Accord d'entreprise "UN ACCORD PARTIEL NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez SODIQUARTIER

SODIQUARTIER

PROCES-VERBAL D’ACCORD PARTIEL

NEGOCIATION ANNUELLE 2021

La société SODIQUARTIER représentée par M. xxx, en sa qualité de Président,

et :

• la délégation syndicale CFDT, représentée par Mr xxx, délégué syndical au sein de la société,

• la délégation syndicale FO, représentée par Mme xxx, déléguée syndicale au sein de la société,

ont, conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.

ARTICLE 1 – Constat d’accord partiel

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises : le 26 février, le 19 mars, le 2 avril et le 21 avril 2021.

Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles n’ont pu aboutir qu’à un accord partiel sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir, par le présent document, un procès-verbal d’accord partiel, conformément à l’article L.2242-4 du Code du travail.

En préambule, Mr xxx a souhaité rappeler le contexte économique et social du magasin. La crise sanitaire de la COVID-19 a un fort impact sur l’activité du magasin depuis mars 2020. L’attractivité de la nouvelle surface de vente est fortement liée à la fréquentation de la galerie. Le confinement total, la fermeture des commerces non essentiels et/ou du centre commercial, les horaires réduits par le couvre-feu ont mis à mal l’ouverture du nouveau magasin.

C’est dans ce contexte que les discussions ont débuté.

ARTICLE 2 – Propositions des délégations syndicales et réponses de la direction

• Salaires

Proposition du syndicat CFDT : La délégation est consciente des difficultés liées à la crise sanitaire, elle demande cependant un geste pour le personnel, sous la forme par exemple d’une nouvelle prime Macron.

Proposition du syndicat FO : La délégation indique qu’il n’y a pas eu d’évolution des salaires l’année dernière et demande un geste pour cette année.

Position de la direction : La Direction indique qu’elle ne souhaite pas faire d’augmentation générale de salaire ou de Prime Macron en 2021. La situation financière de l’entreprise ne le permet pas.

• Temps de pause

Proposition du syndicat CFDT & FO : Les délégations demandent un temps de pause plus important que 3 minutes par heure travaillée. A titre d’exemple, ce temps est insuffisant pour déjeuner dans le cas d’une journée continue.

Position de la direction : La Direction applique les dispositions de la Convention Collective. Elle ne souhaite pas accéder à cette demande.

• Horaires de travail

Proposition du syndicat FO & CFDT : Les délégations demandent un retour à des horaires sur 5 jours travaillés (au lieu de 6) pour certains rayons.

Position de la direction : La Direction indique que le passage sur 6 jours a été généralisé à tous les services par égalité de traitement, mais elle est consciente que cela ne remplit pas l’objectif d’équité : tous les services n’ont pas les mêmes contraintes et le magasin abrite de nombreux métiers. Certains nécessitent de travailler sur 6 jours par semaine, d’autres moins. Cependant, ce sujet doit être dialogué et compris par tous.

• Entretien des tenues

Proposition du syndicat FO & CFDT : Les délégations demandent un retour à un bon lessive à utiliser dans le magasin plutôt que la distribution de bidons de lessive (pas le choix de la marque…)

Position de la direction : La Direction indique qu’elle est d’accord pour modifier les modalités.

• Recrutement

Proposition du syndicat CFDT : La CFDT demande la création d’une journée rémunérée pour le déménagement lorsqu’un nouvel embauché est en mobilité.

Position de la direction : La Direction indique qu’elle ne souhaite pas donner suite à cette demande.

• Congés de fractionnement

Proposition du syndicat FO & CFDT : Les délégations demandent à revenir sur le point de l’accord signé le 23 octobre 2020.

Position de la direction : La Direction indique qu’elle ne souhaite pas donner suite à cette proposition compte tenu de l’organisation actuelle de la prise des congés payés, notamment pour la période d’été.

• Médailles du travail

Proposition du syndicat FO : La délégation demande la mise en place de prime lors de la remise des médailles du travail.

Position de la direction : La Direction indique que la remise des médailles du travail représente la fidélité des collaborateurs. Elle accepte donc de discuter d’une gratification pour les médailles d’argent et de vermeil.

• Qualité de vie au travail

Position de la direction : En parallèle des NAO, la Direction a engagé depuis juillet 2020, une démarche d’enquête sur la santé et le bien-être au travail. Le déroulement de cette enquête a pris du retard avec les confinements mais la restitution du diagnostic a eu lieu fin mars 2021. Un travail important, avec le groupe projet et les managers va être fait sur la mise en place d’un plan d’action, afin d’améliorer certains indicateurs.

La Direction a choisi de mobiliser l’intégralité de ses ressources financières sur ce sujet (formations, accompagnement des collaborateurs…).

L’objectif est que les collaborateurs trouvent du bien être dans leur travail, de la confiance et de la motivation.

Certains sujets évoqués lors de ces NAO seront donc ouverts pendant cette période :

• l’aménagement du temps de travail,

• la valorisation des bonnes pratiques

• la circulation de l’information,

• la prévention sur la santé physique…

ARTICLE 3 – Accord partiel

A l’issue de ces négociations, la direction et les délégations syndicales s’accordent sur les points suivants :

• Entretien des tenues

A partir de 2021, un bon d’achat de 10€ par an (à valoir sur le rayon lessive) sera donné au mois de mai à tous les salariés présents.

Ce bon d’achat est destiné à ceux pour qui le port de la tenue est obligatoire (collaborateur travaillant sur la surface de vente notamment - hors métier où la tenue est déjà entretenue par le magasin).

En cas d’embauche en cours d’année, le montant du bon d’achat sera proratisé en fonction du temps de présence sur l’année.

Un bon d’achat de 15€ sera distribué exceptionnellement en mai 2021 afin de compenser le bidon non distribué après la signature de l’accord d’octobre 2020.

• Gratification Médailles du travail

La Direction indique qu’à compter de 2021, une prime de 20 € par année de présence sera versée pour l’attribution de la médaille d’argent (20 ans) et pour la médaille de vermeil (30 ans).

Cette gratification sera versée au moment de la remise de la médaille pour les salariés présents à l’effectif (400€ pour la remise de la médaille d’argent et 600€ pour la médaille de vermeil).

ARTICLE 4 - Publicité

Le présent procès-verbal de d’accord partiel sera déposé conformément aux dispositions légales et réglementaires.

La Société s’engage, par ailleurs, à publier le présent accord dans la base de données nationale, accessible au grand public, dans les conditions prévues aux articles L 2231-5 et suivants et R 2231-1 et suivants du Code du Travail de manière anonyme, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Enfin, la Société s’engage à respecter par tous moyens ses obligations d’information du personnel.

Fait à Saint Grégoire

Le 21 avril 2021

La déléguée syndicale FO La direction

Mme XXX M. XXX

Le délégué syndical CFDT

M. XXX