Accord d’entreprise

Relatif à la réduction horaire

des femmes enceintes

Table des matières

Préambule. 3

Article 1 : Principe général 3

Article 2 : Objet 3

Article 3 : Modalités 4

Article 4 : Champ d’application 4

Article 5 : Durée de l’accord 5

Article 6 : Suivi - Interprétation 5

Article 7 : Révision - Dénonciation 5

Article 7.1. Révision 5

Article 7.2. Dénonciation 6

Article 8 : Conditions de validité 6

Article 9 : Formalités de dépôt et de publicité 6

Article 10 : Agrément de l’accord 7

Entre les soussignés :

Association SAGESS immatriculée sous le numéro SIREN 852 647 676, dont le siège est sis 71, route de Saulcet 03500 Saint Pourçain sur Sioule et représentée par, Directeur général par délégation du Président,

d’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association :

Le syndicat CFDT représenté par, délégué syndical

Le syndicat CGT représenté par, délégué syndical,

Le syndicat FO représentée par, déléguée syndicale,

d’autre part

Il a été convenu et décidé entre les parties signataires les modalités suivantes :

Préambule.

Afin de faciliter le maintien au travail des femmes enceintes dans le cadre de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l’Association et les organisations syndicales conviennent de mettre en œuvre une réduction horaire des femmes enceintes complémentaire aux textes conventionnels.

Article 1 : Principe général

Conformément à l’article 20.10 de la Convention Collective du 15 mars 1966 : « Les femmes enceintes (travaillant à temps plein ou à temps partiel) bénéficient d’une réduction de l’horaire hebdomadaire de travail de 10 % à compter du début du 3ème mois ou du 61ème jour de grossesse, sans réduction de leur salaire. »

Conformément à l’article 05-01-2-3 de la Convention Collective du 31 octobre 1951 : « Dans la mesure du possible, les conditions de travail des femmes enceintes seront aménagées afin d’éviter toute pénibilité. En outre, les femmes enceintes, à partir du 1er jour du 3ème mois de grossesse, bénéficieront d’une réduction de 5/35ème de leur durée contractuelle de travail. ».

Article 2 : Objet

Il est convenu que l’accord a pour objet définir les conditions en vue d’une réduction du temps de travail supplémentaire pour les femmes enceintes à temps plein ou à temps partiel au sein de l’Association.

Article 3 : Modalités

Il est convenu que les femmes enceintes bénéficient d’une réduction de l’horaire hebdomadaire de :

• 10% à compter du début du 3ème mois ou 61ème jour de grossesse pour la CCN 15.03.66 ;

• 5/35ème à compter du début du 3ème mois ou 61ème jour de grossesse pour la CCN 31.10.51 ;

• 20% à compter du début du 5ème mois ou 121ème jour de grossesse pour toute l’Association.

Ce temps de repos pourra être pris, en accord entre la salariée et la direction, sous différentes formes :

• Réduction du temps de travail journalier

• Réduction du temps de travail sous forme de demi-journées,

• Réduction du temps de travail sur une journée complète.

Article 4 : Champ d’application

Le présent accord concerne l’Association SAGESS. Le présent accord concerne l’ensemble des salariés des établissements relevant de l’association susmentionnée auxquels s’ajouteront les personnels des services ou établissements qui pourraient être ultérieurement crées sous l’entité juridique.

A ce jour, les établissements concernés sont :

