Accord relatif aux thèmes de la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’exercice 2023

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« NAO 2023 »

AXIMA Concept

Accord portant sur les thème de la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2023

AXIMA Concept

Entre les soussignés :

La société AXIMA Concept, SA au capital de 11 822 382 €

dont le siège social est situé 49 – 51 rue Louis Blanc – 92400 COURBEVOIE

Immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 854 800 745

D’une part

Et :

• Le Syndicat CFDT représenté par

• Le Syndicat CFTC représenté par

• Le Syndicat CGT représenté par

• Le Syndicat CFE-CGC représenté par

D’autre part,

Etant précisé que les organisations syndicales signataires du présent accord satisfont aux conditions de majorité requises par l’article L.2232-12 du Code du Travail, pour la validité des accords d’entreprise.

PREAMBULE 4

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION 5

Article 2 – DUREE ET ORGANISATION DU TRAVAIL 5

Article 3 – MESURES D’AUGMENTATIONS POUR 2023 5

A. Revalorisations salariales 6

B. SALAIRE MINIMUM AXIMA Concept 6

C. ENTRETIENS POUR LES SALARIES NON AUGMENTES 6

D. calendrier des revisions salariales 7

E. FOCUS SUR LA CREATION D’UN 13ème MOIS 7

Article 4 – TITRES RESTAURANT 8

Article 5 – PARTAGE DE LA VALEUR 8

A. INTERESSEMENT ET PARTICIPATION 8

B. EPARGNE SALARIALE 9

Article 6 – DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS 9

A. PRIME TRANSPORT 9

B. REVALORISATION DES INDEMNITES DE GRAND DEPLACEMENT 9

Article 7 – MESURES EN FAVEUR DE LA MOBILITE DURABLE 11

A. PRISE EN CHARGE DE L’ABONNEMENT DE TRANSPORTS PUBLICS 11

B. INDEMNITES KILOMETRIQUES VELO 11

Article 8 – MESURE EN FAVEUR DU TUTORAT 11

Article 9 – REVALORISATION DES MEDAILLES DU TRAVAIL 11

Article 10 – MESURES EN FAVEUR DE LA TRANSITION EMPLOI/RETRAITE 12

Article 11 – PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE 12

Article 12 – responsabilite societale de L’ENTREPRISE (RSE) 13

A. Egalité professionnelle 13

B. AUTORISATION D’ABSENCE POUR ENFANT MALADE 13

C. Qualité de vie au travail et prévention des risques psychosociaux 13

D. Insertion professionnelle et maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés 14

Article 13 – BILAN DE L’ACCORD 14

Article 14 – CLAUSE DE SUIVI 14

Article 15 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR 15

Article 16 – FORMALITES DE SIGNATURE, DE DEPOT ET DE PUBLICITE 15

PREAMBULE

En préambule, il est rappelé que conformément aux articles L. 2242-1 à L. 2242-14 du Code du Travail, la Direction et les Organisations syndicales représentatives au sein d’AXIMA Concept (CFDT, CFE-CGC, CFTC et CGT) se sont réunies, les 15 novembre, 13 décembre 2022 et 5 janvier 2023.

Lors de la première réunion, la Direction a présenté et commenté, conformément aux principes arrêtés chaque année, les informations qualitatives et quantitatives suivantes relatives :

• aux effectifs et à la répartition des contrats de travail,

• à la durée et l’organisation du travail,

• aux salaires effectifs,

• aux dispositifs d’intéressement, participation et épargne salariale,

• à l’égalité salariale et professionnelle entre les femmes et les hommes,

• à la formation professionnelle,

• aux dispositifs de protection sociale,

• à l’intégration et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

La Direction a rappelé le contexte économique global et les résultats d’AXIMA Concept.

Avec un ROC de 3,26%, les résultats d’AXIMA Concept se situent légèrement au-dessus de l’objectif de 2,88% fixé pour 2022. Ce résultat s’explique en partie par le redressement des résultats des activités d’installation qui redeviennent positifs tandis que les activités de maintenance et les spécialités maintiennent un haut niveau de performance.

Cependant, si la performance d’AXIMA Concept en 2022 est satisfaisante, il est important de rappeler le positionnement en net retrait par rapport aux principaux concurrents et l’objectif de 6% de ROC pour 2026.

