Accord relatif à la gestion des astreintes

au sein AXIMA Concept

Accord relatif à la gestion des astreintes au sein AXIMA Concept

Entre les soussignés :

• La société AXIMA Concept, SA au capital de 10 772 190€

dont le siège social est situé Faubourg de l’Arche – 1 Place Samuel Champlain – 92930 PARIS LA DEFENSE

Immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 854 800 745

Représentée par agissant en qualité de Président Directeur Général

D’une part

Et :

• Le Syndicat CFDT représenté par

Agissant en qualité de Délégués syndicaux d’entreprise,

• Le Syndicat CFTC représenté par

Agissant en qualité de Délégués syndicaux d’entreprise,

• Le Syndicat CFE-CGC représenté par

Agissant en qualité de Délégués syndicaux d’entreprise,

• Le Syndicat CGT représenté par

Agissant en qualité de Délégués syndicaux d’entreprise,

D’autre part

Il a été conclu le présent accord relatif à la gestion des astreintes au sein d’AXIMA Concept, conformément aux dispositions légales.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit, étant précisé que les organisations syndicales signataires du présent accord satisfont aux conditions de majorité requises par l’article L.2232-12 du Code du Travail, pour la validité des accords d’entreprise.

Préambule 5

1. Champ d’application 5

2. Objet de l’accord 5

A. Définition de l’astreinte 5

B. Définition du personnel d’astreinte 6

C. Définition du temps d’intervention en astreinte 7

3. Principes d’organisation de l’astreinte 7

A. Programmation des astreintes 7

B. Cycles et fréquence des astreintes 8

C. Moyens mis à disposition durant l’astreinte 9

4. Dispositions relatives au personnel d’astreinte 9

A. Temps de travail et astreinte 9

1) Respect des durées maximales de travail 9

2) Respect des temps de repos et dérogations 10

B. Indemnisation et compensation de l’astreinte 10

1) Indemnisation de l’astreinte 10

2) Indemnisation du temps d’intervention 10

3) Repos compensateur 11

5. Sollicitations du personnel d’encadrement 12

6. Santé-Sécurité et astreinte 13

A. Sécurité du personnel en intervention 13

B. Gestion de crise 13

C. Situations particulières pouvant conduire à un aménagement de l’astreinte 14

1) Collaborateurs ayant plus de 55 ans 14

2) Collaborateurs ayant des restrictions médicales 14

7. Communication sur l’accord 14

8. Mise en œuvre et suivi de l’accord 15

9. Entrée en vigueur et durée de l’accord 15

10. Formalités de dépôt et de publicité 16

Annexes : 16

- Annexe 1 : Fiche Accueil Astreinte 16

- Annexe 2 : Fiche Collaborateur Astreinte 16

- Annexe 3 : Procédure de gestion de crise BU Industries et BU Tertiaire et Proximité 16

Préambule

Au terme de la période triennale d’application de l’accord du 20 avril 2017 et de l’avenant n°1 du 15 avril 2020 portant prorogation jusqu’au 30 septembre 2020, la Direction et les organisations syndicales représentatives partagent le bilan de l’accord relatif à la gestion des astreintes au sein d’AXIMA Concept et constatent l’importance de renouveler cet engagement tout en faisant évoluer le dispositif actuel afin de répondre aux mieux aux enjeux opérationnels et aux mutations technologiques qui font évoluer les conditions d’exercice de certains métiers ainsi que la qualité de vie au travail des collaborateurs.

Compte tenu des activités d’Axima Concept et de la nécessité d’assurer la mise en sécurité des biens et des personnes et la continuité de fonctionnement des installations de nos clients, le recours au régime d’astreinte s’exerce afin d’assurer, lors d’évènements soudains et non prévisibles, certaines activités qui se déroulent en dehors des heures normales de travail.

Les astreintes font partie intégrante des métiers de service et de maintenance et en sont donc indissociables.

La planification et les interventions d’astreinte doivent néanmoins s’inscrire dans le respect des principes de conciliation de la vie personnelle et professionnelle et de la protection de la santé et de la sécurité des salariés.

Le présent accord a pour objet de définir un cadre global au régime d’astreintes et d’en fixer les modalités d’organisation et de compensation.

Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés Axima Concept amenés à effectuer des astreintes dans l’exercice de leurs fonctions.

