Accord d'entreprise "ACCORD DE TRANSITION - CONDITIONS D’APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA GESTION DES CONGES NOTAMMENT SUR LA PERIODE DU 17/01/2021 AU 31/12/2021" chez ATLAS SOUTENIR LES COMPETENCES (Siège)

VA
accord de transition

CONDITIONS D’APPLICATION
DES DISPOSITIONS DE L’ACCORD D’ENTREPRISE
SUR LA gestion des congeS
NOTAMMENT sur la periode du 17/01/2021 au 31/12/2021

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’OPCO ATLAS, dont le siège social est situé 148 Boulevard Haussmann 75008 Paris, représenté par , Directeur Général.

D’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives au sein d’ATLAS :

• Pour le syndicat FEC - FO représentée par , en sa qualité de déléguée syndicale ;

• Pour le syndicat FIECI – CFE / CGC, représentée par , en sa qualité de déléguée syndicale ;

• Pour le syndicat SICSTI-CFTC, représentée par , en sa qualité de déléguée syndicale ;

D’autre part,

Ci-après dénommés « les Parties ».

IL A ÉTÉ EXPOSÉ CE QUI SUIT :

Préambule

Le nouvel accord d’entreprise signé le 16 janvier 2021 prévoit dans son titre 7 que les périodes d’acquisition et de prise des congés payés s’établissent désormais du 1^er janvier au 31 décembre de l’année N et N+1 pour l’ensemble des collaborateurs ATLAS.

Les congés payés s’acquièrent du 01/01/N au 31/12/N et sont pris du 01/01/N+1 au 31/12/N+1.

Les périodes de congés payés, de JRTT et de forfait jours sont désormais alignées sur l’année civile.

Le présent accord a pour objectif de préciser les conditions d’application de l’accord d’entreprise du 16 janvier 2021 concernant la gestion des congés payés et plus précisément pendant la période de transition, correspondant à l’année 2021.

1. Périodes de congés - Rappel

Les droits à congés payés s’acquièrent sur une période de référence coïncidant avec l’année civile, soit du 1^er janvier au 31 décembre.

Au cours de cette période, chaque salarié ayant travaillé une année civile complète acquiert ainsi 25 jours ouvrés de congés payés.

En cas d’arrivée ou de départ de l’entreprise au cours de la période de référence, le droit à congés payés sera calculé au prorata du temps de travail effectif de l’intéressé sur la période considérée.

Cette période a fait l’objet d’une modification pour les collaborateurs ex-Fafiec et nouveaux embauchés depuis le 17 octobre 2019. Pour les collaborateurs ex-Ogestion, le calendrier des périodes de congés n’ayant pas été modifié, les dispositions détaillées ci-après ne les concernent pas.

Sur la période de transition, c’est-à-dire l’année 2021, les collaborateurs de l’OPCO ex-Fafiec et nouvellement embauchés (depuis le 17/10/2019) disposeront d’un solde de congés correspondant à la somme :

• Des jours de congés acquis sur la période du 01/06/2019 au 31/05/2020 et non pris au 16/01/2021,

• Des congés acquis depuis le 01/06/2020 jusqu’au 16/01/2021 (soit pour une personne présente sur toute la période sans absence pouvant impacter le calcul : 15,6 jours (7,5 mois x 2,08 jours)).

Le nouveau compteur de jours de congés légaux acquis correspond au nombre de jours que les salariés pourront prendre entre le 17/01/2021 et le 31/12/2021.

Dans la mesure où les congés payés de l’année 2021 auront été acquis sur la période du 17/01/2021 au 31/12/2021, les collaborateurs ex-Fafiec et nouvellement embauchés (depuis le 17/10/2019) présents sur toute la période d’acquisition (soit du 17/01/2021 au 31/12/2021) sans absence pouvant impacter le calcul disposeront d’un compteur de CP de 24 jours à prendre sur l’année 2022.

