Accord d'entreprise "Avenant à l'accord de méthode du 8 février 2021 établi dans le cadre du projet d'évolution des activités industrielles et tertiaires en France à horizon 3 ans" chez MANUF FRANC PNEUMATIQ MICHELIN (Siège)

AVENANT A L’ACCORD DE METHODE DU 8 FEVRIER 2021 ETABLI DANS LE CADRE DU PROJET D’EVOLUTION DES ACTIVITES INDUSTRIELLES ET TERTIAIRES EN FRANCE A HORIZON 3 ANS

Entre :

Le Groupe, dont le champ d’application est indiqué à l’article 2 du présent Avenant, est représenté par La Manufacture Française des Pneumatiques MICHELIN, ci-après désignée « la MFPM », société en commandite par actions, au capital de € 504 000 004, dont le siège social est situé 23, Place des Carmes-Déchaux - 63000 CLERMONT-FERRAND, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de cette même ville sous le n° 855 200 507, expressément mandatée par chacune des sociétés à l’accord,

La MFPM, représentée par xxxxxxxxxxxxx, Directrice des Relations Sociales France

D’une part,

Et

D’autre part,

L’Organisation syndicale CFDT, représentée par xxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Coordonnateur Groupe ;

L’Organisation syndicale CFE-CGC, représentée par xxxxxxxxxxx, en sa qualité de Coordonnateur Groupe ;

L’Organisation syndicale SUD, représentée par xxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Coordonnateur Groupe ;

1. PREAMBULE

Le Groupe a annoncé le 6 janvier 2021 son intention d’engager un projet stratégique pour accompagner l’évolution de ses activités en France et mettre ainsi en œuvre un plan de simplification et de compétitivité renforcé de ses activités industrielles et tertiaires pour en améliorer leur agilité et leur performance.

Le Groupe a aussi fait part de sa volonté d’inscrire ce projet dans une démarche de co-construction et de dialogue social de proximité, l’objectif étant que chaque site industriel comme chaque entité tertiaire travaille sur les moyens à mettre en œuvre pour renforcer sa performance globale.

Pour accompagner ce projet, le Groupe a proposé l’ouverture d’une négociation et c’est dans ce cadre que la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives au niveau du Groupe (OSR) ont défini les termes d’un accord de méthode (ci-après l’Accord) avec pour objectifs de :

• Définir les modalités pratiques d’information et/ou consultation des instances représentatives du personnel concernées.

• Définir l’objet et les modalités pratiques des négociations d’un accord cadre et des accords annuels de ruptures conventionnelles collectives (RCC) pour accompagner l’évolution des activités industrielles et tertiaires.

L’accord cadre, Accord ADAPT France 21-23, a été signé le 27 avril 2021 et le premier accord de RCC a été signé le 7 juin 2021 et validé par la DREETS le 14 juin 2021. Concernant les projets qui seront mis en œuvre dans le cadre de la RCC en 2022, il est apparu nécessaire de revoir le calendrier initialement défini dans l’Accord. En effet, afin d’être en adéquation avec les processus de décision du Groupe et pour maximiser le temps dédié à la co-construction des projets dans les sites industriels et au sein des activités tertiaires, les parties conviennent d’adapter le calendrier d’information consultation des Instances Représentatives du Personnel concernant les projets annuels ainsi que la période de négociation des accords de Rupture conventionnelle collective des années 2022 et 2023.

A l’issue de cette négociation, il a été convenu ce qui suit :

2. CHAMP D’APPLICATION

L’article 2.1 de l’Accord est rappelé dans le cadre du présent Avenant.

Au jour de la signature du présent Avenant, le Groupe, constitutif du champ d’application de l’Accord, est constitué des sociétés Manufacture Française des Pneumatiques Michelin, Michelin Travel Partner, Pneu Laurent, Simorep & Cie, dont la Compagnie Générale des Etablissements Michelin détient plus de la moitié du capital et dont le siège est situé sur le territoire français.

L’ensemble des sociétés constitue le Groupe au titre de l’Accord.

Toute nouvelle société intégrant le Groupe après signature de l’Accord, parce qu’elle satisfait ou vient à satisfaire aux critères d’appartenance définis ci-dessus pourra, après avoir reçu l’acceptation de la société dominante, solliciter son entrée dans le champ d'application de l’Accord. L'entrée dans le champ d'application se fera par la signature d’un avenant à l’Accord.

