Négociation Annuelle Obligatoire 2018

AXIMA Concept

Accord portant sur la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2018

AXIMA Concept

Entre les soussignés :

• La société AXIMA Concept, SA au capital de 10 772 190€

dont le siège social est situé Tour Voltaire - 1 place des Degrés – 92059 PARIS LA DEFENSE

Immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 854 800 745

Représentée par Monsieur agissant en qualité de Président Directeur Général

D’une part

Et :

• Le Syndicat CFDT représenté par

Monsieur

Monsieur

Monsieur

Monsieur

Monsieur

Agissant en qualité de Délégués syndicaux d’entreprise,

• Le Syndicat CFTC représenté par

Monsieur

Monsieur

Monsieur

Monsieur

Agissant en qualité de Délégués syndicaux d’entreprise,

• Le Syndicat CFE-CGC représenté par

Madame

Monsieur

Monsieur

Monsieur

Agissant en qualité de Délégués syndicaux d’entreprise,

• Le Syndicat CGT représenté par

Monsieur

Monsieur

Monsieur

Monsieur

Monsieur

Agissant en qualité de Délégués syndicaux d’entreprise,

D’autre part

Etant précisé que les organisations syndicales signataires du présent avenant satisfont aux conditions de majorité requises par l’article L.2232-12 du Code du Travail, pour la validité des accords d’entreprise.

PREAMBULE 4

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION 5

Article 2 – ORGANISATION ET DUREE DU TRAVAIL 5

Article 3 – MESURES D’AUGMENTATIONS POUR 2018 5

A. MESURES D’AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES 5

B. DATE D’EFFET 6

C. ENTRETIEN POUR LES SALARIES NON AUGMENTES 6

D. classifications PROFESSIONNELLES 7

Article 4 – PARTICIPATION AUX RESULTATS DE L’ENTREPRISE 7

Article 5 – PERCO – ABONDEMENT AXIMA CONCEPT 7

Article 6 – REVALORISATION DES INDEMNITES D’ENTRETIEN DES VETEMENTS DE TRAVAIL 8

Article 7 – FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE 8

Article 8 – RESPONSABILITE SOCIALE D’ENTREPRISE (RSE) ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT) 9

Article 9 – ACCOMPAGNEMENT RETRAITE 9

Article 10 – MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD 10

Article 11 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR 10

Article 12 – PUBLICITE ET DEPOT LEGAL 10

PREAMBULE

En préambule, il est rappelé que la Négociation Annuelle Obligatoire prévue par les articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, a fait l’objet de 4 réunions entre la Direction d’AXIMA Concept et les organisations syndicales CFDT, CFE CGC, CFTC et CGT, les 21 novembre, 5 et 19 décembre 2017 et 10 janvier 2018.

Lors de la première réunion, la Direction a présenté et commenté les informations quantitatives et qualitatives relatives :

• aux effectifs et à la répartition des contrats de travail,

• à l’organisation et la durée du travail,

• l’évolution des rémunérations, les dispositifs d’épargne salariale,

• l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

• la formation professionnelle continue,

• les dispositifs de protection sociale,

• l’intégration et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Les parties à la négociation partagent le constat de marchés en profonde évolution avec l’impact des politiques de transition énergétique et de la révolution digitale qui remettent en cause les positions de chacun des acteurs dans le monde de l’énergie et des services énergétiques.

La Direction a alors rappelé les quatre axes autour desquels s’articule le projet d’entreprise (offres globales complexes, innovation, international et coopération) et les principales orientations stratégiques d’AXIMA Concept qui visent à :

• s’inscrire durablement dans la transition énergétique et numérique (BIM Life et le prédictif) ;

• consolider la capacité d’ENGIE Axima à promouvoir son activité globale C-RE-M-E (Conception-Réalisation-Maintenance-Engagements associés) ;

• travailler plus en amont et dès la conception, les projets en coopération avec les parties prenantes ;

• développer les synergies et la coopération entre métiers au sein d’ENGIE Axima, avec la BU et le Groupe.

• intégrer l’innovation et le numérique dans les offres et pratiques professionnelles dans une démarche d'open innovation. 

