Négociation Annuelle Obligatoire 2020

AXIMA Concept

Accord portant sur la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2020

AXIMA Concept

Entre les soussignés :

• La société AXIMA Concept, SA au capital de 10 772 190€

dont le siège social est situé Faubourg de l’Arche – 1 Place Samuel Champlain – 92930 PARIS LA DEFENSE

Immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 854 800 745

Représentée par agissant en qualité de Président Directeur Général

D’une part

Et :

• Le Syndicat CFDT représenté par

Agissant en qualité de Délégués syndicaux d’entreprise,

• Le Syndicat CFTC représenté par

Agissant en qualité de Délégués syndicaux d’entreprise,

• Le Syndicat CFE-CGC représenté par

Agissant en qualité de Délégués syndicaux d’entreprise,

• Le Syndicat CGT représenté par

Agissant en qualité de Délégués syndicaux d’entreprise,

D’autre part

Etant précisé que les organisations syndicales signataires du présent accord satisfont aux conditions de majorité requises par l’article L.2232-12 du Code du Travail, pour la validité des accords d’entreprise.

PREAMBULE 4

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION 4

Article 2 – DUREE ET ORGANISATION DU TRAVAIL 5

Article 3 – MESURES D’AUGMENTATIONS POUR 2020 5

A. MESURES D’AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES 6

1) Revalorisations salariales INDIVIDUELLES 6

2) MESURE « BAS SALAIRES » 6

3) DATE D’EFFET 6

4) ENTRETIEN POUR LES SALARIES NON AUGMENTES 6

B. MESURES SPECIFIQUES OU DE PORTEE COLLECTIVE 7

1) Egalité salariale 7

2) Indemnités de grands déplacements 7

3) Indemnités de trajet et de transport 8

4) INDEMNITEs KILOMETRIQUEs VELO 8

5) Titres d’abonnement aux transports publics 8

Article 4 – vehicules de fonction 9

Article 5 – PERCO – ABONDEMENT AXIMA CONCEPT 9

Article 6 – Autorisation d’absence pour enfant malade 9

Article 7 – COMPTE EPARGNE TEMPS 9

Article 8 – responsabilite societale de L’ENTREPRISE 10

A. Egalité professionnelle 10

B. Qualité de vie au travail et prévention des risques psychosociaux 10

C. Droit à la déconnexion 11

D. Insertion professionnelle et maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés 11

Article 9 – MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD 11

Article 10 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR 12

Article 11 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE 12

PREAMBULE

En préambule, il est rappelé que la Négociation Annuelle Obligatoire prévue par les articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, a fait l’objet de 4 réunions entre la Direction d’AXIMA Concept et les organisations syndicales représentatives au sein d’AXIMA Concept (CFDT, CFE CGC, CFTC et CGT), les 27 novembre et 2 décembre 2019 puis 9 et 15 janvier 2020.

Lors de la première réunion, la Direction a présenté et commenté les informations qualitatives et quantitatives relatives :

• aux effectifs et à la répartition des contrats de travail,

• à la durée et l’organisation du travail,

• aux salaires effectifs,

• aux dispositifs d’intéressement, participation et épargne salariale,

• à l’égalité salariale et professionnelle entre les femmes et les hommes,

• à la formation professionnelle continue,

• aux dispositifs de protection sociale,

• à l’intégration et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

La Direction a rappelé le contexte d’évolution des acteurs dans le monde de l’énergie et des services énergétiques.

Elle souligne que l’exercice 2019 a été porté par une augmentation de l’activité de 11,8% mais confirme une dégradation des résultats de 6% par rapport à l’exercice précédent, due principalement aux difficultés identifiées des activités d’installation en région.

La compétitivité de l’entreprise est ainsi essentielle et la maitrise de sa masse salariale nécessaire.

La Direction a rappelé les enjeux de la nouvelle organisation ENGIE Solutions.