Objet de l’accord

Définition de l’astreinte

Conformément aux termes des articles L.3121-5 et suivants, L.3171-1 et suivants et R.3121-1 du code du travail, l’astreinte est définie comme la « période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité, afin d’être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise.

La durée de cette intervention est considérée comme du travail effectif. »

L’astreinte a pour objet d’assurer une permanence afin de permettre la continuité de certaines activités et le bon fonctionnement de certains matériels et installations, en donnant notamment la possibilité, dans le cas d’incidents, pannes et difficultés, de procéder à une intervention rapide du collaborateur préalablement désigné.

Elle consiste plus particulièrement à des interventions d’urgence telles que :

• Réenclencher une installation à l’arrêt

• Assurer le contrôle de régularité de fonctionnement d’une installation

• Mettre à l’arrêt une installation

• Mettre en sécurité des personnes et des biens.

La notion d’astreinte est à distinguer des interventions planifiées, interventions prévisibles fixées à une date précise. Ces interventions représentent des périodes de travail effectif pendant lesquelles le collaborateur, présent sur un lieu de travail, ne peut vaquer librement à ses occupations.

Définition du personnel d’astreinte

Les collaborateurs susceptibles d’assurer des astreintes sont identifiés par l’encadrement compétent eu égard à leurs fonctions dans l’entreprise, à leurs compétences et à la nature des interventions qu’ils sont susceptibles d’accomplir en dehors des horaires habituels de travail.

Préalablement à la tenue des premières astreintes, la hiérarchie doit s’assurer que :

• Le collaborateur a la connaissance et une maîtrise suffisante des équipements sur lesquels il intervient

• Le collaborateur dispose de toutes les habilitations et les formations techniques nécessaires à son intervention sur les installations de son périmètre d’astreinte

• Le collaborateur dispose, au regard et dans le respect des conventions collectives, de la classification adéquate à la nature des interventions qu’il sera susceptible de réaliser. Aussi, certaines interventions de nature complexe et d’une plus grande technicité nécessiteront l’intervention directe ou le renfort d’un Ouvrier (250 et plus) ou d’un ETAM (E et plus).

• Le collaborateur a été préalablement informé des conditions d’organisation de l’astreinte, des temps de repos à respecter ainsi que des compensations financières existantes (cf une fiche de synthèse intitulée « fiche astreinte collaborateur » est annexée au présent accord).

De même, l’entreprise se positionnant sur de nouveaux marchés nécessitant des compétences nouvelles ou élargies (exemple, les aqua-applications), une attention particulière sera accordée à la formation spécifique et à l’accompagnement des personnels d’astreinte amenés à intervenir sur ce type d’installation. Une « Fiche d’Accueil Astreinte » permettant la préparation et l’intégration des collaborateurs dans un dispositif d’astreinte sera notamment réalisée lors d’un échange spécifique entre le collaborateur concerné et l’encadrement compétent (Cf Annexe : Fiche d’Accueil Astreinte).

Les informations relatives à la mise en place et au suivi de ces astreintes spécifiques seront communiquées aux représentants de proximité¹ des périmètres concernés (cf Article 6A du présent accord).

Il est par ailleurs réaffirmé que l’encadrement fait partie intégrante de l’organisation et du fonctionnement de l’astreinte. A ce titre, en lien avec l’organisation mise en place dans les Agences, il en assure aussi bien l’organisation que l’animation ainsi que la restitution d’interventions et la collecte d’informations utiles au service.

Définition du temps d’intervention en astreinte

Les durées d’intervention effectuées dans le cadre de l’astreinte sont comptabilisées de la prise d’intervention au téléphone émis par le centre d’appel (ou tout autre moyen de communication mis à disposition à cet effet) jusqu’au retour au domicile. Ce temps consacré à l’intervention est considéré comme du temps de travail effectif, y compris les temps de déplacements.

Les heures d’interventions d’astreinte sont renseignées par le collaborateur sur les relevés d’intervention et les relevés d’heures hebdomadaires. Lorsque l’astreinte est réalisée sur une semaine calendaire l’ensemble des informations relatives au temps de travail est mentionné sur un support unique.

Le collaborateur en astreinte, à son retour d’intervention, reprendra contact avec le centre d’appel à son retour au domicile afin de confirmer la fin de son intervention.

