Le présent accord a été conclu entre :

La société Mastergrid dont le siège social est situé 2 rue de la Néva à Grenoble, immatriculée au RCS de Grenoble, sous le numéro 85406839200018 représentée par XXX, en sa qualité de Président, dénommée ci-après « l’entreprise », d'une part

et

Les Organisations Syndicales Représentatives dans l’Entreprise représentées par leurs Délégués Syndicaux d’autre part,

D’autre part

Ci-après dénommée ensemble « les Parties ».

Préambule-Rappel du contexte

Mastergrid a été créé le 01 décembre 2019 issu de la cession (Carve-out) par Siemens SAS de son activité de services aux équipements haute tension d’origine Merlin Gerin.

Ces Négociations Annuelles Obligatoires se sont déroulées dans un contexte particulier marqué notamment par un niveau d’inflation élevé et une hausse importante du coût des matières premières. Malgré une forte activité en particulier les quatre derniers mois de l’année, l’organisation mise en place et l’engagement de tous, il y a une nette dégradation de la marge brute de l’entreprise. Les objectifs budgétaires de Chiffre d’affaires, de marge brute et d’EBITDA n’ont pu être atteints.

Conformément à l’article L 2242-1 et suivant du Code du travail, après une première réunion le 16/12//2021, les parties se sont réunies les 8/02/2022, 22/02/2022 1^er/03/2022 et se sont achevées le 3/032022.

Au terme des différents échanges les parties ont conclu un accord sur les bases ci-dessous.

Périmètre

L’accord a pour périmètre d’application l’ensemble du personnel de la société Mastergrid en son siège à Grenoble(38).

Augmentation des salaires de base pour l’année 2022

Comme indiqué dans le préambule du présent accord les résultats de 2021 l’entreprise n’ont pas été à la hauteur de ce qui était attendu. Néanmoins l’entreprise espère retrouver en 2022 un niveau de rentabilité et de performance économique cohérent avec son activité et ses engagements.

Ainsi à l’issu des différentes réunions à compter du 01/01/2022, l’enveloppe d’augmentation se déclinera de la façon suivante :

Il est précisé que ces augmentations s’appliquent aux personnes inscrites à l’effectif au 31 décembre 2021 et ayant à cette date 6 mois d’ancienneté minimum. En outre les personnes qui auraient bénéficiées d’une augmentation entre le 1^er juillet 2021 et la date de conclusion du présent accord, cette augmentation viendrait en déduction des montants accordés ci-dessus.

Les montants « planchers » indiqués ci-dessus s’entendent pour un/e salarié/e à temps plein. Ils seront proratisés pour les personnes à temps partiel.

Les augmentations apparaîtront sur les paies d’avril 2022 avec effet rétroactif au 01/01/2022.

Egalité professionnelle entre hommes et femmes

Dans la continuité de l’accord signé le 7 décembre 2021, la Direction souhaite poursuivre sa politique d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes avec notamment des mesures particulières en termes de promotion, d’équilibre entre vie privée – vie professionnelle….

Ainsi, au travers des différentes actions de mobilité, la direction continuera à avoir une attention particulière pour les candidatures féminines en prenant en compte leurs aspirations pour leur déroulement de carrière.

Elle s’engage également à poursuivre le suivi particulier lors de l’examen des plans d’augmentations individuelles pour s’assurer que les propositions pour le personnel féminin sont en adéquation avec le principe d’égalité de traitement. Les exigences d’égalité de traitement seront formalisées dans la communication faite aux managers à l’occasion du lancement de la campagne d’augmentation.

Un budget de 0,1% / salaires de base sera réservé à l’égalité professionnelle en 2022.

Chèque Emploi Service Universel (CESU) préfinancé

Le Chèque emploi service universel est un dispositif qui s’adresse aux particuliers pour régler l’ensemble des services à la personne et d’aide au domicile. Afin de favoriser le recours aux services d’aide à la personne, la société reconduit le dispositif de co-financement de l’achat de CESU pour l’année 2022.

En 2022, Mastergrid contribuera au coût des CESU dans les conditions suivantes :

- Budget de 1400€ par personne accordé en 2 « campagnes » de 700€ chacune :

- date des campagnes : 1er juin 2022 et 1er novembre 2022

- Taux de prise en charge par l’entreprise : 50%

Conditions :

• Être inscrit à l’effectif au moment de l’ouverture de la « campagne » .

• Le Personnel entré en cours d’année 2022, bénéficie des CESU pour un montant calculé au prorata temporis de l’ancienneté au premier jour du mois précédent l’ouverture de la campagne. Ainsi pour la campagne ouverte en juin 2022, l’ancienneté sera appréciée au1/5/2022. Pour la campagne de novembre 2022, l’ancienneté sera appréciée au 1/10/2022

• Le personnel dont le contrat de travail est suspendu au moment de la campagne pour les motifs suivants : congé de fin de carrière, congé sabbatique, congé de transition professionnelle, congé sans solde et tout autre congé non indemnisé par l’entreprise, ne pourra pas bénéficier des CESU.

• Dans les cas autres cas de suspension du contrat de travail, l’attribution se fera de la façon suivante :

  • Congé maternité, paternité : droit aux CESU en totalité sans prorata.

  • Arrêt maladie, accident du travail ou maladie professionnelle :

    • Avoir été présent (travail effectif) au moins un mois sur le période de référence de la « campagne CESU »

    • Absence(s) inférieure(s) à 6 mois  sur l’année civile au moment de l’ouverture de l’ouverture de la campagne : possibilité de bénéficier de la totalité du budget CESU.

    • Absences supérieure ou égal à 6 mois : proratisation du montant

Participation sur les repas pris au restaurant d’entreprise

Mastergrid dispose d’un restaurant qu’elle partage avec les autres entreprises présentes sur le site. L’entreprise maintient la participation de l’entreprise au cout du repas pris à ce restaurant à hauteur de : 4,08€ par repas.

Forfait mobilité durable

Dans la continuité de son engagement en matière de responsabilité sociétale et environnementale, Masergrid souhaite inciter ses collaborateurs à utiliser des modes de déplacements alternatifs plus respectueux de l’environnement. Aussi il est mis en place un forfait mobilité durable. Ce dispositif fera l’objet d’un accord dédié.

Autres thèmes abordés dans les NAO

Au cours de ces NAO il a été convenu que les sujets sur les critères d’évaluation de la performance des cadres, feront l’objets d’échanges spécifiques.

Il est par ailleurs rappelé que d’autres accords d’entreprise traitant de l’emploi des travailleurs handicapés, de la qualité de vie au travail, des éléments de rémunération et des conditions de déplacement en France et à l’étranger sont en cours de négociation entre la direction et les organisations syndicales. Ces accords seront finalisés dans les prochaines semaines.

Durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur le lendemain du dépôt soit le 10 mars 2022. Il est conclu pour une durée déterminée et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2022.

Révision et dénonciation

Le présent accord pourra faire l’objet d’une adaptation pour prendre en compte les éventuelles évolutions des règles applicables.

Les parties signataires peuvent demander une révision ou une dénonciation de l’accord dans les conditions prévues par la législation en vigueur.

Publicité et Dépôt

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du XXX accord sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de XXX en un exemplaire. Deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique anonymisée seront transmises à la DIRECCTE de XXX via la plateforme TéléAccords et publiée sur le site Internet de Legifrance.

Un exemplaire signé sera établi pour chacune des parties.

Fait à Grenoble, le 10 mars 2022 en 4 exemplaires

Pour l’entreprise, représentée par XXX, Président

Pour la CFDT, représentée par XXX

Pour la CGT, représentée par XXX