de 6 mois,

• 120 jours calendaires pour une formation de 6 mois et plus.

Une réponse sera formulée au salarié dans les 30 jours suivants la réception de la demande. À défaut, elle sera considérée comme acceptée.

Les heures de formation réalisées sur le temps de travail sont rémunérées au taux normal.

Si le salarié souhaite se former en dehors de son temps de travail, il n’est pas tenu de demander l’accord de son employeur. Dans ce cas, le salarié n’est pas rémunéré pendant la formation.

2. Les dispositifs suivants font l’objet d’une application du code du travail :

a) Le CPF de Transition Professionnelle (CPF-TP)

Remplaçant le congé individuel de formation (CIF), le CPF-TP a pour objectif de faciliter le changement de métier ou de profession en mobilisant son compte pour suivre une formation certifiante ou diplômante inscrite au Répertoire national des certifications professionnelles.

b) La formation de reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)

Ce dispositif permet la reconversion ou la promotion par une formation en alternance.

c) Le Conseil en Évolution Professionnelle (CEP)

Il permet, à toute personne de bénéficier tout au long de sa vie professionnelle d’un conseil gratuit dont l’objectif est de favoriser l’évolution et la sécurisation de son parcours professionnel.

d) Le Bilan de compétences

Il permet de définir et d’analyser ses compétences professionnelles et personnelles, ses aptitudes et ses motivations afin de définir un projet professionnel et/ou personnel.

e) La Validation des acquis de l’expérience

Elle permet, en faisant reconnaître l’expérience :

• d’obtenir une certification ;

• de faire reconnaître ses compétences ;

• d’obtenir un niveau de qualification permettant d’accéder à une formation d’un niveau supérieur ou de s’inscrire à un concours ;

• de changer d’emploi.

TITRE III - AUTORISATIONS D'ABSENCES

1. Les formations suivies à titre personnel

Les salariés disposent, pour assurer leur formation, de différents moyens :

• assistance à des cours (université, écoles diverses...) ;

• stages, séminaires, ... ;

• préparation de diplôme ou de thèse ;

• cours par correspondance.

a) Formation acquise à titre personnel

Les salariés peuvent décider eux-mêmes du domaine et des moyens (outre ceux cités ci-dessus, ils peuvent recourir à la formation syndicale, à la culture générale, etc.) propres à assurer leur formation, même si ceux-ci ne sont pas directement liés à l'activité de l'entreprise.

La Direction pourra faciliter l'effort de formation des salariés par exemple des aménagements d'horaires avec ou sans possibilité de récupération, des autorisations d'absence non payée, dans la mesure où ces facilités ne troubleraient en rien l'organisation des services.

b) Formation acquise avec participation de l'entreprise

Afin de favoriser la formation du personnel, l'entreprise pourra accorder une aide sous diverses formes (aide financière, crédit d'heures, etc.) à des salariés acquérant une formation intéressant l'activité de l'entreprise.

L'aide financière pourra prendre la forme d'une participation totale ou partielle, aux frais d'inscription aux cours, stages, etc.

Les crédits horaires rémunérés pourront être accordés par la Direction sur justification des intéressés, sous diverses formes :

• horaire quotidien réduit pendant les périodes de formation ;

• autorisation d'absence hebdomadaire, à des jours et heures précisés, pendant la période de formation ;

• autorisation d'absence pendant un nombre déterminé de jours pour suivre un stage, un séminaire, etc. ;

• autorisation d'absence pendant un nombre déterminé de jours pour préparer un examen, un concours ou rédiger une thèse.

2. Autorisation d’absence globale

L'autorisation d'absence pour formation est accordée :

a) à l’intérieur d’un plafond de 4 % de la capacité de travail annuel de L’Institut (calcul à la date du présent accord = 1 567,80 heures, soit le temps de travail annuel x nombre de salariés équivalents temps plein x 4 %) ;

b) à l'intérieur d'un plafond par département, mission ou service, de telle sorte que le nombre de salariés s'absentant simultanément pour suivre une formation ne dépasse pas 20 % de l’effectif sauf cas exceptionnel apprécié par le responsable ;

c) compte tenu des besoins du service appréciés par le directeur, tout refus de celui-ci devant être motivé et devant proposer une nouvelle date pour la formation envisagée.

3. Autorisation d’absence individuelle

a) Formation longue :

Elle correspond en général à un cycle universitaire et se traduit par des absences discontinues sur une assez longue période.

L'autorisation d'absence est accordée dans la limite de 3 ou 4 journées par mois pendant une année universitaire, soit 28 jours ouvrés par an.

Ce plafond peut être exceptionnellement porté à une journée par semaine, soit 37 jours ouvrés par an, dans le cas d'études comportant des exigences particulières du fait de leur nature ou de la formation initiale des intéressés. Les droits résultants de cette règle peuvent être éventuellement groupés (période d'examen, par exemple).

b) Formation courte :

Elle correspond en général à des stages, séminaires, etc… entraînant une absence continue et de courte durée. L’autorisation d’absence est accordée dans la limite de deux périodes par an, ne dépassant pas, en principe, 20 jours ouvrés au total.

c) Cumul :

Les autorisations d’absence correspondant à ces deux types de formations, peuvent se cumuler dans la limite du plafond du III - 3) a) ci-dessus. D’autre part, après une formation ayant conduit à deux échecs par manque d'assiduité, une nouvelle autorisation d'absence pour formation ne pourra être accordée qu'après un délai minimum d'un an.