3. PROCEDURE D’INFORMATION-CONSULTATION DES CSE DES ETABLISSEMENTS DE LA MFPM ET DU CSEC DE LA MFPM SUR LEURS PROJETS ANNUELS

L’article 5 de l’Accord est remplacé dans son intégralité par les dispositions suivantes :

1. Elaboration des projets annuels des établissements

Dès l’annonce du projet global au CSEC dans le cadre de l’information-consultation qui a démarré le 6 janvier, ont été présentés aux CSE de chaque établissement ce projet, son sens et ses enjeux et a été réaffirmé le travail de co-construction déjà engagé et dont la méthodologie a été précisée dans l’accord ADAPT France 21-23.

Tout au long des 3 années de celui-ci, chaque établissement travaillera à la co-construction des leviers de simplification et/ou de compétitivité applicables sur leur site, avec le corps social et les Organisations Syndicales de son établissement.

L’accord ADAPT France 21-23 prévu à l’article 7 de l’Accord a confirmé cette approche et en a précisé les modalités dans le cadre du dialogue social de proximité.

Au plus tard au terme des mois de mars 2021, novembre 2021 et novembre 2022, chaque établissement aura initié la procédure de consultation de son CSE sur son projet annuel dans les conditions définies à l’article 3.2 du présent Avenant.

2. Consultation des CSE de la MFPM sur leurs projets annuels

Les CSE concernés sont consultés sur chaque projet annuel ayant un impact social.

A la première réunion des CSE au cours de laquelle sera initiée la procédure d’information-consultation sur le ou les projets annuels, il sera remis à leurs membres, l’ensemble des éléments d’information qui résultera du travail réalisé au 2^ème alinéa de l’article 3.1 du présent Avenant afin de présenter les leviers de simplification et/ou de compétitivité ainsi que leurs conséquences sur les conditions de travail.

Les CSE rendront leur avis à la fin de la réunion.

Dans l’hypothèse où certains projets auraient des impacts importants sur les conditions de travail, une seconde réunion pourrait avoir lieu. Les CSE rendront leur avis à la fin de cette réunion.

Dans ce dernier cas, les CSE émettront leur avis dans un délai maximal d’un mois.

Compte tenu de la diversité et du nombre de projets qui pourraient avoir un impact important sur les conditions de travail, le CSE de Clermont-Ferrand pourra émettre son avis dans un délai maximal de 6 (six) semaines.

Ces délais courent à compter de la remise de l’ordre du jour et des documents d’information ; à défaut d’avis exprès à ces dates, les instances concernées sont considérées comme ayant été régulièrement consultées.

Parallèlement à l’ouverture de la consultation des CSE, le Groupe convoquera chaque année les Organisations Syndicales pour négocier un accord de RCC lié aux projets, objet des consultations, étant précisé que la signature des accords annuels de RCC interviendra après les avis des CSE et du CSEC.

3. Consultation du CSEC sur une synthèse des projets annuels des
   établissements

Le CSEC sera consulté sur une synthèse de l’ensemble des projets annuels des établissements entrainant des suppressions de poste.

La première réunion du CSEC se tiendra postérieurement à la première réunion de chacun des CSE concernés.

Au cours de cette réunion, le CSEC émettra un avis sur les projets pour lesquels les CSE ont déjà finalisé la procédure d’information-consultation lors de leur première réunion.

Une à deux réunions complémentaires du CSEC pourront avoir lieu chacune postérieurement aux réunions des CSE dans les conditions prévues au 3^ème alinéa de l’article 3.2 du présent Avenant.

Dans ce cadre, le délai maximum donné au CSEC pour émettre ses avis est ainsi fixé à 6 (six) semaines, ce délai courant à compter de la remise de l’ordre du jour et des documents d’information ; à défaut d’avis exprès à cette dernière date, l’instance concernée est considérée comme ayant été régulièrement consultée.

4. Accompagnement du CSEC sur la synthèse des projets annuels des
   établissements

Pour éclairer le CSEC sur la mise en œuvre des leviers de simplification et/ou de compétitivité, un expert désigné par le CSEC adressera une synthèse des projets annuels sur les conditions de travail aux membres du CSEC au plus tard une semaine avant la tenue de la seconde réunion.

