Accord d'entreprise "Accord sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail de l'UES MACHINISME" chez ADVITAM AGROEQUIPEMENT (Siège)

ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

DE L’UES MACHINISME

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

• CASA SERVICE MACHINE, Immatriculée au RCS ARRAS 347 656 290, dont le siège social est situé ZI EST Avenue d’Immercourt – 62217 TILLOY-LES-MOFFLAINES, représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Directeur Général Délégué, ayant tous pouvoirs à cet effet.

• MAPP, Immatriculée au RCS LILLE 384 012 688, dont le siège social est situé 823 Avenue de l’Epinette 59113 SECLIN, représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Directeur Général Délégué, ayant tous pouvoirs à cet effet.

• GIE ADVITAM AGROEQUIPEMENT, Immatriculée au RCS ARRAS 850 865 163, dont le siège social est situé ZI EST Avenue d’Immercourt – 62217 TILLOY-LES-MOFFLAINES, représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Directeur Général Délégué, ayant tous pouvoirs à cet effet.

• VERHAEGHE, Immatriculée au RCS Dunkerque n° 076 550 060, dont le siège social est situé : Route de Lynck – Zone Artisanale, 59630 CAPPELLEBROUCK, Représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur Général Délégué, ayant tous pouvoirs à cet effet.

• VERCIM, Immatriculée au RCS ARRAS 844 676 312, dont le siège social est situé ZI EST Avenue d’Immercourt – 62217 TILLOY-LES-MOFFLAINES, représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Directeur Général Délégué, ayant tous pouvoirs à cet effet.

Composant toutes les cinq l’Unité Economique et Sociale MACHINISME.

D’UNE PART,

ET,

Les organisations syndicales représentatives du personnel de l’UES Machinisme représentées par leur délégué syndical :

• Pour la CFDT, Monsieur XXX

D’AUTRE PART.

PREAMBULE

Cet accord fait suite à la Négociation Annuelle Obligatoire prévue à l’article L.2242-1 concernant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, ainsi qu’aux informations des réunions du Comité Social et Economique du 20/05/2020, et du 25/11/2020 et la réunion du 19/11/2020 avec les Organisations Syndicales.

Convaincues que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est un droit et que la mixité professionnelle est un facteur d’enrichissement collectif, de cohésion sociale et de progrès, les parties signataires souhaitent poursuivre leur démarche visant à proscrire toute différence de traitement en considération du sexe et à améliorer la qualité de vie des collaborateurs et collaboratrices.

Les Parties profitent du présent accord pour marquer une nouvelle fois leur attachement à ce principe et plus largement au principe général figurant à l’article L. 1132-1 du Code du travail prohibant toute forme de discrimination.

Le présent accord a pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail au sein des entreprises constituant l’UES MACHINISME et de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la suppression ou, à défaut, la réduction des inégalités constatées.

A cet effet, le présent accord comporte :

• Une série d’objectifs de progression chiffrés ;

• Des actions permettant d’atteindre ces objectifs ;

• Des indicateurs permettant d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel des sociétés constituant l’Unité Economique et Sociale MACHINISME.

Le présent accord concerne l’ensemble

ARTICLE 2 – RAPPORT DE SITUATION COMPAREE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Dans le but d’établir un diagnostic préalable de la situation professionnelle des femmes et des hommes, les sociétés de l’UES et les Organisations syndicales se sont appuyées sur les éléments issus du rapport de situation comparée de l’année 2019 ainsi que sur les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes prévus par l’article L. 1142-8 du code du travail, tels qu’ils ressortent du calcul de l’index de l’égalité professionnelle.

ARTICLE 3 – ACTIONS MISES EN ŒUVRE

Les parties conviennent de définir des objectifs de progression et des actions permettant de les atteindre dans les 4 domaines d’actions suivants :

• La rémunération effective ;

• L’articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la vie personnelle et familiale ;

• La formation professionnelle ;

• La classification ;

  1. Rémunération effective

A la lecture de la dernière situation comparée et du calcul de l’indicateur « Ecart de rémunération entre les femmes et les hommes », il apparaît un écart de rémunération entre les femmes et les hommes de 28% en moyenne.

L’UES MACHINISME obtient un score de 08/40.

L’objectif est donc d’amoindrir les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

En ce sens, les parties ont convenu de l’action suivante sur ce domaine :

Objectif de Progression :

Suivre la politique salariale pour éviter, voire résorber les inégalités salariales.

Actions à mettre en œuvre:

Contrôler la répartition des enveloppes salariales pour s’assurer que les femmes et les hommes en bénéficient dans les mêmes conditions.

Indicateurs chiffrés associé :

Répartition des augmentations individuelles, par sexe et par niveau de classification.