Dans ce cadre, la Direction poursuit les orientations de la politique de rémunération menée au cours de ces dernières années en privilégiant les mesures d’augmentations individuelles et en déployant des mesures spécifiques à l’attention de publics cibles. Elle promeut par ailleurs des nouvelles mesures qui accompagnent le projet sociétal de l’entreprise et du Groupe.

A l’issue des réunions de négociation annuelle obligatoire, au cours desquelles chacune des organisations syndicales représentatives a présenté ses attentes et revendications, le présent accord est conclu.

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble de la société AXIMA Concept, de même qu’à l’ensemble de son personnel présent à la date d’effet des mesures, sauf précisions particulières mentionnées dans le présent accord.

Article 2 – DUREE ET ORGANISATION DU TRAVAIL

Les parties à la négociation conviennent des dispositions relatives à l’organisation et à la durée du travail en vigueur depuis le 1er janvier 2013 au sein d’AXIMA Concept.

Dans ce cadre, la Direction rappelle qu’un jour de RTT des personnels ouvriers, ETAM et cadres « intégrés » et un jour de repos pour les cadres bénéficiant d’une convention de forfait jours, est consacré à l’accomplissement de la journée de solidarité instituée en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.

Pour l’exercice 2020, la journée de solidarité sera positionnée par principe le lundi de Pentecôte, soit le 1er juin 2020.

Article 3 – MESURES D’AUGMENTATIONS POUR 2020

Lors des réunions de négociation, les organisations syndicales ont souligné l’implication de l’ensemble des salariés dans l’atteinte des résultats de l’entreprise et demandé qu’un effort particulier puisse être réalisé à destination du plus grand nombre et de certaines populations (bas salaires, égalité salariale).

La Direction précise qu’au titre des revalorisations salariales de 2020, elle souhaite privilégier les mesures d’augmentations individuelles et rappelle que la performance fait l’objet d’une redistribution collective.

Dans ce cadre, la Direction a indiqué qu’au regard des résultats 2019 :

• une prime d’intéressement sera distribuée en 2020, en application de l’accord du 28 juin 2018 couvrant la période 2018/2020et de son avenant n°1 du 25 juin 2019. La Direction précise néanmoins que les résultats 2019dégradés par rapport aux objectifs budgétaires fixés en début d’année et les résultats santé sécurité 2019 ont une incidence sur l’enveloppe de redistribution collective à verser aux salariés ;

• une réserve spéciale de participation se dégage et permet le versement d’une prime à la fin du 1^er semestre 2020.

Compte tenu des demandes des organisations syndicales et de la politique de rémunération envisagée par la Direction, les parties ont recherché un équilibre entre des positions divergentes au travers de plusieurs mesures.

A l’issue de leurs échanges, les parties signataires conviennent d’une revalorisation des salaires de base mensuels sur le principe d’augmentations individuelles auxquelles s’ajouteront les promotions ¹, une mesure d’évolution salariale à destination des salariés aux plus bas salaires et des mesures de portée collective ou spécifiques à l’attention de publics cibles.

1. MESURES D’AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES

   1. Revalorisations salariales INDIVIDUELLES

Dans la continuité des orientations de la politique de rémunération menée au cours de ces dernières années, et au regard des enjeux d’AXIMA Concept, les parties signataires conviennent d’une revalorisation des salaires de base mensuels de 2% sur le principe d’augmentations individuelles

Les parties signataires actent par ailleurs que tout salarié augmenté ou promu bénéficiera d’une augmentation individuelle minimale de 30€ bruts pour un salarié à temps plein.

MESURE « BAS SALAIRES »

Soutenue par les organisations syndicales représentatives, la Direction propose de poursuivre la démarche d’évolution salariale à destination des salariés aux plus bas salaires.

Les parties conviennent alors de porter à 1800€ le salaire de base brut mensuel (base temps plein) de tous les salariés en CDI présents à la date d’entrée en vigueur de la mesure et entrés avant le 1er janvier 2019.

DATE D’EFFET

Les parties signataires conviennent que les mesures d’augmentations individuelles et « bas salaires » prévues par le présent article s’appliqueront au 1^er mars 2020, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2020.

