Accord d'entreprise "Accord relatif au Compte épargne temps" chez CTBR - COMPAGNIE DES TRANSPORTS DU BAS RHIN (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR

LE COMPTE EPARGNE TEMPS DE LA COMPAGNIE

DES TRANSPORTS DU BAS-RHIN

PREAMBULE

Cet accord a vocation à se substituer à l’ensemble des dispositions de l’accord d’entreprise relatif au Compte épargne temps de ses avenants subséquents en vigueur en matière de compte épargne temps.

ARTICLE 1 - OBJET :

Le Compte épargne temps permet aux salariés d’accumuler des droits à congé rémunéré sur plusieurs exercices, en vue de réaliser un projet personnel. Il peut également permettre au personnel proche du départ à la retraite de passer à temps partiel ou de cesser son activité avant la date normale du départ.

Le présent accord est conclu dans le cadre de la loi n°2005-296 du 31 mars 2005, de la loi n°2008-111 du 8 février 2008 et de la loi n°2008-789 du 20 août 2008.

Toutes les dispositions qui ne seraient pas prévues par le présent accord seront régies par les textes en vigueur.

Le présent accord annule et remplace toutes les dispositions antérieures relatives au Compte épargne temps.

ARTICLE 2 – SALARIES BENEFICIAIRES :

Le présent accord s’applique à tous les salariés de la CTBR en contrat à durée indéterminée ayant une ancienneté minimale de 3 ans (ancienneté CTS comprise).

Toutefois, les salariés ayant épargnés des jours de congés avant la signature du présent accord, conserveront leurs droits qui seront inscrits automatiquement dans le compteur du présent Compte épargne temps de la CTBR. Ces jours suivront le mode de fonctionnement du présent accord.

ARTICLE 3 - ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS :

L’ouverture et l’alimentation du Compte épargne temps se fait, sur la base du volontariat, à l’initiative exclusive du salarié.

Il peut s’alimenter selon les modalités suivantes :

3.1 – Alimentation du Compte en jours de repos :

Tout salarié peut décider de porter sur son compte :

L’équivalent de 9 jours ouvrés de congés payés correspondant à la cinquième semaine de congés payés et à 4 jours de congés supplémentaires existants à la CTBR .

3.2 – Alimentation du Compte par des éléments de salaire :

40%, 60% ou 100% du 13^ème mois : le 13^ème mois étant versé pour partie en juin et pour partie en novembre, la demande devra impérativement parvenir avant le 31 mai concerné. Le nombre de jours en contrepartie de la prime se calcule comme suit : salaire barème mensuel (ou fraction de ce salaire) hors primes divisé par la valeur d’une journée.

La valeur d’une journée est calculée en divisant le salaire barème mensuel hors primes par la durée conventionnelle mensuelle du travail x la durée moyenne journalière de l’entreprise.

Cette contrepartie en temps s’ajoute à la limite des 9 jours de congés maximum capitalisables.

ARTICLE 4 – UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS :

En application des dispositions légales en vigueur, le Compte épargne temps peut être utilisé pour l’indemnisation de tout ou partie :

• D’une cession anticipée d’activité : les jours inscrits au Compte épargne temps peuvent être utilisés par les salariés âgés de 50 ans et plus afin de cesser leur activité, de manière progressive ou totale.

• Afin de financer la rémunération d’un congé normalement accordé sans solde comme : un congé pour formation non rémunéré, un congé pour accomplissement d’une mission humanitaire, la prolongation d’un congé maternité, un congé sabbatique, un congé pour création d’entreprise, le congé pour solidarité familiale pour accompagner des personnes en fin de vie, le congé pour maladie, accident ou handicap grave d’un enfant à charge, le congé parental d’éducation.

• Afin de financer le passage à un temps partiel choisi.

• Dans le cas ou le salarié est déclaré inapte à son métier d’origine par le médecin du travail et dans l’attente de toute décision concernant cette situation, le recours au Compte épargne temps est possible.

• En cas d’inaptitude déclaré par le médecin du travail et dans l’attente de toute décision de l’entreprise concernant le reclassement, le recours au CET est possible pour rémunérer tout ou partie du temps où l’agent n’est pas réaffecté.

La même solution est appliquée en cas de retrait du permis D pour les conducteurs-receveurs, si ce retrait se fonde sur des raisons médicales.

• Si le retrait du permis se fonde sur une infraction pénale, l’entreprise pourra recourir à l’épargne congé, ce qui permettra au salarié d’être rémunéré pendant tout ou partie du temps où il ne sera pas réaffecté ou reclassé.

La durée minimum de jours de congés à prendre de manière continue pour ces absences est de 40 jours. Un fractionnement est cependant possible en cas d’utilisation pour financer un congé de formation en fonction du planning de formation retenu.