Grâce à ces résultats et la contribution de tous les salariés d’AXIMA Concept, une enveloppe globale d’Intéressement de près de 5 M€ et une Réserve Spéciale de Participation de 3 M€ devraient être distribuées en 2023.

Ces éléments collectifs de rémunération pourront être placés sur les nouveaux dispositifs d’épargne salariale (PEG Equans et PERCOL BOUYGUES).

Sur le plan externe, il est observé une montée rapide et forte de l'inflation, des difficultés d’approvisionnements et un ralentissement important de la croissance auxquels s’ajoute un turn-over accru.

Selon les derniers chiffres de l'Insee, la hausse moyenne des prix à la consommation s'est élevée à 5,2% en 2022¹. Les estimations pour 2023 restent hétérogènes, selon les sources, mais l’inflation pourrait baisser au cours du second semestre 2023.

Cette situation impacte les marges d’AXIMA Concept en 2022 et 2023, rend difficile l’approvisionnement et ralentit les processus de décision de certains de nos clients qui sont confrontés notamment à nos demandes de révisions de prix, à la hausse des taux et à l'incertitude sur les prévisions économiques.

Pour autant, malgré ce contexte impactant fortement nos marchés et appelant à la prudence, le secteur se montre résilient et offre de belles perspectives, pour nos activités de service qui répondent notamment aux enjeux environnementaux de nos clients.

Enfin, la Direction rappelle que face au phénomène de hausse des prix, deux dispositifs particuliers en faveur de la sauvegarde du pouvoir d’achat ont été mis en œuvre en 2022 :

• le versement, en mars 2022, d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) de 700 € nets pour les salariés ayant perçu une rémunération mensuelle moyenne inférieure ou égale à 3 800 € bruts (base temps plein) au cours de la période de référence (1^er mars 2021 au 28 février 2022) ;

• et le versement, en octobre 2022, d’une prime de partage de la valeur (PPV) de 600 € nets pour les salariés dont le salaire mensuel de référence est inférieur ou égal à 2 000 € bruts pour une activité à temps plein ou de 400 € nets pour les salariés dont le salaire mensuel de référence est supérieur à 2 000 € bruts et inférieur ou égal à 3 000 € bruts pour une activité à temps plein.

A l’issue des réunions de négociation annuelle obligatoire, au cours desquelles chacune des organisations syndicales représentatives a présenté la plateforme de ses revendications, le présent accord NAO qui tient compte de l’investissement des collaborateurs et de leur professionnalisme, mais également des réalités économiques et sociales, des perspectives d’activité et de résultats de AXIMA Concept est conclu.

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble de la société AXIMA Concept, de même qu’à l’ensemble de son personnel présent à la date d’effet des mesures, sauf précisions particulières mentionnées dans le présent accord.

Article 2 – DUREE ET ORGANISATION DU TRAVAIL

S’agissant de l’organisation et de la durée du travail, la Direction rappelle les dispositions de l’accord d’harmonisation relatif à l’aménagement et l’organisation du temps de travail du 24 juillet 2012, en vigueur depuis le 1^er janvier 2013 au sein d’AXIMA Concept.

Dans ce cadre, la Direction rappelle qu’un jour de RTT des personnels ouvriers, ETAM et cadres « intégrés » et un jour de repos pour les cadres bénéficiant d’une convention de forfait jours, est consacré à l’accomplissement de la journée de solidarité instituée en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.

Pour l’exercice 2023, la journée de solidarité sera positionnée par principe le lundi de Pentecôte.

La Direction rappelle par ailleurs la prochaine échéance au 31 janvier 2023 de l’accord du 27 janvier 2021 relatif au télétravail et au travail à distance occasionnel au sein d’Axima Concept. Une négociation en vue du renouvellement de cet accord est actuellement engagée.

Article 3 – MESURES D’AUGMENTATIONS POUR 2023

Lors des réunions de négociation, les organisations syndicales ont souligné l’implication de l’ensemble des salariés dans l’atteinte des résultats de l’entreprise et demandé qu’un effort particulier puisse être réalisé compte tenu du contexte sociétal et du niveau inédit de l’inflation constaté à fin décembre 2022.

