Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A L'AMENAGEMENT DES ASTREINTES TELEPHONIQUES et DE LA MODULATION ANNUELLE DU TEMPS DE TRAVAIL" chez SOIGNONS HUMAIN VAL D'AMOUR (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SOIGNONS HUMAIN VAL D'AMOUR et les représentants des salariés le 2021-01-07 est le résultat de la négociation sur le système de rémunération, l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T03921001291
Date de signature : 2021-01-07
Nature : Accord
Raison sociale : SOIGNONS HUMAIN VAL D'AMOUR
Etablissement : 85076162800013 Siège
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-01-07
ACCORD RELATIF A
LA MODULATION ANNUELLE DU TEMPS DE TRAVAIL
_________
ASSOCIATION SOIGNONS HUMAIN VAL d’AMOUR
Etablissement de MONT SOUS VAUDREY
Adresse du siège social : 2, rue Léon GUIGNARD 39380 MONT SOUS VAUDREY
Identification Préfecture du Nord : W391006705
ACCORD RELATIF A LA
MODULATION ANNUELLE DU TEMPS DE TRAVAIL
ENTRE,
L’ASSOCIATION SOIGNONS HUMAIN VAL d’AMOUR
Sise à MONT SOUS VAUDREY 2, rue Léon GUINARD
Représentée par Monsieur Guillaume ALSAC
Agissant en qualité de Président,
ET
Les salariés de l’ASSOCIATION SOIGNONS HUMAIN VAL d’AMOUR ETABLISSEMENT de MONT SOUS VAUDREY par ratification des 2/3 du personnel
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
A la demande de tous les salariés, le présent avenant a pour but de modifier l’article 9 de l’accord de branche de l’aide à domicile relatif au temps modules du 30/03/2006 comme suit « La limite supérieure de la modulation est de 48 heures par semaine. La limite inférieure de la modulation est de 0 heures par semaine. En rappelant que la moyenne glissante sur 12 semaines doit rester inférieure à 46 heures ».
Ces modifications auront lieu rétroactivement à compter du 1.11.2020.
Les autres articles de l’accord demeurant inchangés.
Article 6 - Formalités
Le présent accord est établi en 3 exemplaires originaux.
Un exemplaire original signé ainsi qu’une version électronique seront adressés à la DIRECCTE.
Un exemplaire signé sera adressé au secrétariat Greffe de Prud’hommes du lieu de conclusion.
Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur.
Fait à MONT SOUS VAUDREY le
En trois exemplaires originaux
Pour l’Association Pour le Personnel
Ratification des 2/3 du personnel jointe en annexe
(1) Faire précéder la signature de la mention manuscrite "lu et approuvé" et parapher le bas des autres pages
Ratification des 2/3 du personnel
Procès-verbal de la réunion de Vote du 7 Janvier 2021
Je soussignée Angélique DEGAY, désignée secrétaire de séance pour l’occasion, certifie que les trois salariés de l’établissement, ayant reçu convocation individuelle à cet effet incluant communication du projet de texte soumis à accord collectif le 17 Décembre 2021, après la réunion d’information préalable conforme à la procédure en vigueur tenue le Jeudi 14 Décembre 2020, se sont réunis pour faire part de leur vote sous secret le 7 Janvier 2021 à 13h30 à MONT SOUS VAUDREY.
Au terme de ce vote,
____3___ Salariés ont émis un avis favorable
_____0___ Salariés ont émis un avis défavorable ou n’ont pas voté
(compléter avec le nombre total de votes pour chaque option)
Attestation de présence pour la réunion de votes confidentiels
(Signatures des personnes présentes)
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