ENTRETIEN POUR LES SALARIES NON AUGMENTES

La Direction et les organisations syndicales signataires conviennent de l’importance d’expliciter à chaque salarié qui ne percevrait pas d’augmentation individuelle de salaire les motivations de cette décision.

Aussi, les salariés concernés seront reçus par leur hiérarchie dans un délai d’un mois à l’issue du process d’augmentation (soit avant le 30 avril 2020). A défaut d’entretien, le salarié non augmenté peut solliciter sa hiérarchie pour la planification de celui-ci. Après relance et si aucun entretien n’est réalisé avant le 31 mai 2020, une augmentation de 30€ bruts pour un salarié à temps plein sera attribuée au salarié concerné avec effet rétroactif au 1^er janvier 2020.

Compte tenu de son objet, les parties conviennent que ne sont pas concernés par cet entretien :

• les salariés qui ont bénéficié d’une augmentation individuelle de salaire au cours de l’année 2019, postérieurement à la mise en œuvre de la NAO 2019 ;

• les salariés embauchés au cours de l’année 2019 ;

• les salariés titulaires d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation ;

• les salariés en préavis, en suspension de contrat de travail ou en arrêt de longue durée.

  2. MESURES SPECIFIQUES OU DE PORTEE COLLECTIVE

La Direction et les organisations syndicales signataires sont par ailleurs convenues de compléter le dispositif d’augmentations individuelles de salaire par des mesures à l’attention d’un public cible et des mesures de portée collective qui s’inscrivent dans le cadre des engagements sociétaux d’AXIMA Concept.

La mise en œuvre de ces mesures spécifiques ou de portée collective représente une revalorisation d’environ 0,2% des salaires de base mensuels.

Egalité salariale

Les parties signataires réaffirment que le principe d’égalité de rémunération constitue une composante essentielle de l’égalité professionnelle.

Ainsi, la Direction veille à ce que des écarts de rémunération ne se créent pas dans le temps en raison d’une surreprésentation des hommes dans certains emplois, niveau de responsabilités, ou certaines catégories professionnelles ou en raison d’évènements ou de circonstances personnels.

A l’occasion du process de revalorisation salariale, la Direction s’engage à analyser, avec la ligne managériale, les situations individuelles et à porter une attention particulière à la promotion de l’égalité salariale notamment entre les femmes et les hommes, à poste équivalent, lors de l’attribution des mesures d’augmentations individuelles.

S’il est constaté l’existence d’un écart de rémunération injustifié à emploi comparable en tenant compte des compétences, de l’expérience et des qualifications professionnelles, la Direction s’engage à mettre en place une mesure de rattrapage dont l’enveloppe globale s’inscrit dans le cadre des mesures spécifiques traités dans l’article 3-B du présent accord et représente une revalorisation de 0,1% des salaires de base mensuels.

Les parties signataires conviennent que les augmentations issues du présent article s’appliqueront au 1^er mars 2020, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2020.

Indemnités de grands déplacements

La Direction rappelle que les forfaits journaliers de grands déplacements en métropole comprenant une nuitée sont fixés à :

• 72 € en province depuis le 1^er avril 2014,

• 81 € sur Paris et les départements limitrophes depuis le 1^er mars 2015.

Lors des discussions, les organisations syndicales ont notamment partagé le constat de dépenses plus importantes lors des premières semaines de grands déplacements au regard des conditions et des tarifs des nuitées.

Les parties signataires sont alors convenues de porter le forfait journalier de grands déplacements :

• en province à 76€,

• sur Paris et ses départements limitrophes à 85€,

au cours des six premières semaines de grands déplacements (période de six semaines renouvelée lors de chaque changement de chantier d’affectation conduisant à une situation de grand déplacement). Au-delà de cette période des six premières semaines de grands déplacements, les forfaits journaliers de 72€ et 81€ continuent de s’appliquer.

Cette mesure prend effet à compter du 2 mars 2020 ² pour toute nouvelle situation de grand déplacement (changement de chantier d’affectation).

