Le présent accord a été conclu entre :

La société Mastergrid dont le siège social est situé 2 rue de la Néva à Grenoble, immatriculée au RCS de Grenoble, sous le numéro 854 068 392 000 18 représentée par, en sa qualité de Président, dénommée ci-après « l’entreprise », d'une part

et

Les Organisations Syndicales Représentatives dans l’Entreprise représentées par leurs Délégués Syndicaux d’autre part,

D’autre part

Ci-après dénommée ensemble « les Parties ».

Préambule-Rappel du contexte

MasterGrid a été créé le 1^er décembre 2019 crée suite à la scission (Carve-out) de Siemens SAS. Plus de 30% de l’activité de l’entreprise est réalisé à l’international. Au cours de cette première année d’exercice, l’entreprise a dû adapter ses modes de fonctionnement, changer ses différents outils et systèmes d’information, mettre en place de nouvelles IRP, renégocier les principaux accords d’entreprise….

La crise du COVID, le confinement et l’impossibilité de se déplacer à l’étranger ont également impacté défavorablement l’entreprise : report de plusieurs projets, les chantiers exports bloqués, baisse de productibilité, baisse de charge dans certains métiers…

Différentes mesures ont été prises afin de limiter l’impact sur les collaborateurs. Malgré la baisse d’activité, l’entreprise n’a pas voulu avoir recours aux mesures de chômage partiel en privilégiant le télé-travail pour certains salariés et baisse du temps de travail avec maintien de la rémunération pour d’autres. Ces décisions visant à préserver les revenus et la santé des collaborateurs ont pesé sur les résultats de l’entreprise de l’année 2020.

Conformément aux engagements pris et à l’article L 2242-1 et suivant du Code du travail, les parties se sont réunies en vue des Négociations Annuelles Obligatoires aux dates suivantes :

- Réunion 1 : 28/10/2020

- Réunion 2 : 9/11/2020

- Réunion 3 : 16/11/2020

- Réunion 4 : 26/11/2020

- Réunion 5 : 1/12/2020

Au terme des différents échanges les parties ont conclu un accord sur les bases ci-dessous. Il est expressément convenu avec les représentants du personnel que les négociations sur le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail feront l’objet d’accords spécifiques et seront négociés au plus tard fin février 2021.

Périmètre

L’accord a pour périmètre d’application l’ensemble du personnel de la société MasterGrid en son siège à Grenoble (38).

Augmentation des salaires de base pour l’année 2020

Comme expliqué en préambule du présent accord, l’année 2020 a été marquée par un très bas niveau d’inflation et la pandémie mondiale du COVID. Cette conjoncture particulière a impacté l’entreprise pour sa première année. Aussi la situation économique ne permet pas de revaloriser les salaires en 2020.

La direction s’engage à ouvrir de nouvelles négociations sur les salaires au cours de 1er trimestre 2021 et revaloriser les salaires de base avec effet rétroactif au 1^er janvier 2021.

Chèques Emploi Service Universel (CESU) préfinancé

Le Chèque emploi service universel est un dispositif qui s’adresse aux particuliers pour régler l’ensemble des services à la personne et d’aide au domicile. Afin de favoriser le recours aux services d’aide à la personne, Mastergrid s’engage à reconduire le dispositif de co-financement de l’achat de CESU pour l’année 2020.

La valeur, le nombre maximal et le taux de participation de l’employeur seront négociés chaque année avec les organisations syndicales.

Pour l’année 2020 MasterGrid contribuera au coût des CESU dans les conditions suivantes :

- valeur du CESU : 30€

- Taux de prise en charge par CESU : 50%

- Nombre maximal par personne par année civile : 45

Compte tenu des délais de mis en place de ce dispositif en cas d’impossibilité de commander des CESU en 2020, les dispositions ci-dessus seront reconduites en 2021 indépendamment des mesures qui pourraient être négociées sur ce sujet lors des NAO de 2021.

Durée de l'accord

Le présent accord entre en vigueur le lendemain du dépôt soit le 12 décembre 2020. Il est conclu pour une durée déterminée et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2020

Publicité et dépôt

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Grenoble en un exemplaire. Deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique anonymisée seront transmises à la DIRECCTE de Grenoble via la plateforme TéléAccords et publiée sur le site Internet de Legifrance.

Un exemplaire signé sera établi pour chacune des parties.

Révision et dénonciation

Le présent accord pourra faire l’objet d’une adaptation pour prendre en compte les éventuelles évolutions des règles applicables.

Les parties signataires peuvent demander une révision ou une dénonciation de l’accord dans les conditions prévues par la législation en vigueur.

Fait à Grenoble, le 11/12/2020 en 5 exemplaires

Pour l’entreprise, représentée par Président

Pour la CFDT, représentée par

Pour la CGT représentée par