Accord d'entreprise "PV NAO2022" chez TECHWAVE MANUFACTURING (Siège)

PV NAO 2022

Présents :

Les réunions se sont passées en présentiel sur le site de Techwave Manufacturing le 2 novembre 2022, le 16 novembre 2022, le 1^er décembre 2022 et le 8 décembre 2022 en présence de :

Monsieur Philippe LEFLOC’H – Délégué syndical CGT

Monsieur Ludovic HARENG – Directeur du site Techwave Manufacturing

A la demande de la Section Syndicale CGT, ces négociations ont porté entre autres sur les points suivants :

• Pyramide des âges

• Egalité des salaires et qualification entre femmes et hommes

• Situation des salaires dans l’entreprise (grille par qualification, mini de la convention collective du Finistère)

• Absentéisme (nombre de salariés et nombre de jours)

• Accident du travail

• Conformément à l’accord sur le temps de travail, l’établissement des jours de fermeture collective 2023

• Mode d’établissement de la journée de solidarité 2023

• Fermetures envisagées du site en 2023

• Le programme de formation des salariés sur 2022 et 2023

• Entretiens individuels et entretiens professionnels année 2022-2023

• Aides financières dont bénéficie Techwave Manufacturing

• Sous-traitance en 2021 et 2022

• Investissements prévus en 2023

Les réunions de NAO ayant été programmée sur la fin de dernier trimestre 2022, il a été décidé d’un commun accord que le format temporel de la négociation serait du 1^er octobre 2021 au 30 septembre 2022 afin de mettre en avant les tendances les plus récentes.

Ces documents ont été fournis et partagés.

Temps de travail :

Pas de remise en question des règles en vigueur.

S’il y a une remise en question, la négociation doit se faire en dehors des NAO.

Turnover du personnel :

Le turnover de l’entreprise a baissé sur la période du 1^er Octobre 2021 au 30 Septembre 2022 si on considère 1 départ volontaire, 1 départ à la retraite, et 2 fin de CDD (contrat pro et contrat en alternance).

Revendication salariale CGT :
Techwave Manufacturing existe depuis le 02/05/2019.

En 2019, il n’y pas eu de NAO. En 2020 et 2021 les NAO se sont soldées par une absence d’augmentation de salaire pour l’ensemble des salariés.

En 2019, le CICE a été pérennisé pour les entreprises sous la forme de réduction de cotisations sociales sur les salaires jusqu’à 1,5 SMIC. La masse salariale de l‘entreprise a donc diminué à périmètre égal.

Entre le 01/01/2019 et le 01/10/2021 le SMIC a augmenté de 4,5%.

En 2022, le SMIC a augmenté de 4,7% ce qui fait une augmentation de 12% depuis le 01/01/2018.

L’inflation a augmenté de 5,6% depuis le 01/01/2022 et 6,2% sur 12 mois glissant (du 01/10/2021 au 30/09/2022).

En conséquence, la CGT demande une augmentation générale de 8% pour chaque salarié de Techwave Manufacturing sans distinction de catégorie.

Revalorisation salariale :

Etant donnée la situation fragile de l’équilibre financier et de la situation économique au ralenti dû à la crise des composants engendrée par l’impact de la crise du COVID-19, en considérant également les éléments conjoncturels d’inflation sur 2022, la direction propose une revalorisation salariale collective et une prime PPV auprès du délégué syndical sous la forme suivante :

• Augmentation générale de 3% sur le salaire brut des employés de décembre 2022 inscrits aux effectifs le 01/07/2022 et étant inscrits aux effectifs le 31/12/2022. Cette augmentation est applicable à partir du 1^er janvier 2023. Cela concerne 27 employés sur 30.

• Prime dite PPV de 3%, conformément à la LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, sur le salaire brut annuel 2022 hors ancienneté au prorata de présence selon certains critères qui concernent 21 employés sur 30 qui :

  • Sont inscrits aux effectifs le 01/07/2022 et étant inscrits aux effectifs le 31/12/2022.

  • Ont un salaire mensuel brut hors ancienneté inférieur à 2 617 euros.