« A titre exceptionnel et sous réserve de l’accord du supérieur hiérarchique, le salarié pourra effectuer, au maximum une fois par an, une demande d’utilisation du CET inférieure à 40 jours, sur demande écrite et motivée. »

ARTICLE 5 – ABONDEMENT :

Les jours inscrits au CET et utilisés à des fins de cessation anticipée du travail font l’objet d’un abondement de 10% par l’entreprise, dans la limite de 60 jours abondables au total.

ARTICLE 6 – INDEMNISATION DU CONGE :

Les sommes versées par le salarié lors de la prise du congé sont calculées sur la base du salaire que ce dernier perçoit au moment de son départ en congé, hormis les indemnités liées à des conditions de travail (astreinte, panier, …). Le nombre de jours indemnisables est multiplié par le taux de salaire journalier.

ARTICLE 7 – DELAIS DE PREVENANCE :

Pour les congés légaux de longue durée, l’utilisation du Compte épargne temps se fait dans le respect des conditions et modalités prévues par la loi (notamment sur la durée maximum de ces absences).

Toute absence est soumise à l’accord de la hiérarchie, le salarié doit effectuer la demande au moins :

• 3 mois à l’avance pour toute absence ou en cas de cessation anticipée d’activité (délai ramené à 2 mois de la fin du congé maternité en cas de prolongation de celui-ci).

ARTICLE 8 – UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS SOUS FORME DE COMPLEMENT MONETAIRE :

Le paiement est effectué au plus tard dans les 60 jours suivant la demande. Conformément à la règlementation en vigueur, l’épargne correspondant à la 5^ème semaine de congés payés ne peut servir à l’obtention d’un complément de salaire immédiat ou différé sauf en cas de rupture du contrat de travail.

8.1 - RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL :

En cas de rupture du contrat de travail, le salarié perçoit une indemnité compensatrice correspondant au montant des droits acquis au moment de la rupture. La valeur liquidative monétaire d’un jour épargné sera égale à la valeur d’un jour ouvré de salarie du salarié épargnant à la date ou l’indemnité sera calculée.

8.2 - LIQUIDATION POUR EVENEMENT EXCEPTIONNEL :

Les salariés pourront percevoir une indemnité compensatrice correspondant aux jours épargnés et liquidés pour les cas suivants :

• Mariage de l’intéressé ou conclusion d’un PACS

• Naissance ou arrivée d’un enfant au foyer en vue de son adoption

• Divorce, séparation ou dissolution d’un PACS

• Décès du salarié, de son conjoint ou de la personne liée au bénéficiaire par un PACS

• Invalidité du salarié, de son conjoint ou de la personne liée au bénéficiaire par un PACS dans les conditions prévues par les articles L.341-4 et L.323-11 du Code de la sécurité sociale.

• Acquisition ou agrandissement de la résidence principale emportant création de la surface habitable nouvelle telle que définie à l’article R111-2 du Code de la construction.

• Création ou reprise par le salarié, ses enfants, son conjoint ou la personne liée au bénéficiaire par un PACS, d’une entreprise commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel soit sous la forme d’une société, à condition d’en exercer effectivement le contrôle au sens de l’article R.351-42, à l’installation en vue de l’exercice d’une autre profession non salariée ou à l’acquisition de parts sociales d’une société coopérative de production.

• Situation de surendettement du salarié définie à l’article L331-2 du Code de la consommation, sur demande adressée à l’organisme gestionnaire des fonds ou à l’employeur par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage paraît nécessaire à l’apurement du passif de l’intéressé.

Un justificatif sera nécessaire pour le déblocage de ces fonds.

ARTICLE 9 – DISPOSITIF DE GARANTIE DES DROITS :

Conformément aux dispositions de l’article L.3154-2 du Code du travail, un dispositif d’assurance est mis en place par l’entreprise pour les droits acquis, convertis en unité monétaire, qui excède le plafond garanti par l’AGS.

ARTICLE 10 – DUREE DE L’ACCORD ET DENONCIATION :

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans prorogeable par tacite reconduction pour une même période, sauf s’il est dénoncé par un des signataires (lettre recommandée avec AR), 3 mois avant chaque échéance triennale.

ARTICLE 11 – DEPOT ET PUBLICITE :

Le présent accord sera déposé à la Direction du Travail et au Secrétariat Greffe des Prud’hommes de Strasbourg.

Fait à Strasbourg en 5 exemplaires

Le 06/09/2021

Conclu entre :

D'une part,

La Compagnie des Transports du Bas-Rhin

14, Place des Halles

67000 STRASBOURG

Représentée par Monsieur, Directeur Général

et d'autre part,

Le Syndicat CGT

Représenté par Monsieur

Le Syndicat FO

Représentée par Madame

Le Syndicat UNSA

Représenté par Monsieur