Conclu entre:

• La société RD BREST, dont le siège social est situé 7 rue Ferdinand de Lesseps, CS80334, 29806 BREST Cedex 9, enregistrée au Registre du commerce et des sociétés de BREST sous le numéro 851 069 138, numéro SIRET 851 069 138 000 10, code APE 4931Z, représentée par Monsieur XXXXX, en sa qualité de Directeur, dûment habilité à cet effet,

d’une part,

Et les organisations syndicales :

• la CFDT, représentée par Monsieur XXXXX, en sa qualité de délégué syndical,

• la CGT, représentée par Monsieur XXXXX, en sa qualité de délégué syndical.

  En vertu de leurs pouvoirs

d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Dans le but de soutenir le pouvoir d’achat des ménages, le Gouvernement a décidé d’ouvrir aux employeurs qui le peuvent la possibilité de verser à leurs salariés, sous certaines conditions, une prime exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales patronales et salariales et de prélèvements sociaux (CSG/CRDS).

Dans ce contexte, en application de l’article 7 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la Sécurité sociale pour 2020, la Société RD Brest a décidé de verser à ses salariés cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans les conditions ci-après exposées.

RD Brest dispose d’un accord d’intéressement conclu le 12 mars 2020 couvrant la période de versement de la prime.

ARTICLE 1. OBJET

L’objet du présent accord est de préciser les conditions et les modalités de versement de cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

ARTICLE 2. ATTRIBUTION DE LA PRIME

Sont concernés par cette prime, les salariés titulaires d'un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime.

Cette prime ne pourra pas être attribuée aux stagiaires, lesquels ne sont pas liés à la Société par un contrat de travail.

ARTICLE 3. MONTANT DE LA PRIME

La prime s’élève à :

• 540 euros pour les salariés appartenant aux catégories ouvrier et employé au 31 décembre 2019 ;

• 440 euros pour les salariés appartenant à la catégorie agent de maitrise au 31 décembre 2019.

La répartition de la prime d’intéressement sera effectuée entre les bénéficiaires proportionnellement à la durée de présence.

La durée de présence dans l’Entreprise comprend les périodes de travail effectif et les périodes légalement ou conventionnellement assimilées au travail effectif ainsi que les périodes de congé de maternité, de paternité, de congé d’adoption, de congé parental d’éducation, de congé pour enfant malade, de présence parentale et de congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade ainsi que les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle visées à l’article L 3314-5 du Code du travail.

Cependant, pour les salariés à temps partiel, la durée de présence définie ci-dessus est prise en compte au prorata du temps de travail.

ARTICLE 4. DATE DE VERSEMENT

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée sur le bulletin de salaire d’avril2020.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Cependant, les salariés ayant perçus une rémunération supérieure ou égale à 3 fois le SMIC annuel, verront leur prime exceptionnelle totalement soumise à cotisations et imposée à l’impôt sur le revenu.

ARTICLE 5. DUREE DE L’ACCORD

Il est précisé que le présent accord, pris spécifiquement en application de l’article 7 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019, n’a pas vocation à être renouvelé.

En conséquence, ladite prime fait l’objet d’un versement unique.

ARTICLE 6. REVISION

Le présent accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participants alors à la négociation de l’avenant.

ARTICLE 7. DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des Parties signataires et respect des formalités de dépôt.

Il sera déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail « TéléAccords », accompagné des pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.

Un exemplaire sera en outre adressé au Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

Enfin en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et information de cet accord sera faite par tous moyens aux salariés.

Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Fait à Brest, le 8 avril 2020