ACCORD DE FIN DE CONFLIT DU 27 novembre 2021

Conclu entre :

• La société RD BREST, dont le siège social est situé 7 rue Ferdinand de Lesseps, CS80334, 29806 BREST Cedex 9, enregistrée au Registre du commerce et des sociétés de BREST sous le numéro 851 069 138, numéro SIRET 851 069 138 000 10, code APE 4931Z, représentée par Monsieur XXXXX, en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité à cet effet,

d’une part,

• Et l’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur XXXXX, en sa qualité de délégué syndical,

d’autre part,

PREAMBULE

Conformément à l’article 5 de la loi du 21 août 2007, un processus de concertation préalable au dépôt du préavis de grève a été réalisé, suivi de conclusions définitives.

Un préavis de grève couvrant la période du 15 octobre 2021 au 15 janvier 2022 a été déposé le 7 octobre 2021 par la CFDT.

Une procédure d’enregistrement des grévistes définie paritairement a été mise en œuvre au sein de l’entreprise pour répondre à 3 jours de grève à l’appel de la CFDT qui se sont déroulés vendredi 15 octobre, lundi 15 novembre et samedi 27 novembre 2021.

Dès le commencement du mouvement de grève, la Direction s’est rapprochée des représentants de la CFDT afin de trouver une issue au conflit, en apportant des solutions concrètes aux revendications.

Au cours d’une nouvelle réunion de négociation le 27 novembre 2021, les parties sont parvenues à l’accord détaillé ci-dessous afin de lever le préavis.

DISPOSITIONS CONCERNANT LA CONDUITE

Les ralentisseurs

Un état des lieux des ralentisseurs les plus problématiques a été réalisé par l’encadrement en septembre / octobre 2021. Il a été partagé en CSSCT et en CSE, puis remis à Brest métropole qui s’est engagée à mesurer les ralentisseurs jugés critiques et à les corriger s’ils ne respectaient pas les préconisations du CEREMA en la matière. Déjà deux sites ont été identifiés (boulevard Blum et rue Le Bris) et une ligne budgétaire a été allouée en 2022 pour les modifications à venir.

La Direction suivra ce dossier de près pour informer régulièrement le CSE des améliorations apportées par la Métropole.

Les travaux de voirie

La circulation a été fortement impactée par les travaux de voirie et les reports de circulation qui en résultent. Pour réduire l’impact des travaux sur la circulation de nos bus à l’avenir, un Responsable d’Unité sera identifié et dédié au suivi de ces travaux, jusqu’à la mise en place du tramway B et du BHNS D prévue début 2026.

Les conditions de circulation sur certaines lignes aux heures de pointe

Conformément aux engagements de la Direction, une commission graphique exceptionnelle s’est réunie le mardi 24 novembre 2021. Elle a permis de s’accorder sur les améliorations déjà réalisées grâce aux ajustements d’offre du 4 octobre et du 8 novembre 2021 (scolaires, ligne 3, navettes, haut-le-pied, …) et d’identifier les lignes où la capacité est réduite (ligne 1) ou bien où des retards demeurent (lignes 2, 4, 12, 16 et 19 notamment).

Sur ces lignes, de nouvelles propositions d’amélioration, consistant à rajouter du temps de parcours, ont été faites par la Direction. Outre le besoin d’un bus articulé supplémentaire (voir article 7), cela implique de modifier l’information des clients (fiches horaires, …) et les habillages (donc les roulements) : le mois de décembre n’étant pas favorable pour un tel changement, cette nouvelle production sera mise en service le lundi 3 janvier 2022. En attendant, les retards resteront gérés avec les conducteurs et bus de réserve, rendus disponibles par la fin de la location de deux bus standard à la sous-traitance.

Il est entendu que ces augmentations de temps de parcours sont exclusivement liées aux conditions de circulation exceptionnelles aux heures de pointe rencontrées en ce moment. Les temps de parcours pourront être réduits plus tard, lorsque la circulation redeviendra normale.

La gestion des retards et temps de battement

La note d’Exploitation relative aux bonnes pratiques entre le PCC et la Conduite pour la gestion des retards et des battements est mise à jour, pour clarifier les modalités d’utilisation des battements.

Les effectifs à la conduite

Trois conducteurs seront recrutés en CDI à compter du 13 décembre 2021.

