Accord d'entreprise "Avenant n°1 du 19 Décembre 2019 à l'accord collectif d'entreprise du 27 novembre 20017 instituant un régime complémentaire de remboursement de frais de santé au 1er janvier 2018" chez AXIMA CONTRACTING ACTIS SERVICES - AXIMA CONCEPT (Siège)

Avenant n°1 du 19 décembre 2019

à l’Accord collectif d’entreprise du 27 novembre 2017 instituant un régime complémentaire de remboursement de frais de santé au 1^er janvier 2018

AXIMA Concept

Avenant n°1 du 19 décembre 2019 à l’accord collectif d’entreprise du 27 novembre 2017
instituant un régime complémentaire de remboursement de frais de santé au 1^er janvier 2018 – AXIMA Concept

Entre les soussignés :

• La société AXIMA Concept, SA au capital de 10 772 190€

dont le siège social est situé Faubourg de l’Arche – 1 Place Samuel Champlain – 92930 PARIS LA DEFENSE

Immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 854 800 745

Représentée par agissant en qualité de Président Directeur Général

D’une part

Et :

• Le Syndicat CFDT représenté par

Agissant en qualité de Délégués syndicaux d’entreprise,

• Le Syndicat CFTC représenté par

Agissant en qualité de Délégués syndicaux d’entreprise,

• Le Syndicat CFE-CGC représenté par

Agissant en qualité de Délégués syndicaux d’entreprise,

• Le Syndicat CGT représenté par

Agissant en qualité de Délégués syndicaux d’entreprise,

D’autre part

Etant précisé que les organisations syndicales signataires du présent avenant satisfont aux conditions de majorité requises par l’article L.2232-12 du Code du Travail, pour la validité des accords d’entreprise.

PREAMBULE 

Un accord a été signé le 27 novembre 2017 (ci-après désigné « l’Accord ») afin de définir les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficie les salariés d’AXIMA Concept depuis le 1^er janvier 2018, en matière de remboursement de frais de santé.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 du 22 décembre 2018 complétée par le décret du 11 janvier 2019 et l’instruction ministérielle du 29 mai 2019, impose aux contrats collectifs frais de santé à adhésion obligatoire, de se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions du dispositif « 100% Santé » et du contrat responsable associé :

• d’ici le 1er janvier 2020 pour les dispositions relatives à l'optique et au dentaire,

• et à compter du 1er janvier 2021 pour les dispositions relatives aux aides auditives.

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont été accompagnées par le Cabinet SIACI SAINT HONORE dans la compréhension de la réforme « 100% santé » et ses impacts sur le régime de frais de santé en vigueur au sein d’AXIMA Concept à l’occasion d’une matinale le 18 septembre 2019.

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et la Direction se sont réunies les 12 novembre et 12 décembre 2019 afin de mettre en conformité le régime frais de santé au regard des dispositions précitées.

A l’occasion de leurs échanges, et au regard des résultats à l’équilibre du régime mis en place au 1^er janvier 2018, les parties signataires ont également convenu de faire évoluer, avec la nécessaire prudence quant aux résultats du régime dans la durée, la prise en charge de garanties de nature préventive. Ces évolutions sont sans incidence sur le financement du régime de frais de santé en vigueur au sein d’AXIMA Concept.

ARTICLE 1 : OBJET DU PRESENT AVENANT

Le présent avenant a pour objet de modifier les garanties du régime de frais de santé AXIMA Concept, annexées à titre informatif à l’Accord, afin de :

• mettre en conformité le régime avec la réforme du « 100% Santé » et du contrat responsable ;

• améliorer la prise en charge des garanties « médecines alternatives et actes de prévention » (cf article 2 du présent avenant).

La nouvelle grille de remboursements frais de santé AXIMA Concept est jointe à titre d’information au présent avenant.

Suite à cette modification, une nouvelle notice d’information mise à jour par l’assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application, sera également remise à chaque salarié.

Les autres dispositions de l’Accord ne sont pas modifiées.

Les parties signataires sont également convenues de modifier la composition de la commission Fonds social AXIMA Concept (cf article 3 du présent avenant).

ARTICLE 2 : AMELIORATION DES GARANTIES, PRISE EN CHARGE DES MEDECINS ALTERNATIVES ET ACTES DE PREVENTION

Au regard des résultats à l’équilibre du régime pour les exercices 2018 et prévisionnel 2019, les parties souhaitent améliorer des garanties de nature alternative et préventive qui répondent aux attentes des bénéficiaires du régime.

Les parties sont ainsi convenues :

• d’étendre la nature des consultations de médecines alternatives prises en charge par le régime de frais de santé. En complément de l’ostéopathe, seront ainsi prises en charge les séances auprès d’un chiropracteur, acupuncteur, podologue, ergothérapeute, diététicien, psychomotricien, psychologue, psychothérapeute, hypnotiseur, sophrologue, tabacologue et sexologue.

ARTICLE 3 : COMMISSION FONDS SOCIAL

Les organisations syndicales représentatives signataires précisent que le régime de base et sur-complémentaire de frais de santé AXIMA Concept est accompagné d’un dispositif d’aides financières exceptionnelle à l’attention des adhérents au régime.

Ce fonds est destiné à prendre en charge les frais de santé qui ne seraient pas remboursés par la sécurité sociale et la mutuelle en place pour aider les collaborateurs à faibles ressources confrontés à des dépenses de santé importantes à caractère exceptionnel.

Afin de garantir une cohérence entre le régime de frais de santé et la gestion de ce fonds social, les organisations syndicales représentatives signataires du présent avenant ont souhaité que seules les organisations syndicales représentatives signataires de l’accord du 27 novembre 2017 et du présent avenant puissent désigner un représentant au sein de la commission Fonds social AXIMA Concept.

La charte de fonctionnement de la commission fonds social AXIMA Concept sera modifiée en ce sens.

ARTICLE 4 : Entrée en vigueur et durée de l’avenant

Le présent avenant entre en vigueur le 1er janvier 2020, date à laquelle il se substitue aux dispositions de l’accord qu’il vient modifier.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 5 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

La Direction des Ressources Humaines de la société AXIMA Concept notifiera sans délai, par courrier recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé de remise, le présent avenant à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Conformément aux dispositions de l’article L 2231-5-1 du code du travail, le présent avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE – Unité Territoriale des Hauts de Seine et versé sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

En outre, un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.

Un exemplaire en sera remis au Comité Social et Economique.

Il donnera en outre lieu à publication sur le réseau intranet d’AXIMA Concept.

Fait à La Défense, le 19 décembre 2019

En 6 exemplaires originaux revêtus de signatures originales, dont un pour chacune des parties signataires

Annexe à titre informatif :

• grille de garanties Régime de frais de santé AXIMA Concept au 1^er janvier 2020

Pour la société AXIMA Concept

, Président Directeur Général

Pour la CFDT

Pour la CFTC

Pour la CFE-CGC

Pour la CGT