Accord d'entreprise "Accord NAO 2023" chez SPS (Siège)

ACCORD

Négociations Annuelles Obligatoires 2023

ENTRE 

La Société SPS, Société par Actions Simplifiées, dont le siège social est situé Pôle industriel du Malambas sis 1 rue du Canal à 57280 HAUCONCOURT, et immatriculée au RCS de METZ sous le numéro n° 850 712 647 00013, prise en la personne de son Président, Monsieur

D’UNE PART

ET 

L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur , Délégué Syndical CGT de la société SPS,

D’AUTRE PART

PREAMBULE

Par lettre du 5 janvier 2023, la Direction de la société SPS a invité Monsieur XXXX, délégué syndical, à une réunion en vue des négociations annuelles obligatoires.

La première réunion de négociation s’est tenue entre les parties le 07 février 2023, et au cours de celle-ci les thèmes de négociation ont été définis, à savoir :

- les salaires effectifs, notamment l’augmentation générale des salaires et les primes,

- l’organisation du temps de travail : ce point sera vu en réunion CSE étant donné que la Direction ASCOMETAL souhaite dans les prochaines semaines modifier les horaires de production pour l’aciérie en 4 x 8.

Pour négocier sur ces différents thèmes, les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises, les 16 – 23 et 28 février 2023.

C’est dans ces conditions, après libres discussions, les parties ont donc décidé et arrêté d’un commun accord, l’accord collectif relatif aux NAO 2023 dont les dispositions suivent.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise.

ARTICLE 2 - AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES

Il est décidé une augmentation générale de 6% des salaires bruts de base avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2023.

ARTICLE 3 - La prime « Partage de la Valeur » :

En préambule, il est rappelé : Depuis la crise sanitaire covid, le gouvernement avait laissé aux entreprises la possibilité de verser une « Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat ». Cette prime est remplacée par la Prime « Partage de la valeur » (PPV) qui est issue de la loi n° 2022-1158 portant sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, publiée au JO du 17 août 2022.

Le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle et ne saurait instituer un usage dans l’entreprise ni un droit acquis au profit des salariés.

Les modalités de versement de la Prime « Partage de la Valeur » sont définis de la manière suivante.

Article 3.1 – Salariés bénéficiaires

Peuvent bénéficier à la Prime « Partage de la Valeur » les salariés de l’entreprise qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• être lié par un contrat de travail à la date de versement de la « Prime Partage de la Valeur » ;

• avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic calculée sur les 12 mois précédant la date de versement de la prime.

• Les salariés intérimaires bénéficient de la prime « Partage de la valeur », dans les mêmes conditions que les salariés permanents de l’entreprise SPS.

La rémunération annuelle brute totale comprend tous les éléments de rémunération valorisés sur le bulletin de paie.

Le plafond des trois SMIC doit être proratisé en fonction de la durée contractuelle du travail.

Article 3.2 – Montant

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 850 euros nets par bénéficiaire.

Le montant visé ci-avant est fixé pour les salariés présents (présence effective) durant les 12 mois sur la période du 1^er mars 2022 au 28 février 2023.

Ce montant est proratisé pour les salariés travaillant à temps partiel au prorata de leur durée contractuelle de travail (base temps plein étant 151.67 h / mois).

Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :

• congé de maternité, de paternité ou d’adoption ;

• congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel ;

• congé de présence parentale ou enfant malade ;

• absence activité partielle ;

Si le bénéficiaire n’a pas été présent durant toute cette période ou/et a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion.

Article 3.3 – Non-substitution

La Direction précise que la Prime « Partage de la Valeur » ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, rémunération de toute nature, ou prime prévue par un accord salarial, un accord collectif, le contrat de travail, un usage, ou une décision unilatérale en vigueur dans l’entreprise.

Article 3.4 – Régime fiscal et social

La prime « Partage de la Valeur » est exonérée de toutes les cotisations sociales et bénéficie d’une exonération pour le calcul de l’impôt sur le revenu. Il est précisé cependant qu’elle est prise en compte pour le revenu fiscal servant de référence au calcul de la taxe foncière et de la taxe d’habitation.

Article 3.5 – Date de versement

La prime « Partage de la Valeur » sera versée avec le salaire du mois de mars 2023 pour les salariés présents à la date du versement.

ARTICLE 4 – LA PRIME DE VACANCES : 100 € d’augmentation.

ARTICLE 5 : ENTREE EN VIGUEUR

Il entrera en vigueur dès le mois de mars 2023, après l’accomplissement des formalités de publicité et dépôt.

ARTICLE 5 : DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente à DREETS GRAND EST – Unité Territoriale de MOSELLE, et auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de METZ.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords.

Cet accord sera également tenu à disposition des salariés au bureau du responsable d’exploitation, les salariés étant de plus informés de sa conclusion, de sa date d’entrée en vigueur et du lieu où il est tenu à leur disposition, par une note d’information individuelle.

Fait à HAUCONCOURT, le 28 février 2023

En quatre exemplaires,

Président Délégué Syndical

Signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé ». En outre, les parties parapheront chaque page de l’accord.