Accord d'entreprise "Avenant n°7 à l'accord sur la nouvelle configuration des Institutions Représentatives du Personnel AXIMA Concept - Les périmètres des Représentants de Proximité" chez AXIMA CONTRACTING ACTIS SERVICES - AXIMA CONCEPT (Siège)

Avenant n°7 à l’accord sur la nouvelle configuration

des institutions représentatives du personnel AXIMA Concept

-

Les périmètres des Représentants de Proximité

Entre les soussignés :

La société AXIMA Concept, SA au capital de 11 822 382 €

dont le siège social est situé Faubourg de l’Arche – 1 Place Samuel Champlain – 92930 PARIS LA DEFENSE

Immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 854 800 745

Représentée par agissant en qualité de Président Directeur Général

D’une part

Et :

• Le Syndicat CFDT représenté par

Agissant en qualité de Délégués syndicaux d’entreprise,

• Le Syndicat CFTC représenté par

Agissant en qualité de Délégués syndicaux d’entreprise,

• Le Syndicat CFE-CGC représenté par

Agissant en qualité de Délégués syndicaux d’entreprise,

• Le Syndicat CGT représenté par

Agissant en qualité de Délégués syndicaux d’entreprise,

D’autre part

Etant précisé que les Organisations Syndicales signataires du présent avenant satisfont aux conditions de majorité requises par l’article L 2232-12 du Code du Travail, pour la validité des accords d’entreprise.

Sommaire :

Préambule 4

Article 1 : Objet et champ d’application de l’accord 4

Article 2 : Maintien des périmètres de mise en place des Représentants de Proximité 4

Article 3 - Entrée en vigueur et durée de l’accord 5

Article 4 - Formalités de signature, de dépôt et de publicité 5

Préambule

Au 1^er septembre 2021, une nouvelle organisation managériale a été déployée au sein de la Division d’EQUANS France Smart Building, à laquelle sont rattachées les activités d’Installation et de Maintenance d’AXIMA Concept.

Dans la continuité de cette nouvelle organisation managériale, la Direction Smart Building Territoire Ile-de-France a décidé de procéder à plusieurs ajustements dans l’organisation managériale au sein du périmètre afin de :

• favoriser au sein de l’organisation les synergies cross-métiers ;

• simplifier l’organisation pour soutenir l’efficacité opérationnelle ;

• faciliter la prise de décision à tous les niveaux en adoptant une organisation redimensionnée.

Cette nouvelle organisation managériale repose sur trois segments métiers : Projets Complexes, Grands Projets, Proximité, aux côtés de la Direction Régionale AXIMA Maintenance.

Les activités des Bâtiments et Ouvrages Complexes (BOC) d’AXIMA Concept seront ainsi portées par la Direction régionale « Projets Complexes GC/PB » alors que les activités d’Installation (génie climatique et plomberie) d’AXIMA Concept seront portées par les Directions régionales « Grands Projets GC/PB » et « Proximité GC/PB ».

Cette organisation managériale a été présentée au CSE AXIMA Concept le 6 avril 2022.

Article 1 : Objet et champ d’application de l’accord

Le présent avenant s’inscrit dans la volonté de garantir une continuité des instances de dialogue social de proximité en maintenant le périmètre des Représentants de Proximité AXIMA Installations Ile-de-France.

Article 2 : Maintien des périmètres de mise en place des Représentants de Proximité

Dans le contexte rappelé en préambule et afin de garantir une continuité des instances de dialogue social de proximité, les parties conviennent d’une part, de conserver le périmètre RP « AXIMA Installation – Ile de France », et d’autre part, que les salariés rattachés aux directions régionales Ile de France « Proximité GC/PB » et « Grands Projets GC/PB » seront représentés par les Représentants de Proximité de ce périmètre unique.

Les parties signataires précisent que les autres « Périmètres de mise en place des Représentants de Proximité » indiqués à l’article 3.2.1 de l’accord du 25 avril 2018 et des avenants n°1 du 30 octobre 2018,
n°2 du 1^er août 2019, n°3 du 10 septembre 2019, n°4 du 14 février 2020, n°5 du 16 décembre 2020 et n°6 du 25 novembre 2021 demeurent inchangés.