Dans le cadre de l’astreinte, certaines situations peuvent conduire, à titre dérogatoire, à assurer l’assistance à partir du domicile et d’éviter ainsi les déplacements. Chaque responsable d’agence pourra déterminer au préalable les activités et les clients compatibles avec une intervention à distance. Le temps consacré aux interventions téléphoniques et télé-interventions sans déplacement sur site fera l’objet d’un rapport d’intervention produit par le technicien.

Principes d’organisation de l’astreinte

Programmation des astreintes

L’élaboration et la mise en place de l’astreinte se fait sur la base d’un planning édicté par le responsable hiérarchique désigné en concertation avec les salariés concernés.

La programmation individuelle des périodes d’astreintes est portée à la connaissance de chaque collaborateur au minimum un mois à l’avance sauf circonstances exceptionnelles et, en tout état de cause, au moins 24 heures à l’avance.

Si la programmation est annuelle, semestrielle ou trimestrielle, elle est communiquée aux intéressés dès sa fixation et l’astreinte est rappelée aux intéressés au moins deux semaines à l’avance. Les représentants de proximité du périmètre sont informés de ces programmations.

Si, à la suite d’un aléa exceptionnel, le collaborateur se trouvait dans l’incapacité d’intervenir, que ce soit à distance ou sur site, il devra suivre les procédures de prévenances dans les plus brefs délais.

Le recours au volontariat sera possible afin de permettre au personnel qui le souhaite d’être prioritairement d’astreinte. Néanmoins, le responsable d’Agence restera libre de ne pas recourir au volontariat et conservera en tout état de cause toute autorité pour l’organisation des plannings d’astreinte. Les collaborateurs concernés devront ainsi se conformer aux plannings établis.

Compte tenu des spécificités géographiques et techniques de certains périmètres ou des conditions climatiques extrêmes engendrant un volume d’intervention conséquent en astreinte, un ou plusieurs renforts définis préalablement et à l’initiative de l’encadrement compétent pourront venir seconder le titulaire de l’astreinte sur sa sollicitation ou par le biais d’une cascade automatique d’appel. Un dispositif identique pourrait être mis en place afin d’offrir un soutien technique à un collaborateur débutant en astreinte.

Ces collaborateurs étant soumis aux mêmes obligations que le titulaire de l’astreinte, notamment en termes de disponibilité et de réactivité telles que décrites dans l’article 2.a du présent accord, ils bénéficient par conséquent des mêmes modes de compensation de l’astreinte et de rémunération des interventions tels que prévus aux articles 5.a et 5.b

Certains sites clients sur lesquels l’entreprise est amenée à intervenir se trouvent parfois très éloignés de l’agence qui porte la responsabilité du contrat. Ces situations peuvent conduire certains collaborateurs à effectuer en période d’astreinte des déplacements importants pour pouvoir intervenir. Dans le cadre de synergie renforcée dans l’entreprise notamment entre les différents pôles, chaque agence étudiera la possibilité des mutualisations entre agences pour limiter, lorsque cela est possible, la durée des trajets. Ainsi, une analyse particulière sera accordée aux sites éloignés conduisant à des temps de trajets supérieurs à 1h30 aller. La mise en œuvre des éventuelles mutualisations se fera sous les conditions préalables que ces-dernières soient formalisées, planifiées et accompagnées de formation aux spécificités Métiers.

Cycles et fréquence des astreintes

La programmation des cycles d’astreinte se fera par période de 7 jours consécutifs maximum. Cette période pourra comporter 8 jours dans le cas où un jour férié serait placé en début ou fin de période. Les périodes d’astreintes de semaine couvrent les plages horaires en dehors des heures ouvrées (horaire collectif) de l’agence. La période de la pause déjeuner au cours d’une journée travaillée est intégrée à l’astreinte afin de prendre en compte les sites dont le temps d’intervention est inférieur à 2 heures ou d’apprécier la criticité de l’intervention vis-à-vis de la sécurité des personnes et des biens sur le site client.

A l’occasion de la négociation du présent accord, les organisations syndicales ont renouveler leur souhait de fixer au lundi le 1^er jour du cycle d’astreinte et ce, dans l’optique d’une meilleure conciliation vie professionnelle et vie personnelle. Le présent accord, tout en laissant à la direction d'agence la fixation du cycle d’astreinte, dans les conditions du présent accord, notamment au regard des contraintes de services et des natures des prestations délivrées, prévoit qu’une concertation des collaborateurs concernés et une information des représentants de proximitéⁱ, dans chaque agence, ait lieu lors du déploiement de l’accord ou d’une modification importante de périmètre.