Compte tenu du contexte rappelé en préambule, pour l’année 2023, les mesures suivantes ont été actées en NAO et notamment :

• la mise en place progressive d’un 13^ème mois de rémunération ;

• un budget d’augmentations individuelles ;

• la poursuite de mesures collectives répondant à des enjeux sociétaux telle que la prise en charge des frais d’abonnements de transport public.

Revalorisations salariales

Compte tenu du contexte économique et des enjeux de fidélisation, le budget de revalorisation salariale sera constitué exceptionnellement comme suit :

• Un budget d’augmentation collective de 3,00 % exceptionnel en vue de la mise en place progressive d’un 13^ème mois sur trois exercices ;

• Un budget d’augmentations individuelles de 2,40 % de la masse des salaires mensuels bruts de base de l’effectif permanent hors promotions correspondant à des changements de catégorie socio-professionnelle (passage du statut ouvrier à ETAM ou du statut ETAM à cadre), consacré aux mesures individuelles du 1^er janvier 2023 (versement sur paie de mars 2023 avec effet rétroactif).

Cette enveloppe globale de revalorisation salariale individuelle intègre les augmentations individuelles et le respect des principes d’égalité salariale.

Les parties signataires actent que tout salarié augmenté à titre individuel bénéficiera d’une revalorisation salariale individuelle minimale de 35 € bruts pour un équivalent temps plein.

• Les revalorisations salariales susceptibles d’intervenir en cours d’année et liées à des mesures spécifiques de promotion et rétention sur des métiers en tension complèteront l’enveloppe d’augmentations individuelles.

SALAIRE MINIMUM AXIMA Concept

Conformément aux engagements pris lors de la conclusion de l’accord NAO 2022, les salariés d’AXIMA Concept bénéficient d’un salaire mensuel brut de base minimum de 1 825 € (équivalent temps plein).

Cette mesure annuelle est entrée en vigueur le 1^er janvier 2022.

Dans le cadre du présent accord, il est convenu de maintenir ce salaire minimum AXIMA Concept.

ENTRETIENS POUR LES SALARIES NON AUGMENTES

La Direction et les organisations syndicales signataires conviennent de l’importance d’expliciter à chaque salarié qui ne percevrait pas d’augmentation individuelle de salaire les motivations de cette décision.

Aussi, les salariés concernés seront reçus par leur hiérarchie dans un délai d’un mois à l’issue du process d’augmentation (soit avant le 30 avril 2023). A défaut d’entretien, le salarié non augmenté peut solliciter sa hiérarchie pour la planification de celui-ci. Après relance et si aucun entretien n’est réalisé avant le 31 mai 2023, une augmentation de 35€ bruts pour un salarié à temps plein sera attribuée au salarié concerné avec effet rétroactif au 1^er janvier 2023.

Les parties conviennent que ne sont pas concernés par cet entretien visant à motiver la décision de non augmentation individuelle de salaire :

• les salariés qui ont bénéficié d’une augmentation individuelle de salaire au cours de l’année 2022, postérieurement à la mise en œuvre de la NAO 2022 ;

• les salariés embauchés au cours de l’année 2022 ;

• les salariés titulaires d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation ;

• les salariés en préavis, en suspension de contrat de travail ou en arrêt de longue durée.

Les salariés concernés par l’entretien, en suspension de contrat de travail ou en arrêt de travail au cours de la période d’entretien, seront reçus à leur reprise d’activité.

calendrier des revisions salariales

Les parties signataires conviennent que les mesures de revalorisation salariale s’appliquent tel que prévu dans le présent article :

• Le versement de la 1^ère quotité de 13^ème mois représentant 3,00 % du salaire mensuel brut de base sera versé à compter du mois de mars 2023 par mensualité avec rattrapage de la mensualité due au titre des mois de janvier et février 2023.

• les augmentations individuelles interviendront au mois de mars 2023 avec effet rétroactif au
  1^er janvier 2023.

Par ailleurs, toute autre mesure décidée en cours d’année (notamment les promotions) sera appliquée au
1^er jour du mois au cours duquel la décision sera prise.

FOCUS SUR LA CREATION D’UN 13ème MOIS

Compte tenu du contexte exceptionnel de l’année 2022, les parties conviennent la mise en place d’un
13^ème mois représentant une augmentation de 8,33 % de la rémunération de base, sur une trajectoire sur trois ans, à savoir une augmentation collective de la rémunération de base de chaque salarié de :

• 3,00% en 2023,

• 3,00% en 2024,

• 2,33% en 2025.

