Conclu entre :

• La société RD BREST, dont le siège social est situé 7 rue Ferdinand de Lesseps, CS80334, 29806 BREST Cedex 9, enregistrée au Registre du commerce et des sociétés de BREST sous le numéro 851 069 138, numéro SIRET 851 069 138 000 10, code APE 4931Z, représentée par Monsieur XXXXX, en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité à cet effet,

d’une part,

Et les organisations syndicales :

• la CFDT, représentée par Monsieur XXXXX, en sa qualité de délégué syndical,

• la CGT, représentée par Monsieur XXXXX, en sa qualité de délégué syndical.

  En vertu de leurs pouvoirs

d'autre part,

PREAMBULE

L’article 9 de l’accord NAO 2021 disposait :

« La location de places de stationnement au parking souterrain de Liberté pour offrir au plus grand nombre une possibilité de stationnement sécurisée et simple d’accès, qui serait financée par le budget alloué à la prime de stationnement »

Après plusieurs réunions de négociations notamment le 2 décembre, les parties se sont entendues sur les modalités de location des places de stationnement disposent de la substitution de l’article ci-suit.

SUBSTITUTION de l’article 6.1.19.

L’article 6.1.19. Prime de stationnement de l’accord initiale du 10 mai 2021 disposent :

« Cette prime est accordée aux conducteurs/receveurs et vérificateurs pour les services continus d'après-midi dont les lieux de prise et fin de service se situent au centre-ville, et qui terminent après 20h du lundi au samedi. La prime n’est pas due les dimanches et jours fériés.

Sa valeur est de 4,50 € bruts. »

Est substitué par le nouvel article 6.1.19. suivant :

« 6.1.19. Location de places de stationnement au parking souterrain de Liberté

Les parties s’accordent pour la prise en charge par l’entreprise de 25 abonnements de stationnement 24h sur 24h au Parking Liberté afin de faciliter le stationnement en centre-ville des conducteurs et aux vérificateurs.

La charte d’utilisation des places de stationnement et les règles d’organisation sont précisées à titre indicatif dans l’annexe à la présente.

Les parties disposent que les règles affectations et d’organisation prévues à l’annexe pourront évoluer selon les besoins de l’organisation. »

A cet effet, la prime de stationnement ne sera plus versée à partir du 1er janvier 2022.

Les parties s’accordent pour adapter régulièrement le cas échéant la liste d’affectation des parkings pour qu’elle réponde au mieux aux besoins des salariés.

DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2022.

ENTREE EN VIGUEUR

L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

DISPOSITIONS FINALES

Adhésion

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire de l’accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat–greffe du Conseil des prud’hommes compétent et à la Direccte. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Révision de l’accord

L’accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Toute demande de révision ou de modification de l’accord devra être présentée par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des Parties.

Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par les Parties signataires de l’accord conformément aux dispositions légales prévues à l’article L. 2261-9 et suivants du Code du travail. Une nouvelle négociation s'engagera, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois (3) mois de préavis qui suivent la date de la dénonciation.

DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des Parties signataires et respect des formalités de dépôt.

Il sera déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail « TéléAccords », accompagné des pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du Travail.

Un exemplaire sera en outre adressé au Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail.

Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Enfin en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du Travail, il sera transmis aux représentants du personnel et information de cet accord sera faite par tous moyens aux salariés.

Fait à BREST, le 02/12/2021