ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU DON DE JOURS DE REPOS AUX PARENTS D’UN ENFANT

GRAVEMENT MALADE

ENTRE

La SPL EDDEN, Société Publique Locale Ecologie et Développement Durable des Espaces Naturels, RCS de Saint-Denis N° 850 654 450, ayant son siège social au 2 rue de la Source 97400 Saint-Denis, représentée par :

• Monsieur …… en sa qualité de Directeur Général

• Monsieur …… en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines

Ci-après dénommée La SPL EDDEN / La Direction

D’UNE PART,

ET

LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES AU SEIN DE LA SPL :

• CFTC, représentée par Monsieur ….. en sa qualité de Délégué syndical dûment mandaté,

• CGTR, représentée par Monsieur …. en sa qualité de Délégué syndical dûment mandaté.

• FO, représentée par Monsieur …. en sa qualité de Délégué syndical dûment mandaté.

• UR 974, représentée par Madame … en sa qualité de Délégué syndical dûment mandaté.

D’AUTRE PART,

Ci-après ensemble les « Parties » et individuellement chaque « Partie ».

Table des matières

Préambule 3

Article 1 : Champ d’application 3

Article 2 : Don de jours de repos : définitions et principes 3

Article 2.1 – Bénéficiaires des dons 3

Article 2.2 – Donateurs et jours de repos cessibles 3

Article 3 : Modalités de recueil des dons de jours de repos 4

Article 4 : Modalités d’utilisation du don de jours de repos 4

Article 5 : Communication et gestion du Fonds de Solidarité 5

Article 6 : Modalités de suivi 5

Article 7 : Entrée en vigueur et durée de l’accord 5

Article 8 : Clause de rendez-vous 5

Article 9 : Modalités de révision 6

Article 10 : Formalités de dépôt 6

Article 11 : Information des salariés 6

Préambule

Cet accord s’inscrit dans la politique de Responsabilité Sociale de l’Entreprise dans laquelle s’engage la SPL EDDEN.

Le don de jours de repos est un dispositif de cohésion sociale, basé sur les valeurs de solidarité et d’entraide. Il donne la possibilité à un salarié d’aider un collègue qui a besoin de temps pour s’occuper de son enfant gravement malade.

Les parties se sont attachées à définir un dispositif simple et lisible, en mesure de répondre aux souhaits et besoins des salariés.

Le don de jours de repos s’appuie sur la solidarité qui s’exprimera entre les salariés.

Les parties signataires veilleront au bon usage des dons qui seront réalisés dans ce cadre.

Il a été ainsi convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble de l’entreprise. Il concerne tous les salariés de l’entreprise, qu’ils soient sous contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, peu importe leur classification ou leur ancienneté.

Article 2 : Don de jours de repos : définitions et principes

Article 2.1 – Bénéficiaires des dons

Tout salarié titulaire d’un CDD ou d’un CDI, sans condition d’ancienneté, peut demander à bénéficier des jours de repos ayant fait l’objet d’un don, dès lors que son enfant, âgé de moins de 18 ans à charge au sens fiscal, est atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.

Article 2.2 – Donateurs et jours de repos cessibles

Tout salarié titulaire d’un CDI ou d’un CDD, sans condition d’ancienneté, a la possibilité de faire don d’au maximum 5 jours de repos par année. Il doit pour cela être volontaire et disposer de jours de repos pouvant faire l’objet d’un don. Conformément à la loi, les dons sont anonymes et réalisés sans contrepartie.

Afin de préserver le repos des salariés, les parties conviennent que seuls certains jours peuvent faire l’objet d’un don.

Les jours cessibles sont :

• les journées de repos « cadres » acquis au titre du dispositif « forfait jours »,

• les jours de congés annuels de l’année en cours, ou de l’année N-1, sauf les 20 jours ouvrés du congé principal,

• les jours de congés payés conventionnels acquis au-delà des 25 jours ouvrés.

Article 3 : Modalités de recueil des dons de jours de repos

Un Fonds de Solidarité est créé pour recueillir les dons. Ce fonds est unique et commun à l’ensemble de l’Entreprise.

Le Fonds de Solidarité est alimenté par des dons effectués en jours. Les dons de jours de repos au titre du forfait jours, ou au titre des congés payés légaux et conventionnels peuvent se faire par ½ journée.

Les salariés pourront faire don de leurs jours de repos à tout moment pendant la durée de l’accord. Pour formaliser leur don, ils utiliseront un formulaire spécifique remis directement à la Direction des Ressources Humaines. Les jours sont considérés comme consommés à la date du don.

Les dons sont définitifs, les jours donnés ne seront en aucun cas réattribués au salarié donateur.

Le Fonds de Solidarité est géré par la Direction des Ressources Humaines.

Article 4 : Modalités d’utilisation du don de jours de repos

Le salarié fait une demande d’absence pour enfant gravement malade auprès de la Direction des Ressources Humaines, dans la mesure du possible, avec un délai de prévenance d’une semaine minimum avant la prise des jours.