  • Versement en 2 fois : 50% au 31/12/2022 et 50% au 31/03/2023

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Prévoyance :

La prévoyance nécessite la dénonciation du contrat en cours en 2022 pour être conforme à l’accord de gouvernance sur la protection sociale de la branche métallurgie du 7 février 2022 applicable au premier janvier 2023.

L’objectif de la direction étant que les cotisations appliquées n’impactent pas les salariés, cela nécessite de traiter la répartition des prises en charges différemment entre les non-cadres et les cadres comme précisé ci-dessous (dans l’ordre : % part salarié / % part employeur – rappel le taux de prise en charge employeur était de 60% en 2022):

Mutuelle :

La mutuelle nécessité la modification du contrat en cours en 2022 pour être conforme à l’accord de gouvernance sur la protection sociale de la branche métallurgie du 7 février 2022 applicable au premier janvier 2023.

L’objectif de la direction étant que les cotisations appliquées n’impactent pas les salariés, cela nécessite l’adaptation du contrat et la prise en charge supplémentaire des nouvelles garanties obligatoires du nouvel accord.

Ceci implique une répartition des charges selon le tableau ci-dessous (Rappel : la prise en charge employeur était de 70% en 2022):

Le DES (Degré Elevé de Solidarité) ne sera pas couvert par cette mise à jour, et l’ensemble des employés de Techwave Manufacturing qui souhaitent garder le contrat historique mis à jour des garanties obligatoires du nouvel accord ont été informés de ce choix lors d’une réunion d’information plénière le 7 décembre 2022 et ne pourront se retourner contre l’entreprise.

Tickets restaurants :

Maintien de la prise en charge de 60% par l’employeur et valeur faciale de 7.5 euros

Primes diverses :

Les différentes primes sont maintenues (travail en équipe, nettoyage blouse, processus vernis, …)

Investissement :

L’entreprise a bénéficié du « plan de relance » apportant le budget nécessaire à la mise en place des outils de compétitivité et attractivité de l’entreprise. Ce premier investissement est de l’ordre de 730k€ avec l’obtention d’une subvention porté par BPIFRANCE de l’ordre de 300k€ a été mis en place en 2022.

L’entreprise continue à étudier des possibilités d’investissements sur la base du « plan de relance » notamment afin de continuer à digitaliser certaines tâches de l’entreprise et d’assister le contrôle par de technologies adaptées avec des moyens d’analyse plus performants pour optimiser et accélérer les décisions. 2 études ont été menées au travers de 2 missions avec le support de Breizh Fab.

Autres :

1. Conformément à l’accord sur le temps de travail, les jours de fermeture collective 2023 sont :

vendredi 19 mai, lundi 14 août, jeudi 2 vendredi 3 novembre, mardi 26 décembre

2. Mode d’établissement de la journée de solidarité 2023 : on conserve l’usage de prendre un jour de congés le jour de la pentecôte le lundi 29 mai qui est un jour de fermeture. Poser une journée, on décompte 7h ou soit on décrémente les compteurs de 7h.

3. Il est envisagé de fermer le site 2 périodes par an afin de mieux gérer les besoins en effectifs et conserver un taux de service acceptable pour nos clients : mois d’août, fin d’année.

Les périodes seront confirmées lors des CSE à venir avant le 31 mars 2023.

4. Des entretiens individuels ont eu lieu sur la période de mars à mai 2022 avec les managers au nombre de 4 employés.

5. Les entretiens de professionnalisation sont lancés et seront finalisés sur l’année 2023.

La Délégation Syndicale CGT note que les propositions salariales de la direction sont bien inférieures aux revendications de la CGT et comporte une Prime de Partage de la Valeur qui est désocialisée et défiscalisée. Elle ne produit pas de cotisation retraite et sécurité sociale.
Néanmoins La Section Syndicale reconnait que pour la première fois depuis des années une augmentation générale est proposée aux salariés.

Les Nao 2022 se soldent par un PV d’accord.

Plouzané, le 27 février 2023.

Président du CSE Délégué syndical CGT

Ludovic HARENG Philippe LEFLOC’H