Avenant à l’accord d’entreprise « Fonctionnement général » du 23 septembre 2005

Entre

L’Opérateur de Compétences dit « OPCO Santé », Association régie par la Loi de 1901, dont le siège social est situé 31 rue Anatole France – 92309 LEVALLOIS-PERRET CEDEX, inscrit sous le n° SIRET 854 033 115 00015, code NAF 9499Z, représenté par M. … , agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes,

Ci-après dénommée « OPCO Santé »

D'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :

• Le syndicat CFDT, représenté par M. …, Délégué syndical,

• Le syndicat CFE CGC, représenté par M. …, Délégué syndical,

• Le syndicat CFTC, représenté par M. …, Délégué syndical,

• Le syndicat CGT, représenté par M. …, Délégué syndical,

D’autre part

Il est convenu ce qui suit :

Sommaire

Préambule 4

Article 1 Complémentaire Santé 4

Article 2 Entrée en vigueur de l'accord - Durée de l'accord 4

Article 3 — Formalités et information 4

Préambule

Le Comité Social et Economique a décidé, lors de la réunion du 21 janvier 2020, de limiter sa participation à la cotisation à la Complémentaire Santé. En effet, les augmentations régulières sont telles que le budget réservé aux activités sociales et culturelles de cette instance ne permet plus de garantir la prise en charge prévue à l’accord initial du 23 septembre 2005, article 13, soit 20% du montant des cotisations.

En conséquence, le CSE a décidé de limiter sa prise en charge de la cotisation à la Complémentaire Santé à la somme de 25,06 €, correspondant à 20% de la cotisation de 2019.

Les Déléguées Syndicales se sont réunies ce jour pour entériner la décision du CSE.

Article 1 Complémentaire Santé

L’OPCO Santé est affilié à une Complémentaire Santé pour l’ensemble du personnel.

Cette affiliation est obligatoire selon les conditions définies à l’article 1 de l’« Avenant numéro 1 Révision à l’accord du 11 juillet 2014 relatif au régime de Complémentaire Santé » signé le 08 juin 2018.

La ventilation des cotisations se répartit de la façon suivante :

• 60% à la charge de l’employeur

• 25,06 € par salarié et par mois à la charge du Comité Social et Economique

• Le solde à la charge du salarié

Article 2 Entrée en vigueur de l'accord - Durée de l'accord

Le présent avenant entre en vigueur avec effet rétroactif le 1^er janvier 2020.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 3 — Formalités et information

Le présent avenant fait l’objet des procédures de publicité prévues par le code du travail.

En application des dispositions du code du travail, le dépôt est opéré en deux exemplaires sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail. Le présent avenant est par ailleurs déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Cet avenant sera mis en ligne sur l’intranet de l’OPCO Santé, actuellement Eurêka, pour pouvoir y être consulté par le personnel.

Fait à Levallois, le 29 janvier 2020, en sept (7) exemplaires originaux sur cinq (5) pages, dont un pour chaque partie signataire.