Cette demande doit être accompagnée d’un certificat du médecin qui suit l’enfant au titre de la pathologie en cause, justifiant de la particulière gravité de la maladie, du handicap, ou de l’accident ainsi que du caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants. Le certificat médical devra également mentionner la durée indicative du traitement.

A réception de la demande, la Direction des Ressources Humaines organise le processus de la prise de jours.

La prise des jours d’absence pour enfant gravement malade se fait par jour entier afin de couvrir la durée du traitement, dans la limite :

• de 20 jours par an pour des soins nécessitant une présence parentale hors du département de la Réunion ;

• de 10 jours par an pour des soins nécessitant une présence parentale sur le département de La Réunion ;

Et dans la limite du nombre de jours disponibles dans le Fonds de Solidarité.

Sur demande du médecin qui suit l’enfant au titre de la pathologie en cause, la prise de ces jours pourra se faire de manière non consécutive. Dans tous les cas, un calendrier prévisionnel sera établi avec la Direction des Ressources Humaines qui informe la hiérarchie du salarié concerné.

Pour permettre l’utilisation des jours contenus dans le Fonds de Solidarité, un nouveau motif d’absence pour enfant gravement malade est créé. Les jours contenus dans le Fonds de Solidarité sont utilisés pour maintenir la rémunération des salariés utilisant ce motif d’absence.

Cette période est assimilée à du temps de travail effectif pour l’acquisition des congés payés.

Article 5 : Communication et gestion du Fonds de Solidarité

Consécutivement à la signature du présent accord, les salariés seront informés de la mise en place de ce nouveau dispositif par le biais des différents outils de communication interne (mailing, affichage, etc.).

Les parties conviennent de sensibiliser régulièrement les salariés au dispositif, en particulier à l’échéance des périodes de prise de congés, plus propices aux dons.

De même, lorsque le solde du Fonds est jugé insuffisant pour répondre à un besoin identifié, des campagnes de communication complémentaires pourront être organisées au sein de l’entreprise. La Direction informera les Organisations Syndicales signataires de la situation.

L’utilisation du fonds se fera par ordre d’arrivée des demandes.

Article 6 : Modalités de suivi

Une Commission de suivi est créée. Elle est composée de chaque représentant par organisation syndicale signataire et de 2 représentants de la direction. Elle se réunit une fois par an afin de réaliser un bilan annuel, notamment sur les stocks, le flux de jours du Fonds de Solidarité, le nombre de demandes...

Dès qu’une demande est formulée auprès de la Direction des Ressources Humaines, une Commission de décision sera réunie. Elle est composée de 1 représentant désigné par chaque organisation syndicale signataire et de 2 représentants de la direction. L’objectif de cette commission est :

• d’analyser la demande assortie des justificatifs nécessaires,

• de formuler la réponse et la motiver en cas de refus,

• de demander des compléments d’information,

• d’arbitrer en cas de pluralité de demandes excédant les réserves du fonds.

Les parties conviennent que les réunions de la Commission de décision peuvent se tenir par conférence téléphonique ou visio-conférence.

Article 7 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à la date de signature de l’accord et prendra fin au 31 décembre 2020, sans qu’une tacite reconduction soit applicable.

Dans les 15 jours précédant le terme de l’accord, les organisations syndicales signataires et la direction conviennent de se rencontrer pour négocier le renouvellement ou non de ce dispositif.

Dans l’hypothèse d’un terme définitif du dispositif de don de jours et d’un solde positif du Fonds de Solidarité, les parties conviennent de définir les modalités d’utilisation de ce solde.

Article 8 : Clause de rendez-vous

En cas de modifications des dispositions législatives ou réglementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriront sans délai (et au plus tard dans les 2 mois de la demande d’une organisation syndicale représentative) pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la règlementation et des dispositions conventionnelles visées dans le présent accord.

Article 9 : Modalités de révision

Le présent accord peut être révisé et modifié par avenant, conformément aux dispositions des articles L. 2232-12 et suivants du Code du Travail. Les avenants sont soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

Article 10 : Formalités de dépôt

L'accord sera notifié aux Organisations Syndicales Représentatives.

Cette formalité sera effectuée par la remise contre récépissé d’un exemplaire de l'accord lors de sa signature, ou à défaut, par voie de messagerie électronique.

Le présent accord sera déposé :

• Par voie dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

• En un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Denis.

Article 11 : Information des salariés

L’accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux d’information réservés à cet effet ou le cas échéant sous l’intranet de l’entreprise

Fait à l’Étang-Salé en 3 exemplaires, le 20 Août 2020.

Délégué Syndical FO	Délégué Syndical CFTC	Délégué Syndical CGTR
Déléguée Syndicale UR 974	Directeur Général	Directeur des Ressources Humaines