Actions à mettre en œuvre:

Mobiliser les responsables hiérarchiques avant l’attribution des augmentations individuelles, rappeler les obligations légales en matière d’égalité salariale.

Indicateurs chiffrés associé :

Nombre de responsables hiérarchiques mobilisés avant l’attribution des augmentations individuelles

Exemple du tableau présent dans le fichier du manager lorsqu’il attribue les augmentations à ses équipes :

Rappel : Tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes : ce principe interdit toute discrimination de salaire fondée sur le sexe.	INDICATEUR F / H
	GIE	F	H
	OUVRIER
	EMPLOYE	24%
	AGM	0%
	CADRE	0%	9%
	CASA SM	F	H
	OUVRIER	0%
	EMPLOYE
	AGM
	CADRE

2. L’articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la vie personnelle et familiale 

Objectif de Progression :

Sensibiliser tous les managers aux dispositifs permettant une meilleure articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de responsabilités familiales.

Actions à mettre en œuvre:

Lors de l’entretien professionnel, prendre en compte la charge de travail et les difficultés d’articulation entre l’activité professionnelle et la vie familiale.

Indicateurs chiffrés associé :

Nombre d’entretiens ayant abordé ce sujet.

Actions à mettre en œuvre:

Lors de l’entretien professionnel, prendre en compte le droit à la déconnexion, du collaborateur en dehors de ses horaires de travail ou durant ses périodes de repos afin de permettre une meilleure articulation entre l’activité professionnelle et la vie familiale.

Indicateurs chiffrés associé :

1. Nombre d’entretiens ayant abordé ce sujet.

2. Effectuer une communication par an de la Charte sur le droit à la Déconnexion

100% des salarié(e)s seront informé(e)s.

3. Formation Professionnelle

Objectif de Progression :

Equilibrer le nombre d’heures de formation consacrées aux femmes proportionnellement à l’effectif qu’elles représentent

Actions à mettre en œuvre:

Veillez à ce que les formations soient proposées aux femmes autant qu’aux hommes

Indicateurs chiffrés associé :

Proportion de femmes dans les salariés ayant bénéficié d’une formation.

Objectif de Progression :

Permettre un accès à tous à la formation.

Actions à mettre en œuvre:

Informer les salarié(e)s sur la gestion de leur compte personnel de formation.

Indicateurs chiffrés associé :

Assurer au moins une communication sur ce sujet en 2020.

100% des salarié(e)s seront informé(e)s.

4. Classification

Objectif de Progression :

Prôner la mixité des métiers en étudiant les fiches métiers et référentiels de compétences afin de détecter une éventuelle représentation stéréotypée.

Actions à mettre en œuvre:

Revoir la rédaction des fiches métiers et des référentiels de compétences en portant une vigilance sur la terminologie et les stéréotypes (formuler les fiches métiers de manière asexuée).

Indicateurs chiffrés associé :

% des descriptions et intitulés d’emplois à la fois féminisés et masculinisés

ARTICLE 4 – SUIVI DE L’ACCORD

Chaque année, l’employeur établira un bilan du présent accord dans le cadre du rapport de situation comparée entre les hommes et les femmes qui sera soumis au Comité Social et Economique.

ARTICLE 5 – DURÉE DE L’ACCORD ET FORMALITÉS

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2020 et cessera, par conséquent, de s’appliquer le 31 décembre 2020.

En application de l’article L.2222-4 du Code du travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Toutefois, les signataires conviennent que cet accord cessera automatiquement et de manière anticipée de produire tout effet dès l’entrée en vigueur d’un nouvel accord collectif portant sur le même objet avant son terme.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, (une version sur support électronique au format PDF, et une version anonymisée sur support électronique au format DOCX, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) pour la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du Pas de Calais, accompagné de la liste des établissements dans lesquels l’accord est applicable.

Un exemplaire sera adressé au Conseil de prud’hommes d’ARRAS.

Ces dépôts seront effectués par l’employeur.

ARTICLE 6 – RÉVISION

Le présent accord peut être révisé à tout moment, en tout ou partie de ses dispositions, par chaque partie signataire ou ayant adhéré.

Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle devra comporter l'indication des points dont la révision est demandée et les propositions formulées en remplacement.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Fait à TILLLOY-LES-MOFFLAINE, le 25 Novembre 2020 en 3 exemplaires originaux.

POUR L’ENTREPRISE,

Le Directeur Général

De l’U.E.S MACHINISME, Directeur Général Délégué du GIE ADVITAM AGROEQUIPEMENT et des sociétés CASA SERVICE MACHINE, VERCIM, MAPP et VERHAEGHE

Monsieur XXX

POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES,

Pour la C.F.D.T.

Monsieur XXX, délégué syndical