Il est précisé que pour les salariés bénéficiant d’ores et déjà d’un 13^ème mois², les augmentations successives seront appliquées sur la rémunération de base sur 13,3, sans procéder à la création d’un 14^ème mois. Ainsi, les salariés concernés bénéficieront à ce titre d’une augmentation de leur salaire mensuel de référence correspondant au taux appliqué pour l’année concernée (soit 3,00 % la première année, 3,00 % la
deuxième année et 2,33 % pour la dernière année).

Il est précisé que la mise en place du 13^ème mois respectera les principes suivants :

• La création du 13^ème mois sera réalisée progressivement sur trois ans ;

• Il est convenu entre les parties que, pour l’année 2023, la quotité de 13^ème mois fera l’objet d’un versement mensuel, intégrant les revalorisations salariales. Ainsi, les augmentations individuelles qui interviendront en 2023 seront considérées dans le nouveau salaire de référence pris en compte pour le calcul du 13^ème mois. Il en sera de même pour les années suivantes.

En complément de l’accord NAO 2023, la négociation d’un accord collectif spécifique sur la mise en place jusqu’en 2025 du 13^ème mois intégrant la structure de rémunération sera ouverte sur le
1^er trimestre.

Par ailleurs, les engagements suivants sont pris dans la perspective de la négociation susvisée :

• le 13^ème mois de salaire sera pérennisé une fois intégralement constitué, en tant qu’élément intégrant la structure de rémunération des salariés. Une fois mis en place, le 13^ème mois serait alors acquis.

• L’impact d’un 13^ème mois correspond à 8,33% (1/12^ème de la rémunération) d’augmentation de la rémunération de base entre 2022 et 2025 (hors prime vacances notamment) :

A titre d’exemple :

• Salaire annuel de base de 24 000€ en 2022 = 2000€ * 12 (hors Prime vacances 600€)

• Salaire annuel de base de 26 000€ en 2025 = 2000€ * 13 (hors Prime vacances 600€)

• Les étapes de constitution du 13^ème mois se feront sur la base du versement de quote-part de
  13^ème mois représentant une augmentation collective de 3,00 % en 2023, 3,00 % en 2024 et 2,33% en 2025.

• la quote-part du 13^ème mois correspond à l’augmentation collective (3,00 % en 2023) fera l’objet d’un versement mensualisé, sur une ligne spécifique du bulletin de paie.

• Pour la NAO en 2024 et en 2025, les négociations porteront sur les augmentations individuelles ainsi que d’autres mesures additionnelles.

• Dès 2026, la NAO se tiendra dans le cadre « habituel ».

• A compter de 2026, le salaire de référence du salarié continuera à évoluer selon la politique salariale de l’entreprise indépendamment de l’acquisition du 13^ème mois qui aura été définitivement acquis.

Par ailleurs, l’accord portant sur la mise en place du 13^ème mois jusqu’en 2025 aura également vocation à préciser notamment les conditions d’application aux nouveaux embauchés ou encore l’impact des suspensions du contrat de travail sur le calcul du 13^ème mois.

Article 4 – TITRES RESTAURANT

La valeur faciale des Titres Restaurant des personnels sédentaires éligibles à ce titre repas est actuellement de 9,20 € avec une prise en charge patronale de 60 %.

Au titre du présent accord, la valeur faciale de ces Titres Restaurant sera portée à 10 € avec une prise en charge patronale de 60 %.

Cette mesure entre en vigueur au 1^er mars 2023.

Article 5 – PARTAGE DE LA VALEUR

Les parties tiennent à rappeler l'existence de dispositifs permettant d'associer les collaborateurs à la performance économique d’AXIMA Concept, soit directement, soit par le biais de l'actionnariat salarié.

INTERESSEMENT ET PARTICIPATION

Pour l’exercice 2022, un accord d’intéressement AXIMA Concept a été signé le 23 juin 2022 intégrant notamment une répartition égalitaire entre chaque bénéficiaire et la prise en compte de la performance économique de chaque activité d’AXIMA Concept.

En application de cet accord, les résultats économiques et de sécurité d’AXIMA Concept en 2022 vont permettre la distribution d’une enveloppe globale d’intéressement de près de 5 M€.

