Accord d'entreprise "AVENANT N° 3 A L’ACCORD COLLECTIF UES « INCAPACITE – INVALIDITE – DECES »" chez NEW PRIMONIAL HOLDING 2 (Siège)

AVENANT N° 3 A L’ACCORD COLLECTIF UES

« Incapacité – Invalidité – Décès »

Entre :

Les sociétés suivantes composant l’Unité Economique et Sociale Groupe PRIMONIAL :

1. La Société NEW PRIMONIAL HOLDING 2 (NPH2)

Société par actions simplifiée

Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 852 684 380

dont le Siège Social est sis 6-8 rue du Général FOY - 75 008 PARIS

2. La Société NEW PRIMONIAL HOLDING (NPH)

Société par actions simplifiée

Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 824 897 326

dont le Siège Social est sis 6-8 rue du Général FOY - 75 008 PARIS

3. La Société PRIMONIAL

Société par actions simplifiée

Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 484 304 696

dont le Siège Social est sis 6-8 rue du Général FOY - 75 008 PARIS

4. La Société PRIMONIAL REIM FRANCE

Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance

Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 531 231 124

dont le Siège Social est sis 36 rue de Naples à PARIS - 75 008 PARIS

5. La Société SPORTINVEST

Société par actions simplifiée

Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 422 835 199

dont le Siège Social est sis 6-8 rue du Général FOY - 75 008 PARIS

6. La Société PRIMONIAL PARTENAIRES

Société par actions simplifiée

Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 504 162 439

dont le Siège Social est sis 6-8 rue du Général FOY - 75 008 PARIS

7. La Société DS INVESTMENT SOLUTIONS

Société par actions simplifiée

Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 820 648 806

dont le Siège Social est sis 6-8 rue du Général FOY - 75 008 PARIS

8. La Société SEFAL PROPERTY

Société anonyme à Conseil d’Administration

Immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 348 593 757

dont le Siège Social est sis 134 rue Danton - 92300 LEVALLOIS-PERRET

9. La Société PRIMONIAL REIM

Société par actions simplifiée

Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 884 030 842

dont le Siège Social est sis 6-8 rue du Général FOY - 75 008 PARIS

10. La Société PRIMONIAL INGENIERIE & DEVELOPPEMENT (dite « PID »)

Société par actions simplifiée

Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 884 030 834

dont le Siège Social est sis 6-8 rue du Général FOY - 75 008 PARIS

11. La Société LEEMO

Société par actions simplifiée

Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 481 275 097

dont le Siège Social est sis 6/8 rue du Général Foy- 75 008 PARIS

12. La Société NETINVESTISSEMENT

Société par actions simplifiée

Immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 489 024 661

dont le Siège Social est sis 123 rue Lucien Faure, 33300 Bordeaux

Représentées par, Directrice Ressources Humaines

d'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• le syndicat SN2A CFTC, représenté par en sa qualité de Déléguée syndicale UES ;

• le syndicat CFE CGC (SNB), représenté par en sa qualité de Déléguée syndicale UES ;

d'autre part

Préambule :

Le régime collectif de prévoyance couvrant les risques « Incapacité-Invalidité-Décès » au sein de l’UES Groupe Primonial était initialement régi par les dispositions de l’Accord Collectif UES « Incapacité-Invalidité-Décès » du 29 octobre 2015.

Par avenant à l’accord de reconnaissance de l’UES Groupe PRIMONIAL en date du 21 mars 2019, le périmètre de l’UES a été modifié par l’intégration de la Société SEFAL PROPERTY. La société SEFAL PROPERTY relève de la Convention Collective Nationale de l’immobilier du 9 septembre 1988 et ses avenants. La Société SEFAL PROPERTY dispose d’une Décision Unilatérale de l’Employeur en date du 19 décembre 2017 relative au régime de prévoyance complémentaire « Incapacité – Invalidité – Décès », conforme aux prescriptions de la Convention Collective Nationale de l’Immobilier du 9 septembre 1988 et ses avenants.

Un avenant à l’Accord « Incapacité - Invalidité - Décès » du 29 octobre 2015 a été conclu entre les Parties le 21 mars 2019, visant à exclure la Société SEFAL PROPERTY du champ d’application de l’Accord Collectif UES « Incapacité-Invalidité-Décès » du 29 octobre 2015.

Par avenant à l’accord de reconnaissance de l’UES Groupe PRIMONIAL en date du 21 juillet 2021, le périmètre de l’UES a été modifié par l’intégration de la Société LEEMO. La société LEEMO relève également de la Convention Collective Nationale de l’immobilier du 9 septembre 1988 et ses avenants. La Société LEEMO dispose d’une Décision Unilatérale de l’Employeur en date du 13 septembre 2021 relative au régime de prévoyance complémentaire « Incapacité – Invalidité – Décès », conforme aux prescriptions de la Convention Collective Nationale de l’Immobilier du 9 septembre 1988 et ses avenants.

