Accord d’entreprise

Relatif au droit d’expression des salariés

Table des matières

Préambule. 3

Article 1 : Principe général 3

Article 2 : Objet 3

Article 3 : Nature et portée du droit d’expression 4

Article 4- Niveau et mode d’organisation de ce droit d’expression 4

Article 5- Fréquence et durée des réunions 4

Article 6- Lieu des réunions 4

Article 7- Organisation et déroulement des réunions 4

Article 7.1. Animation : 4

Article 7.2. Convocation et ordre du jour : 5

Article 7.3. Secrétariat : 5

Article 7.4. Déroulement des réunions : 5

Article 8- Compte rendu des réunions 5

Article 8.1. Rédaction : 5

Article 8.2. Transmission : 5

Article 9- Suivi des réunions 5

Article 10 : Champ d’application 6

Article 11 : Durée de l’accord 7

Article 12 : Suivi - Interprétation 7

Article 13 : Révision - Dénonciation 7

Article 13.1. Révision 7

Article 13.2. Dénonciation 7

Article 14 : Conditions de validité 8

Article 15 : Formalités de dépôt et de publicité 8

Article 16 : Agrément de l’accord 9

Entre les soussignés :

Association SAGESS immatriculée sous le numéro SIREN 852 647 676, dont le siège est sis 71, route de Saulcet 03500 Saint Pourçain sur Sioule et représentée par, Directeur général par délégation du Président

d’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association :

Le syndicat CFDT représenté par, délégué syndical

Le syndicat CGT représenté par, délégué syndical,

Le syndicat FO représentée par, déléguée syndicale,

d’autre part

Il a été convenu et décidé entre les parties signataires les modalités suivantes :

Préambule.

Dans le cadre de la qualité de vie au travail, l’Association et les organisations syndicales conviennent de définir les modalités de mise en œuvre du droit d’expression des salariés.

Article 1 : Principe général

Dans le cadre de la loi du 4 août 1982, le champ d’application du droit d’expression s’étend à tout ce qui est directement lié au travail et aux conditions dans lesquelles il s’exerce, à l’exception de toute autre question (contrat de travail, rémunération, organisation technique de l’entreprise, politique commerciale …). La loi du 3 janvier 1986 précitée a élargi le domaine du droit d’expression qui s’étend maintenant à la définition des actions à mettre en œuvre pour améliorer « l’organisation de l’activité et la qualité de la production » dans l’unité de travail à laquelle appartienne les salariés, ce qui viserait notamment, selon les travaux parlementaires préparatoires, les processus de production, les relations entre services dans l’entreprises, les relations de l’entreprise avec ses clients.

Article 2 : Objet

Le présent accord a pour objet de définir :

-Le niveau de mode d’organisation, la fréquence et la durée des réunions permettant le droit d’expression des salariés ;

-Les mesures destinées à assurer d’une part, la liberté d’expression de chacun, d’autre part, la transmission des vœux et avis de l’employeur ainsi que celle des avis émis par les salariés dans les cas où ils sont consultés par l’employeur ;

-Les mesures destinées à permettre aux salariés concernés, aux organisations syndicales représentatives et aux représentants du personnel de prendre connaissance des demandes, avis et propositions émanant des groupes ainsi que des suites qui leur sont réservées ;

-Les conditions spécifiques d’exercice du droit d’expression dont bénéficient les cadres ayant des responsabilités hiérarchiques.

Article 3 : Nature et portée du droit d’expression

En application des articles L.2281-1 à L.2281-12 du Code du travail les salariés bénéficient d’un droit d’expression à l’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation du travail.

Cette expression a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l’organisation de l’activité et la qualité de leur action dans les unités de travail auxquelles ils appartiennent.

Article 4- Niveau et mode d’organisation de ce droit d’expression

Le droit d’expression s’exerce dans le cadre des groupes d’expression. Les groupes d’expression sont composés de salariés, non cadre, relevant d’une même unité de travail avec en moyenne de 8 à 15 personnes.

Un groupe d’expression spécifique est mis en place pour le personnel encadrant.

La constitution des groupes est établie par la Direction après accord des salariés concernés.

Article 5- Fréquence et durée des réunions

Les groupes d’expression se réunissent deux fois par an pendant le temps de travail. En application de l’article L.2281-4 du code du travail, les temps de réunions et de trajet sont payés comme le temps de travail effectif. Les salariés ne désirant pas assister aux réunions travailleront suivant leur PAI.

