Accord d'entreprise "STATUTS HIRSCH FRANCE" chez HIRSCH FRANCE (Siège)

STATUTS

HIRSCH FRANCE

ENTRE :

La SAS HIRSCH France, dont le siège social se situe 164/174 rue Victor Hugo 92300 LEVALLOIS-PERRET, immatriculée au R.C.S. Nanterre sous le numéro 853 214 526, représentée par XXXX, agissant en qualité de XXXXXXX,

D’une part,

ET

La Confédération Générale du Travail (CGT) représentée par XXXXXXX, agissant en qualité de délégués syndicaux,

Force Ouvrière (FO) représentée par XXXXXX, agissant en qualité de délégués syndicaux,

D’autre part,

Préambule

La SAS HIRSCH France a été créée le 14 août 2019 pour accueillir l’intégralité de l’activité Isolation PSE (polystyrène expansé) cédée par la société PLACOPLATRE au Groupe autrichien HIRSCH. Le 1^er janvier 2020, l’intégralité du périmètre de l’activité Isolation PSE, a été transféré au sein de la société HIRSCH France, nouvelle filiale française du Groupe HIRSCH.

Forte de cette nouvelle Entreprise et avec la volonté de maintenir des dispositions en vigueur sous PLACOPLATRE, les Organisations Syndicales et la Direction HIRSCH France se sont réunies à plusieurs reprises au cours de l’année 2021 pour retranscrire les modalités des statuts de l’Entreprise. Les parties ont ainsi exprimé leur volonté de clarifier les dispositions sociales existantes dans un accord unique avec des dispositions communes à l’ensemble des salariés HIRSCH France.

La signature de cet accord permet la mise à jour et l’harmonisation totale des dispositions s’appliquant aux salariés HIRSCH France.

Cet accord détermine en particulier les données relatives à la rémunération ainsi qu’au temps de travail et congés payés. Les dispositions des statuts HIRSCH France se substituent à compter de sa signature aux dispositions prévues dans les accords de la société PLACOPLATRE et plus précisément dans les accords PLACOPLATRE en vigueur jusqu’à cette date :

• Statut Compagnie BPB France, signé le 23/01/1997 par les sections syndicales CFDT, CGT, CGC, FO et son avenant N° 1 Accord Compagnie du 23/01/1997 signé le 20/02/2002 par les représentants CFDT, CGT, CFTC, CGC ;

• Statut Métier PSE, signé le 29/10/1997 par les sections syndicales CFDT, CGC, FO ;

• Statut Métier Administration – Vente, signé le 28/05/1998 par les sections syndicales CFDT, CGT, CGC ;

• Accord portant sur les classifications du polystyrène (PSE) signé 24/04/2009 par la CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, FO ;

• Accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail, signé le 22/12/1999 par la CFDT, CGC, FO ;

• Avenant n° 1 sur l’Accord du 22/12/1999 signé le 28/03/2000 par la CFDT, CGC, FO ;

• Accord temps partiel signé le 1/07/1997 par la CFDT et CGC ;

• Ainsi que les accords politique salariales PLACOPLATRE ayant fait évoluer les dispositions prévues dans les accords cités ci-dessus.

Pour tout ce qui n’est pas réglé par le présent accord, les parties conviennent de se référer aux dispositions conventionnelles existantes.

Cet accord vient compléter les dispositions déjà instituées au niveau de l’Entreprise HIRSCH France, à savoir les mesures concernant :

• L’accord de Participation en date du 14 janvier 2021 ;

• L’accord d’Intéressement en date du 28 janvier 2021.

PLAN

ARTICLE I. MODALITES DE L’ACCORD

1. Champs d’application – Etablissements concernés

2. Prise d’effet, durée, dénonciation et révision de l’accord

ARTICLE II. REMUNERATION

1. Coefficients

   1. Spécificités du coefficient 700

   2. Maintien de coefficient à titre individuel

   3. Commission Technique de suivi

2. Grille salariale HIRSCH France

3. Treizième mois

4. Allocation de fin d’année

5. Conditions d’abattement sur les primes

6. Maintien des salaires (plein traitement) par l’employeur en cas d’arrêt maladie et accident du travail

   4. Conditions d’ancienneté

   5. Durée du plein traitement

   6. Carence

7. Primes

   7. Ancienneté

   8. Vacances

   9. Médailles du travail et gratifications

      1. Attribution des médailles

      2. Les gratifications de médailles

   10. Sécurité

   11. Mobilité

   12. Remplacement

   13. Polyvalence

   14. Habillage / Déshabillage

   15. Education enfant

   16. Naissance ou adoption

   17. Astreinte

8. Indemnités

   18. Transport

   19. Départ à la retraite

   20. Licenciement

   21. Paniers

   22. Titre restaurant

   23. Indemnité de rappel

   24. Nuit Dimanche et Jour Férié

ARTICLE III . TEMPS DE TRAVAIL ET CONGES

1. Temps de travail effectif

   1. Définition

   2. Heures supplémentaires

2. Durée du travail

   1. Durée de référence

   2. Formes de la Réduction du Temps de Travail

   3. Outils de décompte

3. Aménagements collectifs du travail

4. Horaires individualisés

5. Journée de solidarité

6. Dispositions applicables aux cadres

6.1. Cadres de Direction

6.2. Autres Cadres

7. Congés payés

   1. Durée

   2. Congés cadres

   3. Décompte

   4. Jours de fractionnement

   5. Abattement pour absence

   6. Congés sans solde

   7. Congés pour enfant malade

   8. Congés pour ancienneté

   9. Congés pour événements familiaux

   10. Stockage des congés payés

   11. Jours établissement

   12. Pénibilité du travail de nuit

ARTICLE IV. MODALITES DE DEPOT DE L’ACCORD - FORMALITES – PUBLICITE

ARTICLE I. MODALITES DE L’ACCORD

1. Champ d’application - Etablissements concernés

Le présent accord s’applique aux six établissements de la Société HIRSCH France (ci-après dénommée l’Entreprise) :

• Etablissement de BAZOCHES-LES-GALLERANDES,

• Etablissement de BEZIERS,

• Etablissement de GUIPRY-MESSAC,

• Etablissement de VIENNE,

• Etablissement de LE MEUX,

• Etablissement du SIEGE Hirsch France et Service attaché (Centre de Service Client).

2. Prise d’effet, durée, dénonciation et révision de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la signature des parties.

Il pourra être révisé par accord entre les parties signataires notamment dans l’hypothèse où les conditions de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration.

Dans ce cadre, chaque partie signataire pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :

• toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties contractantes et être accompagnée d’un projet portant sur les points à réviser ;

• le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties contractantes devront ouvrir une négociation en vue de l’application d’un nouveau texte ;

• les dispositions de l’accord dont la révision serait demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;

• les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du services compétent.

Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires selon les conditions légales. Cette dénonciation sera notifiée par la lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires ainsi qu’à la Direction Régionale Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS).

ARTICLE II. REMUNERATION

La Convention Collective applicable à l’Entreprise HIRSCH France est la Convention Collective National de la Transformation des Matières Plastiques (IDCC 292).

Depuis le 16 Décembre 2004, La fédération de la Plasturgie, d’une part, et les organisations syndicales, CFDT, CGT-FO, CMTE-CFTC, CFE-CGC, d’autre part, ont signé un accord collectif national de la Plasturgie, un nouveau système de classement.

La mise en œuvre de cette grille de classification est élaborée à l’aide d’un système d’évaluation des emplois aussi simple que possible, applicable dans toutes entreprises relevant de la Plasturgie, quelle que soit leur taille, et exclusivement destinée à évaluer les emplois et non les personnes.

Les métiers de l’Entreprise HIRSCH France se décomposent en deux domaines d’activité que sont la gestion de la production et les fonctions support.

Chacun de ces domaines d’activités est lui-même divisé en spécialités :

• production ou maintenance pour la gestion de la production ;

• logistique, qualité, administratif, informatique, comptabilité, finance, ressources humaines, marketing, commercial pour les fonctions support.

Chacune de ces spécialités est elle-même subdivisée en différentes opérations.

1. Coefficients

L’ensemble des emplois fait l’objet d’un descriptif et d’une cotation débouchant sur un coefficient. Dans le cadre de la création de l’Entreprise HIRSCH France, des réunions de négociation paritaires se tiendront afin d’évaluer les nouveaux postes pour les fonctions supports.

1. Spécificités du Coefficient 700

Ce coefficient est le premier coefficient de cette grille de classification. Il correspond à des emplois existants dans l’organisation de plusieurs sites. Dans la majeure partie des cas, les salariés concernés n’auront pas vocation à rester dans ces emplois et en tout état de cause, une revue annuelle des situations des salariés positionnées sur ce coefficient sera faite au niveau de chaque site.

2. Maintien de coefficient à titre individuel

Du fait de la création de l’Entreprise HIRSCH France, tout salarié du siège et établissement attaché HIRSCH France s’est vu attribuer, à titre personnel, un coefficient au moins équivalent à celui qu’il avait précédemment.

3. Commission Technique de suivi

Cette commission paritaire HIRSCH France est composée de trois représentants de l’employeur, un représentant par organisation syndicale représentative dans l’Entreprise, un membre par établissement désigné au sein du CSE de l’établissement. Elle se réunit une fois par an afin d’analyser les évolutions inhérentes aux emplois et à leurs cotations.

Des commissions paritaires en local, seront également organisées en fonction des emplois spécifiques à un établissement. Ces commissions seront a minima composées du Responsable Etablissement, un référent RH, une personne désignée par les membres du CSE établissement et une personne invitée par le membre du CSE concerné.

2. Grille salariale HIRSCH France

Sur la base des coefficients, une grille salariale spécifique, initiée sous l’UES PLACOPLATRE est reprise par l’Entreprise HIRSCH France.

L’évolution de cette grille s’inscrit dans le cadre des négociations annuelles obligatoires de l’Entreprise HIRSCH France.

Les dispositions applicables en matière de rémunération garantie sont celles de la convention collective. Une grille de salaire minima mensuel a été fixée pour les coefficients hiérarchiques de 700 à 830. Elle est la suivante depuis le 1^er avril 2022 :

Coefficient	Minima HIRSCH France Au 01 04 2022	Minima de la Plasturgie Au 01 06 2022
700	1 666,44 €	1 612 €
710	1 689,00 €	1 623 €
720	1 710,49 €	1 643 €
730	1 786,75 €	1 694 €
740	1 832,94 €	1 775 €
750	1 946,07 €	1 895 €
800	2 146,78 €	2 033 €
810	2 364,90 €	2 190 €
820	2 769,44 €	2 407 €
830	2 994,82 €	2 581 €

L’Entreprise HIRSCH France reconduit l’indexation de certaines primes et indemnités mentionnées ci-après. On parle du « point HIRSCH France ». Le point HIRSCH France est indexé sur le pourcentage d’augmentation générale dans le cadre des politiques salariales de l’Entreprise.

Valeur du point au 1^er avril 2022 : 10,123

Il se calcule de la façon suivante :

• Valeur du point au 1^er avril 2021 : 9,857

• Suite à l’augmentation générale de 2,7% au 1^er avril 2022 : 9,857*1,027=10,123

3. Treizième mois

Un 13ème mois égal à 100% de la rémunération de base de décembre est versé à l’ensemble du Personnel.

Le versement du 13ème mois se fait selon les modalités suivantes :

• Premier acompte versé en juin égal à 6/12^ème de la rémunération mensuelle de base de juin ;

• Deuxième acompte versé en novembre égal à 5/12^ème de la rémunération mensuelle de base de novembre ;

• Le solde en décembre.

Le montant du 13ème mois est calculé au prorata du temps de présence à l’effectif au cours de l’année civile considérée.

Les conditions d’abattement à cette prime sont énoncées dans l’article II. 5 du présent accord.

4. Allocation de fin d’année

Le personnel Ouvrier et ETDAM HIRSCH France perçoit une allocation de fin d’année égale à 30% du 13^ème mois.

Le versement se fait en novembre (11/12^ème) et en décembre (1/12^ème).

Les conditions d’abattement à cette prime sont énoncées dans l’article II. 5 du présent accord.

5. Conditions d’abattement sur les primes

Donnent lieu à abattement :

• Les absences non autorisées,

• Les absences pour congés sans solde,

• Les absences pour maladie et accidents du travail dès lors qu’il n’y a plus de maintien de salaire (après la période de plein traitement),

• Et plus largement, l’ensemble des absences ne faisant pas l’objet d’un maintien de salaire (ex : congé parental d’éducation, absence autorisée non payée, maladie et accident de travail ne répondant plus aux conditions de maintien, etc.)

• Les entrées/sorties des effectifs en cours de la période de calculs.

6. Maintien des salaires (plein traitement) par l’employeur en cas d’arrêt maladie et accident du travail

L’Entreprise HIRSCH France s’engage à maintenir le salaire à 100% du net en cas d’arrêt Maladie ou accident du travail (sous déduction des indemnités journalières de la Sécurité Sociale).

4. Condition d’ancienneté

L’ancienneté minimum requise pour ouvrir droit à une période de maintien de salaire à 100% du net par l’employeur est de 6 mois pour l’ensemble du personnel de l’Entreprise.