2. Report de congés

Conformément à l’article 15.4 de l’accord d’entreprise, les collaborateurs qui n’auraient pas pris l’intégralité de leurs congés au 31 décembre 2021, dès lors qu’ils ne souhaitent pas ou ne peuvent pas alimenter leur CET avec les jours non pris, peuvent demander le report de ceux-ci dans la limite de 5 jours maximum.

Les jours reportés devront être pris au plus tard le 31 mars 2022.

Les jours de congés auxquels il est fait référence dans cet article peuvent être des congés payés, des jours de fractionnement ou des jours d’ancienneté.

Il est rappelé que la prise de congés sur l’année de référence reste à privilégier et que le report doit s’avérer exceptionnel.

3. Solde insuffisant de congés payés

Dans l’hypothèse où des collaborateurs disposeraient d’un solde de congés « insuffisant » pour couvrir la période du 17/01/2021 au 31/12/2021, la Direction permettra la prise de congés par anticipation dès lors que ceux-ci sont acquis.

Les collaborateurs concernés n’auront pas l’obligation de poser 10 jours de congés consécutifs sur la période du 1^er mai 2021 au 31 octobre 2021.

Ils ne pourront alors prétendre à l’octroi de jours de fractionnement.

Ces dispositions s’appliquent à l’ensemble des collaborateurs de l’OPCO et notamment à ceux entrés en cours d’année 2020 et 2021.

4. Calcul du nombre de jours de fractionnement

Rappel de la règle :

Si le salarié ne prend pas l'intégralité de son congé principal de 4 semaines durant la période de prise légale (du 1^er mai au 31 octobre), mais qu’il prend au moins 10 jours ouvrés de CP consécutifs, il peut bénéficier de jours de congés supplémentaires pour fractionnement. La période de 10 jours consécutifs peut comporter un jour férié sans faire obstacle à l’attribution de jour de fractionnement.

Ces jours supplémentaires sont déterminés dans les conditions suivantes :

• 1 jour ouvré s'il prend entre 2 et 4 jours de congés en dehors de la période légale, hors 5^ème semaine ;

• 2 jours ouvrés s'il prend 5 jours minimum de congés en dehors de la période légale, hors 5^ème semaine.

Les jours de fractionnement sont à prendre entre le 1^er novembre et le 31 décembre de l’année N, sauf possibilité de report (cf. art. 2 du présent accord) ou d’alimentation du CET).

Cas particulier de l’année 2021 : année de transition **

Pour le calcul des droits à congés de fractionnement sur l’année 2021, il convient de considérer uniquement les jours de congés payés acquis entre le 01/06/2020 et le 16/01/2021 (soit un total de 16 jours pour une présence complète sur la période). Dans le cas d’un exercice incomplet, la règle de calcul reste la même à savoir :

• Le salarié doit poser au moins 10 jours consécutifs sur la période estivale (c’est-à-dire entre le 01/05 et le 31/10) ;

• Il bénéficiera d’1 jour de fractionnement s’il pose entre 2 et 4 jours en dehors de la période estivale (du 17/01 au 30/04 et/ou du 01/11 au 31/12)

• Il bénéficiera de 2 jours de fractionnement s’il pose 5 jours ou plus en dehors de la période estivale (du 17/01 au 30/04 et/ou du 01/11 au 31/12)

Par conséquent, pour l’année 2021, l’acquisition de jours de fractionnement ne sera possible qu’à condition de disposer d’une acquisition minimale de 12 jours de congés légaux au 17/01/2021 (indépendamment de tous les autres jours dont les salariés disposent et qu’ils pourraient poser sur cette même période*) : 10 jours posés sur la période estivale + 2 jours posés hors période estivale.

Afin de faciliter la compréhension et l’appropriation des dispositions transitoires décrites ci-dessus, une annexe reprenant différents exemples est jointe au présent accord.