Cette mission d’expertise portera sur les projets des établissements entrainant des suppressions de poste et qui répondent à la définition de projet important modifiant les conditions de travail. L’expert pourra se rendre sur les sites où l’impact social est important avec l’accord du chef du personnel.

L’expertise sera réalisée au niveau central. Le rapport d’expertise sera communiqué par l’expert à chaque membre du CSEC et aux élus des CSE pour la partie concernant leur établissement.

5. Information régulière du CSEC sur la mise en œuvre des accords

annuels de RCC

Le CSEC est informé semestriellement de la mise en œuvre des ruptures conventionnelles liées à chaque accord annuel de RCC.

4. PROCEDURE D’INFORMATION-CONSULTATION DES CSE DES SOCIETES MTP ET PLA SUR LEURS PROJETS ANNUELS ET D’INFORMATION DU CSE DE LA SOCETE CSM

L’article 6 de l’Accord est remplacé dans son intégralité par les dispositions suivantes :

6. Procédure d’information-consultation des CSE des sociétés MTP

et PLA

1. Elaboration des projets annuels pour les sociétés MTP et PLA

Les CSE ont été informés, à la suite de l’annonce du projet global, du sens du projet, ses grandes lignes directrices. Ils ont également été informés et consultés sur leur projet d’évolution des activités à horizon 3 ans et a été réaffirmé le travail de co-construction déjà engagé.

Dès l’annonce du projet global et tout au long des 3 années de celui-ci, les sociétés travailleront à la co-construction des leviers de simplification et/ou de compétitivité applicables en leur sein, avec le corps social et les Organisations Syndicales de leur société.

Au plus tard au terme des mois de mars 2021, novembre 2021 et novembre 2022, chaque société aura initié la procédure de consultation de son CSE sur son projet annuel dans les conditions définies à l’article 4.1.2 du présent Avenant.

2. Consultation du CSE des sociétés MTP et PLA sur leurs projets

annuels

Les CSE concernés sont consultés sur chaque projet annuel ayant un impact social.

Au cours de la première réunion des CSE, il sera remis à leurs membres, l’ensemble des éléments d’information qui résultera du travail réalisé au 2^ième alinéa de l’article 4.1.1 du présent Avenant afin de présenter les leviers de simplification et/ou de compétitivité ainsi que leurs conséquences sur les conditions de travail.

Les CSE rendront leur avis à la fin de la réunion.

Dans l’hypothèse où certains projets auraient des impacts importants sur les conditions de travail, une seconde réunion pourrait avoir lieu. Les CSE rendront leur avis à la fin de cette réunion.

Dans ce dernier cas, les CSE émettront leurs avis dans un délai maximal d’un mois.

Ce délai court à compter de la remise de l’ordre du jour et des documents d’information ; à défaut d’avis exprès à cette date, les instances concernées sont considérées comme ayant été régulièrement consultées.

3. Accompagnement des CSE de MTP et PLA sur la synthèse de leurs

projets annuels

Pour éclairer les CSE sur la mise en œuvre des leviers de simplification et/ou de compétitivité, un expert désigné par le CSE adressera une synthèse des projets annuels sur les conditions de travail aux membres des CSE une semaine avant la tenue de la seconde réunion.

Cette mission d’expertise portera sur les projets de chacune des sociétés entrainant des suppressions de poste et qui répondent à la définition de projet important modifiant les conditions de travail. L’expert pourra se rendre sur le site avec l’accord du chef du personnel si l’impact social est important.

7. Information du CSE de CSM

Au titre du projet d’évolution des activités industrielles et tertiaires du Groupe en France à horizon 3 ans, la société CSM a informé son instance du lancement d’une étude d’intégration de la société au sein de la MFPM dont l’objectif est de contribuer à la simplification de l’organigramme juridique du Groupe. L’opportunité est donnée à ses salariés de bénéficier du dispositif de RCC dans les conditions définies par l’accord ADAPT France 21-23 et précisées dans les accords annuels de RCC. Ces RCC constitueront des opportunités de mobilité professionnelle pour des salariés du Groupe permettant ainsi de faciliter la mise en place des évolutions des activités industrielles et tertiaires des autres sociétés entrant dans le champ d’application du présent Avenant.