Indemnités de trajet et de transport

Les parties rappellent que le montant des indemnités de trajet et de transport perçues par le personnel de chantier en application des dispositions de la CCN des ouvriers du Bâtiment et des dispositions en vigueur au sein d’AXIMA Concept est variable en fonction du lieu du chantier sur lequel le salarié est amené à travailler. Le montant de l’indemnisation est fixé forfaitairement en fonction de zones concentriques conventionnelles et de zones définies par accords de branche territoriaux et propres à l’entreprise.

Les parties signataires conviennent de la revalorisation de 3% des barèmes d’indemnités de trajet et de transport en vigueur au sein d’AXIMA Concept, au 1er mars 2020.

INDEMNITEs KILOMETRIQUEs VELO

Afin d’accompagner l’évolution des comportements des salariés (pratique régulière d’une activité physique, démarche éco-citoyenne) et favoriser l’usage du vélo pour les déplacements domicile – lieu de travail), les parties signataires sont convenues de la poursuite du versement d'une “ indemnité kilométrique vélo ” dans les conditions fixées par l’accord NAO 2017 du 27 janvier 2017 et de la revalorisation de son montant.

A compter du 1er mars 2020, cette indemnité est portée à 12€ nets par mois.

A l’occasion de la reconduction de cette mesure, les parties rappellent notamment l’obligation de respecter le code de la route lors des déplacements à vélo (stop, feux tricolores, voies de circulation…) et conviennent de sensibiliser chaque salarié bénéficiaire du dispositif sur l’importance de la vérification et l’entretien des vélos, d’un éclairage performant et du port d’un casque et d’un gilet fluorescent lors des trajets à vélo.

Le formulaire de demande de l’indemnité kilométrique vélo (disponible sur l’intranet) est rédigé en ce sens.

Les parties signataires rappellent néanmoins que chaque salarié utilisant un vélo pour ses déplacements domicile – lieu de travail est responsable de la bonne utilisation de ce mode de transport.

Des actions de sensibilisation et recommandations pour la sécurité pourront par ailleurs être ponctuellement menées au sein des agences et services.

Titres d’abonnement aux transports publics

Les parties rappellent que AXIMA Concept prend en charge, en application des dispositions légales, 50 % du prix des titres d’abonnement souscrits par ses salariés pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli au moyen de services de transports publics.

Afin d’accompagner les salariés d’AXIMA Concept dans la prise en charge de leurs frais de transport domicile/lieu de travail et de favoriser le recours aux transports publics, la Direction porte sa participation à la prise en charge des titres d’abonnements à 60%.

Cette disposition concerne les titres d’abonnement aux transports en commun relatifs à la période postérieure au 1er mars 2020 ³.

Article 4 – vehicules de fonction

La Direction rappelle qu’en 2019, les dispositions relatives à l’attribution de véhicules de fonction aux responsables d’affaires ont évolué et ont été clarifiées au périmètre des Pôles.

Article 5 – PERCO – ABONDEMENT AXIMA CONCEPT

Afin de répondre favorablement à la demande des organisations syndicales signataires, et de poursuivre l’accompagnement d’une démarche volontaire de se constituer un complément de retraite, AXIMA Concept s’engage à renouveler en 2020 la mesure d’abondement des versements qu’effectueront les salariés d’AXIMA Concept sur le PERCO du Groupe dans le respect des dispositions de ce Plan et selon les principes convenus ci-dessous.

Ainsi, les versements effectués par les salariés d’AXIMA Concept au titre de l’intéressement et/ou de la réserve spéciale de participation versés en 2020 sur les supports ouverts au placement du PERCO seront abondés à hauteur de 20% dans la limite cumulée de 150€ bruts par année civile par salarié.

Le montant maximum d’abondement (150€) est atteint en plaçant 750€ nets d’intéressement et/ou de participation.

