AVENANT du 28/01/2020 à l’Avenant du 12/04/2012 relatif AU REGIME DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE A COTISATIONS DEFINIES DE GROUPE
(Art 83)

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Entre :

La Manufacture Française des Pneumatiques MICHELIN (M.F.P.M.), société en commandite par actions, dont le siège social est situé Place des Carmes-Déchaux, 63000 Clermont-Ferrand,

Représentée par : XXXXXXXXXXXXXX dûment habilitée

Ci-après dénommée la MFPM ;

D’une part,

Et

D’autre part,

Les Organisation Syndicales représentatives

L’Organisation syndicale CFDT, représentée par XXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Délégué syndical central ;

L’Organisation syndicale CFE-CGC, représentée par XXXXXXXXXXX, en sa qualité de Délégué syndical central ;

L’Organisation syndicale SUD, représentée par XXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Délégué syndical central ;

Il a été convenu ce qui suit :

SOMMAIRE

1. PREAMBULE 2

2. OBJET 2

3. CHAMP D’APPLICATION 2

4. LES FONDS DE LA GESTION PILOTEE 3

5. LES FONDS DE LA GESTION LIBRE 3

6. PRINCIPES GENERAUX 4

7. DUREE DE L’ACCORD – REVISION – DENONCIATION 4

8. SECURISATION 4

9. DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD 5

10. ANNEXES : 7

PREAMBULE

L’accord collectif de Groupe du 05/09/2011 a mis en place un régime de retraite supplémentaire de type « Article 83 » à adhésion et cotisation obligatoire, pour l’ensemble du personnel du Groupe, tel que défini à l’article 3 de cet accord. Les parties ont alors retenu un contrat d’épargne bloquée sous forme de fonds en gestion pilotée par « horizons ».

L’avenant du 12/04/2012 a élargi l’offre de placement pour les versements facultatifs afin de faire bénéficier les adhérents d’une option de placements de l’épargne en « gestion libre ».

Les parties ont estimé opportun de modifier l’offre de placements afin de compléter et dynamiser les fonds en gestion libre et en gestion pilotée.

OBJET

Le présent avenant a pour objet d’ajouter ou remplacer des fonds qui constituent l’offre d’épargne retraite tant dans le cadre de la gestion libre que de la gestion pilotée

CHAMP D’APPLICATION

Le présent avenant est applicable dans l’entité ci-après désignée « le Groupe ». Ce Groupe est constitué de la Compagnie Générale des Etablissements Michelin dénommée Société dominante, de la Manufacture Française des Pneumatiques Michelin, dont la Compagnie Générale des Etablissements MICHELIN détient plus de la moitié du capital et dont le siège est situé sur le territoire français.

Toute nouvelle société intégrant le Groupe après la signature du présent accord, par ce qu’elle satisfait ou vient à satisfaire aux critères d’appartenance ci-dessus définis (filiale de la CGEM à plus de 50% et siège social en France)sera, adhérente de plein droit au présent accord, sous réserve de la signature d’un avenant d’adhésion constatant la volonté d’adhésion de cette nouvelle société et qui sera signé sous la forme d’un accord d’entreprise tel que défini dans les dispositions de l’article 2232-12 du Code du travail, par les représentants employeurs et salariés de cette dernière.

Cet accord sera transmis sans délai aux parties signataires de l’accord Groupe.

En cas de modification ou de disparition des relations selon un ou plusieurs critères légaux retenus pour le rattachement d’une filiale ou société du Groupe, au sens de l’article 354 de la loi du 24 juillet 1966, l’adhésion au régime de Prévoyance cesserait de plein droit à la date de ladite modification ou disparition.

Les modifications dans la structure juridique des filiales ou entreprises concernées par le présent accord qui n’affecteraient pas les relations selon un ou plusieurs critères légaux retenus pour le rattachement au Groupe, n’auraient pas d’incidence sur le champ d’application du présent accord.