5. Durée du plein traitement

• Personnel Ouvriers et ETDAM

La durée du plein traitement est variable en fonction de l’ancienneté du salarié

Si l’ancienneté est : 6 mois à 10 ans = 90 jours

10 ans et plus = 120 jours

• Personnel Cadres

La durée du plein traitement est variable en fonction de l’ancienneté du salarié :

Si l’ancienneté est : 6 mois à 5 ans = 120 jours

5 ans à 10 ans = 150 jours

10 ans à 15 ans = 180 jours

Tous les 5 ans = +30 jours

Au-delà du « plein traitement », le maintien de salaire est couvert par l’assurance incapacité de Travail existant dans le régime de Prévoyance de l’Entreprise.

6. Carence

L’Entreprise adopte le principe du paiement des 3 premiers jours d’arrêt, reconnu comme une carence par la Sécurité Sociale. C’est le cas notamment des arrêts de travail initiaux.

7. Primes

   7. Ancienneté

Les dispositions applicables aux collaborateurs sont celles de la convention collective. La prime d’ancienneté s’applique au personnel ouvrier et ETDAM de l’Entreprise HIRSCH France.

La prime d’ancienneté est calculée sur le salaire de base. Le taux de la prime est fixé comme suit :

• 3% après 3 ans d’ancienneté,

• 6% après 6 ans d’ancienneté,

• 9% après 9 ans d’ancienneté,

• 12% après 12 ans d’ancienneté,

• 15% après 15 ans d’ancienneté,

• 18% après 18 ans d’ancienneté.

L’ancienneté s’apprécie dans les conditions déterminées par la convention collective. La date d’ancienneté sur le contrat individuel de travail ainsi que celle portée sur le bulletin de paie font foi.

Le changement de taux ainsi que le versement de la prime ancienneté correspondant s’appliquent en intégralité sur le mois anniversaire concerné.

8. Vacances

Une prime annuelle de vacances est accordée à l’ensemble du personnel HIRSCH France.

Son montant est fixé à 2 500 Euros brut depuis le 1^er avril 2021.

La prime est attribuée au prorata du temps de présence durant la période de référence d’acquisition des congés payés (01/06/N-1 au 31/05/N).

Les absences donnant lieu à abattement sont identiques à celles définies dans l’article II.5. En outre, aucun abattement ne sera appliqué en cas d’absence pour congé maternité, en cas de travail à temps partiel ou de chômage partiel.

Le versement de la prime se fait en une seule fois, lors de la paie du mois de juin.

9. Médailles du travail et gratifications

HIRSCH France attribue une médaille à ses salariés afin de reconnaître leur contribution à la vie et au développement de l’Entreprise. Il est versé conjointement aux médailles, des gratifications.

1. Attribution des médailles

Le principe d’attribution est lié à l’ancienneté dans l’Entreprise HIRSCH France. Les médailles sont attribuées :

• à 15 ans pour la médaille de Bronze ;

• à 20 ans pour la médaille d’Argent ;

• à 30 ans pour la médaille d’Or ;

• à 40 ans pour la médaille Grand Or.

  2. Les gratifications de médailles

Les gratifications, accompagnant la remise de médailles sont depuis le 1^er avril 2022, les suivantes :

Ancienneté	Nbre points	Montant en Euros
15 ans	94,73	959
20 ans	132,08	1 337
25 ans	164,36	1 664
30 ans	219,34	2 220
35 ans	315,72	3 196
40 ans	407,19	4 122

Ces gratifications sont indexées sur la valeur du point HIRSCH France (Cf. calculs article 2 du présent accord). Elles sont versées le mois où le salarié remplit les conditions d’ancienneté pour en bénéficier.

10. Sécurité

Cette prime est trimestrielle pour les établissements industriels HIRSCH France depuis le 1^er janvier 2021 avec un versement :

• En avril au titre du premier trimestre de l’année en cours;

• En juillet au titre du deuxième trimestre de l’année en cours;

• En octobre au titre du troisième trimestre de l’année en cours;

• En janvier au titre du quatrième trimestre de l’année précédente.

Elle reste calculée en fonction du nombre d’accidents avec arrêt survenus lors du ou des trimestres précédents selon le barème suivant :

Trimestres sans accident :

• 1^er trimestre sans accident : 31 €

• 2^ème trimestre consécutif sans accident : 31 €

• 3^ème trimestre consécutif sans accident : 37 €

• 4^ème trimestre consécutif sans accident : 37 €

• 5^ème trimestre consécutif sans accident : 43 €

• 6^ème trimestre consécutif sans accident : 43 €

• 7^ème trimestre consécutif sans accident : 49 €

• 8^ème trimestre consécutif sans accident : 49 €

• 9^ème trimestre consécutif sans accident : 55 €

• 10^ème trimestre consécutif sans accident : 55 €

• 11^ème trimestre consécutif et suivants sans accident : 61€

Trimestre avec accident :

• Trimestre avec accident(s) suivant les deux premiers trimestres sans accident : prime égale à 0€

• Trimestre avec 1 accident après quatre trimestres ou plus sans accident, prime égale à la moitié de la prime du trimestre précédent ;

• Trimestre avec 2 accidents ou plus : prime égale à 0€ ;

• Trimestre avec 1 accident suivant deux trimestres avec accident : prime égale à 0€.

Un prorata sur la prime sécurité est effectué en cas d’absences dans les conditions énoncées à l’article II. 5 du présent accord.

11. Mobilité

Lorsqu’un salarié accepte d’être affecté temporairement sur un poste de coefficient inférieur ou égal à son poste actuel, dans une autre spécialité que la sienne, il percevra une prime mensuelle, fixe et permanente de 37€.

Cette mobilité concerne les salariés positionnés sur les coefficients 700 à 750.

Cette prime sera supprimée si le salarié n’a pas été amené à exercer une nouvelle mobilité au cours des 12 mois suivants le terme de la précédente affectation.

12. Remplacement

La prime de remplacement s’adresse à tout ouvrier de production effectuant un remplacement provisoire sur un poste de qualification supérieure.

Depuis le 1^er avril 2022, les primes de remplacement sont calculées sur les bases mensuelles suivantes :

Coefficients	Montants bruts
coef 700 à coef 710	11,17 €/mois complet
coef 710 à coef 720	17,73 €/mois complet
coef 720 à coef 730	38,98 €/mois complet
coef 730 à coef 740	42,53 €/mois complet
coef 740 à coef 750	56,70 €/mois complet
coef 750 à coef 800	81,52 €/mois complet
coef 800 à coef 810	163,07 €/mois complet

La prime de remplacement est calculée au prorata du nombre d’heures de remplacement effectuées par le salarié sur la base mensuelle déterminée. Celle-ci est définie par tranche de coefficient. Elle est cumulable en fonction du coefficient du poste occupé et celui du poste remplacé.

Ainsi et à titre d’exemple, lorsqu’un salarié positionné sur un emploi de coefficient 720 effectue un remplacement sur un poste de coefficient 730 sur un mois donné à hauteur de 30 heures, il perçoit une prime mensuelle de 7,71 € correspondant à [(38,98 € / 151,67 heures) x 30 heures].

