ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023

Conclu entre :

• La société RD BREST, dont le siège social est situé 7 rue Ferdinand de Lesseps, CS80334, 29806 BREST Cedex 9, enregistrée au Registre du commerce et des sociétés de BREST sous le numéro 851 069 138, numéro SIRET 851 069 138 000 10, code APE 4931Z,
  représentée par X, en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité à cet effet,

d’une part,

Et les organisations syndicales :

• la CFDT, représentée par X, en sa qualité de délégué syndical,

• la CGT, représentée par X, en sa qualité de délégué syndical.

  En vertu de leurs pouvoirs

d’autre part,

Il est convenu ce qui suit.

PREAMBULE

Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2023 ont été engagées au sein de la société RD Brest entre la Direction et les Délégués syndicaux.

Les parties reconnaissent que les thèmes discutés ont été conformes aux dispositions légales prévues en ce qui concerne notamment : les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail, l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, l'égalité professionnelle, la qualité de vie au travail, les régimes de prévoyance…

Les négociations se sont tenues dans un contexte social tendu lié aux conflits de fin d’année 2022, de la réforme des retraites et à un niveau d’inflation très important. Il est bon aussi de rappeler également que 2023 est l’année de lancement du projet « mon réseau grandit », avec le début des travaux de la deuxième ligne de tramway et du BHNS pouvant engendrer des conditions de circulation et par là-même des conditions de travail détériorées, malgré les dispositifs mis en place (temps de parcours et de battement, effectif supplémentaire...).

Pour ces différentes raisons, la direction a souhaité faire un geste important par des mesures financières exceptionnelles (1 634 k€ distribués, soit 9,5% de la masse salariale, dont 7% de récurrent et 2,5% de non-récurrent) pour reconnaitre les efforts de chacun.

Cet accord montre ainsi l’état d’esprit positif qui anime les parties au lancement des travaux liés aux nouvelles lignes de tramway et de BHNS et alors qu’une nouvelle mandature du CSE va s’ouvrir, tournant ainsi la page des six derniers mois de conflit.

Compte tenu de ces éléments, à la suite du dépôt des « cahiers revendicatifs » des représentations syndicales CFDT et CGT et à l’issue de plusieurs réunions, collectives et bilatérales, notamment les 1^er mars, 23 mars, 28 mars et 5 avril 2023, les parties sont parvenues à la signature du présent accord.

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION

D’un commun accord le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société hors dispositions spécifiques contraires.

ARTICLE 2. AUGMENTATION DE LA VALEUR DU POINT 2023 et 2024

Les parties conviennent que l’indice de référence des prix à la consommation publié par l’INSEE est la « Moyenne annuelle (IPC) Ensemble hors tabac 2022 » d’un montant de 5,4% (https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/001768723).

Sur cette base de référence, et compte tenu de l’avance de 0,15% versée en 2022 au titre de l’inflation 2022 (cf. article 4 de l’accord NAO 2022), les parties s’accordent pour une nouvelle valeur du point augmentée de 5,263% avec effet rétroactif au 1^er janvier 2023, ce qui porte la valeur du point à 10 € en 2023 (vs 9,50 € en 2022).

Les parties conviennent de revaloriser la valeur du point au 1^er janvier 2024 sur l’inflation 2023 de ce même indice.

Les éléments salariaux (salaire de base, primes et indemnités…) basés sur cette valeur seront revalorisés en conséquence.

ARTICLE 3. Prime de vacances 2023 et 2024

Premier Collège (Employés / Ouvriers)

• La prime de vacances est majorée de 20 points en 2023 (passage de 192 à 212 points).

• Elle sera majorée de 10 points en 2024 (passage à 222 points).

Second Collège (Techniciens, Agents de Maîtrise et Cadres)

• La prime de vacances est majorée de 10 points en 2023 (passage de 160 à 170 points).

• Elle sera majorée de 10 points en 2024 (passage à 180 points).

Ces mesures correspondent à une augmentation de 0,52% de la masse salariale en 2023.

ARTICLE 4. INteressement / participation

Les parties soulignent les très bons résultats de l’entreprise en 2022, qui permettent le versement en 2023 d’un niveau exceptionnel de participation et d’intéressement.

Le versement de ces primes marque l’efficience de la gestion de l’entreprise en 2022 et l’implication des salariés dans l’accomplissement des objectifs d’intéressement.

Les montants correspondent à :

• Un intéressement de 173€ / ETP, soit un budget de 83,69 k€ (0,49%) ;

• Une participation de 714€ / ETP, soit un budget de 346,36 k€ (2,02%).

