Accord du 23 septembre 2022
relatif au régime de prévoyance

Entre les soussignées :

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L’association ATLAS SOUTENIR LES COMPÉTENCES, immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro 851 296 632, dont le siège social est situé 148 boulevard Hausmann à Paris (75008), représentée par , en qualité de directeur général,

d'une part,

et :

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Les organisations syndicales représentatives des salariés :

- la FEC - FO, représentée par en sa qualité de déléguée syndicale représentative au niveau de l’entreprise ;

- la FIECI - CFE / CGC, représentée par en sa qualité de déléguée syndicale représentative au niveau de l’entreprise ;

- la SICSTI - CFTC, représentée par en sa qualité de déléguée syndicale représentative au niveau de l’entreprise.

d'autre part.

Sommaire de l’accord

Préambule 3

Article 1. Bénéficiaires 3

Article 2. Caractère obligatoire de l’adhésion 3

Article 3. Suspension du contrat de travail 3

Article 4. Rupture du contrat de travail : portabilité 4

Article 5. Contrat et garanties d’assurance 4

Article 6. Cotisations 5

Article 7. Information 5

Article 7.1. Information collective 5

Article 7.2. Information individuelle 6

Article 8. Date d’effet et durée 6

Article 9. Suivi et dénonciation 6

Article 10. Dépôt 6

Annexes 7

Préambule

À ce jour, plusieurs régimes de prévoyance coexistent au sein de l’OPCO ATLAS. La direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise se sont réunies pour négocier une uniformisation de ces dispositifs.

Le présent accord collectif a ainsi pour objet de formaliser les caractéristiques du nouveau régime conformément à l’article L. 911-1 du code de la sécurité sociale.

Le dispositif mis en place par cet accord sera également régi par :

- les textes légaux et réglementaires en vigueur pour tout ce qui ne serait pas prévu dans le présent accord ;

- les futures dispositions légales et réglementaires qui s’appliqueront automatiquement de plein droit sans qu’une modification du présent accord soit nécessaire si elles sont d’ordres public et ne laissent pas de liberté aux parties.

Le présent accord se substitue à toutes les dispositions issues du statut collectif en vigueur au sein de l’entreprise (accord, décisions unilatérales, usages ou toute autre pratique, etc.) ayant le même le même objet.

Il est rappelé que les déléguées syndicales n’ont pas participé aux différentes étapes de l’appel d’offre lancé sur le régime de prévoyance et que, conformément aux dispositions légales, elles n’ont pas été sollicitées sur le choix de celui-ci.

Bénéficiaires

Conformément à l’article L. 242-1, II, 4° du code de la sécurité sociale, le régime bénéficie à l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Caractère obligatoire de l’adhésion

Conformément à l’article L. 242-1, II, 4° du code de la sécurité sociale, l'adhésion au régime est obligatoire pour tous les bénéficiaires visés à l’Article 1. Elle résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives des salariés dans l’entreprise. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

Suspension du contrat de travail

L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’une indemnisation de l’employeur et notamment : maintien de salaire total ou partiel, indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur, ou revenu de remplacement versé par l’employeur (telles que des indemnités d’activité partielle, des allocations de congés de reclassement ou de mobilité).

Dans une telle hypothèse, sauf maintien à titre gratuit par l’organisme assureur, l’employeur verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail ainsi indemnisée, tandis que le salarié doit obligatoirement acquitter sa propre part de cotisation.

Dans tous les autres cas, l’adhésion n’est pas maintenue et la contribution de l’employeur n’est pas due.

Pour rappel, la suspension du contrat de travail se matérialise comme la situation dans laquelle l’exécution du travail cesse de manière temporaire sans pour autant engendrer la rupture du contrat de travail. Dans certains cas, elle peut induire la suspension du paiement de la rémunération du salarié (congé parental à temps plein, congé sabbatique…) ou son maintien suivant les conditions définies (maladie avec maintien du salaire, congé maternité…).

Rupture du contrat de travail : portabilité

En application de l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, les salariés bénéficient, dans les mêmes conditions que les salariés en activité, d'un maintien du régime de prévoyance dont ils bénéficiaient au sein de l’entreprise, en cas de rupture de leur contrat de travail ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage (à l'exception du licenciement pour faute lourde).

Le droit à portabilité est ainsi subordonné au respect de l’ensemble des conditions fixées par ce texte. Notamment, la durée de la portabilité est égale à la durée du dernier contrat de travail, ou des derniers contrats de travail lorsqu’ils sont consécutifs chez le même employeur, appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, dans la limite de 12 mois.