La FCO du 6 décembre 2021 est reportée en début d’année prochaine.

Un lissage des effectifs alloués à la Vérification sera également réalisé.

Ces trois mesures permettront de fluidifier la prise de congés des conducteurs en fin d’année.

Pour rappel, une dizaine de conducteurs en cours de formation Permis de Transport en Commun et Tramway intègreront l’effectif fin janvier 2022. Par ailleurs, la reconstitution du vivier de Conducteurs est lancée en vue de départs en 2022.

DISPOSITIONS CONCERNANT LA MAintenance

Les impacts des projets à la Maintenance

L’annonce en CSE (août et septembre 2021) de la création d’une équipe dédiée au téléphérique et le départ du responsable IF & TPH au service QHSE ont créé des inquiétudes légitimes au CEMT. L’incident du bus 218 et les retards du projet d’électrification du parc ont, de la même manière, eu un fort impact à Kergonan.

Conformément aux engagements pris, un échange a pu avoir lieu entre la Direction et les différentes équipes de maintenance (Bus, Tramway et IF), afin de faire un point sur les projets en cours et à venir.

De plus, un CSE exceptionnel sera organisé le 7 décembre 2021, afin d’aborder la création d’une équipe dédiée au téléphérique et les incidences sur les autres services.

Le dimensionnement du parc Bus

Le parc Bus est en profond renouvellement avec l’arrivée des bus électriques. Cependant, des dizaines de bus risqueraient de dépasser les 800 000 km fin 2022, si rien n’était fait.

Plusieurs actions coordonnées vont permettre de ne pas atteindre cette limite : l’arrêt de la location de bus standards à la sous-traitance (prévue pour début 2023 en plusieurs phases), l’intégration de nouveaux bus électriques et surtout le remplacement de plusieurs bus atteignant les limites d’âge ou de kilométrage par des bus d’occasion venant de la RATP. Les bus déclassés encore en état de roulage pourront être mis de côté pour anticiper les périodes de travaux à venir.

Afin de partager les objectifs et les actions prévues dans le détail, l’évolution du parc BUS sur les prochaines années, telle qu’actuellement à l’étude avec Brest métropole, sera présentée lors de la réunion ordinaire du CSE du 30 novembre 2021.

De plus, afin de rassurer le personnel sur les bus d’occasion, une délégation de trois personnes de l’atelier a pu se rendre sur site fin octobre 2021 pour examiner et choisir les bus articulés potentiels et une autre délégation ira en décembre réceptionner le premier véhicule. Ce premier bus est prévu de rouler sur notre réseau avant le 1er janvier 2022.

L’effectif à l’Atelier Bus

La Direction confirme ses engagements à maintenir le nombre d’opérateurs Bus, à parc équivalent. A cet effet, des renforts sont présents en contrat de détachement intérimaire, en attendant le recrutement de deux CDI qui viendront bientôt compléter l’équipe Bus.

En particulier, lors d’absence longue durée (maladie, formation, …), l’entreprise recrutera des agents intérimaires qui constitueront un vivier pour les remplacements à venir.

DISPOSITIONS FINALES

Levée du préavis de grève

Au vu des actions mises en place aux articles 1 à 8, l’organisation syndicale CFDT lève sine die le préavis de grève en cours.

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Entrée en vigueur

L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Adhésion

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire de l’accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat–greffe du Conseil des prud’hommes compétent et à la Direccte. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Révision de l’accord

L’accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Toute demande de révision ou de modification de l’accord devra être présentée par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des Parties.

Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par les Parties signataires de l’accord conformément aux dispositions légales prévues à l’article L. 2261-9 et suivants du Code du travail. Une nouvelle négociation s'engagera, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois (3) mois de préavis qui suivent la date de la dénonciation.

Dépôt et Publicité

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des Parties signataires et respect des formalités de dépôt.

Il sera déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail « TéléAccords », accompagné des pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du Travail.

Un exemplaire sera en outre adressé au Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail.

Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Enfin en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du Travail, il sera transmis aux représentants du personnel et information de cet accord sera faite par tous moyens aux salariés.

Fait à Brest, le 27/11/2021

Le Directeur Général RD Brest, XXXXX		Le Délégué Syndical C.F.D.T., XXXXX