Par ailleurs, l’accord d’intéressement étant parvenu à échéance en 2022, les parties ont entrepris des négociations. Le syndicat CFDT préférant des mesures salariales pérennes compte-tenu du contexte précité (avec effet report), plutôt que variables selon les résultats de l’intéressement, propose de ne pas renouveler l’accord d’intéressement jusqu’à la fin de la DSP.

Les parties actent pour 2023 la carence d’un accord d’intéressement. 

ARTICLE 5. DISPOSITIONs diverses

Dotation habillement

Les parties conviennent de majorer la valeur des dotations habillements des personnels bénéficiaires d’une tenue de travail obligatoire prise en charge par l’entreprise de 50 points soit 50 €. A cet effet, la dotation est portée à :

• Pour les personnels bénéficiaires non-Agents de Maîtrise (AM) de 250 à 300 points (300€)

• Pour les AM de 340 à 390 points (390 €).

Cette mesure correspond à 0,12% d’augmentation de la masse salariale.

Dans la mesure ou les personnels ont déjà été dotés en 2023 avec l’ancienne valeur, la dotation 2024 sera exceptionnellement majorée de 50 points soit 350 points pour les personnels bénéficiaires non AM et 440 points pour les AM.

Dès 2025 les dotations habillement passeront de nouveau respectivement à 300 pour les bénéficiaires non-AM et 390 points pour les bénéficiaires AM.

Glissement Vieillesse Technicité

Il est précisé qu’il s’ajoute à cette augmentation récurrente, l’effet du Glissement Vieillesse Technicité (prime d’ancienneté) pour 0,55% ainsi que les différentes augmentations liées aux promotions pour 0,23%.

Dispositif Mamhique

Les parties conviennent de maintenir le contrat venu à échéance pour la garde d’enfants (crèche interentreprise) pour un montant de l’ordre de 48 k€ soit 0,28% de la masse salariale.

Prévoyance Carcept Prev

Le taux de cotisations du contrat de prévoyance Carcept non cadre modifiés depuis le 1^er janvier 2023 à 1,15% des TA/TB (au lieu de 1,05%) seront pris en charge à 100% sur la cotisation employeur soit 0,1% de la masse salariale.

ARTICLE 6. Effectif

Il est rappelé la prévision d’augmentation des effectifs suivante :

• 16 nouveaux conducteurs d’ici à l’été ;

• 7 nouveaux alternants pour poursuivre nos contributions en matière de formation des jeunes et de succession pour les départs à la retraite.

ARTICLE 7. POLITIQUE ENVIRONNEMENTALE – MISE EN PLACE DES MODALITES D’UTILISATION DES VELOS ELECTRIQUES PAR LES SALARIES

Dans le cadre de la responsabilité sociétale et environnementale de l’entreprise, les parties conviennent de faire bénéficier aux salariés de l’offre Vélocibus au tarif abonné Bibus (par exemple 180€ au lieu de 316€ pour un Vélocibus de ville pendant 1 an) selon les conditions de l’offre commerciale.

De plus, 15 Vélocibus d’occasion prévus à la vente seront réservés aux salariés de Bibus, avec 3 vagues de 5 vélos (prix entre 200 et 400 € suivant l’âge des vélos). Les salariés intéressés seront invités à se manifester et s’il y a plus de 5 personnes intéressées par vague, un tirage au sort sera effectué.

ARTICLE 8. EGaLITE PROFESSIONNELLE – l’INSERTION professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapes - RSE

Au regard du rapport de la situation comparée présentée en réunion, les parties conviennent que son système de rémunération indiciaire est équitable en matière d’égalité professionnelle et d’emploi de travailleurs handicapés. L’index d’égalité professionnel 2022 est établi à 86 points.

Il est également indiqué que la politique d’insertion de l’entreprise a générée entre le 1^er juillet 2019 et le 31 janvier 2023, 239 031 heures (vs 158 564 heures l’année dernière) d’insertion directes et indirectes soit l’équivalent de 160 ETP.

ARTICLE 9. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an.

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative, qui n’est pas signataire de l’accord, pourra y adhérer ultérieurement.

ARTICLE 10. revision

Le présent accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participants alors à la négociation de l’avenant.

ARTICLE 11. DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des Parties signataires et respect des formalités de dépôt.

Il sera déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail « TéléAccords », accompagné des pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du travail. Un exemplaire sera en outre adressé au Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Enfin en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et information de cet accord sera faite par tous moyens aux salariés.

Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Fait à Brest, le 11 avril 2023

Le Directeur Général RD Brest, X		Le Délégué Syndical C.F.D.T., X

		Le Délégué Syndical C.G.T., X