• accompagner l’internationalisation de nos métiers en lien et en synergie avec les autres BU géographiques

La Direction a indiqué, qu’à horizon 2022, l’objectif est de faire progresser le chiffre d’affaires d’ENGIE AXIMA de 1,4 Milliard en 2017 à au moins 2,2 Milliards d’euros par la croissance interne et externe.

Pour atteindre cette ambition, trois axes ont été identifiés : développer les segments de marché « délaissés » (notamment les petits travaux), densifier le maillage national et régional et développer les nouveaux métiers (BIM/BMS) en tant que métiers autoportants et comme support au développement des métiers traditionnels.

A l’issue des réunions de négociation annuelle obligatoire, au cours desquelles chacune des organisations syndicales a présenté ses attentes et revendications, le présent accord est conclu.

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble de la société AXIMA Concept, de même qu’à l’ensemble de son personnel présent à la date d’effet des mesures, sauf précisions particulières mentionnées dans le présent accord.

Article 2 – ORGANISATION ET DUREE DU TRAVAIL

Les parties à la négociation conviennent des dispositions relatives à l’organisation et à la durée du travail en vigueur depuis le 1er janvier 2013 au sein d’AXIMA Concept et rappellent les engagements visant notamment à améliorer les conditions de travail et l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle issus des accords du 18 juillet 2016 sur l’Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la Qualité de vie au Travail et de l’accord relatif au droit à la déconnexion du 27 juillet 2017.

Par ailleurs, la Direction rappelle qu’un jour de RTT des personnels ouvriers, ETAM et cadres « intégrés » et un jour de repos pour les cadres bénéficiant d’une convention de forfait jours, est consacré à l’accomplissement de la journée de solidarité instituée en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.

Pour l’exercice 2018, la journée de solidarité sera positionnée par principe le lundi de Pentecôte, soit le 21 mai 2018.

Article 3 – MESURES D’AUGMENTATIONS POUR 2018

Compte tenu des demandes des organisations syndicales, qui soulignent que l'inflation moyenne sur l'année 2017 devrait être de l’ordre de 1,2%, et de la politique de rémunération envisagée par la Direction, les parties ont recherché un équilibre entre des positions divergentes au travers des mesures énumérées ci-après.

MESURES D’AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES

La Direction précise qu’au titre des revalorisations salariales de 2018, elle souhaite privilégier les mesures d’augmentations individuelles.

Les organisations syndicales représentatives précisent souhaiter que la revalorisation des salaires soit définie en dehors des augmentations correspondant à des promotions et qu’un effort particulier puisse être réalisé à destination de certaines populations (bas salaires, égalité salariale).

A l’issue de leurs échanges, les parties signataires conviennent d’une revalorisation des salaires de base mensuels de 2% sur le principe d’augmentations individuelles auxquelles s’ajouteront les promotions¹ et des mesures salariales spécifiques à l’attention de populations cibles. La revalorisation globale des salaires sera ainsi de 2,3% des salaires de base mensuels au titre de la NAO 2018.

La Direction et les organisations syndicales signataires sont ainsi convenues de permettre à chaque Direction de Pôle de porter une attention particulière à certaines situations individuelles afin de garantir la parité salariale et de traiter de cas particuliers pour lesquels des écarts de rémunérations ont été constatés (mesures d’égalité professionnelle, jeunes diplômés, classifications professionnelles, marché en tension…). La mise en œuvre de ces mesures spécifiques représente une revalorisation d’environ 0,10 % des salaires de base mensuels.

Les parties signataires conviennent par ailleurs que tout salarié augmenté ou promu bénéficiera d’une augmentation individuelle minimale de 0,5% de son salaire de base mensuel antérieur ne pouvant être inférieure à 15€ bruts pour un salarié à temps plein.

Il est également acté du maintien en 2018 du versement d'une “ indemnité kilométrique vélo ” dans les conditions fixées par l’accord NAO 2017 du 27 janvier 2017.

DATE D’EFFET

Les parties conviennent que les mesures d’augmentations individuelles et les mesures spécifiques de revalorisation salariale s’appliqueront au 1^er mars 2018, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2018, pour les ouvriers, les ETAM et les cadres.