Une nouvelle négociation sera engagée au cours du premier semestre 2023 en vue de conclure un nouvel accord d'intéressement.

Un accord de participation, en vigueur depuis 2008, permet une redistribution des bénéfices d’AXIMA Concept à ses salariés. Les sommes portées à la réserve spéciale de participation sont réparties entre tous les salariés éligibles proportionnellement aux salaires perçus.

Une Réserve Spéciale de Participation de 3 M€ est dégagée au titre des résultats 2022.

EPARGNE SALARIALE

La Direction rappelle :

• qu’un accord relatif au Plan d’épargne EQUANS a été conclu avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives au périmètre France d’EQUANS le 7 juillet 2022. Cet accord permet aux salariés d’AXIMA Concept de se constituer une épargne salariale et de bénéficier, à compter du
  1^er janvier 2023, d’un abondement annuel de 600 € pour un investissement de 300 € sur le Fonds
  « EQUANS Actions BOUYGUES » ;

• l’adhésion d’AXIMA Concept au PERCOL Bouygues (accord du 27 octobre 2022), afin d’accompagner les salariés dans leur démarche volontaire de se constituer un complément de retraite ; et la mise en place à compter du 1^er janvier 2023 d’un abondement annuel de 100 % des versements volontaires jusqu’à 150 € (soit 150 € maximum d’abondement).

Article 6 – DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS

PRIME TRANSPORT

En raison du contexte économique qui impacte notamment les prix des énergies, les organisations syndicales représentatives ont demandé à la Direction une mesure pour les collaborateurs qui utilisent leur véhicule personnel pour se rendre quotidiennement sur leur lieu de travail et qui ne bénéficient d'aucune prise en charge de leurs transports

Ainsi, à titre exceptionnel, la Direction accède à cette demande et décide du versement, en 2023, d'une prime forfaitaire annuelle dite "prime transport".

Cette prime vise à participer à la prise en charge du surcoût lié à l'inflation des frais de carburant et d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

La prime annuelle de transport est fixée à 120 € et est exonérée de charges sociales et d'impôts. Elle sera versée en une seule fois sur le bulletin de paie mars 2023.

La prime sera versée aux collaborateurs présents au 1^er janvier 2023 et qui ne bénéficient ni d'un véhicule de chantier , de service ou de fonction, ni d'une participation à leurs frais de déplacements (indemnité de petits déplacements, prise en charge de l’abonnement d’un titre de transport public, indemnités kilométriques vélo …).

REVALORISATION DES INDEMNITES DE GRAND DEPLACEMENT

Le grand déplacement est caractérisé par l’impossibilité pour un salarié de regagner chaque jour son domicile du fait de ses conditions de travail.

L’empêchement est présumé lorsque deux conditions sont simultanément réunies :

• la distance lieu de domicile / lieu de travail est supérieure ou égale à 50 km (trajet aller) ;

• les transports ne permettent pas de parcourir cette distance dans un temps inférieur à 1h30 (trajet aller).

Lorsque ces conditions ne sont pas réunies, il peut être démontré que le salarié est effectivement empêché de regagner son domicile en fonction des circonstances de fait (horaires de travail, modes de transports, conditions météorologiques,...). Dans ce cas, les éléments justificatifs de la situation de grand déplacement (attestation de découché) doivent être conservés.

La Direction rappelle que :

• les forfaits journaliers de grands déplacements en métropole comprenant une nuitée sont fixés à :

• 72 € en province,

• 81 € sur Paris et les départements limitrophes (92, 93 et 94).

Lors de la journée de retour au domicile dans le cadre d’une fin de chantier ou d’un voyage périodique, le collaborateur bénéficie d’une indemnité de retour de 15€.

.

• L’indemnité forfaitaire de grands déplacements est portée à :

• 76 € en province,

• 85 € sur Paris et ses départements limitrophes,

au cours des six premières semaines de grands déplacements (période de six semaines renouvelée lors de chaque changement de chantier d’affectation conduisant à une situation de grand déplacement).