La durée de chaque réunion est fixée à 1 heure 30, avec une possibilité de dépassement de 30 minutes en cas de besoin. La durée globale annuelle des réunions ne saurait dépasser 4 heures par année civile.

Article 6- Lieu des réunions

Les réunions des groupes d’expression se dérouleront dans les salles adaptées de chaque site.

Article 7- Organisation et déroulement des réunions

Article 7.1. Animation :

L’animateur sera désigné par le groupe d’expression lors de la première réunion selon les modalités à définir avec le groupe.

Article 7.2. Convocation et ordre du jour :

La première réunion sera organisée par la Direction en précisant le jour, l’heure et le lieu de cette réunion 15 jours avant la date fixée.

L’animateur ou le secrétaire sera chargé de convoquer par écrit les membres du groupe en ayant en amont organisé le jour et l’heure avec les chefs de services.

L’ordre du jour est fixé lors de la réunion précédente en concertation avec l’ensemble des membres des groupes.

En cas de carence de réunions de 12 mois, les élus pourront solliciter la Direction pour relancer le processus.

Article 7.3. Secrétariat :

Le secrétariat est assuré par un membre du groupe désigné à chaque début de séance.

Article 7.4. Déroulement des réunions :

Lors des réunions chacun des membres du groupe d’expression doit pouvoir s’exprimer librement.

L’animateur doit s’assurer du respect de ce principe.

Les opinions émises par chacun des membres dans, le cadre de l’exercice de leur droit d’expression, ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement.

Article 8- Compte rendu des réunions

Article 8.1. Rédaction :

Le secrétaire est chargé, en collaboration avec l’animateur, de rédiger les comptes rendus de ces réunions faisant apparaître les participants, des propositions, les demandes et les avis des groupes d’expression.

Article 8.2. Transmission :

Ce compte rendu est rédigé en trois exemplaires dans les quinze jours calendaires suivant la réunion. Le temps de la rédaction sera fait sur du temps de travail.

Un exemplaire est à disposition des membres des groupes.

Un exemplaire est communiqué à la Direction.

Un exemplaire est communiqué au C.S.E.

Article 9- Suivi des réunions

La direction sera tenue de communiquer à chaque groupe d’expression par écrit les suites données aux demandes, propositions, avis émis par le groupe.

Cette réponse doit être adressée dans les 45 jours suivant la réception par la direction du compte rendu, aux animateurs des groupes et représentant élus du personnel, et au représentant syndical des établissements.

La réponse pourra être :

- Soit une décision positive ou négative avec les raisons clairement indiquées.

- Soit la création d’un groupe de travail comprenant parmi ses membres un ou des salariés du groupe d’expression concerné, avec assignation d’un délai raisonnable pour la réalisation de l’étude.

Un bilan annuel de l’exercice du droit d’expression sera dressé et présenté par la direction chaque année avec le représentant syndical.

Article 10 : Champ d’application

Le présent accord concerne l’Association SAGESS. Le présent accord concerne l’ensemble des salariés des établissements relevant de l’association susmentionnée auxquels s’ajouteront les personnels des services ou établissements qui pourraient être ultérieurement crées sous l’entité juridique.

A ce jour, les établissements concernés sont :

