Accord d'entreprise "Prise en compte de l'activité des équipes pendant la période de pandémie" chez REGIE DIEPPOISE DES ACTIVITES PORTUAIRES (Siège)

Cet accord signé entre la direction de REGIE DIEPPOISE DES ACTIVITES PORTUAIRES et les représentants des salariés le 2021-11-26 est le résultat de la négociation sur divers points, le compte épargne temps.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T07621006830
Date de signature : 2021-11-26
Nature : Accord
Raison sociale : REGIE DIEPPOISE DES ACTIVITES PORTUAIRES
Etablissement : 85020203700022 Siège

CET : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif CET pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-11-26

Protocole d’accord

RELATIF a LA PRISE EN COMPTE DE L’ACTIVITE DES EQUIPES PENDANT LA PERIODE DE PANDEMIE

Entre :

  • La Régie Dieppoise des Activités Portuaires, représentée par, d’une part,

Et :

  • Le Syndicat Général C.G.T., représenté par,

d’autre part,

Vu :

  • les statuts de la Régie dieppoise des activités portuaires ;

  • la Convention Nationale Unifiée Ports et Manutention ;

  • la délibération n°8-2019 de la Régie Dieppoise des Activités Portuaires, attribuant ses délégations de signature au Directeur ;

Les parties ont convenu ce qui suit :

Préambule

Afin de ne pas stopper totalement l’activité de la Régie du port de Dieppe pendant la pandémie de COVID-19, certains salariés ont été amenés à maintenir leur activité et à devoir se déplacer sur leur lieu de travail pendant le 1er confinement.

Les parties conviennent que cet engagement professionnel doit être reconnu.

TITRE 1 – Champ d’application et objet de l’accord

Article 1. Salariés bénéficiaires :

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés « non-cadres » de la Régie Dieppoise des Activités Portuaires, intervenus sur site lors de la période du 16 mars au 10 mai 2020, du fait des nécessités de service.

Article 2. Temps de travail pris en compte

Les heures de travail - validées par un pointage physique sur site - accomplies entre le 16 mars et le 10 mai 2020 sont totalisées puis transformées en jours.

Article 3. Abondement du CET

Les parties conviennent que les salariés ayant été présents physiquement plus de 5 jours (calculés selon la méthode visée à l’article 2) pendant la période susvisée bénéficient d’un abondement de leur compte épargne temps.

Cet abondement est défini comme suit :

Nombre de jours de présence sur site

Abondement du CET

en jours
Entre 6 et 10 jours 1
Entre 11 et 15 jours 2
Entre 16 et 20 jours 3
Entre 21 et 25 jours 4
Plus de 25 jours 5

La liquidation de ces jours se fera conformément au chapitre 4.3 du protocole d’accord relatif à l’organisation du travail et à la rémunération au sein de la Régie.


TITRE 2 – Dispositions finales

Article 2.1  Entrée en vigueur et durée de l’accord :

Le présent accord prend effet au 1er janvier 2022.

Article 2.2   Publicité :

L’accord fait l’objet d’un dépôt selon les modalités prévues par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail.

Fait à Dieppe, le 26 novembre 2021

Le Directeur, Le Secrétaire du syndicat CGT,
Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com