Les périodes d’astreintes des samedis, dimanches et jours fériés s’apprécient sur une base journée et nuit complète de 24 heures.

Pour tenir compte des situations particulières de certains sites clients ou agences, des cycles plus courts d’astreintes peuvent être organisés.

Compte tenu de l’impact de l’astreinte sur la vie privée, et bien qu’elle ne relève pas du temps de travail effectif, il conviendra d’assurer la rotation la plus large possible des astreintes parmi les salariés pouvant y être soumis et susceptibles de les assurer efficacement. Dans la mesure du possible, il conviendra de ne pas placer un même salarié sous astreinte pendant plus d’une semaine par mois.

En tout état de cause, un collaborateur ne pourra pas être d’astreinte plus d’une semaine sur deux.

Les périodes d’astreinte ne permettent pas la prise de congés payés mais restent compatibles avec la prise de RTT.

Il est précisé que l’astreinte réalisée à la date de la journée de solidarité fixée dans l’entreprise est compensée par une prime d’astreintes « jour de semaine ».

Moyens mis à disposition durant l’astreinte

Le collaborateur en astreinte disposera des moyens adaptés aux besoins de ses interventions mis à sa disposition par l’entreprise notamment les moyens de communication et de déplacement :

• Un véhicule de service équipé des outillages et matériels nécessaires aux interventions,

• Un téléphone portable de type smartphone et/ou une tablette permettant un accès à une application d’assistance à la navigation de type Waze,

• Un outil informatique fixe ou mobile permettant un accès informatique à une base de données centralisée où sont enregistrés les contrats de maintenance, les plans de prévention et les documents techniques,

• Des équipements de protection individuelle adaptés.

La revue des équipements de communication, protection individuelle et de déplacement sera intégrée à la revue annuelle des astreintes prévue à l’article 6-A du présent accord. Aucun frais ne sera à la charge du technicien d’astreinte pour l’exécution de sa mission.

Dispositions relatives au personnel d’astreinte

Temps de travail et astreinte

Respect des durées maximales de travail

L’astreinte s’organise dans le respect des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail. A savoir, au jour de la signature du présent accord :

• Une durée quotidienne maximale de travail effectif fixée à 10 heures.

• Une durée quotidienne maximale de travail effectif portée ponctuellement à 12 heures.

• Une durée maximale hebdomadaire de travail effectif fixée à 48 heures.

• Une durée maximale moyenne de travail effectif fixée à 44 heures sur 12 semaines.

La composition et l’organisation des équipes d’astreintes doit permettre le respect de ces dispositions.

Respect des temps de repos et dérogations

L’astreinte s’organise dans le respect des dispositions légales et conventionnelles relatives au temps de repos. A savoir, au jour de la signature du présent accord :

• Une durée quotidienne minimale de 11 heures

• Une durée hebdomadaire minimale de 35 heures

Si une intervention a lieu pendant la période d’astreinte, le repos intégral sera donné à compter de la fin d’intervention sauf si le salarié a déjà bénéficié entièrement, avant le début de son intervention, de la durée minimale de repos continue prévu par le Code du Travail.

Le temps de repos minimal peut donc éventuellement conduire le collaborateur à reprendre son activité en cours de journée sous réserve d’en avoir informé sa hiérarchie par tout moyen mis à sa disposition.

Si le salarié n’est pas amené à intervenir pendant sa période d’astreinte, celle-ci est assimilée à son temps de repos quotidien et hebdomadaire légal.

Toutefois, en application des dispositions des articles L.3132-4 et D.3131-5 du Code du Travail, le repos quotidien et le repos hebdomadaire pourront être suspendus par nécessité d’interventions urgentes dans le cadre de l’astreinte sans que ce repos ne puisse être inférieur à 9 heures.

Un repos équivalent au temps de repos non pris devra alors être restitué au collaborateur dans les meilleurs délais et au maximum dans le mois.

Indemnisation et compensation de l’astreinte

Indemnisation de l’astreinte

La période de disponibilité lié à l’astreinte est compensée par une prime d’astreinte exprimée en points :

• Jour en semaine : 1 point

• Jour en Weekend ou jour férié : 3 points

Une semaine normale d’astreinte (7 jours) représente donc un total de 11 points.

A la date de la conclusion du présent accord, la valeur du point est fixée à : 20,454 € bruts (soit 225€ bruts pour une semaine complète d’astreintes).

