Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023" chez MASTER GRID (Siège)

Accord d’entreprise relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires pour l’année 2023

Le présent accord a été conclu entre :

La société MASTERGRID dont le siège social est situé 2 rue de la Néva à Grenoble, immatriculée au RCS de Grenoble, sous le numéro 85406839200018 représentée par M X, en sa qualité de Directeur Général dénommée ci-après « l’entreprise », d'une part

et

Les Organisations Syndicales Représentatives dans l’Entreprise représentées par leurs Délégués Syndicaux d’autre part,

D’autre part

Ci-après dénommée ensemble « les Parties ».

Ci-après dénommée ensemble « les Parties ».

Cet accord s’inscrit dans le cadre de la création de la société MasterGrid issu d’une scission (carve-out) de la société SIEMENS Il est expressément convenu que le présent accord se substitue à tous les autres accords d’entreprise sur le même thème.

Au travers de cet accord, Mastergrid réaffirme son attention de poursuivre l’adaptation de son mode de fonctionnement à sa taille et à ses ambitions ; dans le cadre de la rationalisation et de simplification des accords existants.

Il est précisé que cet accord et les mesures qu’il contient s’intègrent, de façon naturelle et logique, dans le cadre de la Politique Ressources Humaines en ayant pour objectif rester une entreprise attractive et de fidéliser ses collaborateurs.

A l’issu des réunions des 14 décembre 2022, 24 janvier 2023 et 3 février 2023, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, il est convenu les dispositions suivantes :

1. Périmètre

L’accord a pour périmètre d’application l’ensemble du personnel de MasterGrid en son siège 2 rue de la Néva à Grenoble

2. Augmentation des salaires de base pour l’année 2023

L’entreprise a retrouvé en 2022 un niveau de rentabilité et de performance économique cohérent avec son activité et ses engagements. Ainsi à l’issu des différentes réunions à compter du 01/01/2023, l’enveloppe d’augmentation se déclinera de la façon suivante :

Il est précisé que ces augmentations s’appliquent aux personnes inscrites à l’effectif au 31 décembre 2022 et ayant à cette date 6 mois d’ancienneté minimum. En outre les personnes qui auraient bénéficiées d’une revalorisation de salaire depuis le 1^er juillet 2022 supérieure ou égale à 5% ne seront pas concernées par les présentes dispositions.

Les montants « planchers » indiqués ci-dessus s’entendent pour un/e salarié/e à temps plein. Ils seront proratisés pour les personnes à temps partiel.

Les augmentations apparaîtront sur les paies d’avril 2023 avec effet rétroactif au 01/01/2023.

3. Egalité professionnelle entre hommes et femmes

Dans la continuité de l’accord signé le 7 décembre 2021, la Direction souhaite poursuivre sa politique d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes avec notamment des mesures particulières en termes de promotion, d’équilibre entre vie privée – vie professionnelle….

Ainsi, au travers des différentes actions de mobilité, la direction continuera à avoir une attention particulière pour les candidatures féminines en prenant en compte leurs aspirations pour leur déroulement de carrière.

Elle s’engage également à poursuivre le suivi particulier lors de l’examen des plans d’augmentations individuelles pour s’assurer que les propositions pour le personnel féminin sont en adéquation avec le principe d’égalité de traitement. Les exigences d’égalité de traitement seront formalisées dans la communication faite aux managers à l’occasion du lancement de la campagne d’augmentation.

Un budget de 0,1% / salaires de base sera réservé à l’égalité professionnelle en 2023.

4. Chèque Emploi Service Universel (CESU) préfinancé

Le Chèque emploi service universel est un dispositif qui s’adresse aux particuliers pour régler l’ensemble des services à la personne et d’aide au domicile. Afin de favoriser le recours aux services d’aide à la personne, la société reconduit le dispositif de co-financement de l’achat de CESU pour l’année 2023.

En 2023, MasterGrid contribuera au coût des CESU dans les conditions suivantes :

- Budget de 1400€ par personne accordé en 2 « campagnes » de 700€ chacune :

- date des campagnes : juin et novembre

- Taux de prise en charge par l’entreprise : 50%

Conditions :

• Être inscrit à l’effectif au moment de l’ouverture de la « campagne ».

• Le personnel entré en cours d’année 2023, bénéficie des CESU pour un montant calculé au prorata temporis de l’ancienneté au premier jour du mois précédent l’ouverture de la campagne. Ainsi pour la campagne ouverte en juin , l’ancienneté sera appréciée au1er mai. Pour la campagne de novembre, l’ancienneté sera appréciée au 1^er octobre.

• Le personnel dont le contrat de travail est suspendu au moment de la campagne pour les motifs suivants : congé de fin de carrière, congé sabbatique, congé de transition professionnelle, congé sans solde et tout autre congé non indemnisé par l’entreprise, ne pourra pas bénéficier des CESU.

• Dans les cas autres cas de suspension du contrat de travail, l’attribution se fera de la façon suivante :

  • Congé maternité, paternité : droit aux CESU en totalité sans prorata.

  • Arrêt maladie, accident du travail ou maladie professionnelle :

    • Avoir été présent (travail effectif) au moins un mois sur le période de référence de la « campagne CESU »

    • Absence(s) inférieure(s) à 6 mois  sur l’année civile au moment de l’ouverture de l’ouverture de la campagne : possibilité de bénéficier de la totalité du budget CESU.

    • Absences supérieure ou égal à 6 mois : proratisation du montant

5. Participation sur les repas pris au restaurant d’entreprise

MasterGrid dispose d’un restaurant qu’elle partage avec les autres entreprises présentes sur le site. L’entreprise porte sa participation à hauteur de : 4,58€ par repas.

Cette mesure pérenne sera mise en œuvre à compter du 1^er mars 2023.

6. Forfait mobilité durable

Dans la continuité de son engagement en matière de responsabilité sociétale et environnementale, ..... souhaite inciter ses collaborateurs à utiliser des modes de déplacements alternatifs plus respectueux de l’environnement. Dans le cadre du forfait mobilité durable mise en place par accord du 17 mars 2022, la participation de l’employeur à l’abonnement transport en commun est portée de 50% à 75%. Cette participation est cumulable avec les autres dispositions prévues dans l’accord dans la limite de 800€ par an et par personne. Cette mesure sera applicable à partir de mars 2023.

7. Autres thèmes abordés dans les NAO

Au cours de ces NAO il a été convenu que les sujets sur les critères d’évaluation de la performance des cadres, feront l’objets d’échanges spécifiques.

8. Durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt. Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2023

9. Révision et dénonciation

Le présent accord pourra faire l’objet d’une adaptation pour prendre en compte les éventuelles évolutions des règles applicables.

Les parties signataires peuvent demander une révision ou une dénonciation de l’accord dans les conditions prévues par la législation en vigueur.

10. Publicité et Dépôt

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Grenoble.

Deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique anonymisée seront transmises à la DIRECCTE de Grenoble via la plateforme TéléAccords et publiée sur le site Internet de Legifrance.

Un exemplaire signé sera établi pour chacune des parties.

Fait à Grenoble, le 7 février 2023 en 4 exemplaires

Pour l’entreprise, représentée par

Pour la CFDT, représentée par

Pour la CGT représentée par