Avenant n°1 du 13 février 2020

à l’Accord relatif à la mise en place d’un Compte Epargne Temps du 27 mars 2018

AXIMA Concept

Avenant n°1 du 13 février 2020

à l’Accord relatif à la mise en place d’un Compte Epargne Temps du 27 mars 2018

AXIMA Concept

Entre les soussignés :

• La société AXIMA Concept, SA au capital de 10 772 190€

dont le siège social est situé Faubourg de l’Arche – 1 Place Samuel Champlain – 92930 PARIS LA DEFENSE

Immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 854 800 745

Représentée par agissant en qualité de Président Directeur Général

D’une part

Et :

• Le Syndicat CFDT représenté par

Agissant en qualité de Délégués syndicaux d’entreprise,

• Le Syndicat CFTC représenté par

Agissant en qualité de Délégués syndicaux d’entreprise,

• Le Syndicat CFE-CGC représenté par

Agissant en qualité de Délégués syndicaux d’entreprise,

• Le Syndicat CGT représenté par

Agissant en qualité de Délégués syndicaux d’entreprise,

D’autre part

Etant précisé que les organisations syndicales signataires du présent avenant satisfont aux conditions de majorité requises par l’article L.2232-12 du Code du Travail, pour la validité des accords d’entreprise.

PREAMBULE 4

ARTICLE 1 : OBJET DU PRESENT AVENANT 4

ARTICLE 2 : Modifications apportées à l’accord CET AXIMA Concept du 27 mars 2018 5

A. Sources d’alimentation du CET 5

B. Nature des congés pouvant être pris 6

ARTICLE 3 : Entrée en vigueur et durée de l’avenant 7

Article 4 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE 7

PREAMBULE 

Un accord a été signé le 27 mars 2018 (ci-après désigné « l’Accord ») afin de permettre aux salariés d’AXIMA Concept de disposer d’un compte épargne temps, et ainsi de se constituer des droits à congés rémunérés en contrepartie de jours de congés payés ou de repos non pris.

En application de cet Accord et des dispositions de l’article 9 de l’accord NAO du 14 janvier 2019, les salariés d’AXIMA Concept peuvent épargner jusqu’à 5 jours ouvrés de congés et/ou de repos et RTT par période annuelle sur leur CET.

Au terme de la Négociation annuelle obligatoire (NAO) 2020 et à l’occasion de la signature de l’accord du 23 janvier 2020, la Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein d’AXIMA Concept sont convenues, pour répondre aux attentes de flexibilité et d’organisation du travail et d’équilibre personnel et familial exprimée par les salariés, d’étendre les conditions d’utilisation des droits épargnés sur le CET.

A l’occasion de leurs échanges, la Direction et les organisations syndicales signataires ont néanmoins réaffirmé leur attachement à ce que les différentes dispositions du CET AXIMA Concept :

• s’inscrivent en conformité avec la politique de l’entreprise en matière de santé, sécurité respect des conditions de travail et de prévention des risques psychosociaux,

• et permettent de conjuguer l’épargne temps avec le respect de la prise des jours de repos comme élément indispensable de la qualité de vie au travail ainsi que de l’équilibre entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale.

Il a dans ce cadre été rappelé que la mise en place et l’assouplissement du dispositif de compte épargne temps au titre du présent avenant n’a pas vocation à se substituer à la prise effective des jours de repos.

Dans ce contexte, le présent avenant est conclu.

ARTICLE 1 : OBJET DU PRESENT AVENANT

Le présent avenant a pour objet de modifier l’Accord du 27 mars 2018, afin de :

• pérenniser le nombre et la nature des jours de repos qui peuvent être épargnés annuellement sur le CET, dans la mesure où les dispositions de l’accord NAO 2019 du 14 janvier 2019 ont pris fin le 31 décembre 2019 ;

• permettre aux titulaires d’un CET d’utiliser leur épargne pour rémunérer une absence de courte durée ;

• prendre en compte les situations de mobilité interne Groupe et la possibilité de transfert de droits issus d’un CET d’une autre entité.

Les autres dispositions de l’Accord ne sont pas modifiées.

ARTICLE 2 : Modifications apportées à l’accord CET AXIMA Concept du 27 mars 2018

Les parties signataires sont convenues de modifier les articles suivants de l’Accord :

1. Sources d’alimentation du CET

L’article III « Sources d’alimentation du CET » de l’accord est modifié et complété comme suit :

Chaque salarié aura la possibilité d’alimenter chaque année le CET par des jours ouvrés de congés et/ou de repos dont l’énumération limitative est la suivante :

• jours de congés d’origine légale ou conventionnelle suivants :

  • jours supplémentaires de fractionnement du congé payé principal de quatre semaines en dehors de la période légale de prise de congés payés du 1er Mai au 31 Octobre,

  • jours de congés payés d’ancienneté.