Par analogie, lorsqu’un salarié de coefficient 720 est amené à effectuer un remplacement sur un poste de coefficient 740, sur une durée de 30 heures sur un mois, il perçoit alors une prime de 16,12 € (correspondant à [((38,98 € + 42,53 €) / 151,67 heures) x 30 heures].

Les primes de remplacement sont systématiquement indexées du niveau des augmentations générales négociées au niveau de l’Entreprise HIRSCH France.

13. Polyvalence

La polyvalence est la capacité reconnue à une personne de pouvoir tenir un (ou des) poste(s) de qualification supérieure. La prime de polyvalence n’aura plus lieu d’être lorsque les qualifications intègreront les compétences reconnues et utilisées, de chaque collaborateur.

La polyvalence concerne uniquement le personnel ouvrier. Elle ne peut exister que pour des postes de niveau supérieur et de même statut (ouvrier).

Le poste pour lequel la polyvalence est reconnue doit nécessiter des compétences de nature différente du poste habituellement occupé. La polyvalence suppose la capacité de l’intéressé à remplir l’intégralité des missions attachées au poste pour lequel une polyvalence lui est reconnue. La polyvalence impose l’acquisition de connaissances pratiques et théoriques. Ces connaissances doivent être entretenues, actualisées et mises en pratique un minimum de temps par an. La polyvalence doit s’exercer chaque fois que l’organisation du travail le nécessite.

Dans chaque établissement doivent être répertoriés les postes entre lesquels il peut y avoir polyvalence.

La prime de polyvalence peut être modifiée voire supprimée dans les cas suivants :

• Modification de la classification de l’intéressé.

• Modification de la classification ou suppression du poste pour lequel il y a polyvalence.

• Polyvalent devenu inapte pour raisons médicales.

• Refus par le polyvalent d’effectuer les remplacements ou d’entretenir ses connaissances.

Les primes de polyvalence sont calculées sur les bases suivantes depuis le 1^er avril 2022 :

Coefficients	Montants brut
coef 700 à coef 710	26,07 €/mois
coef 710 à coef 720	26,07 €/mois
coef 720 à coef 730	39,08 €/mois
coef 730 à coef 740	42,67 €/mois
coef 740 à coef 750	56,67 €/mois
coef 750 à coef 800	63,69 €/mois
coef 800 à coef 810	78,29 €/mois

Ainsi et à titre d’exemple, lorsqu’un salarié positionné sur un emploi de coefficient 710 effectue une polyvalence sur un poste de coefficient 720, il perçoit une prime mensuelle brute, fixe et permanente de 26,07 €.

Par analogie, lorsqu’un salarié de coefficient 710 est amené à effectuer une polyvalence sur un poste de coefficient 730, il perçoit alors une prime de 65,14 € (correspondant à 26,07 € + 39,08 €).

Un salarié polyvalent amené à évoluer sur un coefficient supérieur ne pourra en aucun cas se voir attribuer une rémunération inférieure à celle qu’il percevait précédemment majorée de sa prime de polyvalence.

A titre d’exemple, un salarié employé au coefficient 700 et polyvalent sur le coefficient 710 perçoit mensuellement 1666,44 € + 26,07 € de prime de polyvalence, soit 1692,51€ mensuel. Si ce salarié est amené à évoluer vers le coefficient 710, son salaire ne pourra en aucun cas être inférieur à ce qu’il touchait précédemment majoré de la prime de polyvalence, soit 1692,51 € par mois.

Les primes de polyvalence sont systématiquement indexées au niveau des augmentations générales négociées au sein de l’Entreprise HIRSCH France.

En outre, la période de la formation nécessaire à la reconnaissance de statut de polyvalent ne pourra excéder 6 mois et devra faire l’objet d’une validation par l’ensemble de sa ligne hiérarchique.

14. Habillage / Déshabillage

Cette prime s’applique aux ouvriers et ETDAM des secteurs : production, maintenance, qualité et logistique pour lesquels le port quotidien d’une tenue de travail est obligatoire.

Cette prime s’élève à 2,60€ par poste. Le nombre de primes est mensualisé en fonction du régime de travail sur la base de calculs suivante :

(Nombre de jours dans l’année 365 jours - 104 jours (samedi/dimanche)

• 25 jours (congés payés)

• 9 jours (fériés) / 12 = 18,92 postes en moyenne par mois

Ainsi et à titre d’exemple ; lorsqu’un salarié effectue un mois complet, sans absence ni poste excédentaire, il perçoit une prime d’habillage mensuelle de 49,19 € correspondant à 2,60 € x 18,92 postes.

Les absences, hors congés payés, donnent lieu à un abattement sur le décompte mensuel.

Les postes supplémentaires donnent lieu à l’ajout d’une prime sur le forfait mensuel de 18,92 par poste effectué.

Ainsi et à titre d’exemple ; lorsqu’un salarié effectue un mois complet avec un jour d’absence et sans poste excédentaire, il perçoit une prime d’habillage mensuelle de 46,59 € correspondant à (2,60 € x 17,92 postes).

Par analogie, lorsqu’un salarié effectue un mois complet sans absence et avec un poste supplémentaire, il perçoit une prime d’habillage mensuelle de 51,79 € correspondant à (2,60 € x 19,92 postes).

15. Education Enfant

Une allocation mensuelle de 20,00 € bruts est versée pour chaque salarié et pour chaque enfant âgé de 3 ans à 18 ans révolus à charge.

Il appartient au salarié de justifier de la filiation par un acte de naissance ou une copie du livret de famille.

Les absences donnant lieu à abattement sont le congé parental à temps plein ainsi que toute autre forme d’absence ne donnant pas lieu à rémunération (congé sabbatique, absence non autorisée non rémunérée, etc.)

16. Naissance et adoption

Une prime de 300 € bruts est attribuée pour la naissance ou l’adoption d’un enfant sur présentation d’un acte de naissance.

17. Astreinte

La prime d’astreinte indemnise le salarié qui se soumet à l’obligation de rester à son domicile pour répondre à un appel éventuel de son employeur, en vue d’une intervention immédiate.

Le montant de la prime est fonction de la durée pendant laquelle l’astreinte est demandée.

On distingue :

• L’astreinte nuit et jour semaine rémunérée à hauteur de 2,51 Euros de l’heure ;

• L’astreinte week-end (du samedi 5 heures au lundi 5 heures) et jour férié, rémunérée à hauteur de 5,37 Euros bruts de l’heure.

Les primes d’astreinte sont systématiquement indexées aux augmentations générales négociées au niveau de l’Entreprise HIRSCH France.

