Accord relatif à la mise en place d’un

Compte Epargne Temps

AXIMA Concept

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE

D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)

Entre les soussignés :

La société AXIMA Concept, SA au capital de 10 772 190€

dont le siège social est situé Tour Voltaire - 1 place des Degrés – 92059 PARIS LA DEFENSE

Immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 854 800 745

Représentée par Monsieur agissant en qualité de Président Directeur Général

Et :

• Le Syndicat CFDT représenté par

Monsieur

Monsieur

Monsieur

Monsieur

Monsieur

Agissant en qualité de Délégués syndicaux d’entreprise,

• Le Syndicat CFTC représenté par

Monsieur

Monsieur

Monsieur

Monsieur

Agissant en qualité de Délégués syndicaux d’entreprise,

• Le Syndicat CFE-CGC représenté par

Madame

Monsieur

Monsieur

Monsieur

Agissant en qualité de Délégués syndicaux d’entreprise,

• Le Syndicat CGT représenté par

Monsieur

Monsieur

Monsieur

Monsieur

Monsieur

Agissant en qualité de Délégués syndicaux d’entreprise,

D’autre part

Il a été convenu et arrêté ce qui suit, étant précisé que les organisations syndicales signataires du présent accord satisfont aux conditions de majorité requises par l’article L.2232-12 du Code du Travail,

PREAMBULE 4

I. Champ d’application et bénéficiaires de l’accord 5

II. Ouverture et tenue du compte 5

III. Sources d’alimentation du CET 5

IV. Information périodique du salarié 6

V. Modalités d’utilisation du CET 6

VI. Valorisation des droits épargnés 8

VII. Abondement 8

VIII. Plafonnement des droits épargnés 9

IX. Rupture du contrat de travail – Cessation ou transmission du compte 9

X. Bilan périodique du fonctionnement du CET 9

XI. Durée de l’accord 9

XII. Formalités de dépôt et de publicité de l’avenant 10

PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2018, plusieurs organisations syndicales représentatives ont fait état de la demande de salariés de pouvoir disposer d’un compte épargne temps, afin de permettre à ceux qui en exprimeraient la volonté de :

• se constituer des droits à congés rémunérés en contrepartie de certaines périodes de congés payés ou de repos non pris,

• permettre l’utilisation de possibilités offertes d’affectation de leurs droits capitalisés dans le CET afin de financer des droits sur le PERCO du Groupe.

La Direction et les organisations syndicales signataires sont donc convenus de mettre en place, par accord collectif, un compte épargne temps (CET) dans les conditions ci-dessous définies, tout en réaffirmant leur attachement à ce que les différentes dispositions de ce CET :

• s’inscrivent en conformité avec la politique de l’entreprise en matière d’hygiène et de sécurité des conditions de travail,

• et permettent donc de conjuguer l’épargne temps avec le respect de la prise des jours de repos comme élément indispensable de la qualité de vie au travail ainsi que de l’équilibre entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale. Il est dans ce cadre rappelé que la mise en place d’un dispositif de compte épargne temps n’a pas vocation à se substituer à la prise effective des jours de repos.

Champ d’application et bénéficiaires de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble de la Société AXIMA CONCEPT, incluant son siège social ainsi que ses différents établissements, de même qu’à l’ensemble des catégories de personnels, ouvriers, ETAM et cadres, quelle que soit la forme de leur contrat de travail, justifiant d’une ancienneté de douze mois dans le cadre de l’exécution de leur contrat de travail en cours, et ce, au jour de leur demande individuelle d’ouverture d’un compte épargne temps.

Les parties signataires rappellent que l’’ouverture et l’alimentation d’un compte individuel dans le cadre du CET relèvent de la seule initiative du salarié (cf article II du présent accord).

Ouverture et tenue du compte

Les parties signataires rappellent que l’ouverture et l’alimentation d’un compte individuel dans le cadre du CET relèvent de la seule initiative du salarié.

L’ouverture d’un compte se fait lors de la 1ere affectation de jours de repos sur le CET. Chaque salarié intéressé par l’ouverture d’un compte, doit en faire la demande écrite à la Direction des Ressources Humaines sur un imprimé spécifique (cf annexe) en précisant la nature des droits que le salarié décide d’affecter à l’alimentation de son compte.

Après ouverture du compte individuel, chaque salarié a la possibilité de l’alimenter à périodicité annuelle en utilisant les supports mis à disposition (cf annexe) et en faisant mention des droits affectés pour la période annuelle.

