Accord d'entreprise "Accord portant sur l'organisation du travail des personnels administratifs et techniques" chez CTBR - COMPAGNIE DES TRANSPORTS DU BAS RHIN (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR

L’ORGANISATION DU TRAVAIL DES

PERSONNELS ADMINISTRATIFS ET TECHNIQUES

DE LA COMPAGNIE DES TRANSPORTS DU

BAS-RHIN

PREAMBULE :

Cet accord a vocation à se substituer à l’ensemble des dispositions de l’accord d’entreprise relatif à l’organisation du travail des personnels administratifs et techniques de la Compagnie des transports du Bas-Rhin du 29/10/2010 en vigueur en matière de durée et d’aménagement du temps de travail.

Les parties conviennent des dispositions suivantes :

ARTICLE 1 - CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE :

Les parties conviennent que la CTBR dépend dorénavant de la « Convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport ». Son activité étant le transport interurbain de voyageurs, l’ensemble de son personnel est donc soumis à ce texte.

ARTICLE 2 – DUREE DU TRAVAIL APPLICABLE :

Les parties conviennent que la durée moyenne mensuelle de l’entreprise est fixée à 151h67.

Le temps de travail annuel est fixé à 1548,30h + 7h00 au titre de la journée de solidarité en application des dispositions légales en la matière.

ARTICLE 3 – ORGANISATION ET AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU PERSONNEL ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE :

3.1 – Principes d’organisation :

Le temps de travail, applicable dans l’entreprise, des personnels administratifs et techniques est aménagé de manière à répartir la durée de travail collective sur une période d’une semaine.

Le temps de travail moyen des personnels administratifs et techniques est fixé à 35h00 hebdomadaires.

Le temps de travail journalier est de 7h52, en contrepartie duquel les agents se verront attribuer 21,5 jours de repos supplémentaires (RTT, base pour un temps complet).

Pour le personnel administratif, il est convenu un horaire variable :

• Arrivée entre 7h30 et 9h00

• Pause déjeuner de minimum ¾ d’heures et de maximum 2h30 entre 11h45 et 14h15

• Fin de journée au plus tôt à 16h15

Pour le personnel technique, l’horaire variable se définit comme suit :

• Arrivée entre 6h45 et 8h15

• Pause déjeuner de ¾ d’heure minimum dans la plage horaire 11h30 à 13h30

• Fin de journée entre 15h30 et 17h30

En dehors des chefs de mouvement, les salariés ont l’autorisation d’être, à la fin du mois, entre +4h et –4h sur leur compteur d’heures. Des heures supplémentaires peuvent être effectuées, uniquement sur demande expresse du supérieur hiérarchique.

3.2 – Seuil de déclenchement des Heures supplémentaires :

En application des dispositions précédentes et conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur, les heures supplémentaires correspondent aux heures dépassant la durée moyenne hebdomadaire de 35 heures sur la semaine. Les taux de majoration applicable pour ces heures sont définis dans le tableau ci-dessous:

Pour les Chefs de mouvement, les règles de majoration sont les suivantes :

• Travail sur un RC : 112%

• Travail sur un RH : 162%

ARTICLE 4 – TRAVAIL A TEMPS PARTIEL :

Les dispositions relatives au travail à temps partiel au sein de la CTBR correspondent aux dispositions du titre IV de l’accord de branche du 18 avril 2002, le tout conformément aux dispositions légales en la matière.

ARTICLE 5 - DISPOSITIONS DIVERSES ET DEPOT:

5.1- Publicités et dépôts :

Le présent accord fait l’objet des règles légales de publicité et de dépôt.

5.2-Durée, dénonciation et révision  de l’accord :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé et dénoncé conformément aux conditions fixées par le code du travail.

Fait à Strasbourg en 5 exemplaires

Le 06/09/2021

Conclu entre :

D'une part,

La Compagnie des Transports du Bas-Rhin

14, Place des Halles

67000 STRASBOURG

Représentée par Monsieur, Directeur Général

et d'autre part,

Le Syndicat CGT

Représenté par Monsieur

Le Syndicat FO

Représentée par Madame

Le Syndicat UNSA

Représenté par Monsieur