8. Indemnités

   18. Transport

Une indemnité mensuelle de transport est allouée à l’ensemble du Personnel, exception faite des personnes disposant d’un véhicule de fonction.

Cette prime est abattue pour toute journée complète d’absence, en dehors des 2 motifs suivants : formation et heures de délégation.

Elle est déterminée en fonction du lieu de travail (pour distinction province / région parisienne) de la distance séparant le domicile du lieu de travail (appréciée à vol d’oiseau), selon le barème suivant au 1^er avril 2022 :

Province :

• De 0 à 2 km (inclus) : pas d’indemnité ;

• Zone 2 (De 2 à 8 km) : 17,91€

• Zone 3 (Entre 8 et 15 km) : 28,65€ ;

• Zone 4 (Au-delà de 15 km) : 32,62€

Région parisienne (Ile de France) :

• De 0 à 2 km (inclus) : pas d’indemnité ;

• Zone 2 et 3 (De 2 à 15 km) : 35,82€

• Zone 4 (A partir 15 km) : 40,76€

Une prise en charge est faite par l’employeur des abonnements de transport en commun sur les trajets domicile-travail à 50%. Cette prise en charge n’est pas cumulable avec le versement de l’indemnité de transport.

19. Départ à la retraite

Sauf dispositions légales ou conventionnelles plus favorables, pour le personnel des établissements industriels HIRSCH France, et quel que soit le statut du personnel, l’indemnité de départ à la retraite est déterminée selon les dispositions conventionnelles suivantes :

	60 à 65 ans	65 ans et plus
Ancienneté Initiative	Inférieure à 5 ans	Supérieure ou égale à 5 ans	Inférieure à 5 ans	Supérieure ou égale à 5 ans
Salarié	Aucune indemnité	50% de l’indemnité conventionnelle de licenciement	Aucune indemnité	50% de l’indemnité conventionnelle de licenciement
Employeur	Indemnité conventionnelle de licenciement	Indemnité légale de licenciement

Pour les cadres et ETDAM de l’établissement Siège et service attaché, l’indemnité de départ en retraite, fonction de l’ancienneté au moment où le salarié quitte l’Entreprise, est déterminée comme suit :

• 1 mois de salaire* pour 5 ans d’ancienneté

• 2 mois de salaire pour 10 ans d’ancienneté

• 3 mois de salaire pour 20 ans d’ancienneté

• 4 mois de salaire pour 25 ans d’ancienneté

• 5 mois de salaire pour 30 ans d’ancienneté

• 6 mois de salaire pour 35 ans d’ancienneté

(*) 1 mois de salaire = 1/12^ème de la rémunération annuelle brute la plus favorable des trois dernières années complètes d’activité précédant le départ en retraite.

Un prorata est calculé si le salarié a une ancienneté comprise entre deux tranches du barème ci-dessus.

20. Licenciement

Pour le personnel des sites industriels, il est appliqué les règles issues des précédents statuts métiers PSE énoncés ci-après. Les dispositions applicables sont celles de la convention collective.

Pour les salariés Ouvriers et ETDAM, l’indemnité se calcule de la façon suivante :

Ancienneté	Au moins 2 ans et moins de 5 ans	Au moins 5 ans
		Jusqu’à la 15ème année incluse	Au-delà de la 15ème année et jusqu’à la 25ème année
Indemnité conventionnelle de licenciement	1/10 de mois* par année d’ancienneté	1/5 de mois par année d’ancienneté	3/10 de mois par année d’ancienneté

*mois = 1/12^ème de la rémunération annuelle.

Pour les Cadres l’indemnité se calcule selon le barème suivant :

Ancienneté	Au moins 2 ans et moins de 3ans	Au moins 3 ans
		Jusqu’à la 8ème année incluse	De la 9ème à la 13ème année incluse	Au-delà de la 13ème année
Indemnité conventionnelle de licenciement	1/10 de mois* par année d’ancienneté	3/10 de mois par année d’ancienneté	4/10 de mois par année d’ancienneté	5/10 de mois par année d’ancienneté

*mois = 1/12^ème de la rémunération annuelle.

L’indemnité de licenciement ne pourra excéder 15 mois de traitement.

Pour le personnel de l’établissement Siège et service attaché :

• Pour les ETDAM, l’indemnité se calcule de la façon suivante :

Ancienneté	De 2 ans à moins de 5 ans	A partir de 5 ans
Indemnité conventionnelle de licenciement	1/10 de mois* par année d’ancienneté	1/4 de mois par année d’ancienneté Majoré de 1/10 de mois par année d’ancienneté pour les salariés de plus de 10 ans d’ancienneté

*mois = 1/12^ème de la rémunération annuelle la plus favorable des trois dernières années complètes d’activité.

Cette indemnité ne peut excéder 9 mois d’appointements, sauf en cas de licenciement économique où elle pourra atteindre un maximum de 12 mois.

• Pour les Cadres l’indemnité se calcule selon le barème suivant :

Ancienneté	Au moins 3 ans
Indemnité conventionnelle de licenciement	Pour la tranche de 0 à 5 ans	Pour la tranche de 5 à 10 ans	Pour la tranche de 10 à 15 ans	Au-delà de la 15ème année
	3/10 mois* par année d’ancienneté	4/10 de mois par année d’ancienneté	6/10 de mois par année d’ancienneté	8/10 de mois par année d’ancienneté

*mois = 1/12^ème de la rémunération annuelle la plus favorable des trois dernières années complètes d’activité.

21. Paniers

Tout salarié tenant un poste en horaire consécutif bénéficie d’une indemnité de panier. Le montant de l’indemnité est fixé à 6,03 Euros au 1^er avril 2022.

Sauf accord plus favorable, ce montant est annexé à hauteur de 0,596 sur le point HIRSCH France.

Cette indemnité est versée lorsque le poste est effectué de manière effective pendant une durée minimale de 6 heures et/ou en totalité.

22. Titre Restaurant

Le personnel en journée sédentaire bénéficie d’un titre restaurant par jour travaillé.

Le montant appliqué depuis le 1^er novembre 2020 est de 9,25€ dont 5,55€ de part patronale (60%) et 3,70€ de part salariale (40%).

23. Indemnité de rappel

Conformément aux dispositions conventionnelles et pour le personnel basé sur les sites industriels, une indemnité de rappel est attribuée à tout collaborateur rappelé pour les besoins du service après avoir quitté l’établissement.

L’indemnité de rappel est égale à une heure de salaire (Taux Horaire de Base). Elle est portée à 2 heures lorsque le rappel est effectué de nuit (entre 21 heures et 6 heures), un dimanche ou un jour férié.

24. Nuit, Dimanche et Jours fériés

Le personnel Ouvrier et ETDAM travaillant dans un poste encadrant minuit bénéficie d’une majoration de nuit égale à 50% du Taux Horaire de Base.