La Direction des Ressources Humaines se tiendra à la disposition des collaborateurs qui le souhaitent afin de répondre à toutes les questions qu’ils voudront lui poser sur le sujet.

Ils pourront adresser un mail sur la boîte drh@opco-atlas.fr. Un collaborateur de l’équipe RH prendra alors contact avec les collaborateurs concernés pour répondre à leurs questions.

5. Dépôt et publicité

Le présent accord fait l’objet des formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

Un exemplaire du présent accord sera établi pour chaque partie.

*Un décompte des jours de congés acquis au 16/01/2021 a été adressé par mail à chaque collaborateur au mois de février 2021.

**Voir Annexe

Le présent accord sera déposé dans les formes requises à la DREETS, via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Le présent accord sera communiqué à l’ensemble du personnel par tout moyen.

Il sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Fait à Paris, le 27 juillet 2021

Pour ATLAS

Directeur Général

Pour le syndicat FEC - FO représenté par , en sa qualité de déléguée syndicale ;

Pour le syndicat FIECI – CFE / CGC, représentée par , en sa qualité de déléguée syndicale ;

Pour le syndicat SICSTI-- CFTC, représentée par , en sa qualité de déléguée syndicale ;

ANNEXE A L’ACCORD DE TRANSITION RETLATIF AUX CONDITIONS D’APPLICATION
DES DISPOSITIONS DE L’ACCORD D’ENTREPRISE
SUR LA gestion des congeS
NOTAMMENT sur la periode du 17/01/2021 au 31/12/2021

Exemples de calcul du nombre de jours de fractionnement acquis sur la période de transition :

Exemple 1 :

Le collaborateur disposant de 10 jours de CP acquis entre le 01/06/2020 et le 16/01/2021,

Qui pose 10 jours consécutifs sur le mois d’août 2021

et 0 jours hors période estivale (soit du 17/01/2021 au 30/04/2021 et/ou du 01/11/2021 au 31/12/2021)

• Ne bénéficie pas de jour de fractionnement (il ne dispose pas des 12 jours requis).

Exemple 2 :

Le collaborateur disposant de 12 jours de CP acquis entre le 01/06/2020 et le 16/01/2021,

Qui pose 10 jours consécutifs sur le mois d’août 2021

et 2 jours sur le mois de novembre 2021 donc hors période estivale

• Bénéficie d’un jour de fractionnement.

Exemple 3 :

Le collaborateur disposant de 12 jours de CP acquis entre le 01/06/2020 et le 16/01/2021,

Qui pose 12 jours consécutifs sur le mois d’août 2021

• Ne bénéficie pas de jour de fractionnement (il ne pose pas au moins 2 jours hors période estivale).

Exemple 4 :

Le collaborateur disposant de 12 jours de CP acquis entre le 01/06/2020 et le 16/01/2021,

Qui pose 8 jours au mois de mars 2021 puis 4 jours sur le mois d’août 2021

• Ne bénéficie pas de jour de fractionnement (il ne pose que 4 jours sur la période estivale).

Exemple 5 :

Le collaborateur disposant de 16 jours de CP acquis entre le 01/06/2020 et le 16/01/2021,

Qui pose 2 jours en avril 2021, 1 jour en juillet 2021, 10 jours consécutifs en août 2021, puis 3 jours en décembre 2021

Donc 5 jours hors période estivale (soit du 17/01/2021 au 30/04/2021 et/ou du 01/11/2021 au 31/12/2021)

• Bénéficie de 2 jours de fractionnement.

Condition pour bénéficier de jours de fractionnement :

• Disposer d’au moins 12 jours de congés acquis au 17/01

• Poser au moins 10 jours consécutifs sur la période estivale (du 01/05/2021 au 31/10/2021)

• Poser au moins 2 jours hors période estivale (du 17/01/2021 au 30/04/2021 et/ou du 01/11/2021 au 31/12/2021)

Il n’est pas fait référence à la 5^ème semaine de congés pour le calcul du fractionnement sur l’année de transition.