Accord d'entreprise "Protocole d'accord de fin de conflit" chez CTBR - COMPAGNIE DES TRANSPORTS DU BAS RHIN (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD DE FIN DE CONFLIT

Entre les soussignées,

La Société publique locale Compagnie des transports du Bas-Rhin sise 14, place des Halles – 67000 STRASBOURG, représentée par Monsieur, Directeur Général, en vertu des pouvoirs dont il dispose

d’une part,

et

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par :

• Monsieur, délégué syndical CGT

• Madame, déléguée syndicale FO

• Monsieur, délégué syndical UNSA

d’autre part,

Il est convenu entre les parties signataires ce qui suit :

Préambule

Les trois organisations syndicales représentatives ont adressé conjointement en date du 16/08/2021 une notification préalable au dépôt d’un préavis de grève.

Cette notification préalable portait sur les points suivants :

• Suite des négociations sur le transfert des accords de la CTBR

• Une évolution de l’attitude et de la posture du DG

• Echec des NAO 2021

Une négociation préalable au préavis de grève s’est déroulée conformément aux dispositions des articles L. 1324-5 et R.1341-1 et suivants du Code des transports à savoir :

• 1ère réunion le 19/08/2021

• 2ème réunion le 23/08/2021

• 3ème réunion le 24/08/2021

Cette négociation préalable s’est soldée par un échec et a amené les trois organisations syndicales représentatives à déposer un préavis de grève le 25/08/2021 pour les mêmes revendications que précédemment.

Le préavis de grève a été déposé pour la période du 06/09/2021 au 31/12/2021 inclus.

Des réunions de négociation se sont tenues le 30/08/2021 et le 03/09/2021. Toutefois, aucun accord entre la Direction et les organisations syndicales représentatives n’a été trouvé, ce qui a engendré le maintien du préavis de grève pour la période précitée.

L’intervention d’un médiateur, précédemment sollicité par les Organisations syndicales représentatives a permis de renouer le dialogue et a permis d’aboutir au présent protocole.

Les parties à la négociation se sont entendues pour que le travail reprenne dans des conditions normales à compter du 07/09/2021, sous réserve des engagement ci-après exposés :

Article 1 – Engagement sur les accords collectifs d’entreprise dénoncés dans le cadre de la procédure de transfert légal

En application de l’article L.2261-14 du Code du travail, l’ensemble des accords collectifs en vigueur ont été automatiquement mis en cause lors du transfert d’activité de la SAS CTBR vers la SPL CTBR au 01/09/2019.

Cette mise en cause a fait courir un délai de survie desdits accords pour une durée d’un an à l’issue du préavis de 3 mois, soit un délai total de 15 mois, expirant le 30/11/2020.

Toutefois, l’échéance du 30/11/2020 était prématurée et à créé un obstacle à l’achèvement et à l’aboutissement des négociations sur les différents thèmes des accords collectifs d’entreprise dénoncés.

Par accord d’entreprise en date du 16/11/2020, la Direction et les Organisations syndicales représentatives ont conclu un accord d’entreprise de prorogation des délais de survie jusqu’au 31/12/2021 des accords visés ci-dessous :

• L’accord d’entreprise portant sur l’organisation du travail des personnels administratifs et techniques de la CTBR du 29/10/2010

• L’accord d’entreprise portant sur l’organisation du travail des conducteurs – receveurs de la CTBR du 29/10/2010

• L’accord d’entreprise portant sur les congés divers applicables à l’ensemble du personnel de la CTBR du 29/10/2010 et son avenant 1 du 24/01/2017

• L’accord d’entreprise portant sur le compte épargne temps de la CTBR du 29/10/2010 et son avenant 1 du 19/05/2011

• L’accord d’entreprise portant sur les règles applicables en cas de maladie de la CTBR du 29/10/2010

• L’accord d’entreprise sur la gestion de l’inaptitude professionnelle du 19/11/2013

Dans le cadre du présent protocole, la Direction s’engage à reprendre à l’identique et sans aucune modification lesdits accords d’entreprise. Ces accords, auront valeur d’accords de substitution conformément aux dispositions légales.

Article 2 – Engagement en termes de rémunération

La Direction l’engagement suivant :

• Augmentation générale des salaires à effet du 1er janvier 2021 et pour l’ensemble du personnel présent à la date de signature de l’accord selon les modalités suivantes (exprimé pour un temps complet à hauteur de 151,67h/mois) :

• Pour les conducteurs – receveurs anciennement salariés de la CTS ainsi que pour le personnel de structure (non-cadres et cadres) y compris les mécaniciens : + 0,66%

• Pour les conducteurs – receveurs embauchés dès l’origine par la CTBR : + 0,75%

Cette augmentation sera appliquée par principe sur le montant du salaire de base mensuel constaté au 1er janvier 2021.

Dans le cadre du présent protocole, il est convenu, qu’en sus de cette mesure, un rattrapage du pourcentage d’augmentation générale s’effectuera au 01/01/2022 à hauteur du taux d’inflation constaté au 31/12/2021.

Ce taux d’inflation sera mesuré à partir de la variation de l’indice des prix à la consommation -base 2015 – ensemble des ménages – France – ensemble Hors tabac- identifiant 001763852. Cette mesure s’appliquera pour l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Article 3 – Effet du présent protocole

En contrepartie des engagements de la Direction figurant ci-dessus, les Organisations Syndicales Représentatives s’engagent, pour leur part, à mettre fin à ce mouvement de grève et à lever le préavis de grève et ce, dès le 06 septembre 2021. La reprise effective du travail débutera le 07 septembre 2021 dans les conditions habituelles d’exploitation.

La Direction accepte la demande des Organisations syndicales représentative en matière de paiement de la journée de travail pour les salariés ayant participé au mouvement. Par conséquent, la journée de grève du 06 septembre 2021 sera rémunérée comme une journée normale de travail, aucune retenue de salaire ne sera effectuée.

La Direction rappelle par ailleurs, qu’aucun salarié ne sera sanctionné, licencié ou fera l’objet d’une mesure discriminatoire mentionnée à l’article L. 1132-1 du Code du travail en raison de l'exercice normal du droit de grève.

Article 4 – Dépôt

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 à D. 2231-7 du Code du travail, et en application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’entreprise, selon les modalités suivantes :

• en un (1) exemplaire au Greffe du Conseil de prud’hommes de Strasbourg

• sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail (accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.

Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque partie signataire.

Un exemplaire sera publié sur l’Intranet de l’entreprise aux fins de publicité auprès des salariés.

Fait à Strasbourg, le 06/09/2021