L’avenant à l’accord de reconnaissance de l’UES Groupe PRIMONIAL en date du 21 juillet 2021 précise donc que la Société LEEMO conserve son propre régime en matière de Prévoyance tel que prévu par Décision Unilatérale de l’Employeur relative au régime de prévoyance complémentaire « Incapacité – Invalidité – Décès ». Par conséquent, l’accord collectif de l’UES « Incapacité – Invalidité – Décès » en date du 29 octobre 2015 ne s’applique pas aux salariés de la Société LEEMO.

Un nouvel avenant à l’Accord « Incapacité - Invalidité - Décès » du 29 octobre 2015 a ensuite été conclu entre les Parties le 19 janvier 2022, visant à redéfinir les modalités du régime de prévoyance dont bénéficie l'ensemble du personnel de l’UES Groupe PRIMONIAL en matière d'incapacité, invalidité et décès. Les dispositions de l’avenant susvisé, qui a été préalablement soumis à la consultation du Conseil Economique et Social de l’UES Groupe Primonial le 18 janvier 2022, remplacent en intégralité l’Accord Collectif UES « Incapacité-Invalidité-Décès » du 29 octobre 2015.

Par avenant à l’accord de reconnaissance de l’UES Groupe PRIMONIAL en date du 11 avril 2022, le périmètre de l’UES a été modifié par l’intégration de la Société NETINVESTISSEMENT. La Société NETINVESTISSEMENT dispose d’une Décision Unilatérale de l’Employeur en date du 2 septembre 2021 relative au régime de prévoyance complémentaire « Incapacité – Invalidité – Décès », conforme aux prescriptions de la Convention Collective Nationale applicable aux salariés des Bureaux d’Etudes Techniques, des Cabinets d’Ingénieurs-Conseils et des sociétés de Conseil (Syntec) du 15 décembre 1987 et ses avenants.

Le présent Avenant a pour objet d’exclure la Société NETINVESTISSEMENT du champ d’application de l’avenant du 19 janvier 2022 à l’Accord Collectif UES « Incapacité-Invalidité-Décès » du 29 octobre 2015, laquelle conserve ses propres garanties telles que prévues par la Décision Unilatérale susvisée, et de rappeler l’exclusion des sociétés SEFAL et LEEMO du champ d’application de l’avenant du 19 janvier 2022. Par ailleurs, le présent avenant met en conformité le régime de prévoyance avec l’Instruction interministérielle du 17 juin 2021 relative au traitement social du financement patronal de la prévoyance complémentaire collective et obligatoire en cas de suspension du contrat de travail.

Cet avenant de substitue intégralement aux dispositions de l’accord d’UES de prévoyance du 19 janvier 2022.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT

Les dispositions de l’Accord Collectif UES Groupe Primonial « Incapacité-Invalidité-Décès » du 19 janvier 2022 sont remplacées dans leur intégralité par les dispositions suivantes :

Article 1 : Objet de l'accord collectif

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et la direction se sont réunies afin de redéfinir les modalités du régime de prévoyance dont bénéficie l'ensemble du personnel en matière d'incapacité, invalidité et décès.

Les parties à l'accord ont pris la décision de matérialiser par le présent accord le régime de prévoyance complémentaire dont bénéficie l'ensemble du personnel en matière d'incapacité, invalidité et décès.

Article 2 : Adhésion obligatoire au régime

Le présent accord concerne l'ensemble des salariés des sociétés de l'UES.

L'adhésion des salariés est obligatoire. Cette obligation d'adhésion résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives des salariés dans l'UES. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations prélevée sur leur bulletin de paie.

Il est précisé qu'il s'agit de l'adhésion obligatoire de l'ensemble du personnel au contrat collectif d'assurance souscrit à cet effet par l'entreprise auprès d'un organisme habilité.

Par exception, les Sociétés SEFAL PROPERTY, LEEMO et NETINVESTISSEMENT sont exclues du champ d’application dudit Accord.

Par conséquent, cet Accord ne s’applique pas aux salariés des Sociétés SEFAL PROPERTY, LEEMO et NETINVESTISSEMENT qui conservent leurs propres garanties en matière de Prévoyance, conformément :

• pour les sociétés SEFAL PROPERTY et LEEMO, à la Convention collective nationale de l’immobilier du 9 septembre 1988 et ses avenants

• et, pour la société NETINVESTISSEMENT, à la Convention Collective Nationale applicable aux salariés des Bureaux d’Etudes Techniques, des Cabinets d’Ingénieurs-Conseils et des sociétés de Conseil (Syntec) du 15 décembre 1987 et ses avenants.