Face à la hausse des prix et soucieuse des problématiques d’attractivité et de fidélisation des collaborateurs en grands déplacements, les parties signataires sont convenues de revaloriser le forfait journalier de grands déplacements et d’étendre la période de majoration des indemnités selon les modalités suivantes :

Montant des indemnités forfaitaires journalières de GD	GD < 3 mois	GD > 3 mois
Paris et départements des Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93) et Val-de-Marne (94)	110€	95€
Autres départements	92€	80€
Indemnité de journée de retour GD	20€

Il est précisé que :

• Les montants majorés sont applicables pour une durée de déplacement sur un même chantier de
  3 mois continue ou discontinue (périodes de congés par exemple).

• Pour un déplacement supérieur à 3 mois, le barème forfaitaire d’indemnisation est applicable à compter du premier jour du 4^ème mois.

Ces mesures de revalorisation prennent effet à compter du 3 janvier 2023³.

Article 7 – MESURES EN FAVEUR DE LA MOBILITE DURABLE

Face aux enjeux environnementaux et consciente de la responsabilité de chaque société, AXIMA Concept souhaite accompagner la démarche des salariés qui opte pour une mobilité douce pour leurs déplacements entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.

PRISE EN CHARGE DE L’ABONNEMENT DE TRANSPORTS PUBLICS

Afin d'encourager l'utilisation des transports publics, tous les collaborateurs qui utilisent les transports publics pour leurs trajets domicile / travail bénéficient d'un remboursement de 60 % de leur abonnement.

Cette prise en charge est portée à 80 % à compter du 1^er mars 2023.

Il est rappelé que cette prise en charge est applicable aux salariés non éligibles à l’attribution d’un véhicule de fonction ou de service.

INDEMNITES KILOMETRIQUES VELO

Afin de continuer à accompagner l’évolution des comportements des salariés (pratique régulière d’une activité physique, démarche éco-citoyenne) et favoriser l’usage du vélo pour les déplacements domicile – lieu de travail, la Direction poursuit le versement d’une « indemnité kilométrique vélo ».

Le montant de l’indemnité kilométrique vélo est portée à 20 € nets par mois (soit une majoration de 5 € nets par mois) à compter du 1^er mars 2023.

Les conditions d’octroi sont reconduites.

Article 8 – MESURE EN FAVEUR DU TUTORAT

Conformément à l’engagement pris lors de la NAO 2022, le montant forfaitaire des primes annuelles tuteur versées est de 300 € bruts pour chaque tuteur, quel que soit le nombre d’alternants suivis ou leur niveau de formation. Cette mesure est entrée en vigueur au 1^er janvier 2022.

Dans le cadre du présent accord, il est convenu de maintenir la revalorisation de la prime annuelle à hauteur de 300 € bruts pour chaque tuteur quel que soit le nombre d’alternants suivis mise en place pour 2022.

Cette mesure rentrera en vigueur au 1^er janvier 2023 pour les tutorats en cours.

Article 9 – REVALORISATION DES MEDAILLES DU TRAVAIL

Les parties sont convenues de renforcer le sentiment d’appartenance à AXIMA Concept en valorisant, à l’occasion de la remise de la médaille du travail, l’ancienneté professionnelle acquise.

Ainsi, à compter du 1^er janvier 2023, le montant de la libéralité servie aux bénéficiaires de la médaille du travail (sur présentation du justificatif d’attribution) est fixé à :

Médaille du travail AXIMA Concept	Montant des libéralités
20 ans - Argent	290 €
30 ans – Vermeil	400 €
35 ans - Or	480 €
40 ans – Grand Or	600 €

La demande d’attribution de la libéralité doit être formulée au plus tard dans l’année qui suit la date de délivrance du diplôme de médaille d’honneur du travail par la préfecture.

Le droit à la libéralité est conditionné à l’appartenance du salarié à AXIMA Concept à la date d’attribution du diplôme de médaille d’honneur du travail.

En cas d’attribution de plusieurs médailles à l’occasion d’une même promotion, il sera fait application du versement du montant de la libéralité pour la médaille de l’échelon le plus élevé.

Article 10 – MESURES EN FAVEUR DE LA TRANSITION EMPLOI/RETRAITE

Afin de prendre en compte l’allongement de la durée de vie professionnelle, la Direction renouvelle le dispositif de bilan et d’accompagnement individuel pour la préparation à la retraite.