ENTRETIEN POUR LES SALARIES NON AUGMENTES

La Direction et les organisations syndicales signataires conviennent de l’importance d’expliciter à chaque salarié qui ne percevrait pas d’augmentation individuelle de salaire les motivations de cette décision.

Aussi, les salariés concernés seront reçus par leur hiérarchie dans un délai d’un mois à l’issue du process d’augmentation. A défaut d’entretien, le salarié non augmenté peut solliciter sa hiérarchie pour la planification de celui-ci. Après relance et si aucun entretien n’est réalisé avant le 31 mai 2018, une augmentation de 0,5% ne pouvant être inférieure à 15€ bruts pour un salarié à temps plein sera attribuée au salarié concerné avec effet rétroactif au 1^er janvier 2018.

Compte tenu de son objet, les parties conviennent que ne sont pas concernés par cet entretien :

• les salariés qui ont bénéficié d’une augmentation individuelle de salaire au cours de l’année 2017, postérieurement à la mise en œuvre de la NAO 2017 ;

• les salariés embauchés au cours de l’année 2017 ;

• les salariés titulaires d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation ;

• les salariés en préavis, en suspension de contrat de travail ou en arrêt de longue durée.

  4. classifications PROFESSIONNELLES

La Direction confirme qu’à l’occasion du process d’augmentation individuelle, les filières managériales et ressources humaines porte une attention particulière au positionnement des salariés au sein des grilles de classifications des Conventions collectives nationales du Bâtiment et s’assurent, par l’intermédiaire de GBS Services, de la prise en compte des modifications par les organismes partenaires.

Article 4 – PARTICIPATION AUX RESULTATS DE L’ENTREPRISE

Lors de réunions de négociation, les organisations syndicales ont souligné l’implication de l’ensemble des salariés dans l’atteinte des résultats de l’entreprise.

La Direction a alors rappelé que la performance fait l’objet d’une redistribution collective.

A cette occasion, la Direction informe les organisations syndicales, qu’au regard des résultats 2017, une réserve spéciale de participation, estimée à la date du présent accord à 2% de la masse salariale d’Axima Concept, sera distribuée en 2018.

La Direction s’engage par ailleurs à proposer au Conseil d’administration, qui se réunira au cours du 1er trimestre 2018 :

• le versement d’un supplément de participation au titre de la réserve spéciale de participation 2017,

• et que les modalités de répartition de ce supplément fassent l’objet d’un accord spécifique.

En tout état de cause, la décision de verser un supplément, la détermination de son montant et de ses modalités de répartition appartient exclusivement au Conseil d’administration, conformément aux dispositions de l’article L.3324-9 du Code du travail.

Article 5 – PERCO – ABONDEMENT AXIMA CONCEPT

Afin de répondre favorablement à la demande des organisations syndicales signataires, et de poursuivre l’accompagnement d’une démarche volontaire de se constituer un complément de retraite, la Direction prend l’engagement de majorer l’abondement liés aux versements qu’effectueront les salariés d’AXIMA Concept sur le PERCO du Groupe dans le respect des dispositions de ce Plan et selon les principes convenus ci-dessous.

Pour 2018, AXIMA Concept revalorisera l’abondement des versements des salariés provenant des sommes issues de la participation et/ou d’un éventuel supplément de participation.

Les versements effectués par les salariés d’AXIMA Concept au titre de la participation et/ou d’un éventuel supplément de participation sur les supports ouverts au placement du PERCO seront abondés à hauteur de 20% dans la limite cumulée de 150€ bruts par année civile par salarié.

Le montant maximum d’abondement (150€) est atteint en plaçant 750€ nets de participation et/ou d’un éventuel supplément de participation.

Article 6 – REVALORISATION DES INDEMNITES D’ENTRETIEN DES VETEMENTS DE TRAVAIL

Les personnels équipés de vêtements de travail bénéficient d’une « indemnité d’entretien » afin de compenser les frais de nettoyage engagés lorsqu’aucun système de nettoyage collectif n’est organisé au sein de l’Agence ou de l’Atelier.

Ainsi, à compter du 1er mars 2018, le montant de l’indemnité hebdomadaire d’entretien des vêtements de travail est porté à 2€, ceci représentant environ 8,65 € par mois travaillé.