Article 6 – Autorisation d’absence pour enfant malade

Les parties rappellent qu’en application des dispositions légales, tout salarié peut bénéficier d'un congé non rémunéré en cas de maladie ou d'accident, constatés par certificat médical, d'un enfant de moins de seize ans dont il assume la charge au sens de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale. La durée de ce congé est au maximum de trois jours par an. Elle est portée à cinq jours si l'enfant est âgé de moins d'un an ou si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus âgés de moins de seize ans.

Afin de mieux concilier l’articulation entre l’activité professionnelle et les obligations familiales, les parties signataires conviennent d’accorder aux salariés parents, dont la présence est rendue indispensable auprès de leur enfant de moins de 12 ans malade, une autorisation d’absence.

Cette autorisation d’absence pour enfant malade est fixée à 1 jour par année civile.

Cette absence est rémunérée à 100% et considérée comme du travail effectif pour l’acquisition des congés annuels et des RTT.

Le salarié concerné est tenu d’avertir son responsable hiérarchique de la prise de ce congé dans les délais les plus brefs et de présenter un justificatif médical dès son retour.

Cette journée d’absence se déduit du congé non rémunéré en cas de maladie ou d'accident précédemment mentionné.

Ce dispositif d’absence pour enfant malade, mis en place à titre expérimental, entre en vigueur au 1er mars 2020 et fera l’objet d’un bilan au terme du présent accord. La Direction et les organisations syndicales signataires conviennent d’aborder la possibilité de faire évoluer ce dispositif lors des nouvelles négociations.

Article 7 – COMPTE EPARGNE TEMPS

Les organisations syndicales rappellent qu’en application de l’accord relatif à la mise en place d’un compte épargne temps (CET) conclu le 27 mars 2018 et des dispositions de l’article 9 de l’accord NAO du 14 janvier 2019, les salariés d’AXIMA Concept peuvent épargner jusqu’à 5 jours ouvrés de congés et/ou de repos et RTT par période annuelle sur leur CET.

Les organisations syndicales souhaitent, pour répondre aux attentes de flexibilité et d’organisation du travail et d’équilibre personnel et familial exprimées par les salariés, étendre les conditions d’utilisation du CET.

La Direction et les organisations syndicales signataires conviennent de poursuivre les négociations en vue de la conclusion, avant le 1^er mars 2020, d’un avenant à l’accord CET du 27 mars 2018, portant sur la possibilité pour les titulaires d’un CET d’utiliser leur épargne pour rémunérer une absence de courte durée.

Article 8 – responsabilite societale de L’ENTREPRISE

Egalité professionnelle

La Direction rappelle que la politique d’égalité professionnelle est un facteur de performance économique et sociale.

Au terme de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 18 juillet 2016, la Direction et les organisations syndicales ont souhaité poursuivre et renforcer les actions engagées depuis plusieurs années et ainsi renouveler et développer des objectifs forts réaffirmant clairement cette ambition.

L’accord relatif à l’égalité professionnelle au sein d’AXIMA Concept conclu le 24 juillet 2019, pour une période de 4 ans permet notamment de :

• Soutenir et poursuivre la dynamique engagée en faveur de la féminisation des effectifs de l’entreprise ;

• Poursuivre les mesures d’accompagnement permettant de garantir l’égalité professionnelle dans la rémunération, les conditions de travail, la formation professionnelle et l’évolution de carrière ;

• Renforcer des actions de sensibilisation d’information et de communication destinées à faciliter l’appropriation par toutes et tous des enjeux de l’égalité professionnelle ;

• Favoriser un équilibre vie professionnelle et vie personnelle ainsi que poursuivre les engagements en matière de santé, de lutte contre les violences et de prévention contre le harcèlement moral, avec une attention toute particulière portée sur la lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

Qualité de vie au travail et prévention des risques psychosociaux

La Direction et les organisations syndicales représentatives conviennent que le bien-être et la qualité des conditions de vie au travail des salariés constituent un levier essentiel de la performance sociale et économique de l’entreprise.

