Accord d'entreprise "Negociation Annuelle Obligatoire 2020" chez STATE STREET BANK INTERNATIONAL GMBH (STATE STREET INTERNATIONAL GMBH-PARIS BRANCH)

1. NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

ENTRE :

L’Unité Economique et Sociale State Street France, composée des sociétés State Street Bank International GmbH, Paris Branch, State Street Global Advisors Ireland Limited, Paris Branch et State Street Global Exchange GmbH, Paris Branch dont le siège social est situé 23-25 rue Delarivière Lefoullon – 92064 Paris la Défense, représentée par en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée aux fins des présentes,

D’une part,

ET :

L'organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical

L'organisation syndicale SNB-CFE/CGC représentée par son délégué syndical

D’autre part,

4. PROCES-VERBAL D’ACCORD PARTIEL

En application et sur le fondement des dispositions de l’article L. 2242-1 du Code du travail relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire, les parties se sont réunies à 3 reprises ;

1^ère réunion : 21 octobre 2019

2^ème réunion : 28 octobre 2019

3^ème réunion : 18 novembre 2019

A l’issue de ces réunions, un accord partiel au titre de l’année 2020 a pu être trouvé, le présent procès-verbal fait état des propositions des organisations syndicales et de la Direction.

L’organisation syndicale CFDT et l’organisation syndicale SNB-CFE/CGC demandent des statistiques et données actuelles sur :

1. Statistiques pour SSB, SSGA et SSGX

• Historique sur les augmentations et bonus

• Liste nominative des personnes n’ayant pas eu d’augmentation depuis 3 ans.

• Rémunération moyenne par grade et catégorie incluant les grades Vice-Président.

• Statistiques par grade relatives à l’égalité salariale entre hommes et femmes.

• Statistiques par grade relatives aux augmentations et bonus appliquées en 2019 aux femmes en congé maternité et retour de congé maternité ainsi que l’évolution de carrière des femmes ayant eu un congé de maternité au cours des 3 dernières années.

• Statistiques par grade relatives aux augmentations et bonus appliquées en 2019.

• Promotions par grade actées en avril 2019.

• Focus sur les plus de 50 ans.

2. Au titre de l’année 2020  les organisations syndicales CFDT et SNB CFE CGC demandent :

• Une augmentation générale de 1,00 % pour tous les salariés (CFDT – SNB).

• Une augmentation du budget du comité d’entreprise de 0.10%. (CFDT)

• Une augmentation supplémentaire de 100 euros de l’abondement PERCO. (SNB)

• Prévoyance demande de la répartition suivante : patronat 70 % - salariés 30% au lieu de 50/50. (SNB)

• Revue du passage Hors classe (prime et jour de congés supplémentaires) (CFDT – SNB).

• Renégociation de l’article 4 relatif aux primes liées à l’attribution des médailles d’honneur du travail (accord relatif aux primes exceptionnelles) (CFDT).

• Un niveau de bonus au titre de 2019 en phase avec ceux de 2017 (CFDT – SNB).

La Direction a communiqué les statistiques demandées le 21 octobre 2019.

3. Proposition de la Direction

En ce qui concerne les revendications pour la NAO au titre de l’année 2020, la Direction indique qu’il ne sera pas possible de répondre favorablement à toutes les demandes exprimées par les délégués mais que néanmoins des efforts importants ont été faits pour satisfaire leurs attentes et celles des salariés.

La Direction accorde le suivant:

1. Une augmentation générale au 1er janvier 2020 de 1,00 % du salaire annuel brut de base pour tous les salariés ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entité française au 31 décembre 2019. Sont exclus les stagiaires, les apprentis, les salariés en préavis, les salariés en procédure de licenciement initiée ainsi que les salariés en congé de reclassement.

2. Une augmentation du budget CSE de 0.1% le rapportant à 1,9% de la masse salariale.

3. Un passage en catégorie « Hors classification » pour les salariés ayant un salaire annuel brut de base de 97 000 € contre 93 269 €.

4. La direction rappelle que le rattrapage salarial des salariées de retour de congé maternité est une obligation légale depuis le 25 mars 2006 et est prévu à l’article L. 1225-26 du code du travail et que la société applique ce rattrapage conformément à ce que prévoit le code du travail.

De façon générale, la Direction veillera à ce que les mesures proposées en termes de rémunération et d’épargne salariale restent compétitives afin de conserver son attractivité en tant qu’employeur.

Le présent procès-verbal a fait l’objet d’une information et consultation du comité d’entreprise le 19 décembre 2019.

A Paris la Défense, le 19 décembre 2019