Avenant à l’accord constitutif du CSE

Entre

L’Opérateur de Compétences dit « OPCO Santé », Association régie par la Loi de 1901, dont le siège social est situé 31 rue Anatole France – 92309 LEVALLOIS-PERRET CEDEX, inscrit sous le n° SIRET 85403311500015, code NAF 9499Z, représenté par M. …, agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes,

Ci-après dénommée « OPCO Santé »

D'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :

• Le syndicat CFDT, représenté M. …, Délégué syndical,

• Le syndicat CFE CGC, représenté par M. …, Délégué syndical,

• Le syndicat CFTC, représenté par M. …, Délégué syndical,

• Le syndicat CGT, représenté par M. …, Délégué syndical,

D’autre part

Il est convenu ce qui suit :

Sommaire

Article 1 : Champ d’application 3

Article 2 : Deuxième tour 3

2.1 Appel à candidatures 3

2.2 Régions concernées 3

2.3 Date de la désignation 4

Article 3 : Date d’entrée en vigueur 4

Article 4 : Formalités de dépôt et publicité de l’avenant 4

Préambule

L’accord du 10 janvier 2020 a mis en place des représentants de proximité, à raison d’un représentant par région (Hauts de France, Grand Est, Bourgogne Franche Comté, Auvergne Rhône Alpes, Occitanie, Nouvelle Aquitaine, Normandie, Sud et Corse, Centre Val de Loire, Ile de France, Bretagne, Pays de Loire, Ile de la Réunion) et d’un représentant pour le siège.

Conformément à ce même accord, la Direction des Ressources Humaines a diffusé le 13 janvier 2020 un appel à candidatures. Dès la clôture de cet appel, le 17 janvier 2020 à 14 heures, il est apparu que les candidatures ne couvraient pas l’ensemble des régions.

Lors de la réunion du CSE du 21 janvier 2020, les membres élus du CSE ont pu procéder à l’élection des représentants de proximité pour les régions Grand Est, Auvergne Rhône Alpes, Occitanie, Normandie, Bourgogne Franche Comté, Pays de la Loire, Ile de France, la Réunion. Ont été ainsi élus 8 représentants de proximité.

Afin de donner l’opportunité d’une représentation aux régions Nouvelle Aquitaine, Bretagne, Centre Val de Loire, Sud et Corse, Hauts de France et au siège, les membres du CSE ont proposé de procéder à un deuxième tour.

En conséquence, il est arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application

Le présent avenant s’applique au sein de l’association, siège et délégations.

Article 2 : Deuxième tour

2.1 Appel à candidatures

Un appel à candidatures est conduit à la diligence de la Direction des Ressources Humaines au plus tard le 27 janvier 2020. Il est clôt le 31 janvier 2020 à 14 heures. Les candidatures doivent parvenir au secrétaire du CSE par mail.

En cas d’égalité des voix, le candidat le plus âgé est désigné.

Pour mémoire, les représentants de proximité sont :

• soit des membres du CSE ;

• soit des personnes désignées par le CSE.

Les représentants de proximité sont désignés par les membres du CSE par un scrutin à un tour, à la majorité des présents. Le vote se déroule à bulletin secret.

2.2 Régions concernées

Les régions concernées par cet appel à candidatures sont :

• Nouvelle Aquitaine

• Bretagne

• Centre Val de Loire

• Sud et Corse

• Hauts de France

ainsi que le siège.

2.3 Date de la désignation

La désignation des représentants de proximité visée par le présent avenant aura lieu lors de la prochaine réunion du CSE, actuellement prévue le 18 février 2020.

Article 3 : Date d’entrée en vigueur

Le présent avenant prend effet à la date de signature.

Article 4 : Formalités de dépôt et publicité de l’avenant

En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par la Direction des Ressources Humaines.

Ce dernier déposera l’avenant sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’avenant au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent avenant, elles pourront convenir qu’une partie du présent avenant ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

A défaut d’un tel acte, le présent avenant sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des Parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.

Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.

Un exemplaire du présent avenant sera remis par la direction aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique, aux délégués syndicaux dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.

Fait à Levallois, le 22 janvier 2020, en sept (7) exemplaires originaux sur quatre (4) pages