La valeur du point peut faire l’objet d’une révision dans le cadre des NAO.

Indemnisation du temps d’intervention

Les périodes d’intervention du collaborateur pendant l’astreinte sont décomptés comme du temps de travail effectif. Sont inclus dans le temps d’intervention la durée du déplacement aller et retour pour se rendre sur le lieu d’intervention.

Le temps d’intervention est du temps de travail effectif et entre, le cas échéant, dans le décompte des heures supplémentaires. Il ouvre droit à rémunération (sur la base du taux horaire du salarié) et à majoration selon le barème suivant :

Majoration des heures de 6h à 20h :

• Lundi au samedi : 25 % de la 38^ème à la 43^ème heure

50% au-delà de la 44^ème heure

• Dimanche et jours fériés : 100%

Majoration des heures de nuit entre 20h à 6h

• Lundi au dimanche : 100%

Les paniers de nuit seront attribués dans les conditions définis par l’Accord relatif au travail de nuit du 10 juin 2011².

Repos compensateur

Les interventions effectuées de nuit (entre 20h à 6h), les dimanches et jours fériés donnent droit à des repos compensateur à 100%.

Les interventions effectuées hors dimanche, jours fériés et nuits donnent droit, à compter de la 7ème heure d’intervention d’astreinte, à un repos compensateur égal à 50 % du temps d’intervention.

L’acquisition du repos compensateur se décompte par semaine civile (c’est-à-dire du lundi 0h au dimanche 24h).

Conformément aux dispositions légales :

• Le droit à repos est réputé ouvert dès que 7h de repos sont acquises,

• ce repos doit obligatoirement être pris dans un délai maximum de 2 mois suivant l’ouverture du droit. La planification de la prise des RCO est formalisée après échange entre le collaborateur d’astreinte et son manager.

Au regard de l’objet de ce repos, les parties signataires s’accordent sur :

• La possibilité de prendre les heures de repos dès 4h acquises ;

• la nécessaire planification de la prise des heures de repos compensateurs et rappellent que cette planification est formalisée après échange entre le collaborateur d’astreinte et son manager ;

• et incitent, en complément des dispositions légales, à une prise dans le mois qui suit l’intervention d’astreintes dès lors que le droit à repos est ouvert.

Sollicitations du personnel d’encadrement

Il est rappelé qu’en dehors du personnel en astreinte, aucun salarié n’est tenu à la disposition de l’employeur et n’a obligation de demeurer joignable en dehors des périodes de travail, chacun bénéficiant d’un droit à la déconnexion indépendamment des moyens de communication mis à sa disposition par l’employeur (téléphone portable notamment).

Constatant que le personnel d’encadrement, qui ne se trouve pas en situation d’astreinte, est parfois sollicité pour apporter un conseil technique ou une validation d’intervention auprès des collaborateurs en astreinte le directeur d’Agence accordera un droit à repos rémunéré au salarié concerné.

Les parties rappellent que le rôle du personnel d’encadrement se limite à un échange téléphonique sans déplacement sur site. Toutefois, dans le cas exceptionnel où un déplacement sur site s’avérerait nécessaire et dans le souci d’assurer sa propre sécurité, le personnel d’encadrement concerné prendra contact avec le centre d’appel au départ de son domicile afin de lui communiquer son lieu d’intervention puis au retour du domicile afin de clôturer son déplacement.

En cas d’intervention avec déplacement sur site, les parties conviennent que les temps d’intervention feront l’objet des compensations financières suivantes :

• Majoration des heures de 6h à 20h, samedi : 25 %

• Majoration des heures de 6h à 20h, dimanche et jours fériés : 100 %

• Majoration des heures entre 20h à 6h, lundi au dimanche et jours fériés : 100%

• Décompte au réel du temps de travail effectif pour toute intervention sur site effectuée prenant en compte globalement le temps de déplacement aller/retour pour se rendre sur le site et le temps de présence.

En ce qui concerne les salariés dont la durée du travail et la rémunération font l’objet d’une convention de forfait en jours par période annuelle, exclusive d’un décompte horaire, la compensation forfaitaire des temps d’intervention et de déplacement sous forme de rémunération sera calculée comme suit :

• détermination d’un taux horaire d’astreinte à partir du salaire de base mensuel divisé par 22 jours par mois, lui – même forfaitairement divisé par 7 heures,

• application à ce taux horaire forfaitaire de la durée du temps d’intervention ainsi que de déplacement et du taux de majoration ci-dessus.