Ainsi, pour la Société SEFAL PROPERTY, il est fait application de la Décision Unilatérale de l’Employeur relatif au régime de prévoyance complémentaire « Incapacité – Invalidité – Décès » en date du 19 décembre 2017. 

Pour la Société LEEMO, il est fait application de la Décision Unilatérale de l’Employeur relatif au régime de prévoyance complémentaire « Incapacité – Invalidité – Décès » en date du 13 septembre 2021.

Enfin, pour la Société NETINVESTISSEMENT, il est fait application de la Décision Unilatérale de l’Employeur relatif au régime de prévoyance complémentaire « Incapacité – Invalidité – Décès » en date du 2 septembre 2021.

Article 3 : Cas particuliers

Les salariés dont le contrat de travail est suspendu

En cas de suspension du contrat de travail donnant lieu à maintien total ou partiel de salaire, ou au versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur ou à un revenu de remplacement versé par l’employeur (ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur comme le congé de reclassement ou de mobilité, etc.), les salariés pourront prétendre au bénéfice du présent régime pendant toute la durée de cette suspension.

Dans une telle hypothèse, la société verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations.

L’assiette à retenir pour le calcul des contributions et des prestations est celle du montant de l’indemnisation versée dans le cadre de la suspension du contrat (par exemple indemnisation légale complétée le cas échéant d’une indemnisation complémentaire ou conventionnelle versée par l’employeur).

En cas de suspension du contrat de travail ne donnant pas lieu à maintien total ou partiel de salaire, ou au versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l'employeur ou à revenu de remplacement versé par l’employeur (par exemple : congé sabbatique, congé sans solde, congé pour création d’entreprise, etc.), les salariés ne pourront prétendre au bénéfice du présent régime pendant toute la durée de cette suspension.

Dans cette hypothèse, la société suspend le versement de sa contribution au régime pendant toute la période de suspension du contrat de travail non-indemnisée. Le salarié peut, s’il le souhaite, conserver le bénéfice du présent régime, à condition de régler directement à l’organisme assureur les cotisations qui seront intégralement à sa charge (part patronale et part salariale).

Les anciens salariés

En cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage, les salariés, pourront bénéficier, sous certaines conditions, d'un maintien de leurs garanties, dans le cadre du dispositif de portabilité de la prévoyance, conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur lors de la notification de la rupture de leur contrat. Les modalités de ce maintien feront l'objet d'une lettre d'information remise aux salariés lors de leur départ de l'entreprise.

Article 4 : Cotisations

4.2 : Evolution ultérieure de la cotisation

Toute évolution ultérieure, à la hausse ou à la baisse, de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l'employeur et les salariés, dans une limite annuelle égale à 5 % de la cotisation globale en cas de hausse des cotisations.

Au-delà de cette limite, l'augmentation de cotisations fera l'objet d'une nouvelle négociation et donnera lieu à la conclusion d'un avenant au présent accord.

A défaut d'accord, ou dans l'attente de sa signature, les prestations seront réduites proportionnellement par l'organisme assureur le cas échéant, de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au financement du système de garanties.

Article 5 : Prestations

Les prestations annexées au présent accord ont été élaborées par les parties au contrat d'assurance. En aucun cas, elles ne constituent un engagement pour les sociétés de l'UES, qui ne sont tenues, à l'égard des salariés de ses sociétés, qu'au seul paiement des cotisations. Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l'organisme assureur. En conséquence, elles pourront être modifiées d’un commun accord entre les sociétés de l’UES et l’organisme assureur sans modification du présent accord.

En cas de changement d'organisme assureur, les rentes en cours de service continueront à être revalorisées. Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d'incapacité de travail ou d'invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance. Pour ces bénéficiaires, la revalorisation des bases de calcul des prestations décès ne pourra en aucun cas être inférieure à celle du contrat résilié.

Article 6 : Remise de la notice d'information

Il sera remis à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information établie par l'organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application.

Article 7 : Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5, L. 2261-7, L. 2261-8, L. 2222-6, L. 2261-9, 10, 11, 13 du Code du travail.

Il pourra également être mis en cause dans les conditions prévues à l’article L. 2261-14 du Code du travail.

Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.

En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance du contrat d’assurance.

Article 8 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé auprès de l’Administration sur la plateforme de téléprocédure dédiée : https//www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr et au Greffe du Conseil de Prud’hommes conformément aux dispositions légales.

Un exemplaire original de cet accord, dûment signé par chacune des parties, sera remis à chaque signataire et mis en ligne sur l’intranet.

A Paris, le 20 avril 2022,

Fait en 5 exemplaires dont deux pour les formalités de publicité.

Pour l’ensemble des sociétés de l’UES,

Directrice Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales représentatives :

Syndicat SN2A CFTC,

Déléguée syndicale UES

Syndicat CFE CGC (SNB)

Déléguée syndicale UES