Les conditions de versement de l’indemnité d’entretien des vêtements de travail ne sont pas modifiées.

Article 7 – FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE

Lors de leurs échanges, la Direction et les organisations syndicales conviennent que la formation, parce qu’elle contribue à préparer l’avenir, occupe une place centrale pour porter les enjeux stratégiques d’AXIMA Concept et de transformation des métiers.

Dans ce cadre, Axima Concept consacre près de 4% de la masse salariale à la formation professionnelle.

La Direction rappelle que la politique formation 2018 s’articule autour d’axes prioritaires :

• Santé sécurité : autour de formation essentiellement animée en interne (exemple : élingage chef de manœuvre ; échafaudage (montage, vérification, modification...) et port et utilisation du harnais de sécurité.

• Métiers : Les équipes métiers opérationnelles et de support technique font l’objet d’actions de formation essentielles afin de veiller au maintien et à l’évolution de leurs compétences pour tenir les engagements de délai et de qualité.

A ce titre, la Direction rappelle la nomination d’un responsable formation métiers qui a pour mission d’accompagner les pôles dans la mise en place et l’évolution de formations sur-mesure et d’animer la communauté des formateurs internes.

• Offres globales : Les actions formation portent sur les offres globales (CPE, C-RE-ME, PPP…), l’évolution du rôle et des interactions des acteurs, la connaissance accrue des métiers et expertises (Formation métiers BtoB), les nouvelles offres, nouveaux enjeux commerciaux.

• Numérique : avec le déploiement des outils métiers (Revit, BIM…), Data / Prédictif, apprentissage des nouveaux usages (passeport digital – Engie digital académie).

• Managérial : autour de l’accompagnement des équipes dans la transformation en donnant du sens au changement, en développant un esprit ouvert et collaboratif, tout en maintenant notre culture de la performance et du résultat, du développement des équipes et de la communication par un management de proximité

La Direction précise enfin que la formation est un levier privilégié pour renforcer la coopération et la confiance entre les métiers d’AXIMA Concept et les autres métiers de la BU France BtoB et du Groupe.

A ce titre, la BU porte une forte ambition de développement et lance une plateforme numérique pour « Apprendre ensemble aujourd’hui » qui permettra aux 40000 collaborateurs d’accéder rapidement et simplement à un catalogue comprenant les formations communes à la BU et celles spécifiques à chaque entité: https://engie.eu.crossknowledge.com/sso/session/10301/Enroll/yes/

Article 8 – RESPONSABILITE SOCIALE D’ENTREPRISE (RSE) ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT)

AXIMA Concept s’inscrit dans une politique de Responsabilité Sociale qui repose sur l’engagement de tous les collaborateurs.

La Direction poursuit la dynamique engagée depuis 2012 en matière de diversité et maintient ses engagements afin, notamment, de favoriser la mixité au sein des métiers et postes d’encadrement, le recours à l’alternance et de développer des actions en faveur de l’insertion et du maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap.

La Direction souligne qu’à l’issue d’un audit mené en 2017, ENGIE a obtenu le renouvellement du « Label Diversité » pour une période de 4 ans. Ce label récompense l’engagement des entités du Groupe en matière de prévention des discriminations et de promotion de la diversité. Il valorise la gestion des ressources humaines, l’ancrage territorial et les relations des entités avec les parties prenantes business, fournisseurs et clients.

La Direction rappelle qu’en 2017, le Groupe a réalisé, pour la seconde année consécutive, l’enquête « ENGIE&Me » afin que chaque salarié puisse exprimer son opinion, ses attentes et sa perception de son entreprise, au niveau local et à l'échelle du Groupe. AXIMA Concept a ajouté à cette enquête, cinq questions portant plus spécifiquement sur le bien-être au travail et l’épanouissement professionnel, une valeur forte du projet d’entreprise.

A l’occasion de leurs échanges, les parties ont également rappelé que l’accord en faveur de l’insertion, du développement, de l’emploi et de l’accompagnement des personnes en situation de handicap prenait fin le 31 décembre 2017. Elles sont convenues de se réunir début 2018 afin de renouveler les engagements d’AXIMA Concept en la matière.