TITRE IV - CONDITIONS GENERALES DE PRISE EN CHARGE

1. Formation décidée par la Direction, qui désigne directement les bénéficiaires

Les salaires correspondant au temps d’absence et aux frais (inscription, déplacement, repas et fournitures) sont intégralement pris en charge par L’Institut.

2. Formations demandées par le personnel

a) Formations conduisant à un perfectionnement en vue d’une adaptation au poste de travail

Si ces formations sont acceptées par la direction, les salaires et les frais sont pris en charge par L’Institut.

b) Formations liées à l’évolution de l’emploi ou au maintien dans l’emploi

Elles visent à acquérir des savoir-faire qui ne sont pas directement utilisables dans le cadre des fonctions du salarié au moment où il suit sa formation, mais qui correspondent soit à une évolution prévue du poste de travail, soit à une modification des fonctions du salarié dans le cadre de son travail actuel.

Si ces formations sont acceptées par la direction, les salaires et les frais sont intégralement pris en charge par l’Institut.

c) Formations conduisant à une reconversion interne par le développement des compétences

La formation intervient dans le domaine d’activité de L’Institut, mais dans un autre domaine que celui exercé par l’intéressé. Toute formation ayant pour objet une reconversion interne nécessite l’accord préalable de la direction sur le principe de cette reconversion.

Si ces formations sont acceptées par la direction, les salaires et les frais sont alors intégralement pris en charge par L’Institut. En absence d’accord de la direction sur la reconversion interne, le salarié peut avoir recours aux modalités de formation conduisant à une reconversion externe, au CPF ou au CPF-TP.

d) Formations conduisant à une reconversion externe

Ces formations sont organisées et prises en charge dans le cadre des dispositions du CPF ou CPF-TP en dehors du temps de travail.

e) Formations extra professionnelles

Une autorisation d’absence sans prise en charge des frais et des salaires peut être accordée dans les limites prévues aux I, II et III ci-dessus.

f) Formations liées à un licenciement

• En cas de licenciement entrant dans le cadre du 3^ème alinéa de l'article 49 a) ou de l'article 49 b) de l'Accord d'Entreprise, tout salarié intéressé bénéficiera, s'il le désire pendant la durée de son préavis, d'une autorisation d'absence pouvant atteindre 2 jours ouvrés par semaine pour un préavis de 6 mois et 3 jours ouvrés par semaine pour un préavis de 4 mois ou moins, afin de suivre un stage, un cours ou une session de formation de son choix. Cette autorisation d'absence (qui peut être regroupée) s'accompagne d'une prise en charge totale des salaires et des frais. Elle s'ajoute au droit d'absence de 50 heures par mois prévu à l'alinéa 3 de l'article 47 de l'Accord de l'Entreprise.

• En cas de licenciement entrant dans le cadre de l'article 49 a) 1er et 2ème alinéa, les autorisations d'absence sont accordées dans les limites prévues au Titre III-3. La prise en charge intégrale des salaires et des frais, n'est pas imputée sur le plancher prévu au Titre I-2.

3. Formation et promotion

Bien que, pour des raisons tenant au fonctionnement de L'Institut, aucun lien automatique ne soit établi entre formation d'une part et affectation, qualification, salaire d'autre part, il sera tenu compte dans toute la mesure du possible, de la formation pour l'avancement dans le cadre de l'article 29 de l'Accord d'Entreprise.

De plus, la moitié des postes vacants affichés sera réservée, sauf carence constatée d'un commun accord entre la direction et la commission formation, en priorité à la promotion interne des personnels ayant acquis par leur effort de formation la qualification correspondant aux postes à pourvoir et désireux d'être affectés à ces postes.

4. Formations refusées 

En cas de refus d’une formation, le salarié en est informé par la direction.

Sa demande est examinée en commun par la direction et la commission formation du comité social et économique.

TITRE V - DUREE, PUBLICITE, DÉNONCIATION ET RÉVISION DE L'ACCORD

1. Durée de l’accord et date d’effet

Le présent accord est conclu à durée indéterminée et prend effet à compter de sa signature.

2. Suivi de l'accord

Il est institué un suivi du présent accord entre l’employeur et un représentant de chaque organisation syndicale représentative. Ce suivi sera réalisé une fois tous les trois ans, afin de dresser un bilan de la mise en œuvre de l'accord.

3. Révision de l’accord

À la demande d'une ou plusieurs des organisations syndicales signataires, il peut être convenu d'ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

4. Dénonciation de l'accord

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires dans les conditions fixées par l'article L. 2261-9 du Code du travail et moyennant le respect d'un délai de préavis de 3 mois.

5. Notification, publicité et dépôt de l’accord

La direction de L’Institut procède aux formalités de dépôt conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D.2231-4 du Code du travail.

Une copie du présent accord et du récépissé de dépôt sont communiqués aux organisations syndicales.

Il est également procédé à la publicité du présent accord conformément aux articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail.

Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité suivantes :

• un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire,

• un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de prud'hommes de Paris,

• un exemplaire sera déposé selon la procédure applicable au titre du télé-dépôt des accords collectifs auprès de la DIRECCTE dont relève le siège social.

En cinq exemplaires, fait à Paris, le 15 septembre 2021

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Délégué syndical CGT Délégué syndical CFDT Directeur Général