Accord d'entreprise "Accord sur la politique salariale 2023" chez HIRSCH FRANCE (Siège)

ACCORD SUR LA POLITIQUE SALARIALE 2023

Les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction se sont réunies le 25 janvier 2023 pour négocier sur les thèmes prévus par les dispositions de l’article L.2242-1 du code du travail.

A l’issue des discussions, les parties se sont mises d’accord sur les dispositions suivantes.

I - Augmentations salariales

• Augmentation générale

Une augmentation générale de 3,5 % est appliquée sur le salaire de base des Ouvriers et ETDAM à compter du 1^er février 2023.

Une augmentation générale de 2% est appliquée sur le salaire de base des Cadres à compter du 1^er février 2023. Également pour les Cadres, les révisions individuelles de salaire seront opérées en mai 2023 dans le cadre d’une enveloppe équivalente à 1,5%.

• Autres dispositions

Par ailleurs, différentes primes ou mesures font l’objet d’une évolution.

• Prime de vacances : 2 600,00 euros bruts pour une année complète de présence.

• Prime d’ancienneté : un nouveau taux de la prime ancienneté est ajouté pour le personnel non-Cadre à compter du 1er février 2023 :

• 18,5% après 21 ans d’ancienneté

II – Versement de la prime de partage de la valeur 2023

1. Bénéficiaires

Les Bénéficiaires sont tous les salariés faisant partie de l’effectif de l’Entreprise HIRSCH France au 1^er mars 2023 en contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, et ne faisant pas l’objet d’une période de préavis au 1^er mars 2023.

2. Montant

Le montant de la prime de partage de la valeur est fixé à 1 000 €.

Le montant de la prime de partage de la valeur sera proratisé en fonction du temps de présence effective du salarié entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022.

Pour la durée de présence effective, sont assimilés à une période de présence :

• Les absences suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle reconnus par la Sécurité Sociale ;

• Les congés de maternité ou d’adoption ainsi que les congés paternité ;

• Les périodes assimilées à du temps de travail : congés payés légaux ou conventionnels, jours fériés chômés indemnisés, périodes de repos compensateurs légaux et conventionnels, activité partielle, périodes de formation dans le cadre du plan de formation, exercice de mandats de représentation du personnel y compris congé de formation syndicale.

Les absences pour congés de reclassement donneront également lieu à abattement sur la prime sur la période considérée.

Lorsqu'un Bénéficiaire n'a pas accompli une année entière de présence dans l'Entreprise (pour des motifs autres qu’un congé de maternité ou d’adoption, un accident du travail, une maladie professionnelle ou le bénéfice du temps partiel), les planchers et plafonds sont calculés au prorata de la durée de présence.

3. Versement et régime social et fiscal de la prime

La prime de partage de la valeur 2023 sera versée avec le salaire du mois de mars 2023. Elle fera l’objet d’une ligne distincte sur le bulletin de paie.

Le montant de la prime de partage de la valeur est fixé à 1 000 € nets pour les salariés ayant perçu un salaire brut au 31 décembre 2022 inférieur à 3 fois la valeur du SMIC au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime. Ils bénéficieront d’une exonération totale de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.

Pour les salariés ayant perçu un salaire supérieur à ce plafond, la prime de partage de la valeur sera soumise à cotisations sociales (dont CSG/CRDS) ainsi qu’à l’impôt sur le revenu dans son intégralité.

III. Avenant à l’accord Statuts HIRSCH France du 18 juillet 2022

La Direction de HIRSCH France fait le constat d’un accroissement de 34% du nombre d’arrêts maladie respectivement entre 2021 et 2022. En dehors des arrêts pour longue maladie et pour cause de COVID, 78% des salariés de l’Entreprise ont un arrêt par an ou moins et 10% ont plus de trois arrêts par an.

En conséquence, l’article II. Rémunération et plus précisément le point 6.3. intitulé « Carence » est modifié de la façon suivante :

« L’Entreprise adopte le principe du paiement des 3 premiers jours d’arrêt, reconnu comme une carence par la Sécurité Sociale pour les deux premiers arrêts de travail entre le 1^er janvier et le 31 décembre de l’année considérée. »

Les dispositions de l’accord Statuts HIRSCH France, article II. Rémunération 6.3. Carence, cessent de produire effet rétroactivement, au 1^er janvier 2023.

IV – Divers

Une réunion s’ouvrira au cours de l’année fiscale 2023/2024 entre direction et organisations syndicales relative à la grille salariale HIRSCH France.

V – Formalités de dépôt

Dès sa conclusion, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, puis, à la diligence de l’entreprise, déposé auprès de la DIRECCTE de Nanterre et auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.

Le présent accord sera déposé, par l’Entreprise, sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Fait à Levallois, le 31 janvier 2023.

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Directeur Général HIRSCH France

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Délégué syndical CGT – Site de Le Meux

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Délégué syndical CGT – Site de Bazoches-Les-Gallerandes

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Délégué syndical CGT – Site de Béziers

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Délégué syndical FO – Site de Bazoches-Les-Gallerandes

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Délégué Syndical FO – Site de Le Meux