Dans ce cadre, chaque salarié se verra proposer de bénéficier, l’année de son 60^ème anniversaire, d’une information personnalisée sur ses droits à la retraite auprès d’une société spécialisée dans le conseil en matière de retraite et, le cas échéant, d’un accompagnement individuel pour la préparation à la retraite.

La Direction adressera un courrier d’information au domicile de chaque salarié éligible au présent dispositif, qui pourra alors manifester son souhait de bénéficier de cet accompagnent personnalisé.

Article 11 – PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

Les parties rappellent leur attachement à la pérennité des régimes de remboursement de frais de santé et de prévoyance en vigueur dans l’entreprise tout en veillant à l’adaptation des garanties et à l’équilibre financier.

Dans ce cadre, au 1^er janvier 2022 :

• les garanties et les taux de cotisations du régime collectif obligatoire de mutuelle ont été maintenus ;

• les garanties de prévoyance des ouvriers, ETAM et cadres ont été complétées :

  • d’une « rente de survie Handicap » (rente viagère de 500 € par mois par enfant bénéficiaire),

  • d’une « rente éducation nivelée » (15% jusqu’à 16 ans et 20 % jusqu’à 26 ans au lieu de 15%
    quel que soit l'âge de l’enfant)

  • et d’une « option décès » (option 1 : Garanties actuelles ou option 2 : capital décès avec majoration par enfant à charge)

Par ailleurs, les garanties du Régime National de Prévoyance des ETAM (RNPE) ont été intégrées dans un régime de prévoyance dédié pour les ETAM AXIMA Concept.

La commission Fonds sociale AXIMA Concept s’est réunie à trois reprises en 2022 et a accompagné une trentaine de salariés* dans la prise en charge de frais de santé.

Article 12 – responsabilite societale de L’ENTREPRISE (RSE)

Egalité professionnelle

Afin de poursuivre et renforcer les actions engagées en faveur de l’égalité professionnelle, facteur de performance économique et sociale, un accord a été conclu le 24 juillet 2019 au sein d’AXIMA Concept, pour une période de 4 ans.

AXIMA Concept a ainsi, et notamment, réaffirmé ses engagements en faveur de la féminisation des effectifs de l’entreprise, de l’égalité professionnelle dans la rémunération, les conditions de travail, la formation professionnelle et l’évolution de carrière, de la lutte contre les violences et de prévention contre le harcèlement moral, avec une attention toute particulière portée sur la lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

Par ailleurs, en matière d’égalité salariale, AXIMA Concept obtient pour le 3^ème exercice consécutif, 88 points en application de l’index « Egalité professionnelle et salariale ».

La Direction rappelle son attachement au principe d’égalité professionnelle femmes/hommes et s’engage à veiller à l’équilibre des enveloppes d’augmentation entre femmes et hommes.

AUTORISATION D’ABSENCE POUR ENFANT MALADE

Les parties rappellent qu’en application des dispositions légales, tout salarié peut bénéficier d'un congé non rémunéré en cas de maladie ou d'accident, constatés par certificat médical, d'un enfant de moins de seize ans dont il assume la charge au sens de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale. La durée de ce congé est au maximum de trois jours par an. Elle est portée à cinq jours si l'enfant est âgé de moins d'un an ou si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus âgés de moins de seize ans.

Afin de mieux concilier l’articulation entre l’activité professionnelle et les obligations familiales, les parties rappellent que le dispositif d’autorisation d’absence pour enfant malade mis en place, à titre expérimental, dans le cadre de l’accord NAO 2020 du 23 janvier 2020 (renouvelé en 2021) a ensuite été pérennisé.

Dans le cadre du présent accord cette autorisation d’absence pour enfant malade fixée à 1 jour par année civile est portée à 2 jours.

Cette absence est rémunérée à 100% et considérée comme du travail effectif pour l’acquisition des congés annuels et des RTT.

Le salarié concerné est tenu d’avertir son responsable hiérarchique de la prise de ce congé dans les délais les plus brefs et de présenter un justificatif médical dès son retour.

Qualité de vie au travail et prévention des risques psychosociaux

Les parties rappellent que dans le cadre d’une démarche continue d’amélioration de la qualité de vie au travail et des actions engagées pour le bien-être des salariés au sein d’AXIMA Concept qu’ :

• un accord relatif à la qualité de vie au travail (QVT) et prévention des risques psycho-sociaux (RPS) a été conclu le 5 novembre 2019 et est arrivé à échéance.