Etablissement	Adresse	SIRET
SAGESS siège	71 route de Saulcet 03500 St Pourçain/Sioule	852-647-676 00018
SAGESS Maintenance	10, rue du Commandant Aubrey -Vichy-Rhue 03300 CREUZIER LE VIEUX	852-647-676 00307
Foyer l'Astrobale	7, rue de la Font Neuve 03140 Chantelle	852-647-676 00083
Foyer de Vie Monzière	Rue de la croix des barres 03700 Bellerive sur Allier	852-647-676 00232
CENTRE HABITAT BALLORE	23, avenue de Poncet 03200 Vichy	852-647-676 00331
MAF	12 rue du Bourbonnais 03170 Montvicq	852-647-676 00224
CASTEL FLORE	30 rue Jean Jaurès 03200 VICHY	852-647-676 00455
SAVS	19, rue de l'horloge 03140 Chantelle	852-647-676 00034
SAVS	34, rue Germot 03200 Vichy	852-647-676 00430
SAJ	15 rue du Chirot 03140 Chantelle	852-647-676 00356
SAJ Le Bel Horizon	30 rue de Vingré 03200 Vichy	852-647-676 00026
ESAT Deneuille	7, route de Monestier 03140 Deneuille les Chantelle	852-647-676 00265
ESAT Diou	Zone d'activité "Les Vernisses" 03290 DIOU	852-647-676 00174
ESAT Creuzier	Chemin du CAT 03300 Creuzier le Neuf	852-647-676 00380
IME LA MOSAIQUE	69, route de Saulcet 03500 St Pourçain sur Sioule	852-647-676 00281
IEM THESEE	73, route de Saulcet 03500 St Pourçain sur Sioule	852-647-676 00349
Foyer de Vie Bois du Roi	4 chemin de conton 03700 Bellerive sur Allier	852-647-676 00075
FAM	6 chemin de conton 03700 Bellerive sur Allier	852-647-676 00059
SAMSAH	21, rue du Vernet 03200 Vichy	852-647-676 00208
IME AQUARELLE	6, allée du champ rond 03700 Bellerive sur Allier	852-647-676 00190
CAAP AQUARELLE	15, Boulevard de la mutualité 03200 Vichy	852-647-676 00448
IME MOULIN DE PRESLES	41, rue des Darcins 03300 Cusset	852-647-676 00299
IME Foyer Urbain	26, avenue de l'Europe 03300 Cusset	852-647-676 00406
SESSAD la Néottie	34, rue de Provence 03300 Cusset	852-647-676 00182
EMA 03	145, rue Jean Jaurès 03200 Vichy	852-647-676 00158
Résidence Val de Besbre	39, rue Couzenotte 03220 Jaligny sur Besbre	852-647-676 00042
EHPAD Jeanne COULON	66, avenue Paul Doumer 03200 Vichy	852-647-676 00398
EHPAD LES VIGNES	5, rue des 5 noyers 03290 Dompierre sur Besbre	852-647-676 00364
Résidence La Vie Là	116, rue des Patoux 03290 Dompierre sur Besbre	852-647-676 00315
Accueil de Jour	116, rue des Patoux 03290 Dompierre sur Besbre	852-647-676 00091
MECS Saint Exupéry	28 rue des remparts 03000 Moulins	852-647-676 00372
ISEMA	44, rue des Tanneries 03000 MOULINS	852-647-676 00240
SP2I	23, rue Fauque 03400 YZEURE	852-647-676 00273
SIE	23, rue Fauque 03400 YZEURE	852-647-676 00125
MNA MAISON MADIBA	145, rue Jean Jaurès 03200 Vichy	852-647-676 00414
AEMO	23, rue Fauque 03400 YZEURE	852-647-676 00323
AEMO	23, rue du Général Raynal 03300 CUSSET	852-647-676 00141
AEMO	1, Place de la Verrerie 03100 MONTLUCON	852-647-676 00216
ESPACE FAMILLE	23, rue Fauque 03400 YZEURE	852-647-676 00117
ESPACE FAMILLE	15, rue de l'imprimerie 03200 VICHY	852-647-676 00133
Prévention spécialisée	23, rue Fauque 03400 YZEURE	852-647-676 00067
Prévention spécialisée	6, rue d'Alsace 03200 VICHY	852-647-676 00166
Prévention spécialisée	10 bis, rue de la Presles 03100 MONTLUCON	852-647-676 00257
Maison Accueil Jour Educatif	23, rue Fauque 03400 YZEURE	852-647-676 00471

Article 5 : Durée de l’accord

Le présent accord prendra effet le 1er jour du mois qui suit la publication de l’arrêté d’agrément au Journal Officiel ou à l’issue du délai de 4 mois à compter de la date d’avis de réception de la demande d’agrément en cas de silence de l’administration pour une durée indéterminée.

Article 6 : Suivi - Interprétation

Afin d’assurer le suivi du présent accord, il est prévu d’indiquer chaque année le nombre de salariés concernés.

En outre, en cas de difficultés d’interprétation d’une clause de cet accord, il est prévu que la Direction Générale s’engage à réunir les parties afin de réaliser une note d’interprétation qui sera annexé au présent accord.

Article 7 : Révision - Dénonciation

Article 7.1. Révision

A la demande de la totalité des organisations syndicales signataires ou adhérentes, il pourra être convenu d'ouvrir une négociation de révision du présent accord, dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction Générale.