Enfin, face à l’évolution constante de la part des salariés AXIMA Concept ayant accès à des outils de travail à distance (téléphone, smartphone, ordinateur portable, tablettes numériques, …) et à l’évolution des pratiques de travail et des modes d’échanges professionnels (sharepoint, réseaux sociaux d’entreprise, logiciels spécifiques métiers, …) et dans une démarche continue d’amélioration de la qualité de vie au travail et des actions engagées pour le bien-être des salariés au sein d’Axima Concept, la Direction et des organisations syndicales ont conclu, le 27 juillet 2017, un accord relatif au droit à la déconnexion.

Cet accord a pour finalités d’assurer la santé et la sécurité du salarié par le respect des temps de repos et de congés et de maintenir la frontière entre vie professionnelle et vie personnelle par le respect de la vie privée et familiale.

Cet accord vient notamment compléter les mesures en faveur de l’articulation entre vie professionnelle, vie personnelle et responsabilité familiale telles que définies dans l’accord relatif à l’Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la Qualité de Vie au Travail du 18 juillet 2016.

Article 9 – ACCOMPAGNEMENT RETRAITE

La Direction et les organisations syndicales partagent un bilan positif du dispositif d’information et d’accompagnement individuel retraite dédié aux salariés séniors des grandes entreprises expérimenté dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord relatif à la gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP) du 15 juin 2016.

Afin de répondre à la demande des organisations syndicales d’étendre ce service à l’ensemble des salariés séniors, la Direction propose à chaque salarié de bénéficier, à partir de 60 ans, d’un accompagnement personnalisé pour la préparation à la retraite (reconstitution de carrière et bilan individuel).

Par ailleurs, et en fonction des besoins exprimés localement, la Direction peut solliciter la CARSAT et Pro BTP afin d’organiser des sessions d’information et de sensibilisation à destination des salariés souhaitant préparer leur départ en retraite.

Article 10 – MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD

Au cours du 2nd trimestre 2018, un bilan de la mise en œuvre des mesures suivantes sera présenté au Comité d’Entreprise :

• le pourcentage d’augmentations des salaires de base mensuels, avec un focus par Direction régionale,

• le nombre et le pourcentage de salariés augmentés – non augmentés – promus – non promus,

• le pourcentage d’augmentations des salaires de base mensuels au titre des mesures spécifiques (mesures d’égalité professionnelle, jeunes diplômés, classifications professionnelles, marché en tension…).

Article 11 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, du 1er janvier au 31 décembre 2018.

A cette date, les mesures cesseront automatiquement de produire effet sans se transformer en mesures à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des dispositions de la NAO aux objectifs économiques de la période pendant laquelle elles produiront effet.

Article 12 – PUBLICITE ET DEPOT LEGAL

La Direction des Ressources Humaines de la société AXIMA Concept notifiera sans délai, par courrier recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non signataires, lesquelles pourront dès lors exercer leur droit d’opposition.

Il sera déposé auprès de la DIRECCTE – Unité Territoriale des Hauts de Seine et remis au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre

Conformément aux dispositions de l’article L 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.

Un exemplaire sera remis au Comité d’Entreprise.

Cet accord donnera également lieu à publication sur le réseau intranet de la société AXIMA Concept.

Fait à La Défense, le 18 janvier 2018

En 7 exemplaires originaux revêtus de signatures originales,

dont un pour chacune des parties signataires

Pour la société AXIMA Concept

Monsieur, Président Directeur Général

Pour la CFDT

Monsieur (mandaté par la CFDT à pouvoir signer les accords d’entreprise)

Délégué syndical

Pour la CFTC

Monsieur (mandaté par la CFTC à pouvoir signer les accords d’entreprise) Délégué syndical

Pour la CFE-CGC

Madame Monsieur

Déléguée syndicale Délégué syndical

Monsieur Monsieur

Délégué syndical Délégué syndical

Pour la CGT

Monsieur (mandaté par la CGT à pouvoir signer les accords d’entreprise)

Délégué syndical

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1. Promotions = évolutions de la situation professionnelle correspondant à un élargissement significatif des responsabilités exercées ; le seul changement de catégorie ne constitue pas une promotion.↩