Cette majoration est calculée sur les heures effectuées entre 21 heures et 6 heures, ou selon l’horaire de nuit pratiqué dans l’établissement.

Les autres taux de majoration se font sur les bases suivantes :

• Dimanche……. 100 % du taux de base (+prime ancienneté et prime mobilité le cas échéant)

• Jours fériés……100 % du taux de base (+prime ancienneté et prime mobilité le cas échéant).

ARTICLE III. TEMPS DE TRAVAIL ET CONGES

1. Temps de travail effectif

   1. Définition

Selon la Loi, le temps de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de son employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Sous ces conditions cette nouvelle définition légale ne remet pas en cause les dispositions antérieures excluant explicitement du travail effectif :

• Les temps de restauration

• Les temps de trajet

• Les temps de pause

Toutefois, au sein d’HIRSCH France, le temps de pause du personnel posté, 20 mn par poste de travail d’une durée supérieure ou égale à 6 heures, sera considéré comme du travail effectif. L’organisation de la prise de ces pauses devra permettre d’assurer la continuité des services notamment fabrication et expéditions.

Cette disposition est réputée plus favorable que les différentes dispositions conventionnelles en vigueur.

Pour le personnel posté, la durée minimale d’un poste est de 6 heures.

• L’astreinte 

Il s’agit du temps pendant lequel le salarié, sans être à la disposition permanente de l’employeur, doit être en mesure de répondre à un appel éventuel de celui-ci pour effectuer les interventions demandées. Ainsi définie, l’astreinte ne rentre pas dans le temps de travail effectif. A contrario, les temps d’interventions sont du temps de travail effectif.

La rémunération des temps d’astreinte s’effectue conformément aux dispositions des statuts HIRSCH France.

L’organisation des temps d’astreinte est définie localement, après avis des CSE, et communiquée au personnel concerné.

2. Heures supplémentaires :

Le recours aux heures supplémentaires doit se faire qu’à titre exceptionnel. Elles ne doivent pas aboutir à un facteur d’ajustement permanent et systématique.

Le décompte des heures supplémentaires, les taux de majoration, les repos compensateurs sont établis par rapport aux règles légales en la matière.

En ce qui concerne le décompte des heures supplémentaires, il est précisé qu’il sera effectué :

• Dans le cadre horaire correspondant au régime normal de travail du salarié concerné :

• Cadre hebdomadaire

• Cadre du cycle

En retenant comme temps assimilé à du temps de travail effectif, les assimilations prévues par la Loi et la Convention Collective, c’est-à-dire :

• La visite d’information et de prévention et les examens médicaux obligatoires,

• Les temps de pause,

• Les heures de délégation des représentants du personnel,

• Les temps de formation professionnelle organisés dans le cadre du plan de formation.

Les contingents d’heures supplémentaires sont ceux arrêtés dans la Loi et la Convention Collective soit actuellement 130 heures par an pour les régimes annualisés.

Pour toute heure supplémentaire effectuée, le salarié a la possibilité de choisir entre :

• Le paiement de l’heure supplémentaire

Ou

• La récupération de l’heure majorée. Dans ce cas, elle ne s’impute pas sur le contingent annuel.

Les récupérations seront prises en accord entre le salarié et la hiérarchie.

2. Durée du travail

   3. Durée de référence

L’horaire hebdomadaire de référence est 35 heures soit 151,67 heures mensuelles.

Cette référence peut se décliner de manière équivalente selon les organisations mises en place dans les établissements, dans un cadre :

• Hebdomadaire = 35 heures par semaine

• Par cycle = 35 heures en moyenne sur la durée du cycle

Les organisations du travail peuvent être collectives ou individualisées. Elles doivent respecter la législation sur la durée maximale du travail :

• Durée journalière maximale (travail effectif) 10 heures (sauf dérogation)

• Durée hebdomadaire maximum 48 heures - 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives

• Temps de repos entre 2 postes de travail 11 heures.

  4. Conséquences sur les jours fériés 

Dans un cadre non annuel (semaine – cycle), les jours fériés tombant un jour normalement travaillé sont chômés et payés.

Ce nombre peut varier entre 7 et 10 chaque année en fonction du calendrier.

Les jours fériés restent travaillables dans l’Entreprise en fonction des besoins du service. Le travail d’un jour férié ouvre droit au paiement des majorations spécifiques prévues dans le présent accord.

5. Formes de la Réduction du Temps de Travail

La réduction du temps de travail est appliquée, quel que soit le mode de décompte de l’horaire, soit en réduisant l’horaire journalier ou l’horaire hebdomadaire soit en réduisant le nombre de jours travaillés dans l’année par l’octroi de jours ou demi-journées de repos pris de façon collective ou individuelle.

6. Outils de décompte 

Pour le personnel devant décompter son temps de travail, et non soumis à un horaire collectif, le décompte s’effectuera par un système déclaratif hebdomadaire ou mensuel

Pour le personnel soumis à un horaire collectif :

• L’horaire collectif doit être affiché dans chacun des lieux de travail,

• Préalablement à l’affichage, la fixation des horaires et toute modification importante de ces horaires doivent être soumises, pour avis, au CSE de l’établissement

• Un duplicata de l’horaire affiché est transmis à la DRIEETS chaque fois que l’horaire est modifié.

Ces modalités sont définies site par site après consultation et avis des CSE d’Etablissement.

Ces opérations doivent être effectuées avant l’entrée en vigueur de l’horaire.

3. Aménagements collectifs du temps de travail

Les parties conviennent que les dispositions relatives à la modulation du temps de travail et à l’annualisation prévues dans l’accord BPB PLACO sur l’aménagement et la réduction du temps de travail, signé le 22 décembre 1999 sont une base de travail en vue d’un accord spécifique en cas de mise en place de ces aménagements aussi bien au niveau de l’Entreprise HIRSCH France que de ses six Etablissements.

Le régime de Suppléance tel qu’appliqué au sein de l’Entreprise se réfère à l’accord de la convention collective de la plasturgie en date du 8 mars 2017.

4. Horaires individualisés

Pour le personnel non soumis à un horaire collectif, dans le cadre notamment de système d’horaire variable, la réduction du temps de travail s’effectue par la combinaison d’une réduction hebdomadaire et de jours de RTT dans la limite de 12 jours par an.

Chaque établissement déterminera, si nécessaire, après consultation du Comité Social et Economique d’Etablissement, l’actualisation de son règlement d’horaire variable, en fixant notamment :

• Les règles concernant les repas et celles concernant les temps éventuels non assimilables à du temps de travail effectif.

• La fixation des différentes plages horaires : plages fixes, plages variables, plages méridiennes.

• La possibilité ou non de se constituer des soldes en débit / crédit, et les modalités de gestion éventuelles de ces soldes.

Si la possibilité de crédit est admise, le maximum de jours de récupération envisageable sera de 12 jours par an.

