ACCORD RELATIF AU RECOURS A LA VISIOCONFERENCE DANS LE CADRE DES REUNIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET LA COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL

Entre

L’Opérateur de Compétences dit « OPCO Santé », Association régie par la Loi de 1901, dont le siège social est situé 31 rue Anatole France – 92309 LEVALLOIS-PERRET CEDEX, inscrit sous le n° SIRET 854 033 115 00015, code NAF 9499Z, représenté par M. …, agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes,

Ci-après dénommée « OPCO Santé »

D'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :

• Le syndicat CFDT, représenté par M. …, Délégué syndical,

• Le syndicat CFE CGC, représenté par M. …, Délégué syndical,

• Le syndicat CFTC, représenté par M. …, Délégué syndical,

• Le syndicat CGT, représenté par M. …, Délégué syndical,

D’autre part

Il est convenu ce qui suit :

Table des matières

Préambule 4

Article 1 – Objet 4

Article 2 – Recours à la visioconférence 4

Article 3 – Cas particulier du vote à bulletin secret en réunion de CSE 4

Article 4 – Exercice du droit à l’opposition des élus 5

Article 5 – Durée de l’accord – Entrée en vigueur 5

Article 6 – Modalités de révision et de dénonciation 5

Article 7 - Dépôt et publicité 5

Article 8 - Information 6

Préambule

La crise sanitaire a obligé les parties à adapter leur mode de réunion sans préparation. C’est ainsi que les membres du Comité Social et Economique (CSE) et la Direction ont su travailler immédiatement en visioconférence. Il en a été de même pour la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT).

Par ailleurs, compte tenu de la dispersion géographique des sites de l’OPCO Santé et des possibilités ouvertes par le télétravail, il est apparu nécessaire aux parties de réfléchir ensemble à la manière la plus adaptée d’organiser les réunions du CSE et de la CSSCT.

Il a semblé opportun aux membres du CSE ainsi qu’à la Direction qu’un dispositif alternatif à la réunion en présentiel soit prévu par accord, afin de faciliter l’organisation et la tenue de ces réunions et que chaque représentant du personnel dispose des moyens nécessaires à l’exercice des missions qui sont les siennes dans le cadre de son mandat.

Les Déléguées Syndicales et la Direction se sont donc emparées du sujet et il a été convenu et arrêté ce qui suit.

Article 1 – Objet

Le présent accord a pour objet de définir les modalités de recours à la visioconférence dans le cadre des réunions du CSE et de CSSCT.

Article 2 – Recours à la visioconférence

Les parties conviennent qu’elles peuvent avoir recours à la visioconférence à chacune des douze (12) réunions mensuelles, sans préjudice des éventuelles réunions extraordinaires qui pourraient être organisées à l’initiative de l’une ou l’autre des parties.

Lorsque les membres du CSE ou de la CSSCT sont réunis en visioconférence, la Direction s’engage à ce que le dispositif technique mis en œuvre garantisse l’identification et la participation effective de ses membres, celles des représentants de la Direction ainsi que celles des intervenants éventuels en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l’image des échanges et éventuelles délibérations.

Le recours à la visioconférence ne fait pas obstacle à la tenue de suspensions de séance. Pas plus qu’il ne fait obstacle à la participation physique aux réunions.

Article 3 – Cas particulier du vote à bulletin secret en réunion de CSE

Lorsqu’il est procédé à un vote à bulletin secret, le dispositif de vote doit garantir que l’identité de l’électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec l’expression de son vote.

Lorsque ce vote est organisé par voie électronique, le système retenu doit assurer la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité de l’envoi des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes.

Dans ce cadre, la procédure à suivre se déroule en deux étapes :

• L’engagement des délibérations est subordonné à la vérification que l’ensemble des membres a accès à des moyens techniques satisfaisant aux conditions précitées ;

• Le vote a lieu de manière simultanée. A cette fin, les participants disposent d’une durée identique pour voter à compter de l’ouverture des opérations de vote indiquée par le représentant de la Direction.

Les frais afférents sont pris en charge par l’OPCO Santé.

Article 4 – Exercice du droit à l’opposition des élus

Conformément à l’ordonnance n° 2020-1441, 21 novembre, JO 26 novembre, les élus peuvent s’opposer au déroulement à distance de la réunion de CSE dans les cas suivants :

• Procédure de licenciements économiques collectifs

• Mise en œuvre d’un accord de performance collective

• Accord portant sur les ruptures conventionnelles collectives

• Accord portant sur l’activité partielle de longue durée

Article 5 – Durée de l’accord – Entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur à compter du 05 août 2021.

Il est conclu pour une durée indéterminée à partir de la date de son entrée en vigueur.

Article 6 – Modalités de révision et de dénonciation

Le présent accord pourra être révisé si nécessaire sans que l'ensemble du dispositif soit remis en cause.

Une telle révision pourra intervenir à tout moment, pendant la période d’application du présent accord par accord encre les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois (3) mois. Toute modification fera l'objet d'un accord dans les conditions et délais prévus par la loi.

La dénonciation du présent accord pourra intervenir si nécessaire sans que l'ensemble du dispositif soit remis en cause.

Une telle dénonciation pourra être engagée par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois (3) mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues à l'article L 2261-9 du Code du Travail.

Article 7 - Dépôt et publicité

Le présent accord fera l'objet des procédures de publicité prévues par le code du travail.

En application des dispositions du code du travail, le dépôt est opéré en deux (2) exemplaires sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail.

Le présent accord est par ailleurs déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre.

Article 8 - Information

La mention de cet accord figurera sur les panneaux de la Direction réservés à la communication avec le personnel.

Cet accord sera mis en ligne sur l’intranet de l’entreprise, actuellement Eurêka, pour pouvoir y être consulté par le personnel.

Fait à Levallois, le 05 août 2021, en sept (7) exemplaires originaux sur six (6) pages, dont un pour chaque partie signataire.