• un accord AXIMA Concept relatif au droit à la déconnexion a été conclu le 19 décembre 2019. Une campagne de communication a été déployée courant 2020 afin de sensibiliser l’ensemble des utilisateurs de moyens informatiques aux enjeux de la déconnexion.

Une négociation en vue du renouvellement de ces accords est actuellement engagée.

Elle porte également sur la création d’un dispositif de don de RTT permettant notamment aux collaborateurs ayant un enfant ou un conjoint atteint d'une maladie ou d'un handicap nécessitant une présence soutenue ou un collaborateur parent d’un enfant décédé de bénéficier d'une absence rémunérée par ce don.

Insertion professionnelle et maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés

Un nouvel accord visant à favoriser le maintien dans l'emploi, et à développer l’accès à la formation et à la promotion professionnelles des salariés en situation de handicap a été conclu le 29 janvier 2021 pour une période de 3 ans (2021/2023). Cet accord a fait l’objet d’un agrément par l’Administration du travail.

Les parties signataires soulignent notamment, à l’occasion du déploiement de cet accord :

• en 2021 : le déploiement d’actions de formation à l'attention des instances représentatives du personnel et la réalisation d’une enquête auprès des collaborateurs en situation de Handicap

• en 2021 et 2022 : le lancement d’une campagne d'information/sensibilisation à l’attention de l’ensemble des salariés et des communications renforcées à l’attention des salariés RQTH.

Article 13 – BILAN DE L’ACCORD

Au cours du 2^nd trimestre 2023, un bilan de la mise en œuvre des mesures suivantes sera présenté au Comité Social et Economique :

• le pourcentage d’augmentations individuelles des salaires de base mensuels au périmètre des Divisions/Territoire-marché,

• le nombre de salariés augmentés à titre individuel / non augmentés et le pourcentage associé d’augmentations individuelles des salaires,

• le nombre de bénéficiaires de la mesure « prime de transport ».

Un bilan de la mise en œuvre des mesures NAO, au périmètre de l’instance, sera également présenté aux représentants de proximité.

Article 14 – CLAUSE DE SUIVI

Les parties au présent accord conviennent de la nécessité de se réunir au mois de juillet 2023 pour suivre l’évolution des rémunérations dans le cadre d’une commission de suivi spécifique.

Les thèmes qui pourront y être abordés sont :

• un bilan – au périmetre des agences - de la mise en œuvre des mesures d’augmentations individuelles au titre de la NAO en mars 2023

• et des promotions et/ou augmentations de salaire liées à la rétention intervenues au cours du 1^er semestre,

• les résultats d’AXIMA Concept et le contexte économique externe.

La Direction partagera l’analyse des rémunérations des activités ou métiers en tension.

Article 15 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, du 1^er janvier au 31 décembre 2023.

A cette date, les mesures cesseront automatiquement de produire effet sans se transformer en mesures à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des dispositions de la NAO aux objectifs économiques de la période pendant laquelle elles produiront effet.

Article 16 – FORMALITES DE SIGNATURE, DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Les parties conviennent que le présent accord sera signé par signature électronique conformément aux dispositions du protocole d’accord relatif au recours à la signature électronique des accords collectifs AXIMA Concept par les Délégués Syndicaux du 27 octobre 2021.

La Direction des Relations sociales notifiera sans délai, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Il sera déposé auprès de la DREETS sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail «TéléAccords» (sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.

En outre, un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.

Un exemplaire sera remis au Comité Social et Economique AXIMA Concept et enregistré, par ses soins, sur le site internet du CSE.

Il donnera en outre lieu à publication sur le réseau intranet d’AXIMA Concept.

Fait à Courbevoie,

Le 2 février 2023

Pour la société AXIMA Concept

Pour la CFDT

Pour la CFTC

Le Syndicat CGT

Le Syndicat CFE-CGC

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1. Sources INSEE : inflation à 2,9% en janvier 2022 avec un pic à 6,2% en octobre et novembre 2022 puis une baisse à 5,9% au mois de décembre.↩

2. Au périmètre d’AXIMA Concept, des 51 salariés relevant de la CCN Bâtiment de la Réunion sont concernés.↩

3. La date du 3 janvier 2023 correspond à la période de pointage des éléments variables de paie.↩