Les modalités de prise des jours de RTT ou de récupération d’horaires variables seront définis site par site, avec 50% pris à l’initiative de l’Entreprise. La planification des jours de RTT devra permettre d’assurer la continuité des services.

Le recours à des heures supplémentaires, qui n’est pas une variable normale d’ajustement, est subordonnée à la demande du responsable hiérarchique, afin de réaliser un travail clairement identifié.

5. Journée de solidarité

Conformément à la Loi relative au dispositif de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, chaque salarié doit contribuer par une journée de travail supplémentaire de 7 heures sans rémunération supplémentaire.

Dans le cas où le salarié effectuerait au titre de la journée de solidarité plus de 7 heures, les heures excédentaires seront payées.

Pour respecter les obligations légales, chacun pourra :

• Soit réaliser 7 heures de travail supplémentaires sans rémunération dans les conditions suivantes :

• Personnel en journée : sur tout jour férié autre que le 1^er mai, le 25 décembre et le 1^er janvier et ce, avec l’accord de sa hiérarchie en tenant compte des impératifs de service.

• Personnel posté : toute journée de repos s’inscrivant dans le cadre de la rotation en vigueur dans l’établissement concerné, en ayant le souci du respect des dispositions légales en matière de repos, et du bon fonctionnement du service en concertation avec la hiérarchie.

• Soit affecter une journée, à sa convenance, dans la liste suivante :

• Un jour de RTT

• Un jour d’ancienneté

• 7 heures excédentaires prélevées sur le compteur d’heures à récupérer

• Un jour de congé payé si le salarié en fait la demande.

A défaut de choix clairement exprimé auprès de sa hiérarchie avant la fin de l’année civile, il sera prélevé d’office l’équivalent d’une journée de 7 heures dans l’une des rubriques ci-dessus dans l’ordre indiqué.

6. Dispositions applicables aux Cadres

La spécificité du rôle et des missions des Cadres se traduit par l’application des règles particulières dans de nombreux domaines (rémunérations, congés, retraite, prévoyance, etc…), issues de la Convention Collective, des Accords d’Entreprise et des contrats de travail.

7. Cadres de Direction

Ces cadres disposent d’une responsabilité ne se définissant pas par référence à un horaire de travail, mais par un niveau de responsabilités comportant une large indépendance dans l’organisation du travail, un mode et un niveau de rémunération liés à des résultats à obtenir et une autonomie importante dans la décision et le plus souvent un pouvoir de représentation de l’entreprise.

Au sein de HIRSCH France, les parties conviennent de se référer au niveau de fonction, en prenant comme référence le statut de Cadre Dirigeant.

Ces Cadres de Direction n’étant pas soumis à la règlementation sur la durée du travail, à l’exception de celle sur les congés payés et les congés maternité, ne sont pas concernés par la réduction de celle-ci.

8. Autres Cadres

Cette catégorie concerne :

• D’une part les Cadres Itinérants

Cette catégorie recouvre les personnels exerçant leur activité quasi exclusivement à l’extérieur des locaux de l’entreprise et pour lesquels un décompte du temps de travail effectif n’est pas possible.

Il s’agit principalement des emplois de Chefs de Marché nécessitant la mise à disposition d’une voiture de fonction.

• D’autre part, les Cadres qui du fait de la nature de leur mission et / ou de leur niveau de responsabilité, ne peuvent pas inscrire leur action dans un cadre horaire prédéterminé.

Pour ces personnels Cadres, les parties conviennent de traiter de la réduction du temps de travail, dans le cadre d’un forfait annuel en jours fixé à 211 jours travaillés correspondant :

365 jours - 104 (week-ends)

• 25 (congés payés)

• 4 (congés complémentaires)

• 1 (jour établissement)

• Jours fériés tombant sur des jours ouvrés (7,8,9,10 selon les années ; 9 en moyenne)

• 12 jours de RTT

+ 1 jour de solidarité

211 jours travaillés

Ces modalités de décompte du temps de travail ne doivent pas faire obstacle au respect des dispositions relatives :

• Au repos quotidien (minimum 11 heures consécutives)

• Au repos hebdomadaire (minimum 35 heures consécutives)

La mise en place du forfait en jours ne doit pas aboutir à accroître l’amplitude actuelle des journées de travail.

7. Congés payés

   9. Durée

La durée des congés annuels est déterminée à raison de 2,08 jours ouvrés par mois de travail sans qu’elle puisse excéder au total 25 jours ouvrés (soit 25 jours ouvrés = 5 semaines) pour une année de présence.

La période d’acquisition se situe du 1^er juin au 31 mai.

Les congés sont acquis en jours avec un arrondi au jour entier supérieur lorsque nécessaire.

10. Congés cadres

Les Cadres étant rémunérés forfaitairement, ils bénéficient de 4 jours supplémentaires de congés destinés à compenser l’application du forfait jour.

11. Décompte

Les congés peuvent être pris du 1^er juin au 31 Mai de l’année suivante.

La période de prise du congé principal est fixée du 1^er juin au 31 Octobre.

Les congés payés sont décomptés en jours ouvrés : du lundi au vendredi inclus pour l’ensemble des salariés.

L’ordre d’imputation des congés est le suivant :

• Congés principaux – 4^ème semaine

• 5^ème semaine

• Congés pour ancienneté

• Autres congés

  12. Jours de fractionnement

Les congés pris en dehors de la période du congé principal définie du 1^er juin au 31 octobre ouvrent droit à des jours supplémentaires de congés de la manière suivante :

• 3 à 4 jours ouvrés de congés pris en dehors de la période du congé principal = + 1 jour ouvré supplémentaire.

• 5 jours ouvrés de congés pris en dehors de la période du congé principal = + 2 jours ouvrés supplémentaires.

 

Seuls les jours du congés principal (4 semaines, soit 20 jours ouvrés) peuvent ouvrir droit à des congés pour fractionnement.

La 5^ème semaine, les jours pour ancienneté et les 4 jours supplémentaires pour les Cadres ne sont pas pris en compte pour le calcul du droit à fractionnement.

Pour bénéficier des jours de fractionnement, il faut avoir pris un minimum de 10 jours ouvrés consécutifs entre le 1^er juin et le 31 octobre de l’année en cours.

3x7 et 4x7 ==> 28 jours
Solde CP en cours au 31/10	≤ 10 jours	= 11 ou 12 jours	≥ 13 jours
Fractionnement calculé	0 jour	1 jour	2 jours
2x7 et journée ==> 25 jours
Solde CP en cours au 31/10	≤ 7 jours	= 8 ou 9 jours	≥ 10 jours
Fractionnement calculé	0 jour	1 jour	2 jours
Cadres ==> 29 jours
Solde CP en cours au 31/10	≤ 11 jours	= 12 ou 13 jours	≥ 14 jours
Fractionnement calculé	0 jour	1 jour	2 jours
Cadres dirigeants ==> 34 jours
Solde CP en cours au 31/10	≤ 16 jours	= 17 ou 18 jours	≥ 19 jours
Fractionnement calculé	0 jour	1 jour	2 jours

13. Abattement pour absence

 Pour le calcul des droits à congés, un abattement sera effectué après une durée de 4 semaines d’absence.