Sources d’alimentation du CET

Chaque salarié aura la possibilité d’alimenter chaque année le CET par des jours ouvrés de congés et/ou de repos dont l’énumération limitative est la suivante :

• jours de congés d’origine légale ou conventionnelle suivants :

  • jours supplémentaires de fractionnement du congé payé principal de quatre semaines en dehors de la période légale de prise de congés payés du 1er Mai au 31 Octobre,

  • jours de congés payés d’ancienneté.

• jours de RTT¹ ou de repos supplémentaires accordés aux salariés ayant conclu une convention de forfait en jours sur l’année en application de l’accord d’aménagement et d’organisation du temps de travail en vigueur au sein d’AXIMA Concept, et qui n’auront pas fait l’objet d’une prise effective au terme de la période annuelle.

La totalité des jours de repos ainsi capitalisés et affectés au CET ne devra pas excéder cinq jours ouvrés (3 jours de congés et 2 jours de RTT ou de repos supplémentaires) par période annuelle d’épargne.

En outre, les droits affectés à un compte individuel CET, quelle que soit leur origine, ne pourront excéder un plafond de 40 jours pour tous les salariés âgés de moins de 50 ans au jour de leur versement au compte individuel.

A partir de 50 ans et au-delà, ce plafond sera relevé à hauteur de 120 jours, compte-tenu de l’utilisation possible des droits capitalisés en vue du financement d’un congé de fin de carrière précédant le départ en retraite et dès lors que toutes les conditions requises pour un tel départ en retraite seront satisfaites.

La demande d’épargne temps devra être adressée à la DRH :

• au terme de la période de prise des congés légaux ou conventionnels soit entre le 1er avril et le 31 mai ;

• dans le mois suivant l’échéance de la période annuelle de RTT ou jours de repos supplémentaires, soit au plus tard le 31 janvier N+1.

Le CET ne peut en aucun cas être débiteur.

Information périodique du salarié

Un état des jours épargnés sur le CET figurera sur les bulletins de paie des titulaires d’un compte individuel.

Modalités d’utilisation du CET

4.1. – Utilisation du CET pour rémunérer un congé

4.1.1. – Durée minimale du congé rémunéré

Dès lors que le salarié aura épargné au moins cinq jours sur son CET, ceci correspondant à la durée minimale du congé indemnisé par le CET autorisé, celui-ci pourra bénéficier de son épargne temps sous la forme d’un congé rémunéré.

4.1.2. – Nature des congés pouvant être pris

Le CET pourra être utilisé pour l’indemnisation en tout ou partie des congés suivants, limitativement énumérés :

• congé parental (total) d’éducation,

• congé sabbatique,

• congé pour convenance personnelle,

• congé de fin de carrière précédant immédiatement le départ en retraite du salarié, dès lors que toutes les conditions d’un tel départ en retraite seront réunies et que le salarié aura préalablement informé par écrit l’entreprise de sa décision ainsi que de la date d’effet de son départ en retraite.

4.1.3. – Délai et procédure d’utilisation du CET pour congé rémunéré

Sauf évènement ou circonstance exceptionnelle, la demande de congé rémunéré au titre du CET devra être présentée par écrit à la Direction des Ressources Humaines au moins trois mois à l’avance.

Toutefois, si des contraintes d’activité l'exigent, AXIMA Concept pourra différer le départ en congé dans la limite de six mois, notamment en cas de difficultés d'organisation du service.

Lorsque les activités auxquelles le salarié a l’intention de se livrer au cours de son congé, risquent de rentrer en concurrence avec celles de l’entreprise, le salarié devra en faire état au moment du dépôt de sa demande de congé. Dans ce cas et sous réserve des dispositions légales applicables au congé sollicité, l’entreprise pourra s’opposer à la prise du congé.

4.1.4. – Statut du salarié en congé rémunéré par le CET

Le contrat de travail du salarié qui utilise son CET pour rémunérer un congé est suspendu.

Pendant toute la durée du congé rémunéré, les obligations contractuelles autres que celles liés au rapport de subordination sont maintenues. La durée du congé rémunéré par le CE est assimilée à du temps de travail effectif pour le calcul des droits légaux et conventionnels, notamment ceux liés à l’ancienneté.

Les garanties de prévoyance et de frais de santé, dont les cotisations habituelles sont prélevées sur la rémunération du congé épargne temps, sont assurées dans les conditions prévues par les organismes gestionnaires.

De la même façon, les salariés continuent de cotiser aux caisses de retraite complémentaire et à acquérir des points de retraite.

4.2. – Utilisation du CET pour se constituer une épargne retraite

Les parties conviennent que les dispositions légales peuvent permettre d’utiliser le CET pour se constituer une épargne retraite.