Dans la continuité de l’accord du 18 juillet 2016 portant sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail (QVT) au sein d’AXIMA Concept, l’accord QVT et prévention des risques psycho-sociaux (RPS) du 5 novembre 2019 permet aux parties signataires d’ancrer leur démarche en poursuivant l’objectif :

• d’offrir un cadre de travail convivial porteur de valeurs de respect, d’écoute et de solidarité, veillant au respect des équilibres des temps de vie et prévenant la survenance des risques psychosociaux,

• d’accompagner la transformation de l’entreprise en donnant du sens, des repères et en suscitant l’expression des salariés,

• d’améliorer l’image de l’entreprise en tant qu’acteur socialement responsable.

Droit à la déconnexion

Par ailleurs, face à l’évolution constante de la part des salariés AXIMA Concept ayant accès à des outils de travail à distance et à l’évolution des pratiques de travail et des modes d’échanges professionnels, les parties rappellent qu’un nouvel accord relatif au droit à la déconnexion a été conclu le 19 décembre 2019.

Cet accord s’inscrit dans une démarche continue d’amélioration de la qualité de vie au travail et des actions engagées pour le bien-être des salariés au sein d’AXIMA Concept. Il a notamment pour finalités d’assurer la santé et la sécurité du salarié par le respect des temps de repos et de congés et de maintenir la frontière entre vie professionnelle et vie personnelle par le respect de la vie privée et familiale.

Insertion professionnelle et maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés

A l’occasion de leurs échanges, les parties rappellent les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés prises dans le cadre de l’accord du 21 juin 2018 visant notamment à favoriser le maintien dans l'emploi, et à développer l’accès à la formation et à la promotion professionnelles des salariés en situation de handicap.

Dans le cadre du déploiement de cet accord, la Direction souligne notamment le lancement :

• d’une campagne de communication à l’occasion des 10 ans de la mission Cap Handicap pour mieux faire connaître les solutions d’accompagnement en faveur de l’intégration et du maintien dans l’emploi,

• du réseau des Ambassadeurs Cap Handicap, salariés volontaires pour orienter, informer, rassurer leurs collègues et participer à des événements en lien avec la thématique du handicap dans l’entreprise.

Article 9 – MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD

Au cours du 2nd trimestre 2020, un bilan de la mise en œuvre des mesures suivantes sera présenté au Comité Social et Economique :

• le pourcentage d’augmentations des salaires de base mensuels,

• le nombre de salariés augmentés – non augmentés – promus – non promus et le pourcentage d’augmentations des salaires associées,

• le nombre de bénéficiaires de la mesure portant le salaire de base brut mensuel à 1800€,

• le pourcentage d’augmentation des salaires de base mensuels au titre de la mesure d’égalité salariale.

Article 10 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, du 1er janvier au 31 décembre 2020.

A cette date, les mesures cesseront automatiquement de produire effet sans se transformer en mesures à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des dispositions de la NAO aux objectifs économiques de la période pendant laquelle elles produiront effet.

Article 11 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

La Direction des Ressources Humaines de la société AXIMA Concept notifiera sans délai, par courrier recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé de remise, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Conformément aux dispositions de l’article L 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE – Unité Territoriale des Hauts de Seine et versé sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

En outre, un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.

Un exemplaire en sera remis au Comité Social et Economique.

Il donnera en outre lieu à publication sur le réseau intranet d’AXIMA Concept.

Fait à La Défense, le 23 janvier 2020

En 6 exemplaires originaux revêtus de signatures originales,

dont un pour chacune des parties signataires

Pour la société AXIMA Concept

Monsieur, Président Directeur Général

Pour la CFDT

Pour la CFTC

Pour la CFE-CGC

Pour la CGT

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1. Promotions = évolutions de la situation professionnelle correspondant à un élargissement significatif des responsabilités exercées ; le seul changement de catégorie ne constitue pas une promotion.↩

2. La date du 2 mars2020 correspond à la période de pointage des éléments variables de paie du mois de mars 2020.↩

3. Pour les abonnements annuels en cours à la date du 1er mars 2020, l’application de cette disposition est réalisée au prorata de la période postérieure au 1er mars 2020.↩