• jours de RTT¹ ou de repos supplémentaires accordés aux salariés ayant conclu une convention de forfait en jours sur l’année en application de l’accord d’aménagement et d’organisation du temps de travail en vigueur au sein d’AXIMA Concept, et qui n’auront pas fait l’objet d’une prise effective au terme de la période annuelle.

La totalité des jours de repos ainsi capitalisés et affectés au CET ne devra pas excéder cinq jours ouvrés :

• à raison de 3 jours de congés et 2 jours de RTT ou de repos supplémentaires par période annuelle d’épargne pour les ETAM et les cadres ;

• à raison de 1 ou 2 jours de congés et jusqu’à 4 jours de RTT par période annuelle d’épargne pour les ouvriers qui ne disposent pas de jours de congés supplémentaire au titre de l’ancienneté ².

En outre, les droits affectés à un compte individuel CET, quelle que soit leur origine, ne pourront excéder un plafond de 40 jours pour tous les salariés âgés de moins de 50 ans au jour de leur versement au compte individuel.

A partir de 50 ans et au-delà, ce plafond sera relevé à hauteur de 120 jours, compte-tenu de l’utilisation possible des droits capitalisés en vue du financement d’un congé de fin de carrière précédant le départ en retraite et dès lors que toutes les conditions requises pour un tel départ en retraite seront satisfaites.

La demande d’épargne temps devra être adressée à la DRH :

• au terme de la période de prise des congés légaux ou conventionnels soit entre le 1er avril et le 31 mai ;

• dans le mois suivant l’échéance de la période annuelle de RTT ou jours de repos supplémentaires, soit au plus tard le 31 janvier N+1.

Le CET ne peut en aucun cas être débiteur.

En cas de mobilité entrante depuis une entité du Groupe ENGIE disposant également d’un CET, la valeur du compte peut être transférée par accord des parties sous réserve que les dispositions de l’accord d’entreprise de l’employeur d’origine admettent une telle possibilité. Après un tel transfert, la gestion du compte s’effectuera conformément aux règles prévues par l’accord en vigueur au sein d’AXIMA Concept.

Les dispositions précédentes relatives au plafonnement global de l’épargne CET (article III alinéas 3 et 4) ne s’appliquent pas au transfert des droits issus d’un CET dans le cadre d’une mobilité entrante depuis une entité du Groupe ENGIE. Le titulaire du CET ayant atteint le plafonnement suite au transfert de son CET d’origine ne pourra néanmoins plus alimenter son CET tant que le plafond sera atteint.

2. Nature des congés pouvant être pris

L’article 4.1.2 « Nature des congés pouvant être pris » de l’accord est modifié et complété comme suit :

Le CET pourra être utilisé pour l’indemnisation en tout ou partie des congés sans solde suivants, limitativement énumérés :

• congé parental (total) d’éducation,

• congé sabbatique,

• congé (total) pour création d’entreprise,

• congés légaux pour motifs familiaux (congé de solidarité familiale, congé de proche aidant,…)

• congé de fin de carrière précédant immédiatement le départ en retraite du salarié, dès lors que toutes les conditions d’un tel départ en retraite seront réunies et que le salarié aura préalablement informé par écrit l’entreprise de sa décision ainsi que de la date d’effet de son départ en retraite.

Les parties sont par ailleurs convenues de la possibilité pour le titulaire d’un CET d’utiliser les droits épargnés sur son compte pour rémunérer une absence d’une durée minimale de 5 jours ouvrés pour motif personnel.

ARTICLE 3 : Entrée en vigueur et durée de l’avenant

Le présent avenant entre en vigueur le 1^er mars 2020, date à laquelle il se substitue aux dispositions de l’accord qu’il vient modifier.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 4 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

La Direction des Ressources Humaines de la société AXIMA Concept notifiera sans délai, par courrier recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé de remise, le présent avenant à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Conformément aux dispositions de l’article L 2231-5-1 du code du travail, le présent avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE – Unité Territoriale des Hauts de Seine et versé sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

En outre, un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.

Un exemplaire en sera remis au Comité Social et Economique.

Il donnera en outre lieu à publication sur le réseau intranet d’AXIMA Concept.

Fait à La Défense, le 13 février 2020

En 6 exemplaires originaux revêtus de signatures originales, dont un pour chacune des parties signataires

Annexes :

Annexe 1 – Modèle Demande d’ouverture d’un CET

Annexe 2 - Modèle Demande d’alimentation d’un CET

Annexe 3 - Modèle Demande d’utilisation d’un CET sous forme de congés

Pour la société AXIMA Concept

Monsieur Président Directeur Général

Pour la CFDT

Pour la CFTC

Pour la CFE-CGC

Pour la CGT

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1. Pour les salariés dont les RTT sont comptabilisées en heures, les parties sont convenues de la règle suivante : 1 jour = 7 heures↩

2. Le plafond annuel d’épargne temps reste fixé à 5 jours ouvrés.↩