Les salariés AXIMA Concept rattachés à la Direction régionale Ile de France « Projets Complexes GC/PB » restent représentés par les Représentants de Proximité « Grands chantiers » et les salariés AXIMA Concept rattachés à la Direction régionale Ile de France « Maintenance » restent représentés par les Représentants de Proximité « AXIMA Maintenance Technique Ile de France ».

Néanmoins, afin de répondre à la demande des Organisations Syndicales, il est convenu avec la Direction d’organiser, sur le périmètre RP « AXIMA Installation Régions – Ile de France », des désignations partielles portant sur l’ensemble des sièges actuellement vacants au sein de ce périmètre.

Ces désignations feront l’objet, conformément aux dispositions en vigueur dans l’entreprise, d’une présentation des modalités de désignation lors de la prochaine réunion plénière du CSE puis d’une désignation par les élus titulaires ou leur suppléant.

Les parties signataires rappellent que l’appel à candidature, organisé dans le cadre de cette désignation partielle des Représentants de Proximité, fera l’objet :

• d'un affichage au sein de chaque agence/service concerné(e) ;

• d’un mail comprenant la campagne d’appel à candidatures adressé par le Président d’instance RP concerné à l’attention des salariés du périmètre sur les adresses mails professionnelles.

Article 3 - Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au terme des formalités de dépôt.

Chaque partie signataire ou adhérente, seules habilitées à signer un avenant portant révision, pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :

• la demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacune des autres parties ;

• la demande devra comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• les parties concernées devront ouvrir une négociation dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande de révision ;

• les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.

Les règles de conclusion de l’avenant de révision sont celles énoncées par la loi. Par ailleurs, il est précisé que les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue, soit à défaut, à compter du lendemain du terme des formalités de dépôt auprès des services compétents.

Le présent avenant pourra être dénoncé par les parties signataires dans les conditions prévues par le Code du travail. La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes.

Les parties rappellent que lorsque la dénonciation émane de l’employeur ou de la totalité des signataires salariés, l'avenant continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis de trois mois. Une nouvelle négociation devra être engagée dans le délai de préavis de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation. A l’issue de cette négociation, sera établi soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord et signé des parties en présence.

Article 4 - Formalités de signature, de dépôt et de publicité

Les parties conviennent que le présent avenant sera signé par signature électronique conformément aux dispositions du protocole d’accord relatif au recours à la signature électronique des accords collectifs AXIMA Concept par les Délégués Syndicaux du 27 octobre 2021.

La Direction des Relations sociales notifiera sans délai, le présent avenant à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise.

Il sera déposé auprès de la DREETS sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail «TéléAccords» (sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Conformément aux dispositions de l’article L 2231-5-1 du Code du Travail, le présent avenant sera rendu public et versé dans une base de données nationale.

En outre, un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.

Un exemplaire sera remis au Comité Social et Economique AXIMA Concept et enregistré, par ses soins, sur le site internet du CSE.

Il donnera en outre lieu à publication sur le réseau intranet d’AXIMA Concept.

Fait à La Défense,

Le 13 avril 2022

Annexe 1 – Périmètre de désignation partielle des Représentants de Proximité « AXIMA Installation Régions - Ile de France »

• 
  

Pour la société AXIMA Concept

Président Directeur Général

Pour la CFDT

(mandaté par la CFDT pour la signature des accords d’entreprise)

(mandatée par la CFDT pour la signature des accords d’entreprise, en cas d’absence de M COURTOIS)

Pour la CFTC

Pour la CFE-CGC

Pour la CGT

(mandaté par la CGT pour la signature des accords d’entreprise)

(mandaté par la CGT pour la signature des accords d’entreprise)

Annexe 1 – Périmètre de désignation partielle des Représentants de Proximité « AXIMA Installation Régions Ile de France »

Périmètre Représentants de Proximité	Nombre de RP	Nombre de sièges vacants
« AXIMA Installation Régions Ile de France »	8	3