LES FONDS DE LA GESTION PILOTEE

Les évolutions sont les suivantes :

• Remplacement des fonds « AXA WF Framlington Europe » et « Axa WF Global High Yield I EUR » par le fonds « AXA Pension Future I EUR» (dont la notice d’information est annexée au présent avenant )

• Remplacement du fonds « AXA WF Framlington Human Capital » par un fonds de titres PEA-PME « AXA WF Framlington Europe Ex-UK Microcap F» (dont la notice d’information est annexée au présent avenant)

Après modification, la gestion Pilotée sera constituée des fonds suivants :

• AXA Aedificandi I EUR

• AXA WF Optimal Income I Cap EUR

• AXA WF Global Strategic Bds I Cap EUR H

• Fonds EURO

• AXA Pension Future I EUR

• AXA WF Framlington Europe Ex-UK Microcap F

LES FONDS DE LA GESTION LIBRE

Les évolutions sont les suivantes :

• Remplacement du fonds « AXA WF Framlington Human Capital I EUR» par un fonds de titres PEA-PME « AXA WF Framlington Europe Ex-UK Microcap F » (dont la notice d’information est annexée au présent avenant)

• Ajout du fonds AXA AEDIFICANDI I EUR (fonds déjà présent dans la gestion Pilotée)

Après modification, la gestion Libre sera constituée des fonds suivants :

• Fonds EURO

• AXA WF Framlington Optimal Income EUR (part I)

• AXA WF Framlington Europe Ex-UK Microcap F

• Gestion diversifiée (6 fonds)

• AXA Aedificandi I EUR

PRINCIPES GENERAUX

Ces modifications seront mises en place dans le courant du 1^er semestre 2020.

Les salariés détenteurs des fonds remplacés dans la gestion Libre seront informés par un courrier établi par AXA du transfert de leurs avoirs vers les nouveaux fonds cités ci-dessus : les salariés auront alors la possibilité d’effectuer des arbitrages différents sans frais supplémentaires.

La grille des fonds de la gestion Pilotée sera adaptée dans les mêmes délais afin de prendre en compte la nouvelle composition.

DUREE DE L’ACCORD – REVISION – DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord entrera en vigueur à la date de son dépôt au Conseil de Prud’hommes de Clermont-Ferrand.

L’accord pourra être révisé entre les parties ou dénoncé par l’une ou l’autre des parties dans le cadre des articles L.2222-5 et L.2222-6 du Code du travail. La dénonciation sera précédée d’un préavis de trois mois à compter de la réception de l’avis recommandé portant dénonciation de l’accord. Cette dénonciation sera adressée à l’ensemble des parties signataires.

Lorsque la dénonciation est le fait d’un seul syndicat signataire, l’accord reste en vigueur entre les autres parties signataires.

Lorsque la dénonciation émane de l’employeur ou de la totalité des syndicats signataires, l’accord continuera de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui es substitué ou, à défaut, pendant la durée d’un an à compter de l’expiration du préavis.

SECURISATION

Si des dispositions législatives, règlementaires, conventionnelles ou de toute autre origine venaient à modifier l’équilibre du présent régime, les parties conviennent de se rencontrer pour examiner les conséquences ou ouvrir, le cas échéant, de nouvelles négociations.

DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé par l’Entreprise sur la plateforme Télé@accords, dans les conditions légales et réglementaires applicables, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes de Clermont-Ferrand.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Clermont-Ferrand, le 28/01/2020

En 5 exemplaires originaux :

Pour la M.F.P.M. représentée par :

XXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Pour les Organisations Syndicales Représentatives :

Pour CFDT :

XXXXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXX

Pour CFE-CGC :

XXXXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Pour SUD :

XXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXX

Et avec l’accord des Délégués Syndicaux Centraux de la CFDT, CFE-CGC et SUD pour signature du présent accord par CGT-FO, Organisation Syndicale non représentative :

Pour CGT-FO :

XXXXXXXXXXXXXXXXX

ANNEXES :

• Notice d’information du fonds « AXA Pension Future I EUR»

• Notice d’information du fonds « AXA WF Framlington Europe Ex-UK Microcap F»