Les anciens salariés bénéficiaires du dispositif ne devront acquitter aucune cotisation supplémentaire à ce titre. Ce maintien de garanties sera financé par un système de mutualisation intégré aux cotisations du régime des salariés en activité.

À défaut de communication des justificatifs de sa prise en charge par le régime d’assurance chômage (attestation Pôle Emploi), l’ancien salarié perd le bénéfice du régime et, par conséquent, le droit aux prestations correspondantes.

Contrat et garanties d’assurance

Le présent accord organise l’adhésion des salariés visés à l’Article 1 à un contrat d’assurance souscrit par l’employeur auprès d’un organisme habilité.

Conformément à l’article L. 912-2 du code de la sécurité sociale, l’employeur devra, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet du présent accord, réexaminer le choix de l’organisme assureur ainsi que celui de l’intermédiaire. Cette disposition n’interdit pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement par l’employeur du contrat d’assurance ni la modification du présent accord.

Conformément à l'article L. 912-3 du code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente), continueront à être revalorisées.

Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié.

Lors du changement d’organisme assureur, l’employeur s’engage à organiser la prise en charge des obligations ci-dessus définies, soit par l’organisme dont le contrat a été résilié, soit par le nouvel organisme assureur.

Les garanties d’assurance souscrites (prestations, modalités de versement, limitations et exclusions), qui sont résumées dans le document joint à titre strictement informatif, ne constituent, en aucun cas, un engagement pour l’employeur, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement de sa part des cotisations.

Elles relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur et pourront donc évoluer sans modification du présent accord.

Conformément à l’article L. 242-1, II, 4° du code de la sécurité sociale, elles revêtent un caractère complémentaire.

Cotisations

Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance s’élèvent à un montant correspondant à un pourcentage de la rémunération définie au contrat conclu en application du présent accord.

Elles sont fixées et prises en charge par l'entreprise et par les salariés de la façon suivante :

- sur la tranche de rémunération brute correspondant à la tranche 1 :

> part patronale : [100] % de la rémunération ;

> part salariale : [0] % de la rémunération ;

- sur la tranche de rémunération brute correspondant à la tranche 2 :

> part patronale : [64] % de la rémunération ;

> part salariale : [36] % de la rémunération.

Si le montant des cotisations était amené à changer, cette évolution s’appliquerait automatiquement sans qu’une modification du présent accord soit nécessaire et selon la clef de répartition fixée au présent article.

Information

Information collective

Conformément à l’article R. 2312-22 du code du travail, le comité social et économique sera informé et consulté préalablement à la mise en place des garanties de prévoyance et le sera en cas de modification de celles-ci.

En vertu des articles L. 2231-5 et R. 2262-2 du code du travail, un exemplaire de l’accord sera remis au comité social et économique ainsi qu'aux déléguées syndicales.

La partie la plus diligente notifiera le texte de l'accord à l'ensemble des organisations représentatives (article L. 2231-5 du code du travail).

Information individuelle

En sa qualité de souscripteur du contrat d’assurance, l’employeur remettra à chaque bénéficiaire présent et futur une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties d’assurance et leurs modalités d'application.

Ils seront informés individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.

Date d’effet et durée

Le présent accord prendra effet le 1^er janvier 2023 pour une durée indéterminée.

La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance mentionné à l’Article 5 entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.

Suivi et dénonciation

Les parties signataires se réuniront à leur convenance afin de suivre l’application de l’accord et, le cas échéant, d’examiner les éventuelles modifications à y apporter, conformément à l’article L. 2222-5-1 du code du travail.

L’accord pourra être dénoncé par chacune des parties signataires sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois. Cette dénonciation sera notifiée par son auteur aux autres signataires.

Dépôt

Un exemplaire du présent accord sera déposé, accompagné des pièces mentionnées à l’article D. 2231-7 du code du travail, auprès de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) (unité départementale de Paris) via la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du code du travail).

Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion (conformément à l’article D. 2231-2, III du code du travail).

À Paris, le 23 septembre 2022

Pour l’employeur :

Le Directeur Général, ;

Pour les organisations syndicales représentatives :

Pour la FEC - FO, ;

Pour la FIECI - CFE / CGC, ;

Pour la SICSTI - CFTC, .

Annexes

À titre strictement informatif, le résumé des garanties du contrat d’assurance sera annexé au présent accord.