La Direction indique que cette utilisation n’est pas retenue dans la cadre de la mise en place d’un CET au sein d’AXIMA Concept. Cette utilisation pourra faire l’objet d’une nouvelle négociation en fonction du bilan de fonctionnement du CET.

Valorisation des droits épargnés

Les éléments affectés au compte sous forme de congés ou de repos auront pour objet d’assurer au salarié une indemnisation au moment de l’utilisation de son compte sous forme de prise de congés dans les cas précisés ci-dessus.

Cette indemnisation est calculée sur la base du salaire mensuel brut de base du titulaire du compte au moment de cette utilisation totale ou partielle.

Pour les salariés dont la rémunération et la durée du travail font l’objet d’une convention de forfait sans référence horaires, ou bien en jours par période annuelle, la valorisation d’une journée du CET interviendra sur la base de un vingt deuxième (1/22) du salaire brut mensuel forfaitairement versé.

En cas de prise de congé rémunéré par le salarié, l’indemnité sera versée aux mêmes échéances de paie que les salaires dans l’entreprise. Déduction sera faite du précompte de la part salariale des cotisations et contributions sur salaire.

Les charges sociales, salariales et patronales seront acquittées par l’entreprise lors de ce règlement au salarié de la contre-valeur en salaire des droits capitalisés en jours dans le CET.

Les sommes versées au salarié suivront le même régime fiscal que le salaire lui-même, lors de leur perception par le salarié.

Abondement

Le CET pourra faire l’objet d’un abondement de la part de la Société AXIMA Concept, dans des conditions qui seront négociées lors de chaque négociation annuelle obligatoire (NAO) et qui pourront être modulées en fonction de l’utilisation faite par le salarié de son compte individuel.

Plafonnement des droits épargnés

Lorsque les droits épargnés par le salarié excèderont, le cas échéant, après avoir été convertis en unité monétaire, le plafond garanti par l’AGS, soit 6 fois le plafond mensuel des cotisations au régime de l’assurance chômage (4 plafonds mensuels de la Sécurité Sociale x 6), une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits constatés en excédent, sera versée au salarié sous forme de complément de rémunération immédiate.

Rupture du contrat de travail – Cessation ou transmission du compte

En cas de rupture du contrat de travail avant l’utilisation complète du compte, le salarié percevra une indemnité correspondant aux droits acquis figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues par le salarié. Cette indemnité sera versée au moment du solde de tout compte ou aux ayants-droit du salarié en cas de décès.

Les charges sociales salariales et patronales exigibles sur cette indemnité seront acquittées par l’entreprise lors de son règlement.

Cette indemnité sera soumise au même régime fiscal que les salaires.

En cas de mobilité au sein d’une entité du Groupe ENGIE disposant également d’un CET, la valeur du compte peut être transférée par accord des parties sous réserve que les dispositions de l’accord d’entreprise du nouvel employeur admettent une telle possibilité. Après un tel transfert, la gestion du compte s’effectuera conformément aux règles prévues par l’accord collectif applicable dans la nouvelle entreprise.

Bilan périodique du fonctionnement du CET

Un bilan annuel du fonctionnement du CET instauré par le présent accord sera effectué, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire d’entreprise avec les organisations syndicales représentatives des salariés signataires du présent accord. Ce bilan portera sur le volume des droits à congés payés et à repos affectés au CET, ainsi que sur leurs modalités d’utilisation.

En cas de difficultés d’application du présent accord, les parties signataires se réuniront à l’initiative de la partie la plus diligente, afin d’examiner les aménagements à apporter.

Durée de l’accord

Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1^er avril 2018.

Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve du respect d’un préavis de 6 mois.

Toute dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et devra donner lieu à dépôt auprès de la DIRECCTE Ile de France - Unité Territoriale des Hauts de Seine.

Il pourra être révisé à tout moment, par accord conclu entre la Direction et les organisations syndicales de salariés signataires, ou qui y auront adhéré, ceci dans les conditions prévues par les articles L.2261-7-1 du Code du Travail.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties signataires de l’accord ou y ayant adhéré.

Une telle demande devra être motivée et préciser son objet.

Dans un délai d’un mois à compter de la réception d’une telle demande, la Direction prendra l’initiative d’inviter l’ensemble des organisations syndicales représentatives des salariés présentes dans l’entreprise à la négociation d’un accord de révision.

Formalités de dépôt et de publicité de l’avenant

La Direction des Ressources Humaines de la société AXIMA Concept notifiera sans délai, par courrier recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non signataires, lesquelles pourront dès lors exercer leur droit d’opposition.

Il sera déposé auprès de la DIRECCTE – Unité Territoriale des Hauts de Seine. Ce dépôt interviendra, le cas échéant, à l’issue du délai d’opposition.

