Accord d'entreprise "Accord d'entreprise adaptant les modalités de la négociation obligatoire" chez MARMANDIS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE ADAPTANT LES MODALITÉS DE LA NÉGOCIATION OBLIGATOIRE

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société MARMANDIS

Dont le siège est situé 6-8 Rue François Mauriac – 47200 MARMANDE

Représentée par en sa qualité de Président

D’une part

ET

L’Organisation Syndicale CFDT

Représentée par en sa qualité de Déléguée Syndicale

D’autre part

Préambule

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Société MARMANDIS est tenue de procéder à des négociations périodiques sur les sujets suivants :

Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée.

Egalité professionnelle et qualité de vie au travail.

Les parties entendent par le présent accord d’adaptation encadrer les modalités d’organisation de ces négociations obligatoires.

Il a été convenu ce qui suit

ARTICLE 1 - Objet

Le présent accord d'entreprise a pour objet de déterminer le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités des négociations obligatoires périodiques dans l’entreprise en application des articles L.2242-10 et L.2242-11 du Code du travail.

ARTICLE 2 - Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de l'entreprise.

ARTICLE 3 - Contenu des négociations

ARTICLE 3-1 - Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

La négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée portera sur :

• Les salaires effectifs ;

• La durée effective et l’organisation du temps de travail ;

• L’intéressement, la participation et l’épargne salariale ;

• La suppression des écarts de rémunération et les différences de carrière entre femmes et hommes.

ARTICLE 3-2 - Egalité professionnelle et qualité de vie au travail

La négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail portera sur :

• Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

• L’articulation entre vie personnelle et vie professionnelle des salaries ;

• La prévention de la pénibilité ;

• La lutte contre les discriminations ;

• Les mesures en faveur des travailleurs handicapés ;

• Le droit d’expression ;

• Le maintien pour les salariés à temps partiel des cotisations d’assurance vieillesse.

Des accords d’entreprise portant sur le régime de prévoyance et le régime complémentaire santé ont déjà été conclus les 24 février et 7 avril 2020.

ARTICLE 4 - Périodicité des négociations

	THEMES	PERIODICITE
BLOC 1	REMUNERATION (salaires effectifs et suppression des écarts de rémunération et les différences de carrière entre femmes et hommes).	ANNUELLE
	TEMPS DE TRAVAIL (durée effective et organisation du temps de travail)	QUADRIENNAL
	VALEUR AJOUTEE (intéressement, participation et épargne salariale)	QUADRIENNAL
BLOC 2	EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES	QUADRIENNAL
	QUALITE DE VIE AU TRAVAIL	BI ANNUEL

ARTICLE 5 - Modalités des négociations

ARTICLE 5-1 - Niveau des négociations

Les parties signataires conviennent d'engager l'ensemble des négociations visées à l'article 3 du présent accord au niveau de l'entreprise.

ARTICLE 5-2 - Composition des délégations

La délégation de l’organisation syndicale représentative comprend un délégué syndical.

En outre, la délégation syndicale est complétée par 2 salariés.

La délégation employeur pourra être composée librement sous réserve de ne jamais dépasser le nombre total des salariés des délégations syndicales.

ARTICLE 6 - Lieu des réunions

Les réunions de négociation se tiendront au siège de l’entreprise.

ARTICLE 7 - Calendrier des réunions

Les parties conviennent de fixer un calendrier indicatif et prévisionnel de négociation.

Les négociations relatives à l’égalité professionnelle et qualité de vie au travail débuteront au mois de Juin 2020. Au minimum Deux réunions auront lieu.

Les négociations relatives à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée débuteront au mois de Juin 2020. Au minimum Deux réunions auront lieu.

L’absence d'accord à l'issue de la dernière réunion entrainera automatiquement obligation pour les parties d'établir les procès-verbaux prévus à l'article L. 2242-5 du Code du travail.

ARTICLE 8 - Convocation

La Société informera, à l’issue de la réunion en cours, les organisations syndicales représentatives de la date de la réunion suivante.

ARTICLE 9 - Informations servant de base aux négociations

la Direction remettra aux délégations syndicales les informations suivantes, nécessaires à la négociation :

• Pour la négociation portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée :

- L’effectif de la société.

- La moyenne des salaires par catégories professionnelles et par sexe.

• Pour la négociation portant sur l’égalité professionnelle et qualité de vie au travail :

- La répartition, par catégorie professionnelle et par sexe, des effectifs entre contrat à durée déterminée (CDD) et contrat à durée indéterminée (CDI).

- La répartition, par catégorie professionnelle et par sexe, des effectifs selon la durée du travail (temps complet et temps partiel).

- La répartition des embauches par catégorie professionnelle et par sexe.

- La répartition des effectifs, par catégorie professionnelle, fonction du sexe.

- La rémunération moyenne, par catégorie professionnelle, par classification et par sexe.

- Le nombre de salariés ayant bénéficié d’un congé parental d’éducation (à temps partiel ou à temps complet), par catégorie professionnelle et par sexe.

- Le taux d’absentéisme

ARTICLE 10 – Suivi

En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 2 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

ARTICLE 11 - Entrée en vigueur et durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.

Il entrera en vigueur au jour de sa signature.

ARTICLE 12 – Renouvellement

Deux mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.

ARTICLE 13 – Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par l'article L 2261-7-1 du Code du travail.

Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord en informant les autres parties par LRAR et en motivant les raisons de cette demande.

Les parties se réuniront alors dans un délai de deux mois afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.

ARTICLE 14 - Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé, conformément aux dispositions légales en vigueur (à ce jour articles L2261-9 et suivants du Code du travail), par l’une ou l’autre des parties signataires par LRAR adressé à l’autre partie signataire. Elle est déposée dans les conditions prévues par voie règlementaire. La durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de 3 mois.

ARTICLE 15 - Notification et Dépôt

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente aux organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de télé procédure Télé Accords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de MARMANDE.

Fait à MARMANDE

Le 5 mai 2020

Sur 5 pages

En 5 exemplaires originaux

Pour la société MARMANDIS Pour l’Organisation Syndicale CFDT

Président Déléguée syndicale