Les parties signataire rappellent que ces interventions sur site, tout comme le déplacement y afférent, doivent être conciliés avec les temps de repos et l’évaluation de la charge de travail.

Santé-Sécurité et astreinte

Sécurité du personnel en intervention

Conformément aux engagements du Groupe en la matière, la Sécurité et la Santé des personnes sont des préoccupations essentielles et permanentes d’Axima Concept. Cet engagement se traduit par une animation quotidienne de notre politique Santé Sécurité visant à la mobilisation, à la sensibilisation et à la formation des équipes d’Axima Concept sur le sujet.

Les procédures de sécurités sont établies en lien avec la Direction Santé Sécurité de l’entreprise puis présentées à la Commission Santé Sécurité et Conditions de travail du CSE et aux représentants de proximité. Les recommandations à suivre sont également formalisées sous la forme de règles d’or, de causeries, de newsletters, … et qui sont fréquemment communiquées à l’ensemble du personnel.

Compte tenu des spécificités de l’astreinte (travail isolé, risque routier, travail de nuit,…), des démarches adaptées doivent être mises en place par l’encadrement afin d’appréhender au mieux ce type de situations. Aussi, il est rappelé, à cette occasion, que les interventions en astreintes à l’instar des autres types d’intervention doivent impérativement faire l’objet d’une analyse de risque spécifique dans le cadre de l’élaboration du plan de prévention de l’agence. Ce travail a vocation à définir les pratiques et les solutions les plus adaptées aux situations particulières qui peuvent être rencontrés en local.

Les parties reconnaissent la nécessité des travaux et des échanges tenus lors des réunions périodiques des représentants de proximitéⁱ pour analyser les conditions d’exercice des interventions en astreintes (nature des interventions, compétences et classifications, fréquence et cycles,…). Il est convenu, en particulier,

• un examen trimestriel des situations particulières qui révéleraient des fréquences d’astreinte supérieures à 1 fois par mois pendant 3 mois consécutifs pour un même collaborateur,

Les organisations syndicales soulignent dans ce cadre, la mise à disposition par la Direction de la Performance Opérationnelle d’un rapport trimestriel d’activité d’astreintes au périmètre de la Maintenance Technique.

• une revue annuelle des astreintes avec un focus particulier sur les nouveaux sites d’astreintes.

Gestion de crise

La procédure de gestion de crise établie par le Groupe a pour objectif de déterminer les démarches et les actions à entreprendre en cas d’accident, d’évènement ou d’incidents graves (accident du personnel, accident sanitaire, sinistres naturels, malveillance, crise d’image, …) rencontrées lors d’une intervention sur site.

L’ensemble de ces dispositions sont précisées au périmètre d’ENGIE Solutions et rappelé en Annexes. Cette procédure sera portée à la connaissance du collaborateur par sa hiérarchie au préalable de son entrée dans le dispositif d’astreinte et rappelé lors du déploiement de l’accord.

Situations particulières pouvant conduire à un aménagement de l’astreinte

Les parties conviennent que des situations personnelles ou professionnelles peuvent conduire un collaborateur à se rapprocher de son responsable hiérarchique afin que des dispositions spécifiques autour de l’astreinte puissent être envisagées.

Il est rappelé que le dispositif d’astreinte, et l’organisation qui en découle, sont mis en place pour répondre à une nécessité de service. Aussi, la possibilité de son aménagement ne doit en conséquence pas avoir pour effet de modifier ou d’alourdir la charge de travail pour les autres collaborateurs. Une attention particulière, sera alors portée sur le risque de report de la contrainte que de telles mesures pourraient engendrer sur le reste de l’équipe, notamment sur la fréquence d’astreinte du service concerné.

Collaborateurs ayant plus de 55 ans

Consciente des contraintes liées à la tenue des astreintes et aux conséquences physiques, malgré l’absence de restrictions médicales, que peuvent occasionner des interventions de nuit et le weekend, la Direction s’engage à étudier chaque demande d’aménagement d’astreinte concernant des salariés âgés de plus de 55 ans ou ayant plus de 25 ans d’activité d’astreinte au sein de l’entreprise ou du Groupe (sur production d’un justificatif).

Cette démarche individuelle devra être formulée par écrit auprès du Directeur d’Agence au moins 6 mois à l’avance. Cette demande sera suivie d’un entretien à la suite duquel une réponse motivée sera adressée au collaborateur demandeur.