Conformément aux dispositions de l’article L 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.

En outre, un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.

Un exemplaire en sera remis au Comité d’Entreprise ainsi qu’aux Délégués du personnel.

Cet avenant donnera également lieu à publication sur le réseau intranet de la société AXIMA Concept.

Fait à La Défense, le 27 mars 2018

En 7 exemplaires originaux revêtus de signatures originales, dont un pour chacune des parties signataires

Annexes :

Annexe 1 – Modèle Demande d’ouverture d’un CET

Annexe 2 - Modèle Demande d’alimentation d’un CET

Annexe 3 - Modèle Demande d’utilisation d’un CET sous forme de congés

Pour la société AXIMA Concept

Monsieur, Président Directeur Général

Pour la CFDT

Monsieur (mandaté par la CFDT à pouvoir signer les accords d’entreprise)

Pour la CFTC

Monsieur (mandaté par la CFTC à pouvoir signer les accords d’entreprise)

Pour la CFE-CGC

Madame Monsieur

Déléguée syndicale Délégué syndical

Monsieur Monsieur

Délégué syndical Délégué syndical

Pour la CGT

Monsieur (mandaté par la CGT à pouvoir signer les accords d’entreprise)

Délégué syndical

ANNEXE N°1

DEMANDE D’OUVERTURE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS

(à transmettre au RRH)

Je soussigné(e),

Nom Prénom
Matricule
Pôle Agence / Service

□ Demande l'ouverture d'un compte épargne temps dans les conditions fixées par l’accord en vigueur au sein d’AXIMA Concept

□ Demande un premier versement sur mon compte épargne temps de …… jours ouvrés :

- …….. jours de fractionnement

- …….. jours de congés d’ancienneté

- …..… jours RTT (Pour les salariés dont les RTT sont comptabilisées en heures : 1 jour = 7h)

- …..… jours de repos supplémentaires (cadres ayant conclu une convention de forfait en jours)

Le salarié Fait à Le Signature

Visa du Responsable Ressources Humaines □ Le salarié remplit les conditions d’ouverture d’un CET (ancienneté) □ Le salarié ne remplit pas les conditions d’ouverture d’un CET Date et signature Visa GBS RH Ouest □ Conformité du nombre de jours épargnés aux droits du salariés □ Non conformité du nombre de jours épargnés aux droits du salariés Date et signature

ANNEXE N°2

DEMANDE D’ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

(à transmettre au RRH)

A transmettre à la DRH au plus tard le 31 mai pour l’épargne de jours de congés et au terme de la période de prise pour les jours de RTT et de repos supplémentaires des cadres au forfait jours

Je soussigné(e),

Nom Prénom
Matricule
Pôle Agence / Service
Date d’ouverture du CET :

Demande, au titre de l’année ……….…, le versement sur mon compte épargne temps de …………… jours ouvrés (dans la limite de 5 jours ouvrés par an) dont :

- …….. jours de fractionnement

- …….. jours de congés d’ancienneté

- …..… jours RTT (Pour les salariés dont les RTT sont comptabilisées en heures : 1 jour = 7h)

- …..… jours de repos supplémentaires (cadres ayant conclu une convention de forfait en jours)

Le salarié Fait à Le Signature

Visa du Responsable Ressources Humaines Date et signature GBS RH Ouest □ La demande d’alimentation du CET est prise en compte □ La demande d’alimentation du CET ne peut être prise en compte Motif : Date et signature

ANNEXE N°3

COMPTE EPARGNE TEMPS

DEMANDE D’UTILISATION SOUS FORME DE CONGES

(à transmettre au RRH)

Je soussigné(e),

Nom Prénom
Matricule
Pôle Agence / Service
Date d’ouverture du CET :

Rappel : à la date de ma demande, le solde de mon compte épargne temps est de ……jours.

□ Demande l’utilisation de mon compte épargne temps sous forme de congés :

• Congé parental (total) d’éducation

• Congé sabbatique

• Congé pour convenance personnelle

• Congé de fin de carrière

Du …………………………………… au ……………………………………..

Soit ……………………….. jours ouvrés

Le salarié Fait à Le Signature

Visa du Responsable Ressources Humaines □ La demande d’utilisation du CET au titre de l’indemnisation d’un congé est prise en compte □ La demande d’utilisation du CET au titre de l’indemnisation d’un congé ne peut être prise en compte Motif : Date et signature Visa GBS RH Ouest Date et signature

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1. Pour les salariés dont les RTT sont comptabilisées en heures, les parties sont convenues de la règle suivante : 1 jour = 7 heures↩