En l’absence de projet spécifique nécessitant des suppressions de poste, le CSE de CSM sera informé annuellement du nombre de ruptures conventionnelles collectives envisagées, relatives à la mesure de pré-retraite.

8. Information régulière des CSE des sociétés MTP, PLA et CSM sur

la mise en œuvre des accords annuels de RCC

Les CSE seront informés semestriellement de la mise en œuvre des ruptures conventionnelles collectives liées à chaque accord.

5. NEGOCIATION DES ACCORDS ANNUELS DE RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE

L’article 8 de l’Accord est remplacé dans son intégralité par les dispositions suivantes :

9. Objet de la négociation

Chaque accord annuel de RCC définira :

• Les conditions d’éligibilité des salariés à la rupture conventionnelle collective ;

• Le nombre maximal de départs envisagés, de suppressions d'emplois associées, et la durée de mise en œuvre de la rupture conventionnelle collective.

Seront reprises et feront partie de chaque accord annuel de RCC, l’ensemble des dispositions de l’accord ADAPT France 21-23 portant sur les mesures d’accompagnement social.

Chaque accord de RCC constituera un accord de rupture conventionnelle collective au sens de l’article L.1237-19-1 du code du travail et fera l’objet, dans les conditions prévues par les articles L.1237-19-3 et suivants du code du travail d’une procédure de validation par la DREETS compétente.

Pour la négociation de chacun des accords annuels de RCC, il est convenu les dispositions suivantes :

10. Composition de la délégation syndicale

La délégation sera composée selon les règles définies à l’article 7.2 de l’Accord.

11. Calendrier indicatif des négociations

Les parties conviennent que les négociations des RCC annuelles se dérouleront parallèlement aux consultations des CSE et du CSEC, étant précisé que la signature des accords annuels de RCC interviendra après les avis des CSE et du CSEC.

• Pour l’accord de RCC 2021 :

Les réunions de négociation se sont tenues les 18 mai et 1^er juin 2021 et les mesures d’accompagnement social sont entrées en vigueur le 1^er juillet 2021.

• Pour l’accord de RCC 2022 :

Les réunions de négociation se tiendraient avant mi-janvier 2022 en vue d’une entrée en vigueur des mesures d’accompagnement social en février 2022.

• Pour l’accord de RCC 2023 :

Les réunions de négociation se tiendraient avant mi-janvier 2023 en vue d’une entrée en vigueur des mesures d’accompagnement social en février 2023.

Il est précisé que les réunions se tiendront par principe en présentiel au siège de la MFPM à Clermont-Ferrand. Cependant, compte tenu du contexte sanitaire, les réunions pourront se tenir en distanciel en fonction de l’évolution de la pandémie.

6. DISPOSITIONS DIVERSES

Les autres dispositions de l’Accord demeurent inchangées.

7. DUREE

Le présent Avenant complète, en s’y incorporant, l’Accord.

Il est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt visées à l’article du présent Avenant et cessera de produire ses effets au 1^er janvier 2024.

8. DISPOSITIONS GENERALES DE MISE EN OEUVRE

   12. Mise en œuvre

La partie la plus diligente (employeur ou organisation syndicale signataire) devra notifier le texte de l'Avenant signé, par pli recommandé, au plus tard dans les 5 jours qui suivent la date de la signature, à chaque Organisation Syndicale représentative sur le périmètre du présent Avenant. Cette notification se fera auprès du Coordonnateur Groupe de chaque Organisation Syndicale représentative au niveau du Groupe.

La validité du présent Avenant est subordonnée au respect des conditions posées par l’article L.2232-34 du Code du Travail.

13. Dépôt de l’avenant

Un exemplaire original de cet Avenant sera remis à chacune des parties signataires.

Le présent Avenant sera déposé par le Groupe sur la plateforme Télé@accords, dans les conditions légales et réglementaires applicables, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes de Clermont-Ferrand. 

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Clermont-Ferrand, le 23 juillet 2021, en 5 exemplaires.

Pour accord,

La MFPM

xxxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxx

Pour accord les Organisations Syndicales représentatives de Groupe,

CFDT :

xxxxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxxx 

CFE-CGC :

xxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxx

SUD :

xxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Et avec l’accord des Organisations Syndicales Représentatives signataires du présent Avenant pour signature de ce dernier :

CGT-FO :

xxxxxxxxxxxxxx