Par ailleurs, pour répondre à la demande des organisations syndicales signataires, les parties sont convenues d’une mesure complémentaire permettant aux collaborateurs âgés de 57 ans et plus de pouvoir quitter le dispositif d’astreinte. Le personnel remplissant cette condition devra en informer son Directeur d’Agence par écrit en respectant un délai de prévenance de 6 mois.

Collaborateurs ayant des restrictions médicales

Conformément aux dispositions légales, les collaborateurs amenés à réaliser des astreintes dans le cadre de leurs activités professionnelles ne sont plus soumis à un suivi médical renforcé. Ces collaborateurs restent néanmoins soumis à un suivi médical périodique et garde la possibilité, s’il l’estime nécessaire, de demander une visite médicale particulière auprès du médecin du travail.

Un respect strict des restrictions médicales à l’exercice de l’astreinte émises par le médecin du travail sera observé.

Communication sur l’accord

Le présent accord sera mis à la disposition des salariés d’AXIMA Concept via le réseau Intranet et remis aux salariés réalisant des astreintes.

Compte tenu de son objet et de la nécessaire appropriation des dispositions du présent accord au regard des pratiques en vigueur, des présentations de l’accord et ses enjeux seront effectuées, au cours du 1er premier trimestre suivant sa conclusion, à l’attention de la filière managériale et des membres du CSE et des représentants de proximité concernés.

Mise en œuvre et suivi de l’accord

Afin de suivre l’application du présent accord, les parties signataires conviennent de mettre en place une commission de suivi.

La Commission de suivi de l’accord est composée de deux représentants, salariés d’AXIMA Concept, désignés par chaque organisation syndicale représentative signataire du présent accord et de un ou deux représentants de la Direction.

Cette commission se réunira à mi période de validité de l’accord (soit au cours du 1^er trimestre 2022), à l’initiative d’au moins un de ses membres.

Les parties signataires rappellent par ailleurs la compétence de la CSSCT du CSE AXIMA Concept dans l’analyse et les préconisations d’évolution au périmètre d’AXIMA Concept de l’organisation de l’astreinte et des actions de prévention dans le domaine de la sécurité.

9. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

Sous réserve des formalités préalables à son dépôt et des règles applicables à la validité des accords collectifs, le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er octobre 2020 pour prendre fin le 30 septembre 2023.

Le présent accord à durée déterminée arrivant à expiration cessera de plein droit de produire ses effets et ne pourra se transformer ni être requalifié en un accord à durée indéterminée.

Il pourra être révisé à tout moment, par accord conclu entre la Direction et les organisations syndicales signataires dans les conditions prévues par la loi. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties signataires de l’accord ou y ayant adhéré. Une telle demande devra être motivée et préciser son objet. Dans un délai d’un mois à compter de la réception d’une telle demande, la Direction prendra l’initiative d’inviter l’ensemble des organisations syndicales représentatives des salariés présentes dans l’entreprise à la négociation d’un accord de révision.

Formalités de dépôt et de publicité

La Direction des Ressources Humaines de la société AXIMA Concept notifiera, par courrier recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre, le présent avenant à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Conformément aux dispositions de l’article L 2231-5-1 du code du travail, le présent avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE – Unité Territoriale des Hauts de Seine et versé sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

En outre, un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre. Un exemplaire en sera remis au Comité Social et Economique et enregistré, par ses soins, sur le site internet du CSE.

Il donnera en outre lieu à publication sur le réseau intranet d’AXIMA Concept.

Annexes :

• Annexe 1 : Fiche Accueil Astreinte (PDF Modifiable)

• Annexe 2 : Fiche Collaborateur Astreinte

• Annexe 3 : Procédure de gestion de crise ENGIE Solutions

Fait à La Défense, le 22 septembre 2020

En 6 exemplaires originaux revêtus de signatures originales, dont un pour chacune des parties signataires

Pour la société AXIMA Concept

, Président Directeur Général

Pour la CFDT

Pour la CFTC

Pour la CFE-CGC

Pour la CGT

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1. Les parties conviennent qu’en cas de carence de représentant de proximité sur des périmètres réalisant des astreintes, les informations seront transmises aux membres du CSE.↩

2. Article 2 de l’accord relatif au travail du nuit du 10 juin 2011 - « Après 5h consécutives de travail de nuit, il est accordé un panier de nuit. »↩