 Cette durée pourra être portée :

 - à 8 semaines dans le cas du Congés Individuel de Formation (dans le cadre juridique actuel du Congé Individuel de Formation).

 - à 12 semaines dans le cas de la maladie sous réserve que le salarié bénéficie d’un maintien de salaire à 100%.

En cas d’accident du travail, accident de trajet et maladie professionnelle, cette durée est portée à un an.

14. Congés sans solde

Les membres du personnel entrés en cours d’année ont la possibilité de bénéficier d’un congé sans solde complétant leur droit à congés payés au titre de la présence dans l’entreprise, à la condition que la somme de ces deux congés ne soit supérieure à 25 jours ouvrés pour l’année considérée.

15. Congés pour enfant malade

Il est convenu d’accorder par salarié 3 jours de congé pour enfant malade à charge de moins de 16 ans sur présentation d’un certificat médical.

Il est également convenu d’accorder par salarié 4 jours de congés pour enfant hospitalisé à charge de moins de 18 ans sur présentation d’un certificat d’hospitalisation.

Ces jours d’absences rémunérées sont accordés annuellement aux salariés, père ou mère d’un enfant malade/hospitalisé.

Ce droit n'est pas par enfant mais par salarié. Il n’est pas cumulable avec les dispositions légales et conventionnelles.

16. Congés pour ancienneté

L’Entreprise attribue des jours pour ancienneté pour le personnel non cadre :

Pour le personnel Cadre, en application de la convention collective de la Plasturgie :

L’octroi des jours supplémentaires pour ancienneté s’effectue à la date anniversaire.

Les congés pour l’ancienneté doivent être pris comme les congés, entre le 1^er juin et le 31 mai.

17. Congés pour événements familiaux

Il est attribué des jours de congé, sur justificatif, lors de la survenance d’événements familiaux, selon le barème ci-dessous :

Evénement	Nombre de jours
Naissance ou adoption	3 jours
Décès conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS	5 jours
Décès parents/beaux parents	3 jours
Décès enfant	5 jours
Décès grands parents	2 jours
Décès frère/sœur	3 jours
Mariage du salarié (6 mois d'ancienneté)	6 jours
PACS (6 mois d'ancienneté)	6 jours
Mariage d'un enfant	2 jours
Décès gendre ou belle fille	2 jours
Décès petits enfants, beaux frère/belle sœur	1 jour
Lorsque le salarié devient tuteur d’un enfant orphelin mineur	3 jours
Survenance d’un handicap touchant son enfant ou l’un de ses enfants	4 jours
Survenance d’un handicap touchant son conjoint ou son partenaire de PACS	2 jours

18. Stockage des congés payés

Les jours de congés payés acquis au cours de la période de référence (1^er juin N au 31 mai N+1) doivent être pris avant le 31 mai N+2.

Cependant, au 1^er juin de chaque année, un report de congé est possible selon les modalités suivantes :

• 12 jours/an, limite de 25 jours pour les moins de 50 ans

• 15 jours/an, limite de 125 jours à partir de 50 ans

En cumul, les jours reportés au titre de plusieurs années sont fonction de l’âge du salarié.

Le personnel étranger, ou originaire des DROM-COM, pourra à titre dérogatoire stocker 21 jours de congés pour une même année sous réserve de s’engager dès l’année suivante à prendre ces congés pour retourner dans son pays d’origine. Il n’y a pas de dérogation sur le maximum du stock (25 jours).

Les congés pouvant être stockés sont :

• Les congés principaux ;

• La 5^ème semaine ;

• Les congés pour ancienneté ;

• Les jours supplémentaires pour fractionnement ;

• Les autres congés conventionnels.

Les jours de congés payés non pris avant le 31 mai N+1 et qui ne peuvent être reportés (+ de 12 ou 15 jours (selon l’âge) dans l’année), sont définitivement perdus.

Lorsque les congés ont été stockés, ils perdent leur nature de « congés payés » pour devenir des « congés stockés » qui seront suivis séparément.

La prise des jours de « congés stockés » sera possible lorsque tous les congés seront épuisés (5 semaines, ancienneté et fractionnement éventuel).

Il est possible, pour les travailleurs étrangers, ou originaires des DROM-COM, d’accoler les congés stockés avec le congé principal sous réserve des impératifs de production.

Il n’y a pas de durée maximale de stockage.

En cas de départ de l’Entreprise, les congés stockés doivent être payés.

19. Jour établissement

L’ensemble du personnel de l’Entreprise HIRSCH France bénéficie d’un jour de congé dit « Jour Établissement » dont la date est arrêtée par le Président du Comité Social et Economique d’Établissement après avis de celui-ci et sur la période de fin d’année civile.

Ce jour correspond normalement à une fermeture de l’établissement. Néanmoins, une permanence afin de satisfaire les attentes du client pourra être exigée.

20. Pénibilité du travail de nuit

Pour une partie du personnel l’organisation du travail nécessite, pour des raisons économiques, le recours systématique au travail de nuit. L’Entreprise HIRSCH France reconnait la pénibilité du travail de nuit pour les salariés concernés par ce type d’organisation.

En conséquence, pour le personnel affecté en régime 3x7, 3 X 8, 4 X 8, 5 X 8, pour tenir compte à la fois de la réglementation du travail de nuit (notamment la loi du 9 mai 2001) et de l’alternance possible entre ces régimes, il a été décidé de donner à tous les droits suivants :

 3 jours ouvrés de congés payés supplémentaires soit 28 jours de congés.

 Ces droits s’entendent pour une année complète d’activité.

ARTICLE IV. MODALITES DE L’ACCORD FORMALITES DE DEPOT – PUBLICITE

Dès sa conclusion, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise, puis, à la diligence de l’Entreprise, déposé auprès de la DRIEETS des Hauts-de-Seine et auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de NANTERRE.

Le présent accord sera déposé, par l’Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Fait à LEVALLOIS-PERRET, le 18 juillet 2022.

XXXX

Directeur Général HIRSCH France

XXXX

Délégué syndical CGT – Site de LE MEUX

XXXX

Délégué syndical CGT – Site de BEZIERS

XXXX

Délégué syndical CGT – Site de BAZOCHES-LES-GALLERANDES

XXXX

Délégué syndical FO – Site de BAZOCHES-LES-GALLERANDES

XXXX

Délégué syndical FO – Site de LE MEUX