Article 7.2. Dénonciation

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l’issue du préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Direccte située dans le ressort dans lequel l’accord est conclu.

Pendant la durée du préavis, la Direction Générale s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

Article 8 : Conditions de validité

En application de l’article L. 2232-12 du Code du travail, la validité d’un accord d’entreprise, quel que soit son objet, sera subordonnée :

• à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur des organisations syndicales représentatives (OSR) au premier tour des dernières élections des titulaires au C.S.E.;

• ou à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur des OSR au premier tour des mêmes élections, mais sous réserve, dans ce cas, que l’accord soit approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.

Article 9 : Formalités de dépôt et de publicité

En application de l’article D.  2231-2 du code du travail, les conventions et accords, ainsi que leurs avenants et annexes, sont déposés par la partie la plus diligente auprès des services du ministre chargé du travail, soit la Direccte située dans le ressort dans lequel l’accord est conclu. Le dépôt est opéré en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

Une nouvelle procédure de télé-déclaration via le site Teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (effectif depuis le 28 mars 2018) se substitue à l’envoi par courrier électronique des pièces constituant le dossier de dépôt. Une fois le dépôt finalisé, le dossier déposé sur cette plate-forme est maintenant automatiquement transmis à la Direccte compétente et à la direction de l’information légale et administrative (dila), pour une publication de l’accord sur le site legifrance.gouv.fr

Un exemplaire de l’accord est également adressé au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Le dépôt doit être accompagné des pièces suivantes :

• d’une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d’un avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature ;

• d’une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles ;

• d’une copie le cas échéant, du procès-verbal du référendum organisé en cas de négociation d’un accord minoritaire ;

• d’un bordereau de dépôt ;

• l’acte qui demande la publication partielle (Cependant, l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dispose que les signataires peuvent convenir par écrit que l’accord collectif fasse l’objet d’une publication partielle. L’écrit demandant la publication partielle doit indiquer les raisons pour lesquelles l’accord collectif ne doit pas faire l’objet d’une publication intégrale. Cette motivation est sans incidence sur la légalité de l’accord. Les accords sont publiés avec l’indication que cette publication est partielle. Par exemple, les signataires peuvent demander que des informations sensibles sur la situation de l’Association ne soient pas publiées) ;

• la version de la convention ou de l’accord destinée à la publication.

 

Ces pièces peuvent être transmises par voie électronique. Un récépissé est délivré au déposant.

Enfin, la « loi Travail » du 8 août 2016 a prévu de rendre public et gratuit l’accès au droit conventionnel. Ainsi, la publication de tous les accords collectifs, quel que soit le niveau de leur conclusion, est prévue sur une base de données nationale. Cette base est directement accessible sur le site de Légifrance dans la rubrique Accords collectifs.

Les accords d’entreprises et d’établissements conclus sont publiés dans une version anonymisée, c’est‐à‐dire ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Article 10 : Agrément de l’accord

L’article L. 314-6 du CASF instaure des règles spéciales concernant le régime des conventions et accords collectifs conclus dans les institutions sociales, médico-sociales et sanitaires privés : les accords et conventions collectives applicables aux salariés de ce secteur ne prennent effet qu’après agrément, donné par le ministre compétent et sur avis d’une commission ad hoc.

L’agrément est donc requis pour permettre à la norme collective d’entrer en vigueur. A défaut d’agrément, l’accord est juridiquement imparfait et n’a aucun effet juridique, en tant qu’accord, quand bien même les dispositions qu’il prévoit sont concrètement appliquées.

Les normes concernées par l’agrément sont :

• celles expressément visées par le CASF, les conventions collectives de travail, les conventions d’entreprise ou d’établissement et les accords de retraite. Le CASF vise ainsi toutes les conventions collectives sans distinguer selon leur objet ;

• celles résultant de la position prise par la Cour de cassation qui a élargi le champ d’application à toutes les normes constitutives du statut collectif du personnel, ce qui inclut les engagements unilatéraux et les usages.

Fait à St Pourçain sur Sioule

En 7 exemplaires originaux,

Le 17.12.2020

Pour l’Association SAGESS

, Directeur Général

Pour le syndicat CFDT

, délégué syndical

Pour le syndicat CGT

, délégué syndical,

Pour le syndicat FO

, déléguée syndicale,