Etablissement	Adresse	SIRET
SAGESS siège	71 route de Saulcet 03500 St Pourçain/Sioule	852-647-676 00018
SAGESS Maintenance	10, rue du Commandant Aubrey - Vichy-Rhue 03300 CREUZIER LE VIEUX	852-647-676 00307
Foyer l'Astrobale	7, rue de la Font Neuve 03140 Chantelle	852-647-676 00083
Foyer de Vie Monzière	Rue de la croix des barres 03700 Bellerive sur Allier	852-647-676 00232
CENTRE HABITAT BALLORE	23, avenue de Poncet 03200 Vichy	852-647-676 00331
MAF	12 rue du Bourbonnais 03170 Montvicq	852-647-676 00224
CASTEL FLORE	30 rue Jean Jaurès 03200 VICHY	852-647-676 00455
SAVS	19, rue de l'horloge 03140 Chantelle	852-647-676 00034
SAVS	34, rue Germot 03200 Vichy	852-647-676 00430
SAJ	15 rue du Chirot 03140 Chantelle	852-647-676 00356
SAJ Le Bel Horizon	30 rue de Vingré 03200 Vichy	852-647-676 00026
ESAT Deneuille	7, route de Monestier 03140 Deneuille les Chantelle	852-647-676 00265
ESAT Diou	Zone d'activité "Les Vernisses" 03290 DIOU	852-647-676 00174
ESAT Creuzier	Chemin du CAT 03300 Creuzier le Neuf	852-647-676 00380
IME LA MOSAIQUE	69, route de Saulcet 03500 St Pourçain sur Sioule	852-647-676 00281
IEM THESEE	73, route de Saulcet 03500 St Pourçain sur Sioule	852-647-676 00349
Foyer de Vie Bois du Roi	4 chemin de conton 03700 Bellerive sur Allier	852-647-676 00075
FAM	6 chemin de conton 03700 Bellerive sur Allier	852-647-676 00059
SAMSAH	21, rue du Vernet 03200 Vichy	852-647-676 00208
IME AQUARELLE	6, allée du champ rond 03700 Bellerive sur Allier	852-647-676 00190
CAAP AQUARELLE	15, Boulevard de la mutualité 03200 Vichy	852-647-676 00448
IME MOULIN DE PRESLES	41, rue des Darcins 03300 Cusset	852-647-676 00299
IME Foyer Urbain	26, avenue de l'Europe 03300 Cusset	852-647-676 00406
SESSAD la Néottie	34, rue de Provence 03300 Cusset	852-647-676 00182
EMA 03	145, rue Jean Jaurès 03200 Vichy	852-647-676 00158
Résidence Val de Besbre	39, rue Couzenotte 03220 Jaligny sur Besbre	852-647-676 00042
EHPAD Jeanne COULON	66, avenue Paul Doumer 03200 Vichy	852-647-676 00398
EHPAD LES VIGNES	5, rue des 5 noyers 03290 Dompierre sur Besbre	852-647-676 00364
Résidence La Vie Là	116, rue des Patoux 03290 Dompierre sur Besbre	852-647-676 00315
Accueil de Jour	116, rue des Patoux 03290 Dompierre sur Besbre	852-647-676 00091
MECS Saint Exupéry	28 rue des remparts 03000 Moulins	852-647-676 00372
ISEMA	44, rue des Tanneries 03000 MOULINS	852-647-676 00240
SP2I	23, rue Fauque 03400 YZEURE	852-647-676 00273
SIE	23, rue Fauque 03400 YZEURE	852-647-676 00125
MNA MAISON MADIBA	145, rue Jean Jaurès 03200 Vichy	852-647-676 00414
AEMO	23, rue Fauque 03400 YZEURE	852-647-676 00323
AEMO	23, rue du Général Raynal 03300 CUSSET	852-647-676 00141
AEMO	1, Place de la Verrerie 03100 MONTLUCON	852-647-676 00216
ESPACE FAMILLE	23, rue Fauque 03400 YZEURE	852-647-676 00117
ESPACE FAMILLE	15, rue de l'imprimerie 03200 VICHY	852-647-676 00133
Prévention spécialisée	23, rue Fauque 03400 YZEURE	852-647-676 00067
Prévention spécialisée	6, rue d'Alsace 03200 VICHY	852-647-676 00166
Prévention spécialisée	10 bis, rue de la Presles 03100 MONTLUCON	852-647-676 00257
Maison Accueil Jour Educatif	23, rue Fauque 03400 YZEURE	852-647-676 00471

Article 11 : Durée de l’accord

Le présent accord prendra effet le 1er jour du mois qui suit la publication de l’arrêté d’agrément au Journal Officiel ou à l’issue du délai de 4 mois à compter de la date d’avis de réception de la demande d’agrément en cas de silence de l’administration pour une durée indéterminée.

Article 12 : Suivi - Interprétation

Afin d’assurer le suivi du présent accord, il est prévu d’indiquer chaque année le nombre de réunion, et de transmettre les comptes-rendus de réunion et réponses des directions de plateforme.

En outre, en cas de difficultés d’interprétation d’une clause de cet accord, il est prévu que la Direction Générale s’engage à réunir les parties afin de réaliser une note d’interprétation qui sera annexé au présent accord.

Article 13 : Révision - Dénonciation

Article 13.1. Révision

A la demande de la totalité des organisations syndicales signataires ou adhérentes, il pourra être convenu d'ouvrir une négociation de révision du présent accord, dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction Générale.

Article 13.2. Dénonciation

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l’issue du préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Direccte située dans le ressort dans lequel l’accord est conclu.

Pendant la durée du préavis, la Direction Générale s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

Article 14 : Conditions de validité

En application de l’article L. 2232-12 du Code du travail, la validité d’un accord d’entreprise, quel que soit son objet, sera subordonnée :

• à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur des organisations syndicales représentatives (OSR) au premier tour des dernières élections des titulaires au C.S.E.;

• ou à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur des OSR au premier tour des mêmes élections, mais sous réserve, dans ce cas, que l’accord soit approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.

Article 15 : Formalités de dépôt et de publicité

En application de l’article D.  2231-2 du code du travail, les conventions et accords, ainsi que leurs avenants et annexes, sont déposés par la partie la plus diligente auprès des services du ministre chargé du travail, soit la Direccte située dans le ressort dans lequel l’accord est conclu. Le dépôt est opéré en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

Une nouvelle procédure de télé-déclaration via le site Teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (effectif depuis le 28 mars 2018) se substitue à l’envoi par courrier électronique des pièces constituant le dossier de dépôt. Une fois le dépôt finalisé, le dossier déposé sur cette plate-forme est maintenant automatiquement transmis à la Direccte compétente et à la direction de l’information légale et administrative (dila), pour une publication de l’accord sur le site legifrance.gouv.fr

Un exemplaire de l’accord est également adressé au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Le dépôt doit être accompagné des pièces suivantes :

• d’une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d’un avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature ;

• d’une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles ;

• d’une copie le cas échéant, du procès-verbal du référendum organisé en cas de négociation d’un accord minoritaire ;

• d’un bordereau de dépôt ;

• l’acte qui demande la publication partielle (Cependant, l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dispose que les signataires peuvent convenir par écrit que l’accord collectif fasse l’objet d’une publication partielle. L’écrit demandant la publication partielle doit indiquer les raisons pour lesquelles l’accord collectif ne doit pas faire l’objet d’une publication intégrale. Cette motivation est sans incidence sur la légalité de l’accord. Les accords sont publiés avec l’indication que cette publication est partielle. Par exemple, les signataires peuvent demander que des informations sensibles sur la situation de l’Association ne soient pas publiées) ;

• la version de la convention ou de l’accord destinée à la publication.

 

Ces pièces peuvent être transmises par voie électronique. Un récépissé est délivré au déposant.

Enfin, la « loi Travail » du 8 août 2016 a prévu de rendre public et gratuit l’accès au droit conventionnel. Ainsi, la publication de tous les accords collectifs, quel que soit le niveau de leur conclusion, est prévue sur une base de données nationale. Cette base est directement accessible sur le site de Légifrance dans la rubrique Accords collectifs.

Les accords d’entreprises et d’établissements conclus sont publiés dans une version anonymisée, c’est‐à‐dire ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Article 16 : Agrément de l’accord

L’article L. 314-6 du CASF instaure des règles spéciales concernant le régime des conventions et accords collectifs conclus dans les institutions sociales, médico-sociales et sanitaires privés : les accords et conventions collectives applicables aux salariés de ce secteur ne prennent effet qu’après agrément, donné par le ministre compétent et sur avis d’une commission ad hoc.

L’agrément est donc requis pour permettre à la norme collective d’entrer en vigueur. A défaut d’agrément, l’accord est juridiquement imparfait et n’a aucun effet juridique, en tant qu’accord, quand bien même les dispositions qu’il prévoit sont concrètement appliquées.

Les normes concernées par l’agrément sont :

• celles expressément visées par le CASF, les conventions collectives de travail, les conventions d’entreprise ou d’établissement et les accords de retraite. Le CASF vise ainsi toutes les conventions collectives sans distinguer selon leur objet ;

• celles résultant de la position prise par la Cour de cassation qui a élargi le champ d’application à toutes les normes constitutives du statut collectif du personnel, ce qui inclut les engagements unilatéraux et les usages.

Fait à St Pourçain sur Sioule

En 7 exemplaires originaux,

Le 17.12.2020

Pour l’Association SAGESS

Directeur Général

Pour le syndicat CFDT

, délégué syndical

Pour le syndicat CGT

, délégué